Décision n° 2012 - 659 DC

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Décision n° 2012 - 659 DC

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Dossier documentaire complémentaire

Texte de certains articles, consolidation, travaux parlementaires

Sommaire

I. Sur l’article 11 : alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles……….3 II. Sur l’article 12 : Modernisation et simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances et clarification de l'affectation du produit des

placements financiers de cette contribution………..113 III. Sur l’article 25 : Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes………...151 IV. Sur l’article 28 : Contribution sur les dépenses de médicaments….

189 V. Sur l’article 37 : Financement de la gestion administrative, de l’action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la Mutualité

sociale agricole ……….218

VI. Sur l’article 55 : Mesures relatives à la publicité pour les produits

de santé………..273

VII. Sur l’article 56 : Prix de vente de certains allergènes ………….300

VIII. Sur l’article 57 : Elargissement de la recommandation temporaire

d'utilisation………...312

IX. Sur l’article 58 : Encadrement de la visite médicale à l'hôpital 350

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X. Sur l’article 60 : Minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie…….403 XI. Sur l’article 61 : Emission de titres de créances négociables par certains centres hospitaliers régionaux………..424 XII. Sur l’article 72 : Indemnisation par l'Office national

d'indemnisation des accidents médicaux des victimes d'une hépatite

transfusionnelle………449

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Décision n° 2012 - 659 DC

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 11

(Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)

Article, consolidation, travaux parlementaires

Sommaire

I. Article ... 5

II. Consolidation ... 7

III. Travaux parlementaires ... 11

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Table des matières

I. Article ... 5

- (AN NL) Article 11 ... 5

II. Consolidation ... 7

A. Code de la sécurité sociale ... 7

- Article L131-6 ... 7

- Article L133-6-8 ... 7

- Article L612-3 ... 8

- Article L612-4 ... 8

- Article L612-5 [nouveau] ... 9

- Article L612-9 ... 9

- Article L612-13 ... 9

- Article L722-4 ... 10

- Article L756-3 ... 10

- Article L756-4 ... 10

- Article L756-5 ... 10

III. Travaux parlementaires ... 11

A. Première lecture ... 11

1. Assemblée nationale ... 11

a. Projet de loi n° 287, déposé le 10 octobre 2012 ... 11

1 -Texte du projet de loi initial ... 11

2 - Exposé des motifs... 12

b. Amendements examinés par la commission des affaires sociales ... 13

1 -Amendements adoptés ... 13

- Amendement AS 212 ... 13

2 -Amendements rejetés ... 14

3 - Amendements retirés ... 17

c. Rapport n°302 déposé le 17 octobre 2012 de M. BAPT ... 17

d. Amendements discutés par l’AN ... 32

1 -Amendements adoptés par l’AN ... 32

- Amendement n°758 présenté par le Gouvernement le 24 octobre 2012 ... 32

- Amendements n°428, 429 rect., 430 et 427 ... 33

e. Amendements rejetés par l’AN ... 33

- Amendement n°160 déposé par M. Straumann et M. Suguenot ... 33

- Amendement n°331 déposé par M. Philippe et autres. ... 33

- Amendement n° 734 déposé par M. Wauquiez et autres. ... 34

- Amendement n°161 déposé par M. Straumann et M. Suguenot ... 34

- Amendement n° 735déposé par M. Wauquiez, et autres. ... 35

- Amendement n°216 déposé par M. Heinrich, et autres. ... 35

- Amendement n° 218 déposé par Mme Le Callennec, et autres. ... 36

- Amendement n° 219déposé par Mme Louwagie, et autres. ... 36

- Amendement n° 221 déposé par M. Morange, et autres. ... 37

- Amendement n° 112 déposé par M. Tian, et autres. ... 38

- Amendement n° 66 rect. déposé par M. Le Ray, et autres. ... 38

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- Amendement n° 203 déposé par M. Door, et autres. ... 38

- Amendement n° 204 déposé par M. Reynès, et autres. ... 39

- Amendement n°205 déposé par M. Sermier, et autres. ... 40

- Amendement n°207 déposé par M. Warsmann, et autres. ... 40

- Amendement n°209 déposé par M. Breton, et autres. ... 41

- Amendement n° 211 déposé par Mme Dalloz, et autres. ... 41

- Amendement n° 215 déposé par M. Goujon, et autres. ... 42

- Amendement n° 110 déposé par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel ... 43

- Amendement n° 202 rect. déposé par M. Door, et autres. ... 43

- Amendement n°508 déposé par Mme Louwagie, et autres. ... 44

- Amendement n°618 déposé par M. Zumkeller, et autres. ... 44

- Amendement n°708 déposé par M. Braillard, M. Tourret et Mme Orliac ... 44

- Amendement n°111 déposé par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel ... 45

- Amendement n°333 déposé par M. Wauquiez, et autres. ... 45

- Amendement n°550 déposé par M. Cherpion ... 46

- Amendement n°329 déposé par M. Philippe Armand Martin, et autres. ... 46

- Amendement n°330 déposé par M. Philippe Armand Martin, et autres. ... 47

f. Compte-rendu des débats – 1

^ère

séance du 24 octobre 2012 ... 47

2. Sénat ... 66

a. Projet de loi ... 66

b. Rapport n°107 déposé le 7 novembre 2012, Tome VII de M. DAUDIGNY, Examen des articles 68 c. Avis n°104 déposé le 6 novembre 2012 par M. CAFFET ... 71

d. Compte-rendu des débats – séance du 13 novembre 2012 ... 75

B. Commission mixte paritaire : désaccord ... 97

1. Rapport n°421 (AN) / n°137 (Sénat) au nom de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, par MM. Bapt et Daudigny ... 97

