La mesure a cependant un impact. très important, de l ordre de

(1)

- 25 - - 26 - - 27 - son salaire dépassant 17 000 francs par

an – sauf si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé – est réintégrée dans le bénéfice de l’entreprise. Cette règle est absurde sur le plan de l’assurance sociale, une partie du salaire du conjoint étant soumise deux fois à cotisations.

Notre amendement vise à relever le plafond à 36 fois le S.M.I.C.

pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé, et à 72 fois le S.M.I.C. pour les entreprises adhérentes.

M. MARINI, rapporteur général.

– C’est une bonne idée et une mesure d’équité. Avis favorable.

M. PIERRET, secrétaire d’État.

– Compte tenu de la communauté d’intérêts qui lie les époux, le salaire du conjoint est en effet, en l’espèce, assimilé à un bénéfice et non à une charge déductible. Par rapport aux principes généraux de la déduction, la solution actuelle est particulièrement favorable au conjoint.

L’augmentation du plafond proposée permettrait à l’exploitant de bénéfi- cier de l’abattement de 20 % sur une fraction du salaire versé au conjoint, alors que cet avantage est subor- donné à l’adhésion à un centre de gestion agréé. L’augmentation est en outre sans portée, puisqu’elle concer- nerait les exploitants susceptibles de rémunérer leur conjoint au-delà de 240 000 francs annuels. J’ajoute que le coût de la mesure est de l’ordre d’un milliard de francs.

L’amendement n° I-106 est adopté et devient un article additionnel après l’article 2.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-223, présenté par MM. Ou- din, Braun, Cazalet, Chaumont, De- long, Joyandet, Ostermann et Tré- gouët.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les I et II de l’article 154 quinquies du Code gé- néral des impôts, les mots :

«, pour la fraction affectée en application du IV de l’article L. 136- 8 du Code de la sécurité sociale au financement des régimes obli- gatoires d’assurance maladie, », sont supprimés.

II. – La perte de recettes ré- sultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du Code général des impôts.

M. OUDIN. – La déductibilité par- tielle de la C.S.G. est inéquitable, et ressentie comme telle par les contribuables qui paient l’impôt sur l’impôt. La C.S.G. doit être totale- ment déductible.

– C’est un sujet majeur. Comme les auteurs de l’amendement, la commission des Finances juge anormal que la C.S.G. ne soit pas, comme les cotisations sociales, déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables payent en réalité un impôt sur des revenus qu’ils n’ont pas perçus, et le ressentent comme une injustice.

La mesure a cependant un impact très important, de l’ordre de 15 à 20 milliards de francs. Et elle doit être appréciée dans le cadre d’un examen d’ensemble de la politique fiscale, qui devra prendre en compte tous les aspects de celle-ci. Quand le gouvernement nous offrira l’occasion d’un tel débat d’ensemble, la question devra être posée de la fusion entre C.S.G. et impôt sur le revenu – ce qui revient à un élar- gissement de celui-ci. Dans cette attente, je demande à M. Oudin de retirer un amendement qui n’est pas compatible avec nos objectifs de solde pour 2000.

– Cet amendement a un coût bud- gétaire très important, de l’ordre de 17 milliards de francs. Il aurait, en outre, un effet antiredistributif en profitant davantage aux contribuables imposés aux taux marginaux élevés.

Sur 100 francs de C.S.G. acquit- tée, l’avantage est nul pour ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu ; en revanche, pour les 235 000 ménages imposés au taux supérieur, il est de 54 francs. Cela dépasse les limites de l’acceptable au regard de la justice fiscale et de la redistribution des revenus.

M. CHARASSE. – Je ne suis pas favorable à l’amendement, car la question soulevée par M. Oudin mé- riterait une réflexion plus approfon- die.

Les constituants de 1958 ont en- tendu faire financer les dépenses sociales par des cotisations, qui, en dehors de leur création même, échap- pent – quant à leur assiette, leur taux, leurs modalités de recouvrement – à la compétence du Parlement.

Or, au fil des ans, le mélange s’est opéré, au sein du budget so- cial de la nation, entre cotisations et impôts ou taxes affectées –

B.A.P.S.A., puis taxe sur les ta- bacs, puis C.S.G. Le problème est qu’on a fait de la C.S.G. un im- pôt, et que nous sommes ainsi en- trés dans un système qui me paraît violer l’esprit des institutions et l’article 34 de la Constitution. Cela était-il inéluctable, pouvait-on faire autrement ? Quoi qu’il soit, le par- tage des compétences tel qu’il avait été voulu en 1958, entre parlemen- taires et partenaires sociaux, a dis- paru.

M. LAMBERT, président de la commission. – C’est vrai.

– Très bien.

M. CHARASSE. – Et l’anomalie dénoncée par M. Oudin découle, c’était inévitable, de cette évolution.

La C.S.G. est un impôt, mais elle n’est pas déductible du revenu imposable car elle est en fait une

« quasi-cotisation sociale ». Bref, tout est désormais dans tout et récipro- quement. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et étendre la compétence du Parlement aux cotisations sociales ?

Je ne pourrai voter l’amendement de M. Oudin et je suis persuadé qu’il comprendra pourquoi.

M. OUDIN. – On n’aurait pu mieux parler que ne l’a fait M. Cha- rasse et je trouve sympathique et réconfortant qu’une même conviction puisse être partagée sur des bancs opposés. Notre fiscalité personnelle est, à l’évidence, obsolète. On ré- pète à l’envi qu’il faut la revoir globalement. Soit. Mais quand ?

