Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant «Rhône-Cèze-Tave»

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Evaluation Environnementale du PPRi Rhône Cèze Tave

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30)

Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant

« Rhône-Cèze-Tave »

Evaluation environnementale

Version 3

WANI088ECO JUILLET 2019

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Evaluation Environnementale du PPRi Rhône Cèze Tave

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Version Date Rédigé par Visé par :

Version 1 29/06/2018 Laureline MONTEIGNIES Joël JOGUET

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MARTELLI / MARDOC DDTM du Gard 24/07/2019

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Evaluation Environnementale du PPRi Rhône Cèze Tave Sommaire Page 1

Table des matières

Introduction ... 1

1. Présentation du PPRI et articulation avec les documents cadres ... 3

1.1 Objectif et contenu du PPRI ... 3

1.1.1 Cadre règlementaire ... 3

1.1.2 Périmètre d’étude ... 4

1.1.3 La problématique inondation sur la zone d’étude ... 5

1.1.3.1 La problématique des inondations dans le département du Gard ... 5

1.1.3.2 Caractéristiques principales, valeur et vulnérabilité des zones susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du plan ... 6

1.1.3.2.1 Historique de la crue de 2002 ... 6

1.1.3.2.2 Historique de la crue de 2003 ... 8

1.1.3.3 Surface et population exposée au risque inondation ... 9

1.1.3.4 Zones à enjeux environnementaux et patrimoniaux ... 10

1.1.3.5 Zones à enjeux socio-économiques ... 11

1.1.4 Les modalités règlementaires de diminution des risques ... 11

1.2 Articulation avec les autres plans et programme ... 13

1.2.1 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux RMC et son programme de mesures (PDM) ... 13

1.2.2 Directive inondation et Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016-2021 (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée ... 14

1.2.3 Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ... 16

1.2.4 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ... 17

1.2.5 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes concernées ... 18

2. Description de l’Etat Initial ... 20

2.1 Etat Initial de l’environnement ... 20

2.1.1 Milieu physique : caractéristiques géo-morpho-climatiques ... 20

2.1.1.1 Situation géographique et topographique ... 20

2.1.1.2 Climat ... 20

2.1.1.3 Occupation des sols ... 21

2.1.1.4 Réseau hydrographique ... 1

2.1.1.5 La ressource en eau ... 2

2.1.2 Milieux naturels et biodiversité ... 4

2.1.2.1 Milieux aquatiques ... 4

2.1.2.1.1 Qualité des masses d’eau ... 4

2.1.2.1.2 Zones humides ... 6

(4)

2.1.2.2 Milieux terrestres ... 8

2.1.2.2.1 Espaces, espèces et sites remarquables ... 8

2.1.2.2.2 Continuités écologiques ... 14

2.1.3 Milieu humain ... 16

2.1.3.1 Risques naturels et technologiques ... 16

2.1.3.2 Paysage et cadre de vie ... 20

2.2 Perspectives d’évolution de l’état initial ... 24

2.2.1 Perspectives d’évolution du milieu physique ... 24

2.2.2 Perspectives d’évolution du milieu naturel ... 25

2.2.3 Perspectives d’évolution du milieu humain ... 25

2.2.3.1 Risques naturels et technologiques ... 25

2.2.3.2 Evolution du paysage et du cadre de vie ... 26

2.3 Analyses des enjeux environnementaux ... 27

3. Solutions de substitution et exposé des motifs ... 28

3.1 Solutions de substitutions ... 28

3.2 Exposé des motifs ... 28

3.2.1 Initiative de l’élaboration du PPRi ... 28

3.2.2 Stratégie et objectifs du PPRi ... 29

3.2.2.1 Démarche d’élaboration ... 29

3.2.2.2 Objectifs et vocation du PPRi ... 30

4. Analyse des effets environnementaux notables de la mise en œuvre du PPRi RCT et mesures ERC ... 31

4.1 Bénéfices majeurs attendus du PPRi : la mise en sécurité des personnes et des biens ... 31

4.1.1 Amélioration de la connaissance du risque ... 31

4.1.2 L’ampleur des enjeux : les personnes et les biens menacés par le risque d’inondation sur le territoire RCT ... 32

4.1.3 Les mesures de prévention et de protection mises en œuvre dans le cadre du PPRi ... 32

4.1.4 Amélioration de la résilience et du suivi ... 32

4.2 Effets sur les extension urbaines et l’occupation des sols ... 32

4.2.1 Evaluation des reports d’urbanisation potentiels résultant du PPRi ... 33

4.2.1.1 Caractérisation des types de reports potentiels ... 33

4.2.1.2 Localisation et quantification des reports potentiels ... 33

4.3 Effets sur les milieux et ressources naturelles ... 36

4.3.1 Enjeux environnementaux et effets attendus ... 36

4.3.2 Caractérisation des enjeux de milieux naturels sur le territoire RCT ... 36

4.3.3 Evaluation des bénéfices et des contraintes vis-à-vis des milieux naturels ... 38

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Evaluation Environnementale du PPRi Rhône Cèze Tave Sommaire Page 3 4.3.3.1 Bénéfices directs : secteurs urbanisables rendus

