PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2020-084
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2020
Sommaire
ARS PACA
R93-2020-07-01-166 - DECISION 840007835 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 5 R93-2020-07-01-167 - DECISION 840007959 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 12 R93-2020-07-01-168 - DECISION 840007983 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 19 R93-2020-07-01-169 - DECISION 840008379 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 26 R93-2020-07-01-170 - DECISION 840008429 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 33 R93-2020-07-01-151 - DECISION 840012751 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 40 R93-2020-07-01-152 - DECISION 840012843 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 47 R93-2020-07-01-153 - DECISION 840012850 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 54 R93-2020-07-01-154 - DECISION 840013767 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 61 R93-2020-07-01-155 - DECISION 840014526 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 68 R93-2020-07-01-156 - DECISION 840015069 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 75 R93-2020-07-01-157 - DECISION 840015218 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 82 R93-2020-07-01-158 - DECISION 840015598 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 89 R93-2020-07-01-159 - DECISION 840016794 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 96 R93-2020-07-01-160 - DECISION 840016828 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 103 R93-2020-07-01-161 - DECISION 840017289 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 110 R93-2020-07-01-162 - DECISION 840017693 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 117 R93-2020-07-01-163 - DECISION 840017701 DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 124
R93-2020-07-01-128 - DECISION CH CANNES - DECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 131 R93-2020-07-01-129 - DECISION DNA - 060782158 DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 138 R93-2020-07-01-130 - DECISION France-ALZHEIMER 06 - 060005139 DECISION
TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020
(6 pages) Page 145
R93-2020-07-01-123 - DECISION MA MAISON - 060782364 DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 152 R93-2020-07-01-124 - DECISION MUTUELLES DU SOLEIL - 060800992 DECISION
TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020
(6 pages) Page 159
R93-2020-07-01-125 - DECISION ORSAC MONTFLEURI - 060784212 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020
(6 pages) Page 166
R93-2020-06-30-019 - EHPAD BARCELONNETTEDECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 173 R93-2020-06-30-020 - EHPAD DUCELIADECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 180 R93-2020-06-30-021 - EHPAD LE VERDONDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 187 R93-2020-06-30-022 - EHPAD LES CIGALINESDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 194 R93-2020-06-30-003 - EHPAD OUSTAOU RIEZDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 201 R93-2020-06-30-004 - EHPAD RES DU LACDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 208 R93-2020-06-30-005 - EHPAD RES DU PARCDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 215 R93-2020-06-30-006 - EHPAD ST ANDRE MANOSQUEDECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 222 R93-2020-06-30-007 - EHPAD ST ANNE JAUSIERSDECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 229 R93-2020-06-30-008 - EHPAD ST DOMNINDECISION TARIFAIRE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 236 R93-2020-06-30-009 - EHPAD VALLEE DE LA BLANCHE SEYNEDECISION
TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020
(6 pages) Page 243
R93-2020-06-30-010 - EHPAS ST MICHEL FORCALQUIERDECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 (6 pages) Page 250
DRJSCS PACA
R93-2020-06-27-001 - ARRÊTÉ RELATIF A LA DÉSIGNATION DU JURY DU
DIPLÔME D’ÉTAT D'INFIRMIER SESSION DE JUILLET 2020 (3 pages) Page 257 SGAMI SUD
R93-2020-07-03-005 - DELEGATION DE SIGNATURE PROGRAMME
152GENDARMERIE NATIONALE (4 pages) Page 261
ARS PACA
R93-2020-07-01-166
DECISION 840007835 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°702 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE VALREAS - 840007835
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD DE VALREAS (840007835), sise à VALREAS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES (840002836);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 963 121,41 € au titre de 2020, dont 33 440,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 33 440,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 473,45 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 800 725,10 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 162 396,30 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 929 681,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 767 285,10 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 162 396,30 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 473,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES (840002836) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007835 SSIAD DE VALREAS VALREAS
Email ET : frederic.artaud@aideauxfamilles.fr Email EJ : frederic.artaud@aideauxfamilles.fr
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 0 0 0 60 10
au 31/12/2020 0 0 0 0 0 60 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 924 596,13 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 763 088,12 € 161 508,01 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 12 788,09 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,55 % 0,55 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 196,98 € 888,29 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 767 285,10 € 162 396,30 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 440,00 €
TOTAL CNR 2020 33 440,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 963 121,41 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 929 681,41 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-167
DECISION 840007959 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES OPALINES GADAGNE - 840007959
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OPALINES GADAGNE (840007959), sise à CHATEAUNEUF DE GADAGNE et gérée par l’entité dénommée SGMR (130029838);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 1 167 313,80 € au titre de 2020, dont 60 516,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 60 516,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 233,15 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 313,80 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 797,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 106 797,80 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 233,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR (130029838) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007959 EHPAD LES OPALINES GADAGNE CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Email ET : direction-gadagne@lesopalines.fr Email EJ : opalines-gadagne@lesopalines.fr
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2020 80 0 0 0 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 1 045 918,45 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 045 918,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 785,00 21/06/2018
GALAAD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 235,00 13/06/2018
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2020