Je constate en tout cas que, dès l’arrivée aux affaires de ce gouvernement, le chantier ouvert par le précédent a été purement et sim- plement arrêté – il aurait pu être poursuivi, quitte à modifier les grandes orientations.

D’année en année et d’amendements ponctuels en amendements ponctuels, on repousse à plus tard la réflexion globale et on rend le système, peut-être inconstitutionnel, en tout cas de plus en plus complexe.

M. DE GAULLE. – L’impôt n’est plus proportionnel comme le pré- voyait pourtant la Constitution…

M. OUDIN. – Je vais retirer l’amendement, mais le problème reste posé.

L’amendement n° I-223 est retiré.

(2)

- 28 - - 29 - - 30 - M. LE PRÉSIDENT. – Je suis

saisi de deux amendements en discussion commune.

Amendement n° I-169, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, ré- publicain et citoyen.

I. – Les dispositions des articles 6 et 92 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abro- gés.

II. – Dans le premier alinéa de l’article 199 decies B du Code gé- néral des impôts, le taux :

« 15 % »,

est remplacé par le taux :

« 10 % ».

Mme Marie-Claude BEAUDEAU.

– La portée de l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites avait été quelque peu limitée par la loi de finances 1997, année de la réforme Juppé soutenue par la majorité sénatoriale.

Le gouvernement estimait alors que l’abattement faisait double emploi avec celui de l’article 157 bis du Code général des impôts ; il justi- fiait également cette mesure par la réduction générale de l’imposition des diverses tranches du barème progressif qui devait faire trouver aux retrai- tés une situation proche de la situation antérieure.

Or, les pensions et retraites bé- néficiant de l’abattement de 10 % sont représentatives des cotisations versées par les salariés au cours de leur vie professionnelle, autrement dit ce sont des revenus salariaux dif- férés. Il n’est donc pas scandaleux qu’ils bénéficient du traitement ré- servé aux salaires. Le rétablissement de l’abattement au niveau antérieur à la réforme de 1997 trouve là une première justification.

De plus, l’abattement portait sur les pensions et retraites assimilables aux revenus salariaux, dans une limite aujourd’hui réévaluée à 24 000 francs. C’est un facteur d’in- égalité de traitement entre revenus, puisque ceux des placements financiers bénéficient toujours d’exonéra- tions totales ou partielles, ou de pré- lèvements libératoires. Ainsi en va- t-il des plans d’épargne en actions ou des primes capitalisées d’assurance vie, par exemple.

Il existe donc trois catégories de contribuables retraités : ceux qui bé- néficient de l’abattement de l’article 157 bis et qui n’ont pas une gran- de capacité contributive ; ceux dont les revenus sont essentiellement, si-

non exclusivement composés des pensions ou retraites issus de leur ré- gime par répartition et qui subis- sent depuis 1997 une réduction de la portée de l’abattement de 10 % ; enfin, ceux dont les revenus financiers excèdent parfois les revenus différés et qui continuent de tirer parti de conditions fiscales avanta- geuses.

Nous ne souhaitons pas voir cette situation perdurer et demandons, cette année encore, la remise en question des articles 6 et 92 de la loi de finances pour 1997. D’autant que la réduction de l’abattement de 10 % affecte également le revenu fiscal de référence utilisé en matière d’imposition locale et a pu condui- re, dans certains cas, à une majoration de la taxe d’habitation.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-121, présenté par M. Re- vet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.

I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du 5 a de l’article 158 du Code général des im- pôts est ainsi rédigée :

Cet abattement est fixé à 31 900 francs pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 1999.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par l’augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du Code gé- néral des impôts.

M. CLOUET. – Cet amendement visait à rétablir le plafond de l’abattement de 10 % au titre des pensions. Cependant, la commission y étant défavorable, nous le retirons.

– Ces deux amendements sont iden- tiques, au gage près – et celui retenu par le groupe C.R.C. se situe évidemment, pour la majorité de la commission, au-delà des limites de l’acceptable.

La commission comprend bien l’in- tention des auteurs : il est essentiel de mettre un terme à l’évolution en cours. L’an dernier nous avions obtenu, au terme d’un long débat et grâce à un revirement du gouvernement, lui-même consécutif à la mobilisation des deux Assemblées, toutes tendances confondues, une sta- bilisation à 20 000 francs.

Si l’on veut aller plus loin, c’est dans le cadre d’une révision globale de l’impôt sur le revenu qu’il faudrait étudier cette question, aux lourdes conséquences financières.

Lorsque la fiscalité des personnes sera remise à plat, il conviendra d’avoir à l’esprit la situation res- pective des contribuables en activi- té et des retraités.

Pour l’heure, si le groupe C.R.C.

ne retire pas son amendement, nous y serons défavorables.

– Cette affaire remonte à 1997, an- née d’application de la réforme Jup- pé. La question de l’abattement a suscité des débats nourris lors de l’examen de la loi de finances pour 1999. Nous sommes parvenus à un équilibre et avons mis fin à la baisse et à la disparition programmées de l’avantage.

Nous avons tenu compte de la situation des titulaires de pensions modestes. Le plafond de 20 000 francs n’affecte les pensions qu’à compter de 200 000 francs par an, soit 17 000 francs par mois, c’est-à-dire que seulement 5 % des retraités et pen- sionnés se trouvent concernés.

En outre, l’indexation est faite sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Tout cela préserve la situation de l’immense majorité des retraités, dont la totalité de ceux qui ont des revenus modestes ou moyens.