inconstructibles par le PPRi ... 38

4.3.3.2 Bénéfices potentiels du PPRi : secteurs à enjeux environnementaux « protégés » par l’aléa d’inondation ... 40

4.3.4 Contraintes ... 43

4.4 Effets sur les autres enjeux environnementaux ... 45

4.4.1 Eaux superficielles : qualité, écoulements, ressource AEP ... 45

4.4.1.1 Incidence sur la qualité des eaux et la prévention des pollutions ... 45

4.4.1.2 Incidence sur les écoulements ... 45

4.4.1.3 Incidence sur la ressource en eau, notamment pour l’alimentation en eau potable (AEP) ... 45

4.4.2 Paysage et patrimoine ... 45

4.4.3 Risques naturels (autres qu’inondation) ... 46

4.4.4 Risques technologiques ... 46

4.5 Evaluation simplifiée des incidences au titre de Natura 2000 ... 46

4.5.1 Evaluation simplifiée des incidences au titre de Natura 2000 ... 46

4.5.2 Rappel des sites Natura 2000 présents sur le territoire RCT ... 47

4.5.3 Analyse des incidences potentielles de la mise en œuvre du PPRi sur les espaces Natura 2000 ... 47

4.5.3.1 Incidences potentielles négatives liées aux reports d’urbanisation ... 47

4.5.3.2 Incidences potentielles positives liées aux zones N 2000 « protégées » par l’aléa d’inondation ... 47

4.5.3.3 Incidences positives induites par la mise en œuvre du PPRi RCT ... 47

4.5.4 Conclusion de l’évaluation simplifiée sur les sites Natura N2000 ... 47

4.6 Conclusion générale sur les effets environnementaux du PPRi ... 48

5. Critères et indicateurs ... 49

5.1 Définition des indicateurs de suivi ... 49

5.2 Proposition d’indicateurs... 49

6. Méthodes d’évaluation ... 51

7. Résumé non technique ... 52

Liste des annexes

Annexe 1 : Décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas

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Liste des figures

Figure 1 : Localisation du périmètre d'étude ... 5

Figure 2 : Localisation des zones humides présentes sur le périmètre du PPRI ... 11

Figure 3 : Localisation des masses d'eau superficielles concernées par le PPRi ... 14

Figure 4 : Localisation du TRI d'Avignon - Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance au sein du bassin de la Cèze ... 16

Figure 5 : Répartition des communes du PPRI sur les SCoT ... 18

Figure 6 : Localisation des communes ayant un PLU sur le périmètre d’étude ... 19

Figure 7 : Pluviométrie moyenne sur le bassin de la Cèze (source BRLi) ... 21

Figure 8 : Occupation des sols ... 1

Figure 9 : Présentation générale du réseau hydrographique sur le secteur d'étude ... 1

Figure 10 : Communes adhérentes au syndicat mixte AB Cèze ... 3

Figure 11 : Localisation des sites de pompage et de traitement de l'eau sur le périmètre d'étude. ... 4

Figure 12 : Localisation des masses d'eau souterraines du territoire ... 6

Figure 13 : Localisation des zones humides sur le périmètre d’étude ... 7

Figure 14 : Carte des espaces naturels remarquables ... 10

Figure 15 : Importance écologique des grands ensembles paysagers du territoire ... 16

Figure 16 : Carte zonage du risque inondation ... 17

Figure 17 : Carte des ICPE et des ICPE en zone inondable ... 18

Figure 18 : Localisation des sites inscrits sur le périmètre d'étude ... 21

Figure 19 : Zone du site de Marcoule concernée par l’aléa inondation ... 23

Figure 20 : Estimation de la gravité des risques inondation pour l'activité économique à l'échelle du bassin versant de la Cèze ... 24

Figure 21 : Procédure d'élaoration d'un PPRi ... 29

Figure 22 : graphe des reports d’urbanisation ... 34

Figure 23 : localisation des reports d’urbanisation sur le territoire RCT ... 35

Figure 24 : graphe de la couverture des enjeux milieux naturels (en %) ... 37

Figure 25 : Superposition des enjeux environnementaux et des reports d’urbanisation ... 39

Figure 26 : graphique des recouvrements de zones d’enjeux milieu naturel par les aléas d’inondation forts et modérés(en ha) ... 40

Figure 26 : graphique des recouvrements de zones d’enjeux milieu naturel par l’aléa d’inondation résiduel (en ha) ... 41

Figure 27 : Superposition des enjeux environnementaux et des aléas d’inondation ... 42 Figure 28 : graphe des reports d’urbanisation potentiels face aux enjeux « milieux naturels » 44

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Liste des tableaux

Tableau 1: Exposition des populations à l’aléa ... 10

Tableau 2 : Qualité des masses d’eau au titre de la DCE concernées par le PPRi ... 5

Tableau 3 : Espaces, espèces et sites remarquables sur le périmètre du PPRi ... 8

Tableau 4 : Risques naturels et industriels recensés sur le périmètre d’étude ... 20

Tableau 5 : Estimation des populations de la zone d'étude exposée à un aléa inondation ... 21

Tableau 6 : Evaluation des reports d’urbanisation ... 33

Tableau 7 : Couverture des territoires communaux par les enjeux milieux naturels ... 36

Tableau 8 : Superficies des recouvrements de zones d’enjeux milieu naturel par les aléas d’inondation (en ha) ... 40

Tableau 9 : reports d’urbanisation potentiels face aux enjeux « milieux naturels » ... 43

Tableau 10 : indicateurs proposés pour le suivi environnemental du PPRi ... 50

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Introduction

Evaluation Environnementale du PPRi Rhône Cèze Tave Page 1

Introduction

En application du 2° de l’article R122-17-II du Code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l’article L562-1 du même code, peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale. La nécessité de réaliser cette évaluation est décidée après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, compétente en matière d’environnement.

L’examen se fait en amont de la prescription des PPRI étant donné que l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un PPRI doit indiquer si une évaluation environnementale doit être réalisée ou non (562- 2 du Code de l’environnement).

La DDTM 30 a démarré en 2014 les études pour l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant « Rhône-Cèze-Tave ». Par décision du 26 avril 2017, confirmée le 26 juillet 2017 suite au rejet du recours gracieux, l’autorité environnementale a décidé de soumettre le PPRI RCT à évaluation environnementale (cf. réponse examen au cas par cas en annexe 1).

Ainsi, il s’agira d’évaluer si le PPRI Rhône-Cèze-Tave répond aux objectifs qui lui sont assignés mais aussi d’appréhender son impact sur les autres compartiments de l’environnement, ainsi que ses éventuelles interactions avec les autres politiques adoptées sur le territoire.

Contenu de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un rapport distinct du rapport de présentation, du règlement et des documents graphiques composant le PPRI et constitue une des pièces jointes au dossier d’enquête publique du PPRI. Son contenu est défini à l’article L122-6 du code de l’environnement et précisé à l’article R122.20.

D’après l’article R.122-20 du code de l’environnement, « l'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend successivement :

1. Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;

2. Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan. Lorsque l'échelle du plan le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;

3. Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;

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Introduction

4. L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement;

5. L'exposé :

a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets.

