Bureau du sous-ministre
710, place D’Youville, 6e étage Québec (Québec) G1R 4Y4 Téléphone : 418 691-5656 Télécopieur : 418 646-6497
Par courriel
La présente donne suite à votre demande d'accès à l'information reçue le 9 septembre 2019, par laquelle vous souhaitez obtenir les renseignements suivants :
« Dans le cadre du déploiement d’internet haute vitesse dans les régions du Québec :
• Le plan de déploiement complet;
• Les échéanciers fixés pour le déploiement complet;
• Les entreprises ou organismes partenaires, par région;
• Le nombre de foyers connectés pour chacun des projets de déploiement;
• Les coûts associés à chacun des projets de déploiement. »
Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (« la Loi sur l'accès
»), nous vous informons que le ministère de l’Économie et de l’Innovation détient un document relatif à votre requête.
Aussi, vous trouverez en pièce jointe une copie de ce document en lien avec les points 2 à 5 de votre demande. Prenez note que les informations dont la divulgation n’est pas autorisée ont été caviardées en vertu des articles 14, 23 et 24 de la Loi sur l’accès. Il s’agit essentiellement de renseignements commerciaux et stratégiques appartenant à des tiers, qui n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique.
En ce qui a trait au premier point de votre demande, nous vous invitons à consulter les pages Web touchant les projets annoncés du programme Brancher pour innover qui incluent ceux du programme Québec branché, disponibles aux adresses suivantes :
https://www.ic.gc.ca/eic/site/119.nsf/fra/00009.html https://www.ic.gc.ca/app/sitt/bbmap/hm.html?lang=fra
Si vous désirez contester cette décision, il vous est possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez, ci-annexée, une note explicative concernant l’exercice de ce recours.
Je vous prie de recevoir, , l'expression de mes sentiments distingués.
Marie-Claude Lajoie
Responsable de l’accès aux documents
AVIS DE RECOURS
Suite à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
RÉVISION
a) Pouvoir
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 110 Québec (Québec)
G1R 2G4
Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bur. 18.200 Montréal (Québec)
H2Z 1W7 Téléphone : 418 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Téléphone : 514 873-4016 Télécopieur : 514 844-6170
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
a) Pouvoir
L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission d’accès à l’information en appel devant trois juges de la Cour provinciale, sur toute question de droit ou de compétence. Cet appel ne peut toutefois être porté qu’avec la permission d’un juge de la Cour provinciale. Ce juge accorde la permission s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question qui devrait être examinée en appel.
b) Délais et frais
L’article 149 prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être déposée au greffe de la Cour provinciale, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours de la décision, après avis aux parties et à la Commission d’accès à l’information. Les frais de cette demande sont à la discrétion du juge.
c) Procédure
L’appel est formé, selon l’article 150 de la loi, par dépôt auprès de la Commission d’accès à l’information d’un avis à cet effet signifié aux parties dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information.
Estrie CoopTel Infra de base IHV Montérégie, Estrie et Centre-du-Québec 554 000 $ 1 150 22 août 2018/
Transvision (Cookshire) Résilience Lennoxville-Cookshire 262 800 $ 587 000 $ 700 6 novembre 2018/