J’ajoute que les contribuables dont l’abattement de 10 % est plafonné perçoivent nécessairement des revenus trop élevés pour acquitter une taxe d’habitation réduite.

Je demande donc le retrait de l’amendement, ou son rejet.

– Nous le maintenons.

M. CALDAGUÈS. – Je rappelle à Mme Marie-Claude Beaudeau que les revenus du capital soumis à pré- lèvement libératoire forfaitaire ne tombent pas du ciel, ils proviennent d’un patrimoine déjà taxé, soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre des droits de succession.

L’amendement n° I-169 n’est pas adopté.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-86, présenté par MM. Mi- quel, Angels et les membres du groupe socialiste.

(3)

- 31 - - 32 - - 33 - Après l’article 2, insérer un ar-

ticle additionnel ainsi rédigé : La déduction de charges men- tionnée à l’article 163 septdecies du Code général des impôts est remplacée par une réduction d’im- pôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % du montant des sommes effectivement versées et mentionnées à l’article précité. Les sommes ouvrant droit à réduction d’impôt ne peuvent excéder au titre d’une même année le montant de 120 000 F.

M. ANGELS. – La progressivité de notre système fiscal est limitée par la faible place qu’y occupe l’im- pôt sur le revenu, de surcroît mal réparti en raison des multiples ré- gimes dérogatoires grâce auxquels de nombreux contribuables – qui ne sont pas les plus à plaindre ! – y échap- pent substantiellement.

Sont donc justifiées les importantes réformes engagées en 1983 pour transformer la majeure partie des dé- ductions de revenus imposables en réductions d’impôt, tout comme celles engagées depuis trois ans contre les

« niches » fiscales.

Il faut aujourd’hui réformer le ré- gime des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), et cela en visant deux objectifs : faire en sorte que les sommes prises en compte soient réellement investies dans la création ; ne pas porter at- teinte à la progressivité de l’impôt, notamment en empêchant que de tels avantages permettent à un contri- buable de changer de tranche d’imposition.

C’est pourquoi, tout en conservant la limite actuelle des dépenses éli- gibles à 120 000 francs, il convient de plafonner la réduction fiscale à 30 000 francs au lieu de 64 800 francs aujourd’hui.

– L’amendement comme l’argumen- taire me stupéfient !

M. Angels paraît penser que la progressivité de l’impôt sur le revenu est insuffisante, alors que M. le secrétaire d’État vient de déplorer son caractère trop concentré. Il faudrait peut-être harmoniser les vues entre le gouvernement et le princi- pal groupe qui le soutient sur le point de savoir si la réforme de cet impôt doit augmenter son poids et durcir sa progressivité, comme le souhaite M. Angels…

M. ANGELS. – Vous m’avez mal compris !

– … ou si elle devra être plus pro- pice a l’activité économique, ainsi que M. le secrétaire d’État l’a sug- géré, après les déclarations dans le même sens du Président de l’As- semblée nationale.

Je suis encore plus étonné par la proposition faite en matière de SO- FICA. Au moment où se déroulent partout des manifestations en faveur de l’exception culturelle, veut-on dire que le cinéma n’est pas un vec- teur de notre culture et de la fran- cophonie ?

Que signifierait une telle disposition alors que les négociations de l’O.M.C. vont s’engager à Seattle ?

Les SOFICA, qui ne coûtent pas cher à l’État, ne sont certes pas la panacée, et elles souffrent plutôt d’un nombre trop peu élevé de projets fi- nancés.

Les contribuables qui bénéficient de déductions fiscales ne sont pas les plus à plaindre ? Certes ! Mais on ne peut tondre un œuf ! Et, plu- tôt que de gémir sur la faiblesse des entreprises, mieux vaut inciter les contribuables aisés à y investir.

Enfin, le contrôle fiscal est par- faitement à même de vérifier l’af- fectation des sommes à la création : je ne ferai pas l’injure de le rap- peler en détail à l’excellent rapporteur spécial pour les crédits des services financiers.

Avis défavorable.

– Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : le gouvernement et sa majorité plurielle n’ont aucun pro- blème d’harmonisation.

M. CHÉRIOUX. – Bonne nou- velle !

– Comme M. Angels, nous voulons transformer, loi de finances après loi de finances, les déductions de revenu imposable en réductions d’im- pôt. En ce sens, l’amendement du groupe socialiste est intéressant en ce qu’il concerne le régime des SO- FINCA. Celui-ci – M. le rapporteur général a raison – tourne au ralenti : la dépense fiscale n’est que de 100 millions l’an.

Il importe, simultanément, de sou- tenir la production française et de défendre la conception européenne des biens culturels, surtout quand s’ou- vrent les négociations de l’O.M.C., et de s’orienter dans le sens indi- qué par M. Angels. Mais il serait

préférable d’en discuter à l’occasion de la réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu, laquelle – je rassure M. Oudin – sera bien présentée dans le cadre de la loi de finances pour 2001, comme l’ont déjà indiqué le Premier ministre et M. Sautter. Je demande donc à M. Angels de retirer son amendement.

M. ANGELS. – C’est ce que je vais faire. Il faudra agir dans le sens de la justice fiscale en réfor- mant les assiettes avant de baisser les barèmes.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-170, présenté par M. Lo- ridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

I. – Deux frères, deux sœurs ou un frère et une sœur qui résident ensemble, font l’objet, pour les revenus fixés au premier alinéa de l’article 196 A bis du Code gé- néral des impôts, d’une imposition commune à compter de l’année qui suit leur déclaration de résidence commune à la mairie de leur domicile.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour l’État du I ci-dessus sont compensées par un relèvement des droits figurant à l’article 575 A du Code général des impôts.