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;

b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'articleL. 414-4; 6. La présentation successive des mesures prises pour :

a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;

b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan,

schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.

Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.

7. La présentation des critères, indicateurs et modalités y-compris les échéances-retenues : a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de

planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;

b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;

8. Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré

;

9. Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.

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Présentation du PPRI et articulation avec les documents cadres

1. Présentation du PPRI et articulation avec les documents cadres

1.1 Objectif et contenu du PPRI

1.1.1 Cadre règlementaire

Les plans de préventions des risques naturels (PPRN), créées par la loi du 2 février 1995, constituent l’un des instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels. Il permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc.

Ils ont pour objet d’analyser les risques sur un territoire donné, d’en déduire une délimitation des zones exposées, de privilégier le développement dans les zones exemptes de risques et d’introduire des règles en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.

Les PPRN sont définit par les articles L-562-1 et suivants du Code de l’environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.

Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :

 1. De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

 2. De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;

 3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers

 4. De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Le dossier du PPRN est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les

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collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).

Dans le cadre de risque inondation, le PPR réglemente l’utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés. Il peut interdire les nouvelles constructions, les extensions ou encore les aménagements de bâtiments ou les autoriser sous conditions. Le PPRI s’attache également aux biens existants en zone inondable. Certaines mesures de réduction de vulnérabilité sur les biens existants peuvent être rendues obligatoires.

La circulaire du 24 janvier 1984, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables complétées par la circulaire du 24 avril 1996, relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables définissent des objets qui conduisent à :

 Interdire l’implantation humaine dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les projets ou aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et limiter dans les autres zones inondables soumises à des aléas plus faibles.

 Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,

 Sauvegarder l’équilibre des milieux concernés par les crues les plus fréquentes et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère naturel des vallées.

Le présent PPRI concerne essentiellement les risques d’inondations par débordement de cours d’eau et ne traite pas de la problématique du ruissellement pluvial et notamment du débordement de réseau.

Le PPRI est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.

1.1.2 Périmètre d’étude

Le projet de PPRI porte sur un ensemble de 19 communes, comme le montre la figure ci-dessous :

 4 communes sont intégrées au PPRI Rhône-Cèze-Tave prescrit en 1995 et approuvé en 2000 et qui s’inscrit ainsi dans une procédure de révision

 15 communes n’ont pas de PPRI et feront l’objet d’une procédure d’élaboration : La Bastide d’Engras, La Bruguière, Cavillargues, Connaux, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Gaujac, Lussan, Le Pin, Pougnadoresse, Saint Laurent la Vernède, Saint Paul les Fons, Saint Pons La Calm, Tresques, Vallerargues.

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Figure 1 : Localisation du périmètre d'étude

La zone d’étude se situe sur le bassin versant de la Tave, sur la partie amont du bassin versant de l’Aiguillon, du Merderis et sur l’extrémité aval du bassin versant de la Cèze. L’ensemble du périmètre d’étude se situe sur le bassin versant de la Cèze.

La confluence Rhône-Cèze-Tave se situe dans la plaine de la Caderousse qui s’étend de Saint Etienne des Sorts/Mornas jusqu’à Roquemore, et s’ouvre latéralement jusqu’aux versants des plateaux du bas Vivarais et de l’Uzigeois dans le Gard, et les massifs de Château Neuf du Pape et de Mornas/Montdragon dans le Vaucluse. Le Rhône est alimenté dans cette plaine par l’Aigue en rive gauche et en rive droite, par la Cèze et la Tave qui se jettent dans le fleuve au droit de Laudun.

L’ensemble du chevelu hydraulique (Aiguillon, Tave, Cèze et affluents) étudié dans le cadre du PPRI constitue un linéaire de 212km.

1.1.3 La problématique inondation sur la zone d’étude

1.1.3.1 La problématique des inondations dans le département du Gard

La problématique des inondations est particulièrement forte dans le département du Gard du fait de l’ampleur et de la soudaineté des inondations, mais également du fait de la pression foncière et d’une occupation diffuse sur certaines zones.

Depuis la moitié du 13e siècle, le Gard a connu plus de 500 crues enregistrées jusqu’à 2013. L’équinoxe d’automne représente la période la plus critique avec près de 75% des débordements. La notion de crue exceptionnelle reste relative car des événements d’ampleur équivalente, voire supérieure, se sont déjà produits dans le passé. On retiendra toutefois les années 1958, 1988, 2002, 2003 et 2005 qui ont marqué le département par des phénomènes importants.

La vulnérabilité du Gard face aux inondations est croissante. En 2013, 259 000 personnes habitent en zone inondable, soit 35% de la population gardoise. 21% du territoire gardois est en zone inondable, 4,5% de surface urbanisée dont 29% en zone inondable.

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Les fortes inondations dont notamment les évènements de 2002 et 2003 sont généralement générées par des épisodes cévenols qui provoquent des montées d’eau brutale et laissent peu de temps pour l’évacuation.

Les épisodes cévenols se forment lorsque le vent chaud et humide en provenance de la Méditerranée se dirige vers le nord et butte contre le massif montagneux des Cévennes ; il rencontre alors l'air froid présent en altitude, entrainant la formation de nuages chargés de pluie. Ces nuages, bloqués par le relief, ne trouvent d’échappatoire qu’en altitude, accentuant leur refroidissement et entrainant d’intenses précipitations. Ces conditions sont souvent réunies en automne.

1.1.3.2 Caractéristiques principales, valeur et vulnérabilité des zones susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du plan 1.1.3.2.1 Historique de la crue de 2002

Le 8 et 9 septembre 2002, un épisode pluvio-orageux d’une très forte intensité à sévèrement touché les départements de l’Hérault, du Vaucluse, et du Gard. 300mm ont été relevés par Météo-France en 48h avec des relevés ponctuels jusqu’à 680mm dans le bassin Alésien et Anduze en moins de 24h. La simultanéité de ruissellement très violents et de la mise en charge des principaux cours d’eau de la région ont conduit à des inondations particulièrement violentes, avec des conséquences lourdes.