C. Nouvelle lecture ... 97

1. Assemblée nationale ... 97

a. Amendements examinés en commission ... 97

1 -Amendements adoptés ... 97

2 - Amendements rejetés ... 98

b. Rapport n°430 déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 19 heures 30) par MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Lévy ... 99

c. Amendements examinés par l’AN en deuxième lecture ... 100

1 - Amendement adopté ... 100

- Amendement n°260 déposé par le Gouvernement le 23 novembre 2012 ... 100

2 -Amendements rejetés ... 100

- Amendement n°111 déposé par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel ... 100

- Amendement n° 110 déposé par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel ... 100

- Amendement n° 169 déposé par M. Door, et autres. ... 101

- Amendement n° 112 déposé par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Verchère et M. Vitel ... 101

- Amendement n° 170déposé par M. Door, et autres. ... 102

- Amendement n° 80 déposé par Mme Louwagie, et autres. ... 103

d. Compte-rendu des débats AN – 1ère séance du lundi 26 novembre 2012 ... 103

e. Texte adopté par l’AN ... 105

2. Sénat ... 107

a. Rapport n°164 déposé le 27 novembre 2012 par M. DAUDIGNY ... 107

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b. Compte-rendu des débats Sénat – Séance du 29 novembre 2012 ... 107 c. Texte adopté par le Sénat (Aucun) ... 107

D. Texte adopté ... 108

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I. Article

- (AN NL) Article 11

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;

B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;

C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. » ; D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

E. – Il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

F E bis. – Au second alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

G F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

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« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ; H G. – La seconde phrase de l’article L. 722-4 est supprimée ;

I H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;

J I. – À la première phrase de l’article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

K J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131-6-2 ».

II I bis. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612-5 du même code.

III II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L.

131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

IV III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à ce même alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722- 1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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II. Consolidation

A. Code de la sécurité sociale

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Article L131-6

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et , du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code.. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Est également pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social.

- Article L133-6-8

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Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.

Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Titre 1 : Régime social des indépendants

Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité Section 1 : Généralités.

-

Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par le présent titre une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 722-4, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel décret.

Article L612-3

Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

-

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Article L612-4

Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction.

Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.

Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret.

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Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles

-

Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

Article L612-5 [nouveau]

Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret

Section 3 : Recouvrement – Contrôle -

Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

Article L612-9

Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au dernier à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Section 5 : Dispositions diverses.

-

La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires fixées par décret et calculées selon les modalités prévues à l'article L. 612-4. Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses mutuelles régionales comportant des affiliés du groupe de professions considéré.

Article L612-13

La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré.

Si l'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses de base est rompu, la caisse nationale est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.

Les dispositions de l'article L. 613-8 sont applicables au service des prestations supplémentaires.

Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

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10 Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés

Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) Section 2 : Financement - Cotisations.

-

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés en application de l'article L.

131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4.

Article L722-4

Titre 5 : Départements d'outre-mer

Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles Section 2 : Assurance vieillesse

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

-

Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non- salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel d’activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.

Article L756-3

Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants -

Par dérogation aux articles dispositions de l’article L. 242-11, des premier et dernier alinéas de l'article L.

612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

242-11 sont également applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L. 612-4.

Article L756-4

-

Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

Article L756-5

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 de l’article L. 131-6-2, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.

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III. Travaux parlementaires

A. Première lecture 1. Assemblée nationale

a. Projet de loi n° 287, déposé le 10 octobre 2012 1 - Texte du projet de loi initial

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « des exonérations et » sont remplacés par les mots : « des exonérations, » et après les mots : « au 7 de l’article 158 du code général des impôts », sont insérés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et huitième alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Pour les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi n° 90- 1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est » sont remplacés par le mot : « Est ».

B. – Au premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « auxdits articles du code général des impôts », sont insérés les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants ».

C. – À l’article L. 612-3, les mots : « arrêté interministériel » sont remplacés par le mot : « décret ».

D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

Leur taux est fixé par décret.

« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 262- 2 du code de l’action sociale et des familles. »

E. – Après l’article L. 612-4, il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroit linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.

« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations prévues à l’article L. 612-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

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« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.

131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » G. – À l’article L. 722-4, la seconde phrase est supprimée.

H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité ».

I. – À l’article L. 756-4, les mots : « aux articles L. 242-11 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 242-11 » et les mots : « employeurs et » sont supprimés.

J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 131-6-2 ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes : 1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11

%. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa dudit article L. 131-6-2, dans le délai de trente jours à compter de leur perception.

2 - Exposé des motifs

Le présent article vise à rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés.

En effet, à l’inverse des salariés, les cotisations maladie des travailleurs indépendants sont aujourd’hui globalement dégressives, en raison d’une cotisation minimale et du maintien d’un plafonnement de la cotisation maladie : le taux de cotisation diminue (de 6,5 à 5,9 %) pour les revenus au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale (36 372 € en 2012) et aucune cotisation n’est due sur la tranche de revenus dépassant cinq plafonds (181 860 €). Le régime des travailleurs indépendants non agricoles est le seul régime où s’applique encore ce plafonnement, alors que, dans l’ensemble des régimes, les cotisations maladie ont été déplafonnées, en cohérence avec le principe de contribution des assurés à hauteur de leurs moyens.

Le présent article supprime ainsi, au D du I, le plafonnement des cotisations (le taux de 6,5 % s’appliquera désormais quel que soit le niveau de revenus), et instaure parallèlement, au E du I, une réduction sur la cotisation minimale maladie-maