La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2010

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2010

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2010. Swiss Review of International and European Law , 2011, vol. 21, no. 3, p. 455-493

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:126846

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de l’homme 2010

par Michel Hottelier et Vincent Martenet

avec la collaboration de

Charlotte Fèvre, David Krähenbühl et Véronique Dubosson, ainsi que Guillaume Lammers et Nathanaël Pétermann

Table des matières Introduction A. Partie générale

1. Instruments de protection des droits de l’homme 2. Rapport périodique de la Suisse au Comité du Pacte I 3. Relation entre le droit international et le droit interne 4. Portée de la Déclaration universelle des droits de l’homme 5. Questions de procédure

B. Partie spéciale : Arrêts du Tribunal fédéral et décisions d’autres instances fédérales 1. La CEDH

2. Le Protocole n^o 7 à la CEDH 3. Le Pacte I

4. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant 5. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination raciale

6. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Introduction

Tout comme cela a été le cas en 2009 avec l’adoption par le peuple et les can- tons de l’initiative populaire « Contre la construction de minarets » (voir RSDIE 2010, p. 419), la Pratique suisse relative aux droits de l’homme 2010 a été mar- quée par l’acceptation, le 28 novembre 2010, d’une autre initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution fédérale contraire à plusieurs instruments de protection des droits de l’homme auxquels la Suisse est partie : il s’agit de l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels », désormais inté-

1 Professeurs, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

2 Assistant(e)s, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

grée à l’article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale. Un rapport complé- mentaire présenté le 30 mars 2011 par le Conseil fédéral au sujet de la relation entre droit international et droit interne permet de faire le point sur cette problé- matique devenue incontournable, suite aux deux rapports déjà présentés par l’exécutif fédéral en 2010 (A.3).

Le Conseil fédéral a présenté en 2010, en un même document, ses deuxième et troisième rapports périodiques concernant l’application du Pacte I. Les ob- servations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels offrent un regard fort intéressant sur la manière dont cet instrument est considéré et mis en œuvre dans notre pays (A.2). Par un arrêt du 4 mai 2010, le Tribunal fédéral a quant à lui confirmé son approche traditionnelle au sujet de la portée limitée que revêt le Pacte I au sein de l’ordre juridique suisse (Pacte I 7.1). Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Haute Cour a cité la Déclaration univer- selle des droits de l’homme, en indiquant toutefois que les dispositions de celle- ci n’ont pas de caractère contraignant, sauf si elles sont l’expression de règles coutumières (A.4).

La CEDH occupe, comme à son habitude, la partie la plus importante de la pratique que les autorités suisses consacrent aux droits de l’homme. Plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral abordent diverses questions de procédure liées à la mise en œuvre de la Convention par notre Cour suprême (A.5). Le refus d’appliquer une loi fédérale contraire au droit international des droits de l’homme est une nouvelle fois souligné par les juges fédéraux. Un autre arrêt, isolé mais publié, n’exclut cependant pas une application de la jurisprudence Schubert dans ce cas également (A.5.e). Au chapitre des questions de procé- dure, signalons un avis de droit de l’Office fédéral de la justice en lien avec la question de l’utilisation de données volées dans le cadre d’une demande d’as- sistance administrative formée par des autorités étrangères (A.5.f).

Un arrêt rendu le 26 août 2010 a permis au Tribunal fédéral de se prononcer sur la délicate question du statut de grévistes de la faim à l’intérieur d’un éta- blissement pénitentiaire et, en particulier, sur la portée que revêt le droit à la vie dans ce contexte (CEDH 3.1). Peu avant, les juges fédéraux avaient eu l’occa- sion de souligner que le droit à la vie fait partie des règles impératives du droit international (CEDH 2.1). Dans un arrêt rendu à la même période, ils ont aussi relevé que le fait d’attacher un patient interné à son lit pouvait tomber sous le coup de l’article 3 CEDH (CEDH 3.3). Plusieurs arrêts concernant l’article 5 CEDH ont également fourni à la Haute Cour l’occasion de préciser les modali- tés entourant la privation de liberté et le contrôle de nature judiciaire qui lui est afférent (CEDH 5.1.1., 5.3.1–5.3.3 et 5.4.1–5.4.2).

La garantie du procès équitable a généré de nombreux cas d’application fort intéressants. Outre les questions, traditionnelles, relatives à la portée de cette disposition (CEDH 6.1.2 et 6.1.8), au principe de la publicité (CEDH 6.1.9), au

droit de se taire (CEDH 6.1.11) ou aux droits de la défense (CEDH 6.3.1–6.3.3), plusieurs arrêts ont conduit les juges fédéraux à se pencher sur des problémati- ques originales, à l’image du statut des organisations internationales (CEDH 6.1.1), de la prescription en procédure civile (CEDH 6.1.4) ou encore de l’ab- sence de droit pour un justiciable de connaître les indemnités versées à un juge (CEDH 6.1.7).

En matière pénale, le principe de la légalité revêt une importance particu- lière. Le Tribunal fédéral a souligné cet élément, en précisant que, s’agissant du droit pénal cantonal résiduel, le principe de la légalité est ancré non pas à l’arti- cle 1 CP, mais directement à l’article 7 CEDH (CEDH 7).

La jurisprudence concernant les libertés protégées par le droit conventionnel est elle aussi digne d’intérêt. Au nombre des précédents jugés par le Tribunal fédéral, signalons un arrêt qui fait le point sur le statut de l’impôt ecclésiastique au regard de la liberté religieuse (CEDH 9.1). Une affaire jugée le 16 décembre 2009 aborde la problématique de la clause générale de police en lien avec les restrictions opposables à la liberté d’expression (CEDH 10.2), alors qu’un autre arrêt souligne la portée de cette garantie pour les membres de la fonction publi- que (CEDH 10.4). Deux autres arrêts traitent des propos négationnistes (CEDH 10.5).

Le Protocole n^o 7 à la CEDH occupe une place grandissante dans la juris- prudence du Tribunal fédéral, ainsi qu’en témoignent les arrêts relatifs aux ga- ranties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, au double degré de juridic- tion en matière pénale ou au principe ne bis in idem (Prot. 7 1.1, 2.1 et 4.1).

Deux arrêts concernant la CDE ont fourni au Tribunal fédéral l’occasion de se prononcer sur l’octroi d’allocations familiales en faveur d’enfants domiciliés à l’étranger et sur les principes qui guident l’attribution de la garde d’enfants (CDE 3.1 et 9.1). La présente chronique se clôt sur deux arrêts concernant les conventions internationales sur l’élimination de toutes les formes, respective- ment de discrimination raciale (CEDR 1.1) et de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW 16.1).

A. Partie générale

1. Instruments de protection des droits de l’homme

Le 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a présenté à l’Assemblée fédérale un message concernant l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cet instrument définit les stan- dards applicables au droit pénal, à l’aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection des témoins, afin de lutter contre la traite des êtres humains.

Il vise par ailleurs à renforcer la prévention et à juguler la demande. Le Conseil fédéral a relevé que le droit suisse satisfait à la plupart des exigences de la Convention. Néanmoins, la Suisse doit encore compléter sa législation par des dispositions légales concernant la protection extraprocédurale des témoins afin de pouvoir ratifier cet instrument.

FF 2011 1.

2. Rapport périodique de la Suisse au Comité du Pacte I

Le 19 novembre 2010, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté ses observations finales, suite à la présentation par la Suisse de ses deuxième et troisième rapports périodiques concernant l’application du Pacte I.

Le Comité a accueilli avec satisfaction les deux rapports que la Suisse a soumis en un seul document, ainsi que les réponses écrites aux points à traiter. Tout en saluant la ratification par la Suisse de plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l’homme, il a fait part de plusieurs sujets de préoccupa- tion. Parmi ceux-ci, le Comité a regretté que la Suisse n’ait pas modifié sa po- sition selon laquelle la plupart des dispositions du Pacte I constituent simple- ment des objectifs programmatiques et non des obligations juridiques. Le Comité a recommandé la création d’une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu comprenant les droits économiques, so- ciaux et culturels. Il a encore recommandé à la Suisse d’appliquer dûment ses lois interdisant la discrimination et de renforcer les mesures en vue de réduire l’inégalité entre femmes et hommes dans le secteur tant public que privé et d’appliquer scrupuleusement le principe d’une rémunération égale pour un tra- vail de valeur égale.