Les impacts de cette inondation sur le périmètre d’étude sont détaillés ci-dessous.

Secteur aval de la Cèze

Ce secteur est le plus urbanisé et industrialisé. Hormis quelques agglomérations situées dans la zone inondable, celle-ci occupe en majeure partie des terrains agricoles. L’ensemble du secteur est soumis aux inondations du Rhône. Le secteur en vignes concerné par la zone inondable est submergé principalement par les eaux de la Cèze, et peu ou pas par les écoulements issus de la Tave.

Laudun l’Ardoise Quelques maisons de la périphérie résidentielle, situées en rive gauche ont été inondées. La zone d’activité sportives de Plan de Lascours a elle été inondée par un petit affluent de la Tave en rive droite. Il y a eu des dégâts importants sur la voirie communale, dus au ruissellement autant qu’à la Tave.

Les piles du pont de la RN580 sur la Tave ont été emportées et les voûtes se sont affaissées. Au droit de Laudun, les ponts et remblais associés de la D121 et de la D9 ont été fortement endommagés, ainsi que trois autres ponts submersibles. Des affaissements sur le réseau des eaux usées ont été constatés dus à la remontée de la nappe alluviale, ainsi que de nombreuses dégradations sur le réseau pluvial. La station d’épuration de l’Ardoise a été rendue hors service, et celle de Laudun endommagée.

Enfin, il y a eu de nombreux embâcles et affaissements de berge tout le long de la Tave sur la commune de Laudun.

Dans le secteur de l’Ardoise, la zone d’activité a été largement inondée à la fois par la Cèze, le Rhône et les eaux de ruissellement. La zone inondable a été élargie sur la terrasse alluviale occupée par une intense activité industrielle et la vulnérabilité de la zone est directement liée à la cote du Rhône.

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Codolet En rive gauche de la Cèze, le village est situé entièrement en zone inondable. Des aménagement hydrauliques (digues en terre recouvertes de plaque de béton) ont été construits pour protéger Codolet des crues les plus courantes de la Cèze et du Rhône mais ne sont pas suffisants pour les crues rares et exceptionnelles. Les digues ont donc été submergées et déstabilisées, les berges du bras mort du Rhône ont été déstabilisées et érodées, le village a été inondé, la mairie et l’école ont été endommagées ainsi que d’autres équipements publics : station de pompage, station d’épuration, pylônes EDF.

Chusclan Le village a été largement inondé, de nombreux bâtiments publics ont été touchés (église, médiathèque, maison des arts, ateliers municipaux, garderie, cantine, école, …).

Les stations d’épuration de la coopérative vinicole et de pompage de la ville sont inondées. Deux tronçons de la RD865 ont dû être restaurés et les voiries municipales ont été endommagées par le ruissellement en provenance des combes. Un glissement important de terrain a eu lieu vers le Pas de Roule au-dessus du village. Des enrochements sur berge ont été déplacés et les berges ont été modifiées par certains endroits par l’érosion.

Le camping en rive droite de la Cèze a été dévasté, et deux victimes sont également à déplorer.

Orsan Des maisons ont été inondées entre la RD 121 et la voie ferrée, à cause de l’accumulation du ruissellement derrière le remblai de la voie ferrée. Il y a eu 30 sinistrés sur cette commune et de nombreux dégâts ont été répertoriés.

Secteur aval de la Tave

Occupé par des zones agricoles dont en partie des vignes, l’habitat sur ce secteur n’est pas très développé.

Laudun l’Ardoise La commune est située en majeure partie en dehors de la zone inondable à l’exception des extensions résidentielles récentes qui se sont développées au bord de la Tave. Le village est également soumis aux eaux de ruissellement collinaires.

Saint-Paul-les-Fonts Les écoulements torrentiels des combes affluents de la Tave, notamment le ruisseau de Ragouse, ont débordés et envahi les fossés d’assainissement pluvial inondant une maison. Au lieu-dit le Moulin et au Mas Bertrand, il y a quelques maisons situées en zone inondable, de par l’arrivée du ruisseau du Lio en rive droite de la Tave. Ces ruisseaux ont généré des dégâts sur les voiries, les ponceaux et les réseaux pluviaux.

Les dégâts de voirie de la commune sont principalement dus au ruissellement.

Connaux Les dégâts ont été limités aux voies communales et départementales. La crue de la Tave n’a pas causé de dégâts particuliers sur la commune.

Tresques Des habitations sont implantées au sein d’un lit majeur, siège de hauteurs d’eau et de vitesse d’écoulement importantes. De manière générale, les berges sont végétalisées par des formations arborées qui confèrent une bonne tenue des berges. En dehors des noyaux villageois, le lit majeur de la Tave est occupé par des cultures arboricoles et viticoles.

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Gaujac La Veyre, affluent principal de la Tave, a débordé au pont de la rouquette, qui a été emporté. Il n’y a pas eu de dégâts importants sur les berges de la Veyre, qui n’a pas inondé le village. En revanche, le ruissellement a effondré de nombreux talus routiers, endommagé des fossés d’assainissement et raviné les voiries et chemins forestiers. La station de pompage a également été touchée.

Cavillargues Les maisons du centre ancien les plus proches du ruisseau de l’Auzigues ont été inondées, ainsi que des maisons pavillonnaires plus récentes installées sur le lit mineur du ruisseau actuellement couvert à la sortie sud- ouest su village. Cet ensemble est particulièrement exposé aux crues torrentielles du ruisseau. La station d’épuration a été inondée par la Brives mais les réseaux d’eau potable et d’eaux usées n’ont pas subi de dégâts.

Il y a eu de nombreux dégâts de voirie par la Brives et par les combes qui ont généré un ravinement important. Des piles du pont de la Garissone sur la Tave ont été déstabilisées, et d’autres petits ponts ont été endommagés.

Le Pin Des dégâts sur voirie et quelques murs de soutènement sont à déplorer sur cette commune. A la confluence de la Tave avec la Brives, il y a eu des embâcles et le pont de la Pasticière a eu une pile endommagée.

Pougnadoresse Les dégâts sont principalement dus aux ruissellements qui ont endommagé les voiries, ainsi que le pont du Moulin d’Arène sur la Tave.