Valeur du point 10,37 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 156 172,04 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 11 505,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 057 423,55 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 98 748,49 € Montant alloué 49 374,24 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 516,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 000,00 €
TOTAL CNR 2020 60 516,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 1 167 313,80 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 1 106 797,80 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-168
DECISION 840007983 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE - 840007983
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE (840007983), sise à BOLLENE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE BOLLENE (840000038);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 671 911,20 € au titre de 2020, dont 9 000,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 21 437,74 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 206,12 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 671 911,20 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 662 911,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 662 911,20 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 242,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BOLLENE (840000038) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007983 SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE BOLLENE
Email ET : ssiad@hl-bollene.fr Email EJ : cdolleans@ch-orange.fr
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 0 0 0 0 0 50 0
au 31/12/2020 0 0 0 0 0 50 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 646 915,43 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 646 915,43 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 0,00 Coût à la place 13 258,22 € 0,00 €
PMP 0,00
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 % PUI
Option tarifaire au 01/01/2020
Valeur du point référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 € GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 0,00 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,55 % 0,00 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 558,03 € 0,00 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650 473,46 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 12 437,74 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
TOTAL CNR 2020 9 000,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 671 911,20 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 662 911,20 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-169
DECISION 840008379 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON PAISIBLE - 840008379
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON PAISIBLE (840008379), sise à AVIGNON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 2 653 223,62 € au titre de 2020, dont 119 862,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 119 862,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 113,47 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 576 318,66 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 10 823,06 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 533 361,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 456 456,66 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 081,90 € 0.00
Hébergement Temporaire 10 823,06 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 113,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020
1/3
NOTE TECHNIQUE 2020
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840008379 EHPAD LA MAISON PAISIBLE AVIGNON
Email ET : lamaisonpaisible.lavarin@wanadoo.fr Email EJ : jmsidobre@ch-avignon.fr
Réf. Interne : DOMS-XXXX-XXXX-D CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2019 150 1 0 14 0 0 0
au 31/12/2020 150 1 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2020
Base totale au 01/01/2020 2 415 935,32 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 339 030,36 € 10 823,06 € 0,00 € 66 081,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 788,00 20/05/2019
Bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 223,00 26/04/2019
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2020
Valeur du point 12,44 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10 €
GLOBAL SANS PUI 12,44 € PARTIEL AVEC PUI 10,99 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,37 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 2 548 153,62 €
2/3 TARIFICATION 2020
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 1,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 25 729,33 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 2 364 759,69 € 10 823,06 € 0,00 € 66 081,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/2 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 183 393,93 € Montant alloué 91 696,96 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Prime Grand âge
Passage au tarif global
Développement accueil temporaire Stratégie aidants
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2020
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Crédits exceptionnels
COVID-19 (surcoût + compensation perte recettes)
Expérimenta- tions régionales
(IDE de nuit + PASA de nuit)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Prime exceptionnelle
COVID-19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 362,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 108 500,00 €
TOTAL CNR 2020 119 862,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
RESULTAT RETENU
Commentaires
Montant 0,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2020
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2020 2 653 223,62 €
EAP 2021 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2021 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2021 2 533 361,62 €
ARS PACA
R93-2020-07-01-170
DECISION 840008429 DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2020
1/3
DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ENTRAIGUES - 840008429
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/20219 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif des dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code, publié au Journal Officiel du 9 juin 2020 ;
VU la décision n° 2020-07 du 11 juin 2020 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020, publiée au Journal Officiel du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 21 juin 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/07/2018 autorisant la création de la structure SSIAD PA dénommée SSIAD ENTRAIGUES (840008429), sise à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée FED DEPT ADMR VAUCLUSE (840010466);
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, 1e forfait global de soins est fixé à 454 626,03 € au titre de 2020, dont 10 000,00 € à titre non reconductible.
Les mesures relatives à la prime « Grand âge », aux crédits exceptionnels COVID-19 (compensation perte de recettes) et à la prime exceptionnelle COVID-19 à verser aux agents, d’un montant total de 10 000,00 €, font l’objet d’un VERSEMENT EN UNE SEULE FOIS.
Ces 3 mesures déduites, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 052,17 € Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 454 626,03 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 444 626,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0,00 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 0,00 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
3/3
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 444 626,03 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 052,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEPT ADMR VAUCLUSE (840010466) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 01/07/2020