<http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs45.htm>

3. Relation entre le droit international et le droit interne

Le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a présenté un rapport complémentaire à son rapport du 5 mars 2010 concernant la relation entre droit international et droit interne en vue de mieux concilier les projets de normes constitutionnelles et le droit international. Les solutions proposées consistent en une extension de l’examen des initiatives populaires avant la récolte des signatures et l’élargisse- ment des motifs d’invalidité à l’essence des droits fondamentaux. La première mesure vise à instituer une procédure d’examen préliminaire plus complète.

L’examen, essentiellement formel, auquel procède la Chancellerie fédérale pourrait être doublé d’un contrôle matériel effectué conjointement par l’Office

fédéral de la justice et la Direction du droit international public. Ces deux unités remettraient aux auteurs de toute initiative populaire un avis sur la compatibilité de leur texte avec le droit international avant la récolte des signatures, leur of- frant par là-même l’occasion de le rectifier. Les listes de signatures devraient comporter une formule-type indiquant le résultat (positif ou négatif) de ce contrôle préalable. Les citoyens seraient ainsi informés quant à d’éventuels pro- blèmes d’incompatibilité avec le droit international. La seconde mesure habili- terait l’Assemblée fédérale à déclarer nulles les initiatives populaires contraires à l’essence des droits fondamentaux. Le constituant serait ainsi lié par les va- leurs fondamentales du droit interne déjà inscrites dans la Constitution.

FF 2011 3401. Voir également RSDIE 2010, p. 422.

4. Portée de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte kommt als Resolution der Generalversammlung der Vereinten Nationen grundsätzlich keine Rechtsver- bindlichkeit zu. Zwar können nach den allgemeinen Regeln (vgl. Art. 38 Abs. 1 lit. b des Statuts des Internationalen Gerichtshofs vom 26. Juni 1945) gewisse Artikel der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte zugleich Ausdruck von Völkergewohnheitsrecht sein, doch zählt dazu nicht das in Art. 26 Abs. 3 aufge- führte Recht der Eltern, die Art der Bildung zu wählen, die ihren Kindern zuteil werden soll. »

Arrêt du TF 2C_738/2010, AX. et BX. c. Erziehungsrat des Kantons St. Gallen, du 24 mai 2011, consid. 3.2.3.

5. Questions de procédure

« Der Beschwerdeführer muss ein aktuelles praktisches Interesse an der Be- handlung der Beschwerde haben. Mit diesem Erfordernis soll sichergestellt werden, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entschei- det. Es dient damit der Prozessökonomie. Nach der Rechtsprechung fehlt es nach Beendigung der Untersuchungshaft an einem aktuellen praktischen Inter- esse für die Behandlung der Haftbeschwerde. Unter besonderen Umständen sind bestimmte Rügen jedoch trotz Entlassung des Beschwerdeführers aus der Untersuchungshaft materiell zu behandeln. Solche Umstände sind hier gege- ben. Wie die folgenden Erwägungen zeigen, ist eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3 EMRK offensichtlich zu bejahen. Bei dieser Sachlage entspricht es dem

Gebot des fairen Verfahrens (Art. 29 Abs. 1 BV) und der Prozessökonomie, dass das Bundesgericht diese Rüge sogleich behandelt und dem Beschwerde- führer durch die von ihm verlangte Feststellung der Verletzung der EMRK Wie- dergutmachung verschafft. Behandelt das Bundesgericht die Beschwerde mate- riell, ist damit zudem Art. 13 EMRK in jedem Fall Genüge getan. »

ATF 136 I 274, consid. 1.3.

Voir également :

– ATF 136 III 497, consid. 2.4 :

« Nach der Rechtsprechung des EGMR stellt die Klage nach Art. 429a ZGB eine wirksame Beschwerde im Sinn von Art. 13 EMRK zur Überprüfung der Einhaltung von Art. 5 Ziff. 4 EMRK dar. Überdies genügt sie den Anforderun- gen von Art. 5 Ziff. 5 EMRK (Anspruch auf Schadenersatz). Stellt aber die Klage nach Art. 429a ZGB eine wirksame Beschwerde zur Geltendmachung von EMRK-Verletzungen und zur Durchsetzung daraus resultierender Scha- denersatzansprüche dar, besteht für die II. zivilrechtliche Abteilung keine Ver- anlassung, ihre bisherige Praxis bei Entlassung der betroffenen Person aus der fürsorgerischen Freiheitsentziehung aufzugeben und sich der Rechtsprechung der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung anzuschliessen. Damit kann offenblei- ben, ob BGE 136 I 274 überhaupt auf den vorliegenden Fall anwendbar wäre (Offensichtlichkeit der EMRK-Verletzung) und ob mangels ausdrücklichen An- trages seitens der anwaltlich verbeiständeten Beschwerdeführerin überhaupt auf Feststellung einer EMRK-Verletzung erkannt werden könnte. »

b) Obligation de motiver

« Sauf dans les cas cités expressément à l’art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est tou- jours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral – en particulier qu’elle est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. ou contraire à d’autres droits constitutionnels – ou d’une disposition directement applicable du droit international, par exemple de la CEDH. A cet égard, le Tribunal fédéral n’examinera le moyen tiré de la viola- tion d’une norme de rang constitutionnel – contenue notamment dans la CEDH – que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise. »

Arrêt du TF 8C_453/2009, C. c. Etat de Genève, du 7 avril 2010, SJ 2010 I 536, consid. 1.3.

Voir également :

– ATF 137 I 77, consid. 1.3.1 :

« Nach der Doktrin gelten als verfassungsmässige Rechte justiziable Rechtsan- sprüche, die nicht ausschliesslich öffentliche Interessen, sondern auch Interes- sen und Schutzbedürfnisse des Einzelnen betreffen und deren Gewicht so gross ist, dass sie nach dem Willen des demokratischen Verfassungsgebers verfas- sungsrechtlichen Schutzes bedürfen. Zu den verfassungsmässigen Rechten in diesem Sinne gehören solche gemäss Bundesverfassungsrecht, EMRK und an- dern Menschenrechtspakten wie auch die durch die Kantonsverfassungen ge- währleisteten Rechte. Vorschriften organisatorischer Natur oder Bestimmungen mit bloss programmatischem Charakter erfüllen diese Anforderungen nicht. »

c) Liberté de la langue

« Dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le principe de la langue officielle. En effet, sous réserve de dispositions particuliè- res (p. ex. art. 5 par. 2 et art. 6 par. 3 let. a CEDH), il n’existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue of- ficielle. Celle-ci est elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond normalement à la langue qui est parlée dans le territoire concerné. »

ATF 136 I 149, consid. 4.3.

d) Appréciation des preuves

« Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist in Art. 29 Abs. 2 BV sowie Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankert. Er verlangt, dass die Behörde die Vorbringen einer Partei auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt.

Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu be- gründen. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Entscheid gegebe- nenfalls sachgerecht angefochten werden kann. Das Recht des Betroffenen auf Abnahme der rechtzeitig und formrichtig angebotenen, rechtserheblichen Be- weise ist Teil des rechtlichen Gehörs. Die Verfassungsgarantie steht einer anti- zipierten Beweiswürdigung nicht entgegen. Das Gericht kann auf die Beweis- abnahme verzichten, wenn es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, seine Überzeu- gung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert. »

Arrêt du TF 6B_878/2010, X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, du 10 janvier 2011, ZGRG 2011, p. 17, consid. 3.