La Bastide d’Engras La Veyre a inondé des terrains sans habitation. La Tave a légèrement débordé de son lit sans causer de dégâts, excepté au pont du quartier des Rosiers où des embâcles ont détourné le lit de la rivière en rive gauche. Le reste des dégâts sur la commune concernent les voiries communales, la station de pompage inondée et des problèmes électriques qui ont notamment interrompus l’accès à l’eau potable pendant deux jours.

Confluence et partie aval de l’Aiguillon

Ces secteurs sont marqués par un élargissement sensible du lit majeur. Cet élargissement est probablement la conséquence d’une diminution de la pente de l’Aiguillon commandée ici par le niveau du lit majeur de la Cèze.

Plus à l’amont, le lit majeur de l’Aiguillon est plus étroit. Il est inscrit dans des formations alluviales et colluviales en aval des gorges. Le lit majeur de l’Aiguillon est assez étroit, et occupe des terrains agricoles ou naturels sans enjeux particuliers. La RD 143 a été ponctuellement inondée.

1.1.3.2.2 Historique de la crue de 2003

L’épisode pluvieux du 1^er au 3 décembre 2003 qui s’est étendu sur une grande partie du bassin versant du Rhône a donné lieu à une crue historique de ce fleuve dans sa partie aval (13000 m³/s à Tarascon).

Les digues censées contenir ces fleuves ont rompu à plusieurs endroits. Les canaux d’assainissement ou d’irrigation ont également subi des dégâts importants.

Le village de Codolet et la zone industrielle de l’Ardoise sont implantés dans le lit majeur du Rhône et de la Cèze, non loin de leur confluence, au nord pour le premier, au sud pour la seconde. Cette plaine est directement inondable par la Cèze et par remous aval du vieux Rhône de Caderousse.

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La montée de la crue du Rhône

Durant cet épisode, le vieux Rhône à l’aval du barrage de Caderousse a connu une montée très rapide, le niveau passant de 27 à 32 m NGF avec une vitesse moyenne de montée en 12h de 43cm/h allant à un maximum de 60cm/h le mardi 2 décembre.

Le Rhône a continué de monter de près d’un mètre à une vitesse plus faible de 10cm/h pour atteindre son niveau maximum le mercredi 3 décembre, à une cote de 33.60cm +/- 10cm (aval du barrage de Caderousse).

La crue de la Cèze

La montée de la Cèze s’est amorcée à partir du lundi 1^er décembre vers midi, pour atteindre un maximum le mardi 2 vers 20h à Bagnols-sur-Cèze. Les deux pointes de crue ont ainsi apporté environ 1200 m³/s au Rhône pendant sa deuxième phase de montée de crue, laquelle a provoqué les premiers débordements sur les usines de l’Ardoise. Néanmoins, cette crue de la Cèze fut bien moins forte que celle survenue en septembre 2002.

Les débordements à Laudun‐l’Ardoise

Le 2 décembre, sur la berge du port du Rhône, une surverse se mettant en place par-dessus la voirie a provoqué l’inondation du casier compris entre la voie SNCF et le Rhône, au sud de la zone de l’Ardoise, au niveau de l’entreprise Ugine. La voie SNCF séparant l’entreprise Ugine d’un lotissement a cédé par une brèche entraînant l’inondation de ce secteur urbanisé situé en contrebas. Les eaux ont atteint les usines de Ugine et Owens Corning. La concomitance de la montée en charge du Rhône et de la Cèze a généré un point de débordement en amont de la confluence avec la Tave, aggravant l’inondation sur le secteur de l’Ardoise. La PHE s’est stabilisée à 1,50m au carrefour de la RN 582 / RD 9 et 1,20m sur la plateforme industrielle.

Inondation du casier de Codolet

La Cèze a en premier inondé le casier du secteur des Gazières, sans toutefois dépasser les protections ouest de la commune. Ce fut le Rhône qui inonda par reflux le sud de la commune de Codolet via la Lône. Par la suite, les niveaux atteints dans la nuit du 3 au 4 décembre provoquèrent une surverse puis une brèche de la digue. La brèche s’étendit sur 20m de long et presque toute la hauteur de la digue (environ 2m), au sud du village. La violence des eaux a provoqué de larges affouillements au droit de la rupture. Suite à cet évènement, le village fut immédiatement inondé. D’après les PHE relevées, la cote moyenne maximale atteinte avoisine 33.80m NGF. Dans les points bas du village, la hauteur d’eau dans les maisons a pu atteindre pratiquement 2m d’eau.

1.1.3.3 Surface et population exposée au risque inondation

On peut estimer à environ 3750 hectares les terrains susceptibles d’être concernés par la règlementation du PPRI Rhône-Cèze-Tave comparer avec les 25 580 hectares que compte le périmètre du PPRI. De plus, environ 3111 personnes sont impactées par le risque inondation sur le périmètre du PPRI, ce qui représente environ 16% de la population totale.

Les communes les plus impactées sont Laudun L’ardoise, Codolet et Chusclan situées au bord du rhône ainsi que Tresques, St Paul Les fonts, Cavillargues et Connaux.

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Tableau 1: Exposition des populations à l’aléa

Communes Populations Surfaces exposées à un aléa (ha)

Surfaces urbaines exposées à un aléa (ha)

Estimation des populations exposées

La Bastide d’Engras 213 77 8 -

La Bruguière 337 110 - -

Cavillargues 837 93 8 152

Chusclan 1017 283 25 146

Codolet 710 460 79 710

Connaux 1649 220 8 112

Fons-sur-Lussan 254 34 0.6 25

Fontarèches 260 85 0.3 4

Gaujac 1099 65 - 0

Laudun l’Ardoise 6175 907 125 1276

Lussan 510 392 1 28

Orsan 1109 248 1 21

Le Pin 390 37 - -

Pougnadoresse 244 51 - -

St Laurent La Vernède

771 87 - -

St Paul les Fonts 1040 150 11 215

St Pons la Calm 436 54 2.5 34

Tresques 1811 305 23 388

Vallerargues 144 90 - -

1.1.3.4 Zones à enjeux environnementaux et patrimoniaux

De nombreux espaces d’intérêt pour la faune et la flore sont présents dans le bassin étudié. Il s’agit plus particulièrement des espaces suivants :

 4 sites Natura 2000 : 3 Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) et 1 Zones de Protection Spéciale (ZPS) ;

 10 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;

 2 Arrêtés de Protection de Biotope (APB) ;

 4 zones humides : 3 marais aménagés et une prairie humide.