M. LORIDANT. – En adoptant la proposition de loi sur le Pa.C.S., le Parlement a pris en compte l’évo- lution des modes de vie.

Or, la désertification des campagnes conduit souvent un frère et une sœur à vivre sous le même toit et à partager les frais du ménage. Cela se rencontre aussi en ville.

Il serait donc logique de les au- toriser à faire une déclaration de revenus commune. Cette disposition avait d’ailleurs été votée par l’As- semblée nationale lors de la pre- mière lecture sur le Pa.C.S.

– Les fratries, c’est un problème qui est revenu tout au long des dis- cussions sur cette chose qu’on ap- pelle le PaC.S. À l’époque, les deux commissions, des Lois et des Fi- nances, avaient choisis de mettre en avant une forme plus large de so- lidarité ; en revanche, aujourd’hui, je puis donner un avis favorable à cet amendement qui complète les nôtres et comporte un gage classique et acceptable. Avis favorable.

(4)

- 34 - - 35 - - 36 - M. CHÉRIOUX. – Très bien !

– C’est bien parce que la situation des collatéraux qui sont en com- munauté de vie est importante que le garde des Sceaux a constitué un groupe de travail dont les conclusions seront connues lorsque nous discuterons de la réforme globale et l’impôt sur le revenu. Je me propose de reprendre alors l’esprit de cet amendement, dont je vous sug- gère le retrait.

M. CHÉRIOUX. – Que de pro- messes !

M. GAILLARD. – Depuis le dé- but du débat, c’est vraiment « de- main, on rase gratis ». On fait mi- roiter une réforme pour l’an 2000 et en attendant, il ne faudrait rien changer, ni pour alourdir la charge, ni pour l’alléger. Pourquoi s’interdi- re des mesures, même modestes mais efficaces ? Je souhaite donc que M. Loridant ne retire pas cet amendement, que je voterai.

M. CALDAGUÈS. – Je vais dans le même sens et, si les affectueuses sollicitations du gouvernement condui- sent M. Loridant à retirer son amendement, je le reprendrais.

– Sur des sujets aussi importants, il ne faut pas considérer que les amendements retirés ou repoussés sont inutiles. Au contraire, ils enrichis- sent le débat et envoient au gouvernement des signes positifs dont il s’inspirera dans sa propre réflexion pour mûrir les projets qu’il vous présentera lorsqu’il se sera détermi- né en fonction de ses objectifs et aussi de sa majorité. Je vous re- mercie de contribuer à cette réflexion globale et, je l’espère, efficace.

M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien !

L’amendement n° I-170 est adopté et devient article additionnel.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-72, présenté par M. Fré- ville et les membres du groupe de l’Union centriste.

I. – Le 4 du I de l’article 197 du Code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant :

« ; pour un couple marié soumis à imposition commune, le mon-

tant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 5 020 F et son montant ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la réduction de l’exo- nération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l’article 265 bis 1-b du Code des douanes.

Amendement n° I-73, présenté par MM. Fréville, Badré, Mme Bocandé et les membres du groupe de l’Union centriste.

I. – Le 4 du I de l’article 197 du Code général des impôts, est complété par le membre de phrase suivant :

« ; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 6 700 F et son montant ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la réduction de l’exo- nération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l’article 265 bis 1-b du Code des douanes.

M. FRÉVILLE. – L’amendement n° 73 est un amendement de repli par rapport au n° 72.

Le gouvernement veut des signes ! En voilà en faveur des familles.

L’imposition peut se faire, soit in- dividuellement, soit par foyer fiscal.

Nous sommes attachés à la seconde formule, qui implique, et le quotient familial, et le quotient conju- gal. Or, en ce dernier, il y a un os. Un exemple : deux célibataires paient chacun 650 francs ; se marient- ils, leur cadeau de mariage est un impôt qui passe à 4 000 francs : la décote n’étant pas «conjugalisée », on ne tient pas compte du nombre de parts par foyer. D’où nos amendement qui intéressent les couples ma- riés ou assimilés. Évidemment, vu leurs coûts, je comprendrais que l’on retienne le n° 73 de préférence au n° 72. (M. Badré approuve.)

– Oui, la réforme de l’impôt sur le revenu doit donner la priorité à la politique familiale. Oui, nous sommes plusieurs à considérer qu’il faudra tenir compte de la stabilité du couple et de l’épanouissement des enfants. Oui, M. Gaillard faisait état d’une frustration compréhensible. Ce- pendant, quand le solde est ce qu’il est, et que le déficit ne recule pas assez, nous n’avons d’autre choix

que de constater la responsabilité du gouvernement qui a préféré mo- biliser 20 milliards pour une mesure judicieuse mais ciblée et électo- raliste, de baisse de la T.V.A. sur les dépenses de logement, ce qui amènera à prendre la file d’attente quantité de professions tout aussi res- pectable : restauration, chocolat, mar- garine, et j’en passe…

Avec ces 20 milliards on aurait pu faire de l’an 2000 l’an I de la réforme fiscale !

Au lieu de quoi, nous sommes contraints de constater que le dou- blement de la décote provoquerait une moins-value fiscale de 3 650 milliards. Il serait donc judicieux de retirer cet amendement. Mais, je ne verrais pas d’inconvénient à ce qu’il soit repris dans la deuxième partie, car alors ce signal fort serait sans incidence sur le solde de la loi de finances pour 2000.