Voir également :

– Arrêt du TF 2C_370/2010, X. c. Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, du 26 octobre 2010, Praxis 2011, p. 172, consid. 2.6 :

« Ein Gericht kann zwar ohne Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK aufgrund einer antizipierten Beweiswürdigung zum Ergebnis gelangen, auf eine Befra- gung von Zeugen oder auch der Parteien könne verzichtet werden. Das Recht auf eine öffentliche Verhandlung besteht indessen unabhängig von einer Par- teiverhandlung zum Zweck der Beweisabnahme. »

e) Contrôle de conventionnalité

« Aux termes de l’art. 190 Cst., ni le Tribunal fédéral ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d’appliquer une loi fédérale ou le droit international. Ni l’art. 190 Cst. ni l’art. 5 al. 3 Cst. n’instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne. Lorsqu’une contradic- tion insurmontable entre les deux ordres juridiques est constatée, le Tribunal fédéral s’en tient à sa jurisprudence, selon laquelle le droit international public l’emporte en principe sur le droit interne, spécialement lorsque la norme inter- nationale a pour objet la protection des droits de l’homme, mais également en dehors de toute question de protection des droits de l’homme, de sorte qu’une disposition légale de droit interne contraire ne peut trouver d’application. » ATF 136 II 241, consid. 16.1.

Voir néanmoins :

– ATF 136 III 168, consid. 3.3.4 :

« Die verweigerte Änderung bzw. Anpassung des ehelichen Namensrechts an die EMRK bzw. aktuelle Rechtsprechung des EGMR läuft darauf hinaus, dass der schweizerische Gesetzgeber bewusst den Grundsatz der Einheit der Familie und ihres Namens höher gewichtet als den Rechtsgleichheitsgrundsatz, wie ihn der Europäische Gerichtshof versteht. Damit liegt nahe, gemäss BGE 99 Ib 39 ff. i.S. Schubert das Bundesgesetz weiterhin als massgeblich zu erachten, zumal eine Aufhebung der Pflicht zur gemeinsamen Namensführung sinnvol- lerweise mit der gesetzlichen Gestaltung des Namens der allfälligen gemeinsa- men Kinder verbunden wird. Ob diese Sichtweise – Massgeblichkeit der gelten- den ZGB-Be stimmungen – mit der neueren Rechtsprechung vereinbar ist, wonach das Bundesgericht der EMRK den Vorzug gibt, wenn eine Verurteilung durch EGMR droht, braucht im konkreten Fall nicht abschliessend entschieden zu werden. »

f) Demande d’assistance administrative fondée sur des données volées

« Le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’Homme ont déve- loppé une jurisprudence au sujet de l’utilisation des moyens de preuve obtenus illégalement de manière à garantir une procédure équitable et à respecter le principe de la présomption d’innocence (art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH). Cette jurisprudence peut être résumée comme suit :

1. Dans la mesure où elle viole le noyau même de la protection de la person- nalité ancrée dans la Constitution, l’utilisation de moyens de contrainte tels que la torture est interdite ; les informations qui seraient obtenues par de tels moyens ne peuvent pas être prises en considération.

2. En cas de violation de dispositions du droit suisse qui visent à empêcher l’obtention de moyens de preuve précis, le moyen de preuve en question ne peut pas être utilisé, sauf s’il aurait pu être obtenu de manière légale. Il faut dans ce contexte relever que la CEDH ne reconnaît pas d’interdiction de principe pour l’utilisation des moyens de preuve obtenus de manière illicite mais tranche l’ad- missibilité de leur utilisation dans l’examen de la question de savoir si le procès est, dans son ensemble, équitable.

3. L’utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement qui auraient pu être obtenus de manière légale doit être jugée sur la base d’une pesée des inté- rêts en présence. Elle mettra dans la balance l’intérêt à découvrir la vérité avec celui du suspect à ne pas être blessé dans ses droits de la personnalité. Il s’agit par ailleurs de pondérer la gravité de l’infraction à élucider et l’importance de l’infraction commise lors de l’obtention des moyens de preuve.

Cette jurisprudence est reprise par la doctrine dominante. Il nous paraît dans ce contexte intéressant de relever que la jurisprudence française adopte une po- sition plus restrictive, puisqu’elle interdit l’utilisation de moyens de preuve ob- tenus de manière illicite, quand bien même les autorités auraient pu se les pro- curer de manière légale. Il faut enfin souligner que la jurisprudence de la CEDH concerne des cas dans lesquels l’Etat s’est lui-même procuré illégalement des moyens de preuve. A notre connaissance, il n’existe en revanche pas d’arrêts qui jugent contraire à la CEDH le fait pour un Etat d’utiliser des moyens de preuve qu’il aurait obtenu (gratuitement ou contre rémunération) d’un privé qui se les serait procurés illégalement. »

Office fédéral de la justice, avis de droit du 23 février 2010, JAAC 2010, n° 8, p. 80.

B. Partie spéciale : Arrêts du Tribunal fédéral et décisions d’autres instances fédérales 1. La CEDH

a) Article 2

Droit à la vie et règles impératives du droit international

« Das Recht auf Leben bildet als fundamentales Grundrecht Ausgangspunkt und Voraussetzung für alle anderen Grundrechte. Es gehört unbestritten zu den zwingenden Normen des Völkerrechts und den notstandsfesten Garantien der EMRK. »

ATF 136 II 415, consid. 3.2.

b) Article 3

Grève de la faim et alimentation forcée

« Le principe de l’alimentation forcée de grévistes de la faim en phase avancée n’a pas été jugé contraire à la CEDH. Selon la jurisprudence des organes insti- tués par la Convention, il est vrai que la nutrition forcée d’une personne com- porte des aspects dégradants qui, dans certaines circonstances, peuvent violer l’interdiction énoncée à l’art. 3 CEDH. Mais, si une personne détenue poursuit une grève de la faim, cela peut inévitablement conduire à un conflit entre le droit à l’intégrité physique de l’individu, d’une part, et l’obligation positive de préserver la santé et la vie des détenus que l’art. 2 CEDH fait peser sur les Etats parties, d’autre part. Ce conflit n’est pas réglé par la convention. C’est à la lé- gislation nationale qu’il appartient de le résoudre. Si elle est admise par le droit interne et pratiquée dignement, l’alimentation forcée est compatible avec la convention. »

ATF 136 IV 97, consid. 6.1.1.

Conditions de détention

« Le recourant soutient que les conditions de sa détention ne sont plus confor- mes à son droit à la dignité humaine, tel que garanti par les art. 3 CEDH et 7 Cst. A cet égard, il fait valoir que, dans sa cellule, d’une taille totale de 9 m² et destinée à n’accueillir qu’une seule personne, il était accompagné de deux autres détenus. L’espace personnel dévolu à chacun était ainsi inférieur à 3 m², ce qui violait les standards minimaux posés par la jurisprudence européenne récente. Les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon, pour diffici- CEDH

2.1

CEDH 3.1

CEDH 3.2

les qu’elles puissent être, ne sont manifestement pas inhumaines ou dégradan- tes. En particulier, l’occupation de la cellule, qui doit parfois accueillir un troi- sième occupant pour une durée de trois à quatre jours, est tout à fait compatible avec le respect de la dignité humaine des détenus. La saturation de la prison de Champ-Dollon est connue, voire notoire. La situation n’est cependant pas telle qu’un maintien en détention dans cet établissement puisse être considéré comme constitutif d’une atteinte à la garantie de la dignité humaine consacrée par l’art. 7 Cst. ; du moins le contraire n’est pas établi. Au demeurant, les autres conditions de détention (nourriture, soins, loisirs, etc.) dans cet établissement, où se trouvent essentiellement des personnes détenues préventivement, donc pour une période limitée, paraissent encore satisfaisantes. »

Arrêt du TF 1B_174/2010, A. c. Ministère public du canton de Genève, du 15 juin 2010, consid. 3.2.

