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modifiant le règlement sur la chasse et la protection

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Texte intégral

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ROF 2003_065 Ordonnance

du 20 mai 2003

modifiant le règlement sur la chasse et la protection

des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts,

Arrête :

Art. 1

Le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha; RSF 922.11) est modifié com- me il suit :

Art. 36 al. 1

1Les permis de chasse généraux B et C ainsi que le permis de chasse spé- cial D peuvent également être délivrés comme permis sans port d’arme.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2003.

Le Président : Le Chancelier :

C. LÄSSER R. AEBISCHER

Entrée en vigueur : 01.06.2003

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