Bureau du sous-ministre
710, place D’Youville, 6e étage Québec (Québec) G1R 4Y4 Téléphone : 418 691-5656 Télécopieur : 418 646-6497
Par courriel
La présence donne suite à votre demande d’accès à l’information reçue le 4 juillet 2019, par laquelle vous souhaitez recevoir une mise à jour d’un document que nous vous avons transmis le 15 octobre dernier quant aux projets du programme Québec branché qui ont été annoncés ou dont la convention a été signée.
Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nous vous transmettons en pièce jointe le document demandé.
Si vous désirez contester cette décision, il vous est possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez, ci-annexée, une note explicative concernant l’exercice de ce recours.
Je vous prie de recevoir, l’expression de mes sentiments distingués.
Marie-Claude Lajoie
Responsable de l’accès aux documents
AVIS DE RECOURS
Suite à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
RÉVISION
a) Pouvoir
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 110 Québec (Québec)
G1R 2G4
Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bur. 18.200 Montréal (Québec)
H2Z 1W7 Téléphone : 418 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Téléphone : 514 873-4016 Télécopieur : 514 844-6170
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
a) Pouvoir
L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission d’accès à l’information en appel devant trois juges de la Cour provinciale, sur toute question de droit ou de compétence. Cet appel ne peut toutefois être porté qu’avec la permission d’un juge de la Cour provinciale. Ce juge accorde la permission s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question qui devrait être examinée en appel.
b) Délais et frais
L’article 149 prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être déposée au greffe de la Cour provinciale, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours de la décision, après avis aux parties et à la Commission d’accès à l’information. Les frais de cette demande sont à la discrétion du juge.
c) Procédure
L’appel est formé, selon l’article 150 de la loi, par dépôt auprès de la Commission d’accès à l’information d’un avis à cet effet signifié aux parties dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information.
1
Liste des projets annoncési
Région Demandeur Nom du projet $ Gouv Québec
Saguenay – Lac-Saint-Jean
Bell Canada Anse Saint-Jean 103 125 $
Bell Canada STE-ROSE DU NORD_backbone only 213 868 $
Bell Canada LA BAIE_backbone only 85 594 $
Bell Canada ST-FELICIEN_backbone only 293 150 $
Bell Canada ST-AMBROISE DE CHICOUTIMI_backbone only 226 875 $
Bell Canada ST-HONORE-DE-CHICOUTIMI_backbone only 285 450 $
Mun. Ferland-Boilleau Déploiement de la fibre optique 402 081 $
Capitale-Nationale
Bell Canada PETITE RIVIERE ST-FRANCOIS_backbone only 171 875 $
Bell Canada STE-PETRONILLE_backbone only 237 532 $
Bell Canada VALCARTIER_backbone only 19 938 $
Bell Canada BAIE ST-PAUL_backbone only 76 313 $
Bell Canada ST-TITE-DES-CAPS_backbone only 133 650 $
Bell Canada LA MALBAIE_backbone only 123 132 $
Bell Canada ST-JEAN-ILE-DORLEANS_backbone only 553 025 $
Mauricie
Maskicom Projet de fibres optiques IHV 5 196 995 $
Bell Canada YAMACHICHE_backbone only 99 000 $
Solutions Ambra Projet LTE Haute-Mauricie 13 031 955 $
Cogeco Connexion Inc. Projet St-Luc-de-Vincennes 78 029 $
Sogetel inc. Municipalité de Saint-Barnabé 116 279 $
Solutions Ambra Projet Redondance La Tuque - Chambord 2 516 580 $
Estrie
CoopTel Infra de base IHV Montérégie, Estrie et Centre-du-Québec 554 000 $ Transvision (Cookshire) Résilience Lennoxville-Cookshire 262 800 $ Cogeco Connexion Inc. Nouveaux Développements et Extension du réseau 236 437 $
CÂBLE AXION Projet Redondance Estrie 119 000 $
Cogeco Connexion Inc. Projet Canton de Hatley 507 167 $
TACTIC Amélioration territoires mal desservis de la MRC de Coaticook 5 629 596 $ Civimetrix Telecom inc. Projet pilote pour Austin technologie SDN/NFV. 1 375 150 $
Outaouais
Bell Canada LUSKVILLE_backbone only 66 303 $
Bell Canada MANIWAKI_backbone only 667 220 $
Bell Canada ST-PIERRE DE WAKEFIELD_backbone only 14 438 $
Télébec SHAWVILLE_backbone only 1 872 823 $
Bell Canada BUCKINGHAM_backbone and last mile 28 875 $
Bell Canada CHAPEAU_backbone only 63 938 $
Bell Canada CHELSEA_backbone only 109 725 $
Bell Canada REMOUS_GRACEFIELD_KAZABAZUA_backbone only 1 275 025 $
MRC Papineau Fibre à la maison 3 247 465 $
307NET 307NET for all of Cantley 1 752 117 $
2
Région Demandeur Nom du projet $ Gouv Québec
Abitibi-
Témiscamingue
Câblevision PALMAROLLE_backbone only 36 095 $
Câblevision REMIGNY_backbone only 64 625 $
Câblevision LOUVICOURT_backbone only 151 938 $
Câblevision VILLE-MARIE_backbone only 49 500 $
Câblevision LATULIPE_backbone only 52 250 $
Gaspésie--Îles-de- la-Madeleine
TELUS PureFibre 20 723 568 $
Déry Télécom Projet îles-de-la-Madeleine 1 061 482 $
Chaudière-- Appalaches
Bell Canada BLACK LAKE_backbone only 137 500 $
Coop telcos SJM St-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown 52 741 $
Lanaudière
MRC DE D'AUTRAY Projet Autray Branché 2 278 633 $
ELPC PJT_FO-BASE-MANDEVILLE 241 883 $
ELPC PJT_FO-BASE-QUATRE 35 795 $
Laurentides
APTR Municipalité de La Minerve et secteur lac Labelle 2 001 982 $
Bell Canada OKA_backbone only 30 250 $
Bell Canada MIRABEL - ST-SCHOLASTIQUE_backbone only 53 986 $
DÉRY Télécom Projet Outaouais et Laurentides 1 294 392 $
Cogeco Connexion Inc. Projet Laurentides (Lac des 16 Iles, L'estérel) 57 160 $ MRC Argenteuil Déploiement FTTH dans MRC d'Argenteuil 4 652 355 $ Télé-Câble La Conception La conception et la municipalité Labelle 529 878 $
Montérégie
Bell Canada ST-PIE DE BAGOT_backbone only 121 000 $
Bell Canada RIVIERE BEAUDETTE_backbone only 63 938 $
Internet Haut-Richelieu PIFO - Brome-Missisquoi 12 442 267 $
TARGO Communications Réseau TARGO - avec financement provincial 2 399 424 $
Centre-du-Québec
MRC Bécancour Fibre optique de la MRC de Bécancour 3 381 668 $
Bell Canada ST-FERDINAND DHALIFAX_backbone only 96 525 $
Bell Canada LAURIERVILLE_backbone only 102 300 $
Sogetel inc. Municipalité de Villeroy 38 492 $
Cogeco Connexion Inc. Projet St-Joachim-de-Courval 159 169 $
Sogetel inc. MRC Nicolet-Yamaska (retenu en 2018) 3 394 438 $
i Mise à jour au 10 juillet 2019.