Mesures prises lors d’un internement

« Das durch Art. 3 EMRK statuierte Verbot unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung gilt auch für Internierte, gegenüber denen Zwangs- massnahmen angeordnet werden. In den Anwendungsbereich von Art. 3 EMRK fallen Behandlungen, die eine gewisse Schwere aufweisen, wobei die Gewich- tung des Schweregrades von den gesamten Umständen des Falles, insbesondere von der Natur und dem Zusammenhang der Behandlung, deren Dauer oder ih- ren physischen und psychischen Auswirkungen abhängt. So kann eine vollstän- dige sinnliche bzw. soziale Isolation eine unmenschliche Behandlung im Sinn von Art. 3 EMRK darstellen, die sich weder mit Sicherheitsbedürfnissen noch aus anderen Gründen rechtfertigen lässt. Dagegen kann das Verbot von Kontak- ten mit anderen Häftlingen aus Gründen der Sicherheit, der Disziplin oder des Schutzes für sich betrachtet, keine Form unmenschlicher Behandlung darstel- len. In den Anwendungsbereich von Art. 3 EMRK fallen kann schliesslich das Festbinden eines Patienten an das Bett. »

Arrêt du TF 5A_335/2010, X. c. Psychiatrische Klinik A., du 6 juillet 2010, consid. 3.4.

c) Article 5

Détention préventive et entraide internationale en matière pénale

« La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal.

Elle n’est d’ailleurs ordonnée qu’en relation avec une compétence répressive dans l’Etat requérant, et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d’instruction (cf. notamment l’art. 5 par. 1 let. c CEDH). En

CEDH 3.3

CEDH 5.1.1

ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l’instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause. Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l’octroi de l’entraide au sens de l’art. 63 EIMP. »

ATF 136 IV 82, consid. 3.4.

Détention en vue d’un renvoi et détention pour insoumission

« La détention en vue du renvoi est assimilée à une détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours au sens de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH, tandis que la détention pour insou- mission est conçue comme une mesure tendant à garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi selon l’art. 5 par. 1 let. b CEDH dans ce con- texte. »

Arrêt du TF 2C_538/2010, X. c. Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, du 19 juillet 2010, consid. 4.3.2.

Traitement institutionnel après exécution d’une peine privative de liberté

« Wie die Vorinstanz zu Recht darlegt, ist im Rahmen der späteren Abänderung von Massnahmen ebenfalls Art. 5 EMRK zu beachten. Dass diese Norm gene- rell und damit auch ihr Abs. 1 lit. a auf therapeutische Massnahmen Anwen- dung findet, wird in der Lehre allgemein anerkannt. Gemäss Art. 5 EMRK muss eine Sanktion auf einer gerichtlichen Verurteilung beruhen. Die spätere Anpassung der Massnahme ist nur rechtsgenügend abgestützt, wenn die ur- sprüngliche Verurteilung und der später angeordnete beziehungsweise abgeän- derte Freiheitsentzug hinreichend miteinander zusammenhängen. Ob allerdings ein solcher Zusammenhang per se zu verneinen ist, wenn anlässlich des Um- wandlungsentscheides keine Reststrafe besteht, lässt sich aufgrund der Praxis des EGMR zu Art. 5 EMRK nicht abschliessend beurteilen. Daraus folgt aber nicht zwingend, dass der zeitlichen Komponente keinerlei Bedeutung zukommt.

Massnahmen bedürfen, soweit sie das schuldangemessene Mass überschreiten, vielmehr einer besonderen Rechtfertigung durch das öffentliche Interesse. Das schuldangemessene Mass der Strafe wird wiederum durch ihre Höhe ausge- drückt. Generell bleibt somit selbst die Anordnung einer therapeutischen Mass- nahme von der Frage der Dauer der Strafe nicht völlig unberührt. Bei geringem Verschulden und entsprechend kurzer Freiheitsstrafe ist unter Umständen aus diesem Grund trotz Therapiebedürfnis beim Betroffenen von einer Sanktion ab- zusehen. Noch mehr Bedeutung kommt dem Grundsatz der Verhältnismässig- CEDH

5.1.2

CEDH 5.1.3

keit im Rahmen des Vollzugs von therapeutischen Massnahmen, bei deren Be- endigung und eben auch bei der Frage nach einer allfälligen Abänderung zu. Je länger ein Freiheitsentzug gedauert hat, umso strengere Anforderungen sind an die Art und Wahrscheinlichkeit künftiger Straftaten zu stellen, die bei der Risi- koanalyse eine Rolle spielen und damit eine Aufrechterhaltung oder Umwand- lung einer Massnahme zu begründen vermögen. Mit längerer Dauer des Voll- zugs, mithin mit sich vergrösserndem zeitlichem Abstand zwischen der ursprünglichen Verurteilung und dem Entscheid betreffend Anpassung der Massnahme, sind zunehmend strengere Anforderungen an den Kausalzusam- menhang des Art. 5 Abs. 1 lit. a EMRK zu stellen. Die Tatsache, dass keine Reststrafe besteht, kann sich daher zumindest indirekt durchaus auswirken be- ziehungsweise den Entscheid betreffend Zulässigkeit späterer Anpassungen präjudizieren. Je länger die Verurteilung in der Hauptsache zurückliegt, umso weniger lassen sich neue Fakten während des Vollzugs als Bestandteil des ur- sprünglichen Sachverhalts erkennen, die eine Massnahme zu begründen ver- möchten. Dies hat das Bundesgericht – wie erwähnt – schon unter altem Recht klargestellt. Neben dem rein formalen zeitlichen Kriterium ist die Frage nach dem hinreichenden Zusammenhang zwischen ursprünglicher Verurteilung und Anordnung im Nachverfahren materiell zu entscheiden. Der Kausalzusammen- hang im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a EMRK umfasst nicht nur eine rein zeitli- che Komponente. Vielmehr bedarf es auch einer inhaltlichen Verknüpfung zwi- schen Verurteilung und Freiheitsentzug. Entscheidend ist mithin, ob die spätere Sanktion vom ursprünglichen Zweck der ersten Verurteilung inhaltlich noch getragen ist. In der Rechtsprechung zu Art. 5 EMRK wird dieser Aspekt in den Vordergrund gestellt. Andere Sachverhalte, denen kein sogenannter Symptom- charakter zukommt, können grundsätzlich nicht Anlass zu neuen Vorkehren geben. Dies erhellt allerdings bereits daraus, dass für die vorausgegangene Auf- hebung der Massnahme durch die zuständige Behörde ein besonderes Fehlver- halten vorausgesetzt ist. So liess es der EGMR im Urteil Stattford gegen United Kingdom vom 28. Mai 2002 nicht zu, dass die bedingte Entlassung eines wegen Mordes Verurteilten wegen einer nachfolgenden Fälschung von Reisepässen und Checks widerrufen wurde. »

ATF 136 IV 156, consid. 3.2 et 3.3.

Droit de la personne en détention provisoire d’être aussitôt traduite devant un juge

« Gemäss Art. 5 Ziff. 3 EMRK muss jede Person, die nach Absatz 1 Buchstabe c von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, unverzüglich einem Richter (…) vorgeführt werden (vgl. ebenso Art. 31 Abs. 3 BV). Nach der bundesge-

CEDH 5.3.1

richtlichen Rechtsprechung bedeutet die unverzügliche Vorführung eine solche binnen wenigen, höchstens aber 48 Stunden. »

ATF 136 I 274, consid. 2.

Voir également :

– Arrêt du TF 1B_166/2010, X. c. Statthalteramt Laufen, du 14 juin 2010, Praxis 2010, p. 738 :

« Für die Berechnung der massgeblichen Anhörungsfrist hat sich die haftanord- nende Justizbehörde das Verhalten der festnehmenden Polizeiorgane anrechnen zu lassen ; dies gilt grundsdätzlich auch im Rahmen der interkantonalen poli- zeilichen Zusammenarbeit und im Verkehr mit dem Grenzwachtkorps. Die erst ca. drei Tage nach der Verhaftung durchgeführte Anhörung verletzt das insoweit geltende Beschleunigungsgebot. »

Libération et garanties adéquates de représentation

« Lorsqu’une détention se prolonge uniquement en raison de la crainte de voir l’accusé se soustraire par la fuite à sa comparution ultérieure devant ses juges, l’intéressé a le droit d’être libéré s’il peut fournir des garanties adéquates de représentation (art. 5 par. 3 CEDH ; art. 9 al. 3 Pacte ONU II). Ces garanties ne se limitent pas au versement d’une caution financière ; elles peuvent également consister en des mesures de contrôle judiciaire, telles que l’obligation de se présenter à une autorité déterminée ou le dépôt du passeport ou des papiers d’identité, lorsque ces mesures sont propres à assurer la présence du prévenu aux actes d’instruction et aux débats. En tant qu’elles emportent une atteinte moins grave à la liberté personnelle que la détention préventive, de telles mesu- res s’imposent même en l’absence d’une base légale expresse, que ce soit direc- tement en vertu du droit du prévenu à être libéré moyennant des garanties, tel qu’il est garanti à l’art. 5 par. 3 CEDH, du principe ‹ in maiore minus ›, du prin- cipe de la subsidiarité de la détention préventive, du principe de la proportion- nalité ou encore de l’obligation pour les organes étatiques de garantir le respect des libertés individuelles. »

Arrêt du TF 1B_244/2010, A. c. Ministère public du canton de Genève, du 11 août 2010, consid. 4.1.

