A l’issu d’un examen au cas par cas, le présent PPRI Rhône-Cèze-Tave (RCT) fait l’objet d’une évaluation environnementale en application du 2° de l’article R122-17-II du Code de l’environnement.
L’évaluation environnementale est un rapport distinct du rapport de présentation, du règlement et des documents graphiques composant le PPRI et constitue une des pièces jointes au dossier d’enquête publique du PPRI.
Présentation du PPRi
Dans le cadre de risque inondation, le PPRi réglemente l’utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés. Il peut interdire les nouvelles constructions, les extensions ou encore les aménagements de bâtiments ou les autoriser sous conditions. Le PPRI s’attache également aux biens existants en zone inondable. Certaines mesures de réduction de vulnérabilité sur les biens existants peuvent être rendues obligatoires. Le PPRI est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le projet de PPRI RCT porte sur un ensemble de 19 communes, comme le montre la figure ci-dessous :
4 communes sont intégrées au PPRI Rhône-Cèze-Tave prescrit en 1995 et approuvé en 2000 et qui s’inscrit ainsi dans une procédure de révision
15 communes n’ont pas de PPRI et feront l’objet d’une procédure d’élaboration : La Bastide d’Engras, La Bruguière, Cavillargues, Connaux, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Gaujac, Lussan, Le Pin, Pougnadoresse, Saint Laurent la Vernède, Saint Paul les Fons, Saint Pons La Calm, Tresques, Vallerargues.
Localisation du périmètre d'étude
La vulnérabilité du Gard face aux inondations est croissante. En 2013, 259 000 personnes habitent en zone inondable, soit 35% de la population gardoise. 21% du territoire gardois est en zone inondable, 4,5% de surface urbanisée dont 29% en zone inondable.
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Les fortes inondations dont notamment les évènements de 2002 et 2003 sont généralement générées par des épisodes cévenols qui provoquent des montées d’eau brutale et laissent peu de temps pour l’évacuation.
On peut estimer à environ 3750 hectares les terrains susceptibles d’être concernés par la règlementation du PPRI Rhône-Cèze-Tave comparer avec les 25 580 hectares que compte le périmètre du PPRI. De plus, environ 3111 personnes sont impactées par le risque inondation sur le périmètre du PPRI, ce qui représente environ 16% de la population totale.
Les communes les plus impactées sont Laudun L’ardoise, Codolet et Chusclan situées au bord du rhône ainsi que Tresques, St Paul Les fonts, Cavillargues et Connaux.
Articulation avec les documents cadres
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) fixe les objectifs de qualité et de quantité pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et précise les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2016-2021 s’inscrivent dans la prévention des inondations.
Le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), déclinaison de la stratégie nationale, vise à encadrer l’utilisation des outils de prévention des inondations à l’échelle du bassin. 5 des 19 communes du périmètre d’études ont été identifiées comme appartenant à un Territoire à Risques Importants, liés au débordements du Rhône.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un maillon essentiel de la déclinaison de la Trame Verte et Bleue (TVB) nationale. Les PPRI ayant vocation à interdire l’urbanisation dans les espaces non urbanisé soumis au risque d’inondation, ils peuvent permettre de maintenir ou restaurer les continuités écologiques.
Le périmètre du PPRi est concerné par deux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) :
SCOT de l’Uzège-Pont du Gard, en cours de révision,
SCOT du Gard Rhodanien, actuellement en cours d’élaboration.
Ces SCoTs pourront ainsi prendre en compte les zonages du présent PPRI
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) sont des documents d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de commune (EPCI), établissent un projet global d’urbanisme et d’aménagement en tenant compte des exigences environnementales. Sur les 19 communes du PPRi, 12 communes ont un PLU approuvé et 7 n'ont aucun document d'urbanisme. Le PPRI doit obligatoirement être annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.
Etat initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement a permis d’identifier les principaux enjeux environnementaux du territoire, résumés dans le tableau ci-dessous.
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Principaux enjeux environnementaux du territoire
Milieu Enjeux d’enjeu Niveau
Milieu Physique
Assurer la disponibilité de la ressource en eau pour les usages
associés (eau potable et irrigation) FAIBLE
Assurer la qualité des systèmes d’assainissements autonomes FAIBLE
Milieu Naturel
Gestion de la qualité de l’eau et des potentielles pollutions en
pesticides notamment MOYEN
Assurer l’atteinte des objectifs d’état des masses d’eau du territoire MOYEN Maintenir les fonctionnalités écologiques des zones humides FORT Préserver les espaces naturels terrestres (agricoles et forestiers)
sensibles ainsi que les espèces patrimoniales MOYEN Assurer le maintien et/ou le rétablissement des continuités
écologiques selon le principe des trames vertes et bleues MOYEN Reconstituer les milieux naturels au niveau des cours d’eau MOYEN Limiter l’artificialisation des milieux naturels FORT
Milieu humain
Anticiper les évolutions des risques naturels et les effets du
changement climatique FAIBLE
Lutter contre les risques d’inondation : maîtrise de
l’imperméabilisation et de l’urbanisation, entretien des cours d’eau, collecte des eaux pluviales, maintien des zones humides et / ou inondables à l’état naturel, etc.