– Ces 20 milliards de réduction de la T.V.A. n’avaient pas l’objectif que vous dites, mais celui d’une mobilisation pour l’emploi, cette priorité du gouvernement. Et les résultats sont au rendez-vous si l’on en juge par les chiffres constatés depuis deux ans et demi.

Je ne reprendrai pas le débat sur l’importance de la T.V.A. au regard de la justice fiscale. J’observerai sim- plement, monsieur Fréville, que votre amendement vise le cas spécifique des conclusions, c’est-à-dire qu’il est réducteur.

Cette décote avait été instituée au profit des célibataires de condition modeste qui se trouvaient défavori- sés par l’existence du quotient familial. Ensuite son bénéfice a été étendu à l’ensemble des contribuables.

Sa conjugalisation ne se justifie pas.

Le gouvernement reviendra sur cette question à l’occasion du projet de loi des finances pour 2001.

(Murmures à droite.) En outre, le gage que vous proposez aurait un impact négatif sur les transports aé- riens, notamment sur Air France, et serait incompatible avec le traité por- tant organisation de l’aviation civi- le internationale. Avis défavorable.

M. FRÉVILLE. – Je retire les amendements mais, comme me l’a conseillé le rapporteur général, je les représenterai en seconde partie. Mon- sieur le Secrétaire d’État, ils ne concernent pas seulement les concu- bins mais le cas de deux véritables célibataires qui, en se mariant, voient leur impôt passer à 4 000 francs, alors qu’ils ne payaient chacun que 650 francs !

(5)

- 37 - - 38 - - 39 - Et ils concernent uniquement les

contribuables modestes, car notre im- pôt sur le revenu souffre de taux marginaux excessifs pour les très hauts revenus mais aussi pour les bas revenus. Ils devraient rencontrer la com- préhension du gouvernement qui a classé, à plusieurs reprises, sa volonté de faciliter l’entrée des anciens ex- clus sur le marché du travail.

Les amendements n^os I-72 et I-73 sont retirés.

I. Dans le deuxième alinéa de l’article 199 quater C du Code gé- néral des impôts, le taux :

« 30 % »

« 50 % ».

II. La perte de recettes résul- tant pour l’État de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du Code général des im- pôts.

M. OUDIN. – Certains pourraient juger démagogique (on se récrie) cet amendement qui applique aux cotisations syndicales la même réduction d’impôts qu’aux cotisations d’adhésion à un parti politique. Il faut, pour le financement des syndicats comme pour celui des partis politiques, notamment en ce qui concerne les cotisations, une clarté équivalente.

À cet égard, l’amendement n’est pas inéquitable. Mais si cet avantage était accordé à leurs adhérents, il faudrait encadrer complètement le financement des syndicats, comme on l’a fait pour celui des partis et groupements politiques. Chacun a en tê- te l’exemple de mises à disposition de fonctionnaires d’administrations diverses…Cet amendement, de prime abord généreux, vise en fait à davantage d’exigence.

– Sur un sujet aussi intéressant, l’avis du gouvernement est néces- saire.

– Je ne peux que me féliciter de la sollicitude de M. Oudin pour l’ac- tivité syndicale. (Mouvements divers.)

M. CHÉRIOUX. – C’est dans l’esprit du gaullisme !

– Plus sérieusement, il existe une différence de nature entre les dons à des groupements politiques et les cotisations syndicales, lesquelles sont directement destinées à financer la défense des intérêts des mandants ; il ne s’agit donc pas de dons mais d’engagements personnels. En outre, les syndicats modulent souvent le niveau des cotisations en fonction des revenus des adhérents, ce qui est la meilleure façon d’assurer l’équi- té. Avis défavorable.

– L’alignement proposé serait facteur de simplification mais, estimant préférable que le sujet soit repris dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

M. OUDIN. – Je le retire.

Monsieur le Secrétaire d’État, j’at- tends d’autres éclaircissements sur le financement des organisations syndicales. En particulier, quel pourcentage de leur budget global re- présentent les cotisations ? Je vous poserai la question par écrit…

I. – Le troisième alinéa du 1°) de l’article 199 sexdecies du Co- de général des impôts est com- plété par les mots :

« et pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d’au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ».

II. – La perte de recettes ré- sultant pour l’État de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du Code général des impôts.

M. OUDIN. – Compte tenu de la pénurie de places de crèche, les parents qui travaillent ont du mal à faire garder leurs enfants en bas âge.

Or, le gouvernement a diminué de moitié la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour tenir compte de leur situation diffi- cile, l’amendement revient au plafond initial de 90 000 francs, mais uniquement pour la garde d’enfants et non pas, comme autrefois, pour l’ensemble des emplois à domicile.

– Cet amendement est opportun ; tou- tefois, la commission souhaiterait que le plafond soit fixé à 60 000 francs seulement, ce qui serait à la fois juste pour les parents et supportable par le budget.

M. OUDIN. – J’en suis d’accord, mais j’ai besoin de vos lumières pour rectifier mon amendement.

– Une suspension de séance de quelques minutes y pourvoira.

La séance est suspendue à midi 15.

***

Elle est reprise à midi 20.

M. LE PRÉSIDENT. – Voici donc la rédaction rectifiée de l’amendement n° I-225 :

I. – Le troisième alinéa du 1°) de l’article 199 sexdecies du Co- de général des impôts est com- plété par le membre de phrase :

« et à 60 000 F pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d’au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

II. – La perte de recettes ré- sultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par un relève- ment des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code gé- néral des impôts et par la créa- tion d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du Co- de général des impôts.