Conditions entourant la fixation d’une caution

« (…) lorsqu’une libération sous caution est envisagée (art. 5 par. 3 in fine CEDH), le montant de la caution doit être déterminé avec soin : il doit être suf- fisamment élevé pour dissuader l’intéressé de prendre la fuite, mais ne doit pas apparaître prohibitif. L’autorité compétente doit ainsi tenir compte de l’ensem- ble des circonstances, de la situation financière et des relations du prévenu, CEDH

5.3.2

CEDH 5.3.3

ainsi que, le cas échéant, des montants en rapport avec les infractions poursui- vies. »

ATF 136 IV 82, consid. 4.3.

Droit d’obtenir une décision à bref délai

« Gemäss Art. 5 Ziff. 4 EMRK hat jede Person, die festgenommen oder der die Freiheit entzogen worden ist, das Recht zu beantragen, dass ein Gericht inner- halb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet und ihre Entlassung anordnet, wenn der Freiheitsentzug nicht rechtmässig ist. Nach der Rechtsprechung des EGMR sind die Vertragsstaaten nicht gehalten, ein zweistufiges gerichtliches Verfahren für die Beurteilung der Rechtmässigkeit der Haft einzuführen. Besteht aber ein zweistufiges System, müssen den inhaf- tierten Personen grundsätzlich im Rechtsmittelverfahren dieselben Garantien eingeräumt werden wie im Verfahren vor der ersten gerichtlichen Instanz. Zu diesen Garantien gehört nach der Rechtsprechung des EGMR der Anspruch auf einen unverzüglichen Entscheid. Bei der Abklärung der Frage, ob dieses Erfor- dernis beachtet worden ist, muss beim System des zweistufigen gerichtlichen Haftprüfungsverfahrens eine Gesamtbewertung vorgenommen werden. Das Bundesgericht hat sich dieser Rechtsprechung mit Bezug auf das Verfahren der gerichtlichen Überprüfung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung (Art. 397d ZGB) angeschlossen. Im Lichte der zitierten Rechtsprechung des EGMR ver- steht es sich von selbst, dass das der gerichtlichen Überprüfung vorgelagerte Entlassungsverfahren das durch Art. 5 Ziff. 4 EMRK statuierte Beschleuni- gungsgebot nicht verletzen darf. »

Arrêt du TF 5A_708/2010, X. c. Präsident des Appellationsgerichts des Kan- tons Basel-Stadt, du 5 novembre 2010, consid. 4.1.

Privation de liberté temporaire. Violence lors d’une manifestation sportive

« Poiché non si tratta in concreto di una carcerazione preventiva nell’ambito di un procedimento penale e quindi di una privazione della libertà ai sensi dell’art. 5 n. 1 lett. c CEDU (rispettivamente dell’art. 31 cpv. 3 Cost.), la prote- zione giuridica dell’art. 5 n. 3 CEDU non entra in considerazione. Non può quindi essere preteso, sulla base di quest’ultima norma, che la persona interes- sata dal fermo sia tradotta al più presto dinanzi a un giudice. Il provvedimento litigioso va sussunto, come visto, sotto l’art. 5 n. 1 lett. b CEDU, sicché sog- giace alla garanzia dell’art. 5 n. 4 CEDU, che sancisce per ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione il diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. La garanzia di per sé non esclude che prima del giudizio di un tribunale la privazione della

CEDH 5.4.1

CEDH 5.4.2

libertà sia esaminata da un’autorità amministrativa, nella misura in cui sia te- nuto conto complessivamente dell’esigenza di un breve termine ai sensi dell’art. 5 n. 4 CEDU. »

Arrêt du TF 1C_94/2009, Francesco Bonsaver et al. c. Gran Consiglio del Can- tone Ticino, du 16 novembre 2010, consid. 4.2.2.

d) Article 6 par. 1

Droit d’accès à un tribunal. Immunité de la Banque des règlements internationaux

« Die Garantie von Art. 6 Ziff. 1 EMRK beinhaltet das Recht auf Zugang zu einem Gericht, und eine Beschränkung muss ein legitimes Ziel verfolgen und verhältnismässig sein. Nach dem Urteil des EGMR Waite und Kennedy gegen Deutschland vom 18. Februar 1999 (Recueil CourEDH 1999-I S. 397 ff. § 63) gehört das Einräumen von Privilegien und Immunitäten an internationale Orga- nisationen zu den wichtigsten Massnahmen, um das ordnungsgemässe Funktio- nieren solcher Organisationen unabhängig von einseitigen Eingriffen einzelner Staaten zu gewährleisten (ebenso im Parallel-Urteil 26083/94 des EGMR Beer und Regan gegen Deutschland vom 18. Februar 1999; bestätigt im Entscheid 1742/05 des EGMR Eiffage SA gegen Schweiz vom 15. September 2009, Ziff. 2b). Für die Frage der Verhältnismässigkeit ist nach dem Urteil Waite und Kennedy (§ 68) entscheidend, ob eine vernünftige Alternative für den Rechts- schutz zur Verfügung steht. Vorliegend besteht nach den Regeln des Sitzabkom- mens (unbestrittenermassen) für den Einzelnen kein direkter Zugang zu einem Rechtsschutz, mit welchem die Immunität der Beschwerdegegnerin für die ihr anvertrauten Werte überprüft werden kann. Den Beschwerdeführerinnen bleibt lediglich die Möglichkeit, sich an die schweizerischen Behörden zu wenden, damit die Schweiz als Partei des Sitzabkommens die Ansicht der Beschwerde- gegnerin in Frage stelle. Zu prüfen ist, ob diese Beschränkung verhältnismässig ist. Nach dem Urteil Waite und Kennedy (§ 72) kann die Verhältnismässigkeits- prüfung nicht dazu führen, eine internationale Organisation der innerstaatlichen Gerichtsbarkeit zu unterwerfen; eine solche Auslegung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK würde nach dem Gerichtshof das ordnungsgemässe Funktionieren einer inter- nationalen Organisation behindern und den Anstrengungen im Hinblick auf die Ausdehnung und Stärkung der internationalen Zusammenarbeit zuwiderlaufen.

Dies wäre hier der Fall, wenn nationale Gerichte und schweizerische Zwangs- vollstreckungsbehörden über die Immunität betreffend die Einlagen von Zent- ralbanken bei der Beschwerdegegnerin sowie den ihr anvertrauten Werten ent- scheiden würden. Die BIZ verwaltet in ihrer Funktion als Bank der Zentralbanken Teile der Währungsreserven zahlreicher Länder und internatio- CEDH

6.1.1

naler Finanzinstitutionen. Würden schweizerische Gerichte und Zwangsvoll- streckungsorgane darüber entscheiden, ob und inwieweit Zentralbanken-Einla- gen währungspolitisch gerechtfertigt sind, wäre die Beschwerdegegnerin in ihrer statutarisch vorgesehenen Funktion als internationale Zahlungsdreh- scheibe für die Zentralbanken in entscheidender Weise behindert. Die Hand- lungsfreiheit der Beschwerdegegnerin und die Kontinuität des im Interesse der internationalen Finanzstabilität liegenden Zahlungsverkehrs der Zentralbanken wären nicht gewährleistet. Es kann daher nicht von einer Konventionsverlet- zung gesprochen werden, wenn die Vorinstanz sich im Ergebnis geweigert hat, über die Verweigerung des Immunitätsverzichts der Beschwerdegegnerin zu entscheiden. »

ATF 136 III 379, consid. 4.5.2 et 4.5.3.