Les zones humides telles que les mares, marais, tourbières, ripisylves etc, ont un rôle essentiel dans la prévention des inondations. En effet, ces espaces agissent comme des zones tampons et des éponges en freinant et absorbant l’eau, réduisant ainsi les crues et les inondations. Dans le cas des inondations, les milieux humides tels que les plaines inondables et les prairies humides servent de réservoirs naturels d’expansion des crues. Les zones humides ont plus particulièrement deux effets bénéfiques sur les inondations :

 Le débordement des cours d’eau dans les zones humides périphériques (mares, bras mort de rivières, etc) et la rétention d’eau dans ces milieux provoquent une diminution du débit et un étalement dans le temps du débit maximum d’eau, et donc des crues ;

 La végétation de ces milieux et les sédiments dissipent l’énergie hydraulique, diminuant ainsi la vitesse d’écoulement.

De plus, l’inondation de ces zones d’expansion de crue est bénéfique pour ces milieux car la vase déposée fertilise les sols.

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Inventoriées à l’échelle du Gard (Biotope, 2004) les zones humides sur la zone d’étude sont significatives sur les territoires de Tresques, Vallerargues, Codolet et Laudun-l’Ardoise (cf. Figure 2 page suivante).

Figure 2 : Localisation des zones humides présentes sur le périmètre du PPRI

1.1.3.5 Zones à enjeux socio-économiques

La commune de Laudun-l’Ardoise, avec celle de Bagnols-sur-Cèze à proximité directe du périmètre du PPRI, sont les pôles urbains les plus importants du bassin de la Cèze. Cette zone concentre notamment une grande partie des industries, et donc des emplois.

Ainsi, la partie aval du bassin, plus vulnérable aux inondations par la proximité de la confluence avec le Rhône, s’inscrit donc comme un secteur a enjeu face à la problématique inondation.

Parmi les activités économiques à enjeu on relèvera également la présence du site nucléaire de Marcoule dans le périmètre d’étude.

1.1.4 Les modalités règlementaires de diminution des risques

La gestion des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre de la directive inondation adoptée en 2007 par le Conseil et le Parlement européen. L’objectif de cette directive est de fournir un cadre aux Etats membres pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel.

La Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI), adoptée en 2014 en déclinaison des objectifs de cette directive, constitue le cadre d’intervention nationale de la prévention des

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inondations. Cette stratégie a été déclinée au niveau des 13 grands bassins hydrographiques que compte le territoire national sous la forme de Plans de Gestion des Risques Inondations (PGRI). Ces plans ont été approuvés en 2015 au niveau de chaque bassin. Le PPRI Rhône-Cèze-Tave fait partie du bassin hydrographique Rhône Méditerranée.

En parallèle, conformément aux exigences de la directive inondation, 122 Territoires à Risques Important d’inondation (TRI) ont été identifiés au niveau national ou régional. Pour chacun d’entre eux, une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation a été réalisée. En outre, ces territoires à risque doivent mettre en œuvre une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) qui décline les objectifs du PGRI du bassin correspondant. Ces stratégies locales issues d’un travail partenarial entre les parties prenantes, et en premier lieu les collectivités concernées, permettent d’avoir une vision globale, stratégique et partagée des objectifs et des actions à mettre en œuvre sur le territoire. Ceci de façon à réduire la vulnérabilité des habitants face aux risques d’inondation. Par ailleurs, ces stratégies ont vocation à être déclinée de façon opérationnelle, via un ou des programmes d’actions qui définissent une liste d’actions précises à mener, leur maître d’ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement.

Les communes de Chusclan, Codolet, Laudun-l’Ardoise et Tresques font partie du TRI d’Avignon – Plaine du Tricastin – Basse vallée de la Durance qui en compte 90.

Le PPRi est un document de prévention des risques sur le territoire dont les dispositions règlementaires (plan de zonage et règlement) intéressent l’occupation du sol actuelle et future, et visent à réduire d’une façon générale les risques pour les biens et les personnes. Le PPRi est un type de Plan de Prévention des risques Naturels (PPRN), qui ont été créés par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier) et représentent l’outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l’Etat.

Les effets du PPRi se traduisent directement sur le territoire concerné, soit sous la forme de règles relatives aux projets futures permettant d’assurer la sécurité de leurs occupants et usagers, soit sous formes de mesures imposées aux biens existants permettant de réduire la vulnérabilité voire de la suPPRimer totalement.

L’établissement du plan de zonage règlementaire est basé sur 3 principes :

 Interdire les implantations nouvelles dans les zones les plus dangereuses afin de préserver les vies humaines ;

 Réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant notamment la vulnérabilité des biens existants dans les zones à risques ;

 Interdire le développement de nouveaux enjeux en zone inondable afin de limiter le risque dans les secteurs en amont et en aval. Ceci dans l’objectif de préserver les zones non urbanisées dédiées à l’écoulement des crues et au stockage des eaux.

Les PPRI prévoient également des mesures de prévention et de sauvegarde en prescrivant notamment l’élaboration d’un PCS (plan communaux de sauvegarde), réalisation de zonage d’assainissement pluvial, information sur les repères de crues, mais aussi de réduction de la vulnérabilité des biens existants dans un délai de 5 ans après l’approbation du PPRI avec notamment l’établissement d’un diagnostic du risque inondation en zone d’aléa fort ou modéré, de création de zones de refuge en zone d’aléa fort, de pose de batardeaux en zone d’aléa fort et modéré, repérage des piscines pour les services de secours, arrimage d’objets et produits polluants, identification de zones de repli pour les campings.

