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ROF 2016_099
Entrée en vigueur : 01.07.2016
Ordonnance DIAF
du 22 juillet 2016
abrogeant deux ordonnances en matière de chasse
(prévention et indemnisation des dommages causés par les sangliers ; droits spéciaux des conducteurs de chiens de rouge)
La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts
Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes ;
Vu l’ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse ;
Vu l’ordonnance du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes ;
Considérant :
En adoptant, en juin 2016, l’ordonnance concernant la chasse et l’ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, le Conseil d’Etat a directement intégré dans ces nouveaux actes cer- tains domaines jusqu’ici réglementés dans des ordonnances de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.
Dès lors, comme, vu ce qui précède, ces ordonnances n’ont plus de portée, il appartient à la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts de les abroger.
Adopte ce qui suit :
Art. 1
Sont abrogées :
a) l’ordonnance du 5 avril 2007 concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par les sangliers (RSF 922.113) ;
b) l’ordonnance du 10 mai 2004 sur les droits spéciaux des conducteurs de chiens de rouge (RSF 922.142).
ROF 2016_099
2 Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.
La Directrice des institutions, de l’agriculture et des forêts : M. GARNIER, conseillère d’Etat