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- 40 - - 41 - - 42 - M. MARINI, rapporteur général.

– Favorable.

– Défavorable. La réduction à 45 000 francs du plafond de dépenses donnant droit à réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, décidée il y a deux ans, est une mesure d’équité. La disposition demeure incitative tout en évitant l’octroi d’un avantage excessif contraire à l’objectif de justice fiscale.

M. OUDIN. – Je répète que le réajustement du plafond que je propose ne s’applique qu’aux emplois de garde des jeunes enfants. Une telle mesure aurait clairement un impact sur l’emploi puisque, pouvant plus facilement faire garder leurs enfants, les jeunes mères seraient plus nombreuses à revenir sur le marché du travail.

– Soit. Néanmoins, elle ne bénéfi- cierait qu’aux contribuables les plus aisés.

M. OUDIN. – Non ! Ces derniers auront toujours des possibilités. Ceux que je vise, ce sont les jeunes mé- nages aux revenus modestes. Par dog- matisme, vous tombez à côté de la plaque ! Je maintiens mon amendement.

– Très bien !

L’amendement n° I-225 rectifié est adopté et devient un article addi- tionnel.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-141 rectifié, présenté par MM. Miquel, Demerliat et les membres du groupe socialiste.

L’avantage maximal en impôt ré- sultant de l’application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 199 terdecies- O A du Code général des im- pôts, ne peut excéder la somme de :

– 104 545 F en ce qui concerne les investissements réalisés outre-mer ; – 10 989 F en ce qui concerne les souscriptions effectuées dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés ;

– 9 251 F en ce qui concerne les souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées ;

– 22 263 F en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.

M. DEMERLIAT. – Cet amen- dement a pour objet de recentrer les dispositifs existants de réductions d’impôt.

Depuis plusieurs années nous mi- litons pour la limitation des réduc- tions d’impôt, et ce pour des mo- tifs de justice fiscale.

Si des avantages fiscaux peuvent utilement inciter les contribuables à investir dans tel ou tel secteur, ils ne doivent néanmoins pas aboutir à les exonérer substantiellement de l’im- pôt.

Il serait paradoxal que les contribuables n’ayant pas les moyens d’avoir droit aux allégements soient les seuls à s’acquitter en fait de l’impôt selon le barème voté par le législateur, alors que ce barème de- meurerait théorique pour ceux qui peuvent y échapper.

Ces multiples dispositifs aboutissent à une progressivité inverse de l’im- pôt.

Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport déposé à notre demande devant le Parlement, en application de l’article 87 de la loi de finances pour 1999. Il montre que les réductions d’impôts repré- sentent un phénomène de masse, puisqu’elles sont réparties de manière équilibrée sur l’ensemble des contribuables. Il fait en outre apparaître que le montant moyen de réduction d’impôt est moins élevé que ce que l’on pouvait imaginer, et que, pour les tranches les plus élevées, il ne représente qu’un faible pourcentage de la cotisation d’impôt due.

Il nous semble donc peu souhai- table de plafonner ces dispositifs de manière globale.

En revanche, on peut considérer que ces moyennes théoriques consti- tuent des limites à ne pas dépas- ser.

Dans cet amendement, nous avons visé trois dispositifs de portée non négligeable et de nature économique : la loi Pons, le rachat d’entreprise par ses salariés, ainsi que les souscriptions dans les sociétés non co- tées dans l’innovation.

Nous avons retenu le montant moyen constaté le plus élevé, quel- le que soit la tranche considérée, en en faisant une limite maximale à ne pas dépasser. Ainsi, aujourd’hui, des contribuables de toutes les

tranches investissent dans la loi Pons.

Pour les revenus modestes et moyens, la réduction d’impôts est évidemment moins élevée…

– On ne tond pas un œuf !

M. DEMERLIAT. –…que pour les hauts revenus : 3 435 francs et 9 132 francs pour les premiers et 104 545 francs pour la dernière tranche. Nous acceptons cette limite, même si elle nous paraît consi- dérable, mais nous posons qu’elle ne doit pas être dépassée.

Aujourd’hui, certains contribuables retirent des avantages encore plus importants, puisque cette somme est une moyenne.

Cette situation anormale doit être corrigée.

– Tout à fait défavorable. Il est vraiment absurde de tout miser, pour l’outre-mer, sur les mécanismes d’assistance comme le R.M.I., et de re- fuser les incitations à investir dans les entreprises.

Qui va investir ? Les smicards ? Ceux qui n’ont pas d’épargne ? Évi- demment pas ! Ce sont ceux qui sont en mesure d’apporter du capital pour financer une nouvelle entreprise ou améliorer les conditions de dévelop- pement d’une entreprise existante !

J’avoue ne pas saisir votre rai- sonnement, qui s’appuie toujours sur la notion de plafond, et demeure marqué par un égalitarisme complè- tement désuet. D’autant que nous constatons une situation sociale la- mentable dans les D.O.-M., le nombre de chômeurs ne cessant d’augmenter. Avez-vous vu ce qui s’est passé lors du récent déplace- ment du Premier ministre aux An- tilles ? Avez-vous lu les journaux, regardé la télévision ? La situation sociale de ces départements français est-elle supportable ?

Est-ce en continuant à modifier la politique fiscale, la politique d’investissement et d’emploi, en privi- légiant toujours plus l’assistance au détriment de l’esprit d’entreprise, qu’on améliorera la situation dans les D.O.-M. ?