Droit à un tribunal indépendant et impartial

« Nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK, denen in dieser Hinsicht dieselbe Tragweite zukommt, hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sa- che von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Rich- ter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Ob diese Garan- tien verletzt sind, prüft das Bundesgericht frei. Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Un- parteilichkeit des Richters zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusse- ren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein.

Letzteres betrifft vor allem Konstellationen einer Vorbefassung des Richters.

Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist. »

ATF 136 I 207, consid. 3.1.

Voir également :

– Arrêt du TF 5A_253/2010, X. c. Einzelrichter des Bezirks Z., du 10 mai 2010, consid. 2.2 :

« Nach der Rechtsprechung vermögen auch besondere Gegebenheiten hinsicht- lich des Verhältnisses zwischen einem Richter und einem Parteivertreter den objektiven Anschein der Befangenheit des Ersteren zu begründen und daher dessen Ausstand zu gebieten. Diese Umstände können sich gleichermassen auf

CEDH 6.1.2

ein besonders freundschaftliches als auch auf ein besonders feindschaftliches Verhältnis zwischen Richter und Rechtsvertreter beziehen. In solchen Situatio- nen kann Voreingenommenheit des Richters indessen nur bei Vorliegen speziel- ler Umstände und mit Zurückhaltung angenommen werden. Erforderlich wäre, dass die Intensität und Qualität der beanstandeten Beziehung vom Mass des sozial Üblichen abweicht und bei objektiver Betrachtung geeignet ist, sich auf die Partei selbst und deren Prozess auszuwirken, und derart den Anschein der Befangenheit hervorzurufen vermag. »

– Arrêt du TF 4A_485/2010, A. c. X. Versicherung AG et Handelsgericht des Kantons Zürich, du 3 février 2011, consid. 2.2 :

« Nach der Rechtsprechung des EGMR ist es zulässig, dass Vertreter bestimm- ter Berufsgruppen wegen ihrer besonderen Sachkunde in richterliche Gremien berufen werden. Entscheidend ist, dass die Mitglieder tatsächlich frei von Wei- sungen handeln. Wie das Bundesgericht festhielt, sind die Handelsrichter nicht

‹ Interessen- oder Branchenvertreter ›, wie die Beschwerdeführerin behauptet, sondern bringen unabhängig von Interessenbindungen ihre Fachkenntnisse ein.

Die Fachrichter entscheiden zudem tatsächlich frei von Weisungen. » Notion de tribunal

« Bei einer Anwaltsprüfungskommission handelt es sich nicht um ein Gericht im Sinne von Art. 30 BV, sondern um eine Verwaltungsbehörde, bei welcher die aus Art. 6 EMRK bzw. Art. 30 Abs. 1 BV ableitbaren Ansprüche auf ein unpar- teiliches Gericht nicht anwendbar sind. Wann Mitglieder einer Verwaltungsbe- hörde in den Ausstand zu treten haben, ergibt sich einerseits aus dem anwend- baren kantonalen Verfahrensrecht und andererseits aus den aus Art. 29 Abs. 1 BV herleitbaren Grundsätzen. »

Arrêt du TF 2D_29/2009, X. c. Prüfungskommission für Rechtsanwälte des Kantons St. Gallen, du 12 avril 2011, consid. 3.2.

Procès équitable et prescription

« Das Bundesgericht hat bereits festgehalten, dass das Institut der Verjährung als solches das in Art. 6 EMRK gewährleistete Recht auf ein faires Verfahren und den freien Zugang zum Gericht nicht verletzt, auch wenn es im Einzelfall dazu führen kann, dass ein Berechtigter seinen Anspruch im Moment, in wel- chem er davon Kenntnis erhält, nicht mehr durchsetzen kann. Diese Problema- tik besteht für alle Gläubiger, wenn sich erst nach langer Zeit herausstellt, dass eine Vertragsverletzung zu einem Schaden führt. Eine Diskriminierung behin- derter Personen liegt entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen nicht vor. Die Ungleichbehandlung zwischen Asbestopfern und Personen, deren be- rufsbedingte Krankheiten noch innerhalb der Verjährungsfrist ausbrechen, er- CEDH

6.1.3

CEDH 6.1.4

klärt sich mit Blick auf die Interessen des Schuldners, der nicht auf unbestimmte Zeit im Unklaren über seine Leistungspflicht gelassen werden soll. Der Schuld- ner kann nicht erkennen, ob der Geschädigte keine Klage erhebt, weil noch kein Schaden eingetreten ist, oder weil der Geschädigte anerkennt, dass keine Ver- tragsverletzung begangen wurde. Es soll dem Schuldner nicht zugemutet wer- den, die Beweise für die pflichtkonforme Vertragserfüllung beliebig lange auf- bewahren zu müssen, es sei denn, der Gläubiger gebe rechtzeitig durch Unterbrechung der Verjährung zu erkennen, dass er allfällige Ansprüche in ei- nem späteren Zeitpunkt geltend zu machen gedenkt. Der Gesetzgeber hat eine Abwägung zwischen den Interessen des Gläubigers und denjenigen des Schuld- ners vorgenommen und die Verjährungsfrist entsprechend festgesetzt. Eine Dis- kriminierung der Asbestgeschädigten ist nicht gegeben. Worin eine Verletzung von Art. 8 Abs. 2 BV oder von Art. 14 EMRK i.V.m. Art. 8 Abs. 1 EMRK liegen sollte, ist nicht ersichtlich. »

ATF 137 III 16, consid. 2.5.

Procès équitable et péremption du droit de recourir

« La péremption du droit de recourir, faute d’avoir obtenu l’assistance judiciaire à temps ou d’avoir requis une prolongation de délai dans l’attente de celle-ci, n’est pas compatible avec les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 et 3 Cst. »

Arrêt du TF 9C_923/2009, A. c. Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, du 10 mai 2010, consid. 4.3.

Droit à un procès équitable. Prise en compte d’un rapport médical

« Le fait qu’un médecin soit rattaché à un assureur social par un contrat de tra- vail ne permet en principe pas à lui seul de conclure à un manque d’objectivité et à de la prévention. L’art. 6 § 1 CEDH n’exige pas que les rapports émanant de tels médecins ne soient pas pris en considération. Toutefois, si le cas doit être jugé sans rapports médicaux externes, des exigences plus sévères concernant l’appréciation des preuves doivent être posées. Même s’il n’existe que des dou- tes minimes à propos de la valeur probante et de la fiabilité de la prise de posi- tion du médecin de l’assurance, il y a lieu de demander des renseignements complémentaires. »

Arrêt du TF 9C_393/2010, N. c. Office cantonal AI du Valais, du 4 janvier 2011, consid. 4.3.

Droit à un procès équitable. Absence de droit à être informé des indemnités journalières versées à un juge

« Die Bekanntgabe der einem Richter ausgerichteten Taggelder würde dazu führen, dass seine Arbeitsweise und damit auch der Ausgang eines Verfahrens

CEDH 6.1.5

CEDH 6.1.6

CEDH 6.1.7

durch prozessfremde Elemente beeinflusst und damit die Unabhängigkeit des Gerichts in Frage gestellt würde. Die Verwaltungskommission des Obergerichts wendete das kantonalzürcherische Gesetz über die Information und den Daten- schutz nicht willkürlich an und verletzte auch nicht Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 30 Abs. 1 BV oder Art. 6 Ziff. 1 EMRK, wenn sie die Bekanntgabe dieser Infor- mation gestützt auf überwiegende öffentliche Interessen verweigerte. »

ATF 137 I 1.

Notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil

« Désormais, il y a une présomption que l’art. 6 par. 1 CEDH s’applique dans les contestations relatives aux employés publics. Pour que ces litiges soient soustraits à la protection offerte par cette norme, deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expres- sément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de sa- lariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat. Le simple fait que l’intéressé relève d’un sec- teur ou d’un service qui participe à l’exercice de la puissance publique n’est pas en soi déterminant. Il faut encore que l’objet du litige soit lié à l’exercice de l’autorité étatique, de sorte que les conflits ordinaires du travail – tels ceux por- tant sur un salaire, une indemnité ou d’autres droits de ce type – ne sont en principe pas soustraits aux garanties de l’article 6 CEDH. »

Arrêt du TF 8C_453/2009, C. c. Etat de Genève, du 7 avril 2010, SJ 2010 I 536, consid. 2.2.

