Texte intégral
Règlement du 22 mars 2012 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addic- tions
Adoption par le Conseil d’Etat : 26.02.2013
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.06.2014
2013_010
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