ROF N
o44 30 octobre 2009
Promulgations
Dans sa séance du 27 octobre 2009, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 8 septembre 2009 modifiant la loi sur le Grand Conseil (incompatibilités, mode de traitement des affaires, développement durable)
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_095
Loi du 9 septembre 2009 modifiant la loi sur le personnel de l’Etat
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_097
Loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fri- bourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_098
Loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercan- tonales (LConv)
Entrée en vigueur : 01.01.2010
2009_099