Voir également :

– Arrêt du TF 8C_801/2010, K. c. IV-Stelle des Kantons Aargau, du 15 décem- bre 2010, consid. 2.2 :

« Beim vorliegenden Prozess betreffend die Revision einer Rente der Invaliden- versicherung handelt es sich um eine Streitigkeit über einen zivilrechtlichen Anspruch im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. »

Principe de la publicité

« Beim Entzug einer ärztlichen Praxisbewilligung wird indessen über einen zi- vilrechtlichen Anspruch im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK entschieden. Der Beschwerdeführer hat daher gestützt auf diese Bestimmung einen Anspruch auf eine Parteiverhandlung im kantonalen Gerichtsverfahren; dies impliziert ein Recht auf eine mündliche Verhandlung, denn die in dieser Konventionsbestim- mung verlangte Öffentlichkeit des Verfahrens kann nur im Rahmen einer münd- lichen Verhandlung hergestellt werden. Die kantonale Rechtsmittelinstanz hat deshalb grundsätzlich eine öffentliche Verhandlung anzuordnen, wenn in einem CEDH

6.1.8

CEDH 6.1.9

unter Art. 6 Ziff. 1 EMRK fallenden Verfahren eine solche ausdrücklich oder zumindest konkludent beantragt worden ist. Dies ist bereits anzunehmen, wenn aus der Beschwerdeschrift geschlossen werden kann, dass sinngemäss eine sol- che Verhandlung beantragt wird. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Strassburger Organe zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK anerkennt, dass auf den sich aus dieser Bestimmung ergebenden Anspruch auf Durchführung einer öffentli- chen Verhandlung verzichtet werden kann. Insbesondere in Verfahren, die nach der Praxis des betroffenen Kantons – wie im vorliegenden Fall im Kanton Zü- rich – üblicherweise schriftlich durchgeführt werden, muss sich die Partei, die eine öffentliche Verhandlung wünscht, der Notwendigkeit eines entsprechenden Antrages bewusst sein. Ein Verzicht wird in diesem Fall regelmässig angenom- men, wenn kein entsprechender Antrag gestellt wird. Der Verzicht kann aus- drücklich oder stillschweigend erfolgen, muss jedoch eindeutig und unmissver- ständlich sein. »

Arrêt du TF 2C_370/2010, X. c. Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, du 26 octobre 2010, Praxis 2011, p. 172, consid. 2.5.

Voir également :

– ATF 137 I 16, consid. 2.2 :

« Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II ver- ankern das Prinzip der Justizöffentlichkeit (…). Das Prinzip der Justizöffent- lichkeit und die daraus abgeleiteten Informationsrechte sind von zentraler rechtsstaatlicher und demokratischer Bedeutung. Sie sorgen für Transparenz in der Rechtspflege, was eine demokratische Kontrolle durch das Volk erst ermög- licht, und bedeuten damit eine Absage an jede Form geheimer Kabinettsjustiz.

Ohne Gerichtsöffentlichkeit sind Spekulationen, ob die Justiz einzelne Prozess- parteien ungebührlich benachteiligt oder privilegiert, unvermeidlich. Kritik an einseitiger oder rechtsstaatlich fragwürdiger Ermittlungstätigkeit oder mangel- hafter Verfahrensleitung bliebe ausgeschlossen. »

– ATF 136 I 279 :

« Von einer öffentlichen Verhandlung kann nicht deswegen abgesehen werden, weil es sich um ein Verfahren mit hauptsächlich medizinischer Fragestellung handelt. Insbesondere begründet der Streit um den Arbeitsunfähigkeitsgrad der versicherten Person im Verfahren der Invalidenversicherung keine Ausnahme von der Pflicht, eine öffentliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK durchzuführen. Bildet Gegenstand einer Verhandlung einzig die Auseinander- setzung mit fachärztlichen Stellungnahmen zu Gesundheitszustand und Ar- beitsunfähigkeit, kann deren Durchführung nicht verweigert werden mit dem Argument, das schriftliche Verfahren sei besser geeignet, medizinische Fragen zu erörtern. »

– Arrêt du TF 6B_1078/2009, X. c. A et Staatsanwaltschaft des Kantons Frei- burg, du 13 décembre 2010, consid. 2.4 :

« Nach Art. 35 lit. e des Bundesgesetzes vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten kann das Opfer von Straftaten gegen die sexuelle Integrität u.a. verlangen, dass das Gericht die Öffentlichkeit von den Verhandlungen aus- schliesst. Mit Blick auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK gilt diese Bestimmung jedoch nicht absolut. Vielmehr hat der Richter eine Interessenabwägung vorzunehmen, wenn kein ausdrücklicher Verzicht auf die Öffentlichkeit seitens der anderen Prozessparteien vorliegt. Ein grundsätzlicher Ausschluss der Publikumsöffent- lichkeit durch das OHG würde Art. 6 Ziff. 1 EMRK verletzen. »

– Arrêt du TF 8C_801/2010, K. c. IV-Stelle des Kantons Aargau, du 15 décem- bre 2010, consid. 2.3–2.4 :

« Die Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Strassburger Organe zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK anerkennt, dass auf den sich aus dieser Bestimmung erge- benden Anspruch auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung verzichtet werden kann. Der Verzicht muss – ausdrücklich oder stillschweigend erfolgt – eindeutig und unmissverständlich sein. Ein Verzicht wird insbesondere ange- nommen, wenn kein Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung gestellt wird, obwohl das Gericht in der Regel nicht öffentlich verhandelt. Bei Zweifeln über den Antrag hat das kantonale Gericht nachzufragen, ob eine öffentliche Verhandlung gewünscht wird. Ein Gericht kann zwar ohne Ver- letzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK aufgrund einer antizipierten Beweiswürdigung zum Ergebnis gelangen, auf eine Befragung von Zeugen oder auch der Parteien könne verzichtet werden. Das Recht auf eine öffentliche Verhandlung besteht indessen unabhängig von einer Parteiverhandlung zum Zweck der Beweis- abnahme. »

Droit d’être entendu et droit de répliquer

« Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le droit d’être entendu garantit no- tamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge et de la discuter. L’effet réel de ces éléments sur le jugement à rendre importe peu ; les parties doivent avoir la pos- sibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des commentaires de leur part. La notion de droit d’être entendu fondée sur l’art. 29 al. 2 Cst.

ayant intégré ces principes, le droit de réplique fondé sur cette disposition vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne tombent pas dans le champ de protection de l’art. 6 par. 1 CEDH. »

Arrêt du TF 1B_71/2010, A. c. Ministère public du canton de Fribourg, du 10 mai 2010, SJ 2010 I 481, consid. 2.1.