Lier l’avantage en impôt au montant moyen de réduction d’impôt de chaque ménage est contreproductif.

Je ne suis pas surpris que cet amendement soit signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste à l’exception notable de notre collègue Lise, président du conseil général de la Martinique. C.Q.F.D. !

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- 43 - - 44 - - 45 - M. PIERRET, secrétaire d’État.

– Cet amendement touche à des sujets fondamentaux de philosophie fiscale, comme l’efficacité économique et sociale de la fiscalité et le rô- le joué par les différentes réduc- tions d’impôt.

La réforme de l’impôt sur le revenu s’ordonnera autour de trois principes forts : simplicité, lisibilité, conciliation entre efficacité écono- mique et justice fiscale.

L’amendement de M. Demerliat poursuit certes les mêmes objectifs, mais la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler des niches fiscales doit s’inscrire dans une vision d’ensemble cohérente. Je souhaite que le groupe socialiste retire son amendement dans l’attente de la réforme annoncée.

M. DEMERLIAT. – Je me rends à vos arguments.

L’amendement n° I-141, rectifié, est retiré.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-20, présenté par M. Ma- rini au nom de la commission des Finances.

I. – À la fin du 2 de l’article 200 A du Code général des im- pôts, le taux :

« 16 % »,

« 15 % ».

II. – La perte de recettes ré- sultant pour l’État des dispositions du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

– Il s’agit d’aligner le taux pro- portionnel d’imposition des plus-values de cession sur celui du prélè- vement libératoire sur les produits de placement à revenus fixes, soit 15 %. C’est une mesure de simplification qui a en outre l’avantage d’éviter certains comportements lorsque les titres concernés sont des obligations. Il peut être ainsi avan- tageux d’acheter des obligations avant le détachement du coupon, d’encaisser ce dernier imposé aux taux de 15 %, puis de revendre les obligations. Cet- te cession sera assimilée à une perte qui pourra être impUtée sur des gains de même nature qui seront, eux, imposés à 16 %. Ce mécanis- me permet de diminuer l’imposition sur les plus-values. Ce comportement

n’est peut-être pas généralisé, mais il existe. Cet amendement rejoint une récente suggestion du Conseil des impôts.

M. LE PRÉSIDENT. – Amende- ment n° I-164, présenté par Mme Beaudeau et les membres du grou- pe communiste, républicain et citoyen.

I. – Le 2 de l’article 200 A du Code général des impôts est com- plété par un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l’imposition des revenus, au titre de 1999, les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B à 92 F du Code général des impôts sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires ».

II. – Le taux prévu à l’article 278 du Code général des impôts est réduit à due concurrence.

Amendement n° I-165, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.

Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

Le 3 de l’article 200 A du Co- de général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

Ce taux forfaitaire est porté à 20 pour cent pour les gains nets réalisés sur les opérations à court terme.

– L’amendement n° 164 propose deux mesures fortes : la prise en compte des revenus financiers dans l’application du barème de l’impôt sur le revenu, et la baisse à due concurrence du taux normal de T.V.A. Le taux d’imposition de 16 % des plus- values de cession d’actifs mobiliers est largement inférieur au taux marginal d’imposition de 54 % comme au taux marginal moyen, qui est d’environ 40 %. La « dépense fiscale » qui en résulte est de 20 milliards de francs, sans compter les dispositions annexes telles que le re- port d’imposition ; elle correspond à six points de rendement de l’impôt sur le revenu, ou une fois et de- mie le montant de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, ou deux fois le total des exonéra- tions des prestations familiales.

La forte valorisation boursière est évidemment à l’origine de la crois- sance de 30 % sur deux ans de cette « dépense fiscale ». Alors que la France compte 11 % de chômeurs, et que la précarité est le lot de millions de nos compatriotes, le CAC

40 affiche des records insolents et vise les 7 000 points l’an prochain.

Outre qu’on peut s’interroger sur la capacité de la bourse à refléter l’éco- nomie réelle, le dispositif d’imposition actuel profite à ceux des contribuables qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la valorisation des fonds propres des entreprises, valorisation qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi.

Nous proposons corrélativement, comme nous le faisons depuis la majoration du taux normal de T.V.A., une baisse de celui-ci. L’existence d’un taux normal élevé bride l’éco- nomie ; sa réduction doit être une des priorités du gouvernement dans la réforme à venir. Financer la dé- pense publique pour l’emploi par un taux élevé de T.V.A. n’a plus de sens aujourd’hui. Une attention particulière devra être portée aux droits indirects, qui frappent plus lourdement les revenus les plus modestes – ce qui est en contradic- tion avec les principes de base de notre fiscalité : chacun contribue à la charge publique à raison de ses capacités. Il faut donner un nouvel équilibre à notre système fiscal : c’est le sens de nos propositions.

– Avis défavorable, tant cet amendement est à l’opposé des orientations de la commission. Mme Beau- deau se plaint de la santé de la bourse. N’imagine-t-elle pas qu’une crise financière…

M. HAMEL. – Elle va venir !

– … causerait de graves dommages à nos entreprises ? Plus les titres sont bas, plus l’appétit des préda- teurs s’aiguise (M. Hamel : « Hé- las ! »), plus il y a d’O.P.A., de prises de contrôle, de restructurations, de pertes d’emplois ! Est-ce ce qu’elle souhaite ? Voyons le monde comme il est ! Le mur de Berlin est tombé, il n’y a pas d’autre systè- me que l’économie de marché…

M. HAMEL. – Laquelle ?

– … l’autarcie n’existe pas. Évitons donc les arguments d’un autre temps, les anathèmes, les propos démago- giques qui ne sont que de tribune à destination de ceux de nos conci- toyens qui n’ont pas la formation économique nécessaire ; et aidons-les à acquérir cette formation, sachons leur parler d’une manière raisonnable, leur faire comprendre ce qu’est l’éco- nomie moderne. Tout ce qui les conforte dans une vision passéiste des choses est mauvais.