Modalités d’élaboration du PPRI RCT

Le PPRI du bassin versant Rhône-Cèze-Tave (RCT) est en cours de révision. La cartographie des aléas a été finalisée en début d’année 2018 et la concertation avec les 19 communes est menée au cours du

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premier trimestre 2018. Une réunion avec les Personnes Publiques Associées tiendra lieu de présentation du projet de PPRui. Les communes auront deux mois pour faire part de leurs observations.

Le PPRi est réalisé par le Bureau d’Etude Hydratec Setec et comporte :

 une présentation du réseau hydrographique et des bassins versants ;

 une analyse hydrogéomorphologique ;

 une analyse hydrologique ;

 une modélisation hydraulique ;

 les cartographies des zones inondables.

L'analyse hydrologique porte à la fois sur l'évaluation et la quantification des crues historiques (notamment sur l’événement de septembre 2002) et sur la définition de données hydrologiques fiables et cohérentes à l’échelle des bassins versants étudiés. L’analyse hydrologique s’appuie d’une part sur la connaissance des événements historiques à travers une étude détaillée des observations disponibles et d’autre part sur l’exploitation d’un modèle hydrologique de transformation de la pluie en débit qui sera par la suite couplé au modèle hydraulique mis en œuvre pour la caractérisation de l’aléa inondation.

La méthodologie adoptée pour la réalisation de l’étude hydraulique repose quant à elle sur quatre étapes successives permettant d’aboutir à la définition des cartes d’inondation :

 Etape 1 : Construction du modèle hydraulique à partir des données topographiques

 Etape 2 : Calage du modèle sur une crue historique

 Etape 3 : Simulation des crues de projet

 Etape 4 : Synthèse – Cartographie

1.2 Articulation avec les autres plans et programme

1.2.1 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux RMC et son programme de mesures (PDM)

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) est l’instrument de mise en application de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Il définit les orientations générales pour une gestion équilibrée de la ressource, à l’échelle du district hydrographique.

Le SDAGE fixe les objectifs de qualité et de quantité pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et précise les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les règles de gestion définies ont une portée réglementaire variable, la dimension pédagogique étant importante.

L’ensemble du périmètre du PPRI du bassin versant Rhône-Cèze-Tave est situé au sein du SDAGE Rhône Méditerranée Corse.

Le SDAGE RMC est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. Ses orientations répondent aux grands enjeux pour l’eau du bassin :

 S’adapter au changement climatique ;

 Assurer le retour à l’équilibre quantitatif dans 82 bassins versants et masses d’eau souterraines ;

 Restaurer la qualité de 269 captages d’eau potable prioritaires pour préserver la santé humaine ;

 Lutter contre l’imperméabilisation des sols : pour chaque m² bétonné, 1.5m² désimperméabilisé ;

 Restaurer 300km de cours d’eau en intégrant la prévention des inondations

 Compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de la surface détruite ;

 Préserver le littoral méditerranéen.

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Les objectifs du SDAGE s’inscrivent ainsi dans la prévention des inondations.

Les masses d’eau concernées par le périmètre de PPRI sont détaillées ci-dessous et localisées sur la carte suivante.

 FRDR2007 : Le Rhône de la confluence Isère à Avignon

 FRDR11730 : Ruisseau de l’Aiguillon

 FRDR394b : La Cèze à l’aval de Bagnols

 FRDR11868 : Ruisseau la Mayre

 FRDR11954 : Rivière la Tave

 FRDR10221 : Ruisseau le Nizon

Figure 3 : Localisation des masses d'eau superficielles concernées par le PPRi

1.2.2 Directive inondation et Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016- 2021 (PGRI) du Bassin Rhône-Méditerranée

En France, la directive inondation est mise en œuvre par la Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondations (SNGRI). Cette stratégie, qui fait l’objet d’un arrêté interministériel du 7 octobre 2014, se déroule en 3 étapes :

 L’évaluation préliminaire des risques (EPRI), qui permet le recensement d’évènements historiques marquants, la production d’indicateurs caractérisant les enjeux à l’échelle du bassin et conduit au choix des territoires à risques importants d’inondation (TRI) ;

 Cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation sur les TRI ;

 Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), en déclinaison de la stratégie nationale, sur la base de l’EPRI et des cartographies effectuées sur les TRI.

Les PGRI sont détaillés au niveau local sur chaque TRI par une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), laquelle se traduit de manière opérationnelle dans des plans d’action tels que les PAPI (programmes d’action de prévention des inondation), et des projets PSR (plan des submersions rapides), et au niveau règlementaire dans les PPR (plans de prévention des risques). Le

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PGRI s’inscrit ainsi comme l’outil de mise en œuvre de la Directive Inondation à l’échelle régionale, et vise à encadrer l’utilisation des outils de prévention des inondations à l’échelle du bassin.

Le PGRI du bassin Rhône Méditerranée a été arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015. Il définit les objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations des 31 Territoires à Risques Importants d’inondation du bassin et se structure autour de 5 objectifs :

 La prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages liés à l’inondation : connaissance et réduction de la vulnérabilité des biens, aménagement du territoire qui intègre les risques d’inondation ;

 La gestion de l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques au travers d’une approche intégrée : gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation, recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, recherche d’une meilleure performance des ouvrages de protection, prise en compte des spécificités du territoire ;

 L’amélioration de la résilience des territoires exposés à une inondation au travers d’une bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise et de la sensibilisation de la population ;

 L’organisation des acteurs et des compétences pour mieux prévenir les risques d’inondation par la structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de prévention et par l’accompagnement de la GEMAPI ;

 Le développement et le partage de la connaissance sur les phénomènes, les enjeux exposés et leurs évolutions.