Cogeco Connexion Inc. Nouveaux Développements et Extension du réseau 236 437 $ 1 155 086 $ 388 19 juillet 2019/
CÂBLE AXION Projet Redondance Estrie 119 000 $ 1 174 2 novembre 2018/
Cogeco Connexion Inc. Projet Municipalité de Canton de Hatley 507 167 $ 2 512 592 $ 954 19 juillet 2019/
TACTIC MRC de Coaticook 5 629 596 $ 13 987 204 $ 2 982 27 mars 2019/
Civimetrix Telecom inc. Projet pilote pour Austin technologie SDN/NFV. 1 375 150 $ 3 515 000 $ 752
Outaouais Bell Canada Luskville 66 303 $
Bell Canada Maniwaki 667 219 $ 2 528 400 $ 612
Bell Canada 14 438 $
Télébec
Bell Canada Buckingham 28 875 $ 200
Bell Canada 63 938 $
Bell Canada Chelsea 109 725 $ 292 600 $ 161
Bell Canada 1 275 024 $
MRC Papineau Fibre à la maison 3 247 465 $
307NET 307NET for all of Cantley 1 752 117 $ 1088
Abitibi-Témiscamingue Cablevision Palmarolle 36 095 $ 233 078 $ 103
Cablevision Rémigny 64 625 $ 216 750 $ 78
Cablevision Louvicourt 151 938 $ 689 176 $ 370
Cablevision Ville-Marie 49 500 $ 177 000 $ 53
Cablevision Latulipe 52 250 $ 181 500 $ 60
Côte-Nord
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine TELUS PureFibre 20 723 568 $ 7 386 10 juillet 2019/
DÉRYtélécom Projet Les Îles-de-la-Madeleine 1 061 482 $ 4 124 882 $ 5 500 26 novembre 2018/
779 Remous Gracefield Kazabazua
Saint-Pierre-de-Wakefield Shawville
Chapeau
234
Chaudière-Appalaches
Bell Canada Blake Lake 137 500 $ 497 500 $ 115
Coop telcos SJM Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown 75 715 $ 26 mars 2019/
Lanaudière MRC DE D'AUTRAY Projet Autray Branché 2 278 633 $ 4 707 265 $ 1 118 2 mai 2019/
ELPC Pjt Fo-Base-Mandeville 241 883 $ 528 616 $ 500
ELPC Pjt_Fo-Base-Quatre 35 795 $ 76 090 $ 385
Laurentides APTR Mun. de La Minerve et secteur lac Labelle 2 001 982 $ 2 483 22 août 2018/
Bell Canada Oka 30 250 $ 368 000 $ 168
Bell Canada Mirabel - Saint-Scholastique 53 986 $ 710 663 $ 662
DÉRYtélécom Projet Outaouais et Laurentides 1 294 392 $ 3 463 3 juin 2019/
Cogeco Connexion Inc. Projet Laurentides(Lac des 16 Iles, L'estérel) 57 160 $ 1 539 408 $ 864 17 juillet 2019/
MRC Argenteuil Déploiement FTTH dansMRC d'Argenteuil 4 652 355 $ 3 460 29 octobre 2018/
TÉLÉ-CÂBLE LA CONCEPTION Municipalités de La Conception et parcelle de Labelle 630 827 $
Montérégie Bell Canada Saint-Pie-de-Bagot 121 000 $ 544 500 $ 251
Bell Canada Rivière-Beaudette 63 938 $ 351 900 $ 83
Internet Haut-Richelieu PIFO - Brome-Missisquoi 12 442 267 $ 6 407 24 août 2018/
TARGO Communications Réseau TARGO - avec financement provincial 2 399 424 $ 5 650 255 $ 2 096 27 mars 2019/
Centre-du-Québec MRC Bécancour Fibre optique de la MRC de Bécancour 3 381 668 $ 2 mai 2019 /
Bell Canada Saint-Ferdinand-d'Halifax 96 525 $ 468 050 $ 170
Bell Canada Laurierville 102 300 $ 272 801 $ 68
Sogetel inc. Municipalité de Villeroy 38 492 $ 593 443 $ 119
Cogeco Connexion Inc. Saint-Joachim-de-Courval 159 169 $ 1 124 973 $ 434
Sogetel inc. MRC Nicolet-Yamaska 3 394 438 $ 8 818 614 $ 1 636 13 mai 2019/
Multirégions
3- PROJETS HORS PROGRAMME QUÉBEC BRANCHÉ
Laurentides MRC Antoine-Labelle Brancher Antoine-Labelle 13 373 107 $ 7 mai 2019/
Saguenay-Lac-Saint-Jean Aide-Tic 14 sites LTE-A (11 municipalités + routes) 5 020 411 $ 7 531 370 $ 11 mai 2018/
Abitibi-Témiscamingue GIRAT Projet Mobile-At (32 sites LTE-A) 10 244 470 $ 15 368 141 $ 27 mars 2019/
4- PROJETS SUR LE TERRITOIRE DE LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD
Côte-Nord TELUS Branchons la Basse-Côte-Nord 11 044 845 $ 23 284 534 $
Nord-du-Québec ARK - Tamaani Internet Tamaani Internet phase 5 62 594 000 $ 125 674 000 $ 31 mars 2019/
5 - NOUVEAUX PROJETS