(8)

- 46 - - 47 - - 48 - M. PIERRET, secrétaire d’État.

– Depuis juin 1997, le gouvernement s’efforce de rééquilibrer la charge de l’impôt pensant sur les revenus du travail et les revenus du capital, dans le sens de la justice fiscale.

Il n’y a pas de justification ab- solue à l’alignement des taux proposé par M. Marini. Jusqu’au 1^er janvier 1990, le taux du prélè- vement libératoire sur les intérêt des obligations était de 25 %, et alors que celui sur les plus-values de cession était de 16 %. Il existe encore aujourd’hui des intérêts imposés à 35 %, comme les produits des bons de caisse ou de bons du Trésor.

Le rôle du marché boursier est de financer l’économie, l’investissement et l’emploi.

Je préfère que l’économie françai- se soit financée par l’épargne fran- çaise, plutôt que d’être soumise aux flux et reflux des fonds de pension étrangers.

– Créons les nôtres !

M. HAMEL. – Préservons aussi notre indépendance vis-à-vis de Bruxelles ! Faisons que la France soit toujours la France !

– Par conséquent, je ne voudrais pas que nous donnions un signal politique qui pourrait être mal perçu par les épargnants et contribuables. Lais- sons reposer la pâte. (Sourires.)

Il y a aussi l’argument de l’éga- lité fiscale, entre revenus à taux fixe et revenus à taux variable, qui sus- citerait un débat intéressant – car il faut aussi encourager la prise de risque.

Quoi qu’il en soit, je note que vous avez choisi d’aligner le taux de 16 % sur celui de 15 % et non l’inverse.

– C’est que je suis pour la baisse !

– Et je suis, moi, pour la stabili- té, car la bourse et l’investissement se portent bien actuellement – nous ne parlons pas, en effet, d’un amendement fondamental. Je souhaite donc le retrait de l’amendement n° I-20, auquel je serais, sinon, défavorable.

Quant aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, le gouver-

nement est favorable à un rééquili- brage des fiscalités du travail et du capital, il l’a déjà démontré.

Cependant, la taxation à taux proportionnel des revenus du capital permet de prendre en compte l’augmentation nominale du montant de la plus-value. Si l’on passait à un système progressif, avec une correc- tion de l’assiette à la hausse, comme pour les plus values immobi- lières, je ne suis pas certain qu’il en résulterait une contribution plus importante des assujettis réalisant de telles plus-values.

Je m’interroge en outre sur la

« faisabilité » de l’amendement n° I- 165, dont l’adoption entraînerait de nouvelles obligations déclaratives pour les intéressés ou pour les établisse- ments financiers. La rétroactivité de la mesure, applicable au 1^er janvier 1999, compliquerait aussi singulière- ment la tâche des services infor- matiques, déjà mobilisés par le pas- sage à l’an 2000. Les plus-values à court terme, notion du reste in- connue en droit français, font l’objet d’une taxation en Allemagne, en Belgique. Or, les difficultés de gestion et de contrôle y sont telles que l’impôt en devient inefficace. Le rap- prochement de fiscalités européennes bute toujours sur ces questions d’ef- ficacité et d’effectivité du contrôle.

Mieux vaut, je le répète, laisser le système en l’état.

L’amendement n° I-20 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-164 et I-165 deviennent sans objet.

Cumul des mandats (C.M.P.) (Nominations)

M. LE PRÉSIDENT. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de pro- poser un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonc- tions et à leurs conditions d’exercice.

La liste des candidats établie par la commission des Lois Constitu- tionnelles, de Législation, du Suf- frage universel, du Règlement et d’Administration générale a été af- fichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ra- tifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires :

MM. Jacques Larché, MM. Gélard,

MM. Schosteck, MM. Hœffel, MM. Paul Girod, MM. Allouche, MM. Duffour.

Suppléants : MM. Cabanel, MM. Dejoie, Mme Derycke, MM. Hyest, MM. Lanier, MM. Peyronnet, MM. de Richemont.

La séance est suspendue à midi 50.

***

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD, VICE-PRÉSIDENT

La séance est reprise à 15 heures.

Rappel au Règlement

M. CHARASSE. – La semaine dernière, quatre magistrats du siège se sont publiquement élevés, auprès du Président de la République contre l’exercice normal des droits du Par- lement en matière de contrôle des services publics et notamment de celui de la justice.

Envers le Sénat, il s’agit d’une double faute, faute disciplinaire – puisque l’ordonnance du 22 décembre 1958 interdit aux magistrats « toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République » et « toute démonstra- tion de nature politique » – et faute pénale, au regard de la loi de 1881, puisque les membres de la commission d’enquête du Sénat sur la Corse ont été accusés d’avoir vio- lé la séparation des pouvoirs – ce qui est plutôt une spécialité des juges – donc d’avoir commis la forfaiture visée par les lois des 16 et 24 août 1790. Il s’agit là d’une diffamation envers « un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre ».

Aujourd’hui, l’escalade se poursuit avec les déclarations de M. Turcey, président de l’Union syndicale des magistrats, dans Les Échos.