5 des 19 communes du périmètre d’études ont été identifiées comme appartenant à un TRI. Il s’agit des communes de Chusclan, Codolet, Laudun l’Ardoise, Orsan et Tresques qui se trouvent sur le Territoire à Risque Important d’Inondation d’Avignon – Plaine du Tricastin – Basse vallée de la Durance, dont les objectifs du bassin sont déclinés par la SLGRI Rhône. Ce TRI étant traversé par le Rhône, la stratégie locale est principalement axée sur les risques inondations liés aux débordements de ce fleuve majeur, à l’origine de dégâts important par le passé. Les objectifs de la SLGRI Rhône sont les suivants :

 Respecter les principes d’un aménagement du territoire intégrant les risques d’inondation ;

 Connaissance et réduction de la vulnérabilité du territoire ;

 Assurer la pérennité des ouvrages de protection/améliorer la gestion des ouvrages de protection ;

 Agir sur la surveillance et l’alerte ;

 Se préparer à la crise et apprendre à mieux vivre avec les inondations ;

 Développer la conscience du risque par la sensibilisation, le développement de la mémoire et l’information ;

 Favoriser la constitution d’un système de protection unique pour une même zone protégée/conforter la place des structures de gestion par bassin / Accompagner l’évolution des structures existantes gestionnaires d’ouvrages de protection vers la mise en place de la compétence GEMAPI ;

 Développer la connaissance sur les risques inondation.

Les 14 autres communes du PPRI Rhône-Cèze-Tave n’ont pas été identifiées comme TRI mais sont soumises à la SLGRI du bassin de la Cèze comme le montre la figure ci-dessous. Bien que le TRI d’Avignon soit géré par la SLGRI Rhône, l’ensemble du périmètre du PPRI se trouve sur le bassin de

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la Cèze et est donc également concerné par la SLGRI du bassin de la Cèze. Parmi les priorités mises en évidence par la stratégie locale pour ce territoire, on relèvera les suivantes :

 Arrêter le développement de la vulnérabilité : le diagnostic du PAPI du bassin versant de la Cèze fait ressortir que, bien que seul 3% du bassin versant soit urbanisé, 20% des zones urbanisées sont situés en zone inondable. Le présent PPRI s’inscrit donc dans cet objectif de maitriser l’urbanisation et les constructions en zone inondable.

 Préserver ou redéployer les fonctionnalités naturelles de rétention des cours d’eau : les champs d’expansions des crues la ripisylve jouent un rôle majeur dans la réduction de l’ampleur des dégâts causés par les débordements. La préservation de ces milieux présente donc un enjeu majeur de cette SLGRI.

 Conforter la gestion de l’eau et des risques à l’échelle des bassins versant de la Cèze et assurer une bonne coordination entre les acteurs du territoire, notamment entre l’amont et l’aval.

 Accroître la connaissance en matière de vulnérabilité, et en particulier sur les réseaux alors que les connaissances sur les zones inondables et la vulnérabilité de l’habitat et des bâtiments publics est déjà d’un bon niveau sur le bassin versant.

Les plans de prévention des risques d'inondation sont l’outil de mise en œuvre règlementaire de la SLGRI. Ils sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI défini à l'article L. 566-7 du code de l’environnement.

Figure 4 : Localisation du TRI d'Avignon - Plaine du Tricastin - Basse vallée de la Durance au sein du bassin de la Cèze

1.2.3 Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

La préservation de la biodiversité (SRCE) constitue un élément phare des dispositions du Grenelle de l’environnement. Ainsi, la loi du 3 août 2009 de programmation et de mise en œuvre du Grenelle de

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l’environnement, puis la loi du 12 juillet 2010 dite d’engagement national pour l’environnement pose le cadre et les modalités de la définition d’une Trame Verte et Bleue (TVB) dans le but de préserver les continuités écologiques et stopper ainsi l’érosion de la biodiversité.

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un maillon essentiel de la déclinaison de la TVB nationale. Outre la présentation des enjeux régionaux en matière de continuités écologiques, le SRCE cartographie la trame verte et bleue et ses diverses composantes à l’échelle de la région. Il contient les mesures contractuelles mobilisables pour la préservation ou la restauration des continuités écologique.

Ce schéma est un outil d’aménagement du territoire qui a pour objectif d’identifier la Trame Verte et Bleue à l’échelle régionale. Il définit les objectifs et les moyens à atteindre en matière de préservation et de remise en état des continuités écologiques à travers un plan d’actions stratégiques. Le SRCE spatialise et hiérarchise les enjeux de continuités écologiques à l'échelle régionale, et propose un cadre d'intervention pour la préservation et le rétablissement de continuités.

Le SRCE est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour tous les 6 ans, et suivi conjointement par le Conseil Régional et l’Etat en association avec un Comité régional Trame Verte et bleue. Le contenue du SRCE est fixé par le code de l’environnement aux articles L.371-3 et R371-25 à 31 et précisé dans les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Le SRCE Languedoc Roussillon s’oriente autour de 5 enjeux régionaux :

 Intégration des continuités écologiques dans les politiques publiques ;

 Ménager le territoire par l’intégration de la trame verte et bleue dans les décisions d’aménagement ;

 Transparence des infrastructures pour le maintien et la restauration des continuités écologiques ;

 Des pratiques agricoles et forestières favorables au maintien et à la restauration des continuités écologiques ;

 Les continuités écologiques des cours d’eau et des milieux humides ;

 Des milieux littoraux uniques et vulnérables.

Ce schéma est opposable juridiquement dans son entier aux documents d’urbanismes. Les collectivités, leurs groupements et les projets de l’état doivent prendre en compte le SRCE. De ce fait, le SRCE s’applique aux documents d’urbanisme pour leur élaboration et leur révision. Il n’édicte pas de nouvelles règles touchant au droit du sol et de la construction ni d’interdiction ou d’encadrement des pratiques professionnelles et des activités économiques. Il formule des recommandations visant à l’amélioration des connaissances, de la gestion et de la protection des continuités écologiques.

En cartographiant les zones inondables, les PPRI contribuent donc à la cartographie des espaces de mobilité des cours d’eau. Ces espaces peuvent notamment être des zones humides, et ont ainsi vocation à être intégrées dans la TVB à l’échelle locale.

D’autre part, les PPRI ayant vocation à interdire l’urbanisation dans les espaces non urbanisé soumis au risque d’inondation, ils peuvent permettre de maintenir ou restaurer les continuités écologiques en préservant des zones potentielles constitutives des trames vertes et bleues.

1.2.4 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit à l’échelle intercommunale les orientations fondamentales pour l’organisation et le développement d’un territoire, en prenant en compte de manière équilibrée les domaines de l’habitat, des déplacements, des infrastructures diverses, des activités