FORT
Assurer la prévention des autres risques naturels (mouvement de
terrain, incendies, sismique) MOYEN
Renforcer la prévention des risques technologiques et nucléaires
et éviter l’exposition de nouvelles populations MOYEN Assurer la sécurité des activités économiques et des
établissements sensibles dans la prise en compte des risques naturels et technologiques
FORT Prendre en compte la préservation des sites inscrits et monuments
historiques dans la réalisation du PPRi MOYEN
Solutions de substitution et exposé des motifs
Le PPRi a été prescrit par arrêté préfectoral en date du 22 Janvier 2018. Il n’existe aucune solution de substitution raisonnable permettant de répondre à l’objet du PPRi RCT.
Le PPRi s’attache à étudier le risque inondation par débordement des cours principaux et des affluents sur les 19 communes. L’ensemble du chevelu hydraulique (Aiguillon, Tave, Cèze et affluents) étudié constitue un linéaire de 212 km.
Le PPRI est par définition, un document de prévention du risque sur le territoire, dont les dispositions réglementaires (plan de zonage et règlement) intéressent l’occupation du sol actuelle et future, et visent à réduire d’une façon générale les risques pour les biens et les personnes.
L’établissement d’un plan de zonage réglementaire est basé essentiellement sur 3 principes :
Interdire les implantations nouvelles dans les zones les plus dangereuses afin de préserver les vies humaines,
Réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant notamment la vulnérabilité des biens existants dans les zones à risques,
Interdire le développement de nouveaux enjeux en zone inondable afin de limiter le risque dans les secteurs situés en amont et en aval. Ceci dans l’objectif de préserver les zones non urbanisées dédiées à l’écoulement des crues et au stockage des eaux.
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Le PPRi approuvé vaudra servitude d’utilité publique et sera annexé aux documents d’urbanisme en vigueur.
Analyse des effets environnementaux notables et mesures associées
Les bénéfices majeurs attendus du PPRi concernent la mise en sécurité des personnes et des biens environ 3100 personnes sont impactées par le risque inondation sur le périmètre du PPRI, soit environ 16 % de la population totale.
Le PPRi RCT, apporte aussi un bénéfice par l’amélioration de la connaissance du risque : l’actualisation de la connaissance sur le territoire des 4 communes concernées par un PPRi antérieur approuvé et par la définition détaillée du risque d’inondation sur les territoires de 15 autres communes qui appartiennent pour la plupart au bassin versa de la Tave.
Le PPRi RCT prévoit des mesures de prévention et de sauvegarde en prescrivant notamment l’élaboration de PCS et des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants dans un délai de 5 ans après l’approbation du PPRi.
Vis-à-vis de l’occupation des sols le PPRi présente :
1. Un effet direct : la restriction voire l’interdiction des extensions urbaines initialement prévues, 2. Un effet indirect, le report possible des extensions d’implantation humaines (urbanisation) vers
de nouveaux secteurs.
Les reports potentiels identifiés, tous type confondus, sont très minoritaires au regard de la totalité des zones urbanisables à enjeux du territoire et concentrés sur la commune de Laudun l’Ardoise.
Les contraintes inhérentes aux risques de reports d’urbanisation dans des secteurs à enjeux écologiques apparaissent très limitées sur le territoire du PPRi RCT.
En les rendant inconstructibles, le PPRi RCT contribue à protéger des espaces naturels remarquables.
Ces secteurs correspondant à des contextes écologiques et des habitats naturels très divers, seules quelques préconisations de principe peuvent être formulées.
A l’égard des milieux aquatiques, le PPRi induit une meilleure préservation de ressource et de la qualité de l’eau. Les milieux naturels liés au cours et à leur lit majeur, notamment en site Natura 2000, bénéficient d’une protection contre le risque d’urbanisation.
Les effets sur les autres enjeux environnementaux (eaux superficielles, paysage et patrimoine, autres risques naturels et risques technologiques) sont positifs ou neutres. Ils n’appellent pas de mesures associées.
A l’égard des sites Natura 2000, le territoire du PPRi RCT intercepte 4 d’entre eux :
• ZPS 9112033, « Garrigue de Lussan »,
• SIC FR91011399 « La Cèze et ses gorges »,
• SIC FR9301590, « Le Rhône aval »,
• SIC FR 9102003, « Le Valat du Solan ».
La mise en œuvre du PPRi participe globalement à la préservation et au maintien des habitats ayant entrainé la désignation des sites Natura 2000 concernés, ainsi que de leurs fonctionnalités écologiques.
À ce titre, le PPRi constitue une plus-value pour le réseau Natura 2000.
Critères et indicateurs
Les indicateurs choisis (cf. tableau ci-dessous) doivent être suffisamment sélectifs à l’égard des effets environnementaux tels qu’ils ont pu être déterminés dans le cadre la présente évaluation.
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Aussi, il est proposé, non pas une mise à jour périodique des indicateurs, mais un renseignement au fur et à mesure de l’évolution des documents appliqués ou révisés consécutivement à l’approbation du PPRi.
Indicateurs de suivi environnemental proposé du PPRi
Thématique l’échelle des 19 communes du PPRi
Réponse DDTM Incrémentation pluvial approuvés à l’échelle des 19 communes du PPRi
chimiques ou polluants mis hors d’eau (par commune)
Réponse DDTM Tous les 2 ans
Protection des zones d’enjeux milieu naturel
Superficie de zones AU du PLU en site d’enjeux strictes et en zone d’enjeu modérées (par commune)
Pression DDTM A chaque modification ou révision de PLU Superficie de zones AU du PLU en site
Natura 2000 (par commune)
Pression DDTM A chaque modification ou révision de PLU
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ANNEXES
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ANNEXES
Annexe 1 : Décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas
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