CEDH 6.1.10

Voir également :

– Arrêt du TF 1B_344/2010, X. c. Franz Bollinger et al., du 21 décembre 2010, consid. 4.2 :

« Das Vertrauen der Rechtsuchenden in die Justiz gründet unter anderem auf der Gewissheit, sich zu jedem Aktenstück äussern zu können. Wird einer Partei keine Möglichkeit eingeräumt, zu den Bemerkungen anderer Verfahrensbetei- ligter Stellung zu nehmen, ist nach der Rechtsprechung des EGMR auch das Prinzip der Waffengleichheit verletzt, das Bestandteil des Rechts auf ein faires Gerichtsverfahren bildet. »

Droit de se taire et de ne pas s’incriminer

« Tout prévenu a le droit de ne pas voir utiliser contre lui les déclarations nuisi- bles pour sa défense qu’il a faites, en réponse à des questions de l’autorité, dans l’ignorance de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer. Cela implique qu’il a, en principe à tout le moins, le droit constitutionnel de faire retrancher du dossier les procès-verbaux des auditions au cours desquelles il a fait de telles déclarations, ou d’obtenir par un moyen équivalent que le juge du fond n’en tienne pas compte dans l’appréciation des preuves. Ainsi, de telles déclarations ne constituent en principe pas une preuve recevable dans le procès dirigé contre leur auteur, même si elles n’ont pas été faites sous la contrainte et qu’elles n’ap- paraissent pas dénuées de force probante. Le droit constitutionnel de l’accusé à ne pas voir utiliser contre lui des déclarations qu’il a faites dans l’ignorance de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer produit également des effets lors- que l’intéressé a d’abord été entendu comme témoin. Que son audition préala- ble en cette dernière qualité résulte d’une erreur d’appréciation de l’autorité ou non, le prévenu ne bénéficie pas d’un procès pénal équitable, tel que garanti par les art. 30 al. 1 et 32 Cst. et 6 § 1 et 3 CEDH, si on lui oppose, pour le jugement de l’action pénale dirigée contre lui, une déposition qu’il a faite après avoir été exhorté à répondre de manière conforme à la vérité aux questions qui lui se- raient posées. Une telle déposition est en principe inutilisable contre son auteur, à moins qu’il ne soit établi que celui-ci savait pertinemment, d’une part, qu’il n’avait pas l’obligation de répondre aux questions susceptibles de l’exposer à des poursuites pénales et, d’autre part, qu’il n’encourait pas de poursuites pour faux témoignage si, pour tenter d’échapper à la prévention, il répondait men- songèrement. »

Arrêt du TF 6B_188/2010, X. c. Ministère public du canton de Vaud, du 4 octo- bre 2010, consid. 2.2.

CEDH 6.1.11

Voir également :

– Arrêt du TF 1C_247/2010, A. c. Office fédéral des migrations, du 23 juillet 2010, consid. 3.3.1 :

« Selon la jurisprudence, le devoir de collaborer en matière de naturalisation facilitée s’étend à l’obligation de fournir des renseignements qui peuvent avoir des effets négatifs pour les requérants. La Cour européenne des droits de l’homme a déduit de l’art. 6 par. 1 CEDH le droit de ne pas contribuer à sa pro- pre incrimination ; ce droit présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé. De même, l’art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II garantit que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. Cela étant, ces garan- ties ne valent que dans le champ d’application de ces conventions, qui ne com- prend en principe pas les procédures purement administratives (cf. art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 Pacte ONU II). »

e) Article 6 par. 2

Présomption d’innocence et demande d’entraide judiciaire pénale

« La recourante invoque en vain le principe de la présomption d’innocence. La procédure de remise de valeurs à l’étranger – en particulier lorsque, comme en l’espèce, la remise n’est pas subordonnée à un jugement de confiscation dans l’Etat requérant – porte certes sur des prétentions de caractère civil, ce qui jus- tifie l’exigence d’un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH. En revan- che, le principe de la présomption d’innocence ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n’est pas d’examiner la culpabilité des personnes mises en cause. L’auto- rité suisse d’entraide doit simplement contrôler que la procédure à l’étranger présente des garanties de procédure suffisantes, et exiger le cas échéant sur ce point des engagements spécifiques de l’autorité requérante. Elle n’a pas à s’in- terroger sur la crédibilité des accusations au regard de la présomption d’inno- cence. »

ATF 136 IV 4, consid. 4.3.

Présomption d’innocence et mesures provisionnelles

« Selon la jurisprudence, l’art. 6 CEDH n’est pas applicable s’agissant de mesu- res provisionnelles, à condition que la mesure garde un caractère purement conservatoire et qu’elle n’ait pas des effets irréversibles. Le point de savoir si le recourant peut se prévaloir de l’art. 6 CEDH peut cependant demeurer indécis, CEDH

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dès lors que, de toute façon, le grief est infondé. Le principe de la présomption d’innocence interdit notamment qu’une personne soit traitée comme coupable par un membre d’une autorité publique avant que sa culpabilité n’ait été légale- ment établie par un tribunal compétent. Il se trouve que les décisions sur effet suspensif n’ont pas pour effet de trancher la cause au fond, mais uniquement de régler les effets de la décision attaquée durant la procédure. »

Arrêt du TF 2C_631/2010, X. c. Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines du canton du Jura, du 8 septembre 2010, RJJ 2010, p. 185, consid. 5.

f) Article 6 par. 3

Droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation

« Der in einem Strafverfahren Beschuldigte verfügt über Minimalgarantien, die direkt aus der Bundesverfassung sowie der EMRK und dem internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte fliessen (insbesondere Art. 4 BV sowie Art. 6 Ziff. 3 lit. a und lit. e EMRK und Art. 14 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und lit. f UNO-Pakt II). Der Angeschuldigte, der der verwendeten Sprache nicht mächtig ist, hat im Sinne des rechtlichen Gehörs und zur Wahrung eines fairen Prozesses Anspruch darauf, in allen Einzelheiten über die Art und den Grund der gegen ihn erhobenen Beschuldigungen und die wesentlichen Verfah- rensschritte in einer ihm verständlichen Sprache informiert zu werden, Überset- zungen zu bekommen und allenfalls einen amtlichen Übersetzer beigeordnet zu erhalten. Er ist persönlich anzuhören und darf Fragen an Belastungszeugen stel- len, was nur in einer ihm verständlichen Sprache bzw. unter Beizug von Über- setzungshilfen erfolgen kann. Ferner kann einem Angeschuldigten unter Um- ständen auch aus sprachlichen Gründen ein amtlicher Verteidiger beigegeben werden. Diese verfassungsrechtlichen Minimalgarantien sollen sicherstellen, dass der Angeschuldigte über hinreichende Möglichkeiten verfügt, sich wirk- sam zu verteidigen. Welche Beihilfen und Übersetzungen im einzelnen erfor- derlich sind, ergibt sich aufgrund der konkreten Umstände. Indessen besteht kein Anspruch auf die Übersetzung sämtlicher Verfahrensakten oder eine Si- multanübersetzung der Hauptverhandlung. »

Arrêt du TF 6B_108/2010, W. et RAh. c. Schweizerische Bundesanwaltschaft, du 22 février 2011, consid. 5.4.2.

Droit à l’assistance d’un avocat

« Nach der Praxis des Bundesgerichtes zu Art. 29 Abs. 3 und Art. 32 Abs. 2 BV (bzw. Art. 4 aBV) hat auch der amtlich verteidigte Beschuldigte einen grund- rechtlichen Anspruch auf sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung

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seiner Parteiinteressen. Wird von den Behörden untätig geduldet, dass der amt- liche Verteidiger seine anwaltlichen Berufs- und Standespflichten zum Nachteil des Angeschuldigten in schwerwiegender Weise vernachlässigt, kann darin eine Verletzung der von Verfassung und EMRK gewährleisteten Verteidigungsrechte liegen. »

Arrêt du TF 6B_100/2010, X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, du 22 avril 2010, ZGRG 2010, p. 207, consid. 2.1.

Voir également :

– Arrêt du TF 1B_68/2010, A. c. Substitute de la Procureure générale du canton du Jura, du 27 mai 2010, RJJ 2010, p. 175, consid. 2.1 :

« Aux termes de l’art. 6 § 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui- même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès ; elle a en outre le droit à l’assistance gratuite d’un dé- fenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la juris- prudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d’être affectée de ma- nière particulièrement grave. Lorsque, sans être d’une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l’indigent, il faut en sus que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requé- rant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls. La désignation d’un défenseur d’office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu’il est menacé d’une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l’être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu n’encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s’ajou- tent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l’assistance d’un défenseur peut être refusée pour les cas de peu d’importance, passibles d’une amende ou d’une légère peine de prison. » Droit d’interroger les témoins

« Nach der Verfahrensgarantie von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK hat der Ange- schuldigte Anspruch darauf, dem Belastungszeugen Fragen zu stellen. Dieser Anspruch ist ein besonderer Aspekt des Rechts auf ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Eine belastende Zeugenaussage ist somit grundsätzlich nur verwertbar, wenn der Beschuldigte wenigstens einmal während des Verfah- CEDH

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