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44 30 octobre 2009

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44 30 octobre 2009

Promulgations

Dans sa séance du 27 octobre 2009, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 8 septembre 2009 modifiant la loi sur le Grand Conseil (incompatibilités, mode de traitement des affaires, développement durable)

Entrée en vigueur : 01.01.2010

2009_095

Loi du 9 septembre 2009 modifiant la loi sur le personnel de l’Etat

Entrée en vigueur : 01.01.2010

2009_097

Loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fri- bourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Entrée en vigueur : 01.01.2010

2009_098

Loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercan- tonales (LConv)

Entrée en vigueur : 01.01.2010

2009_099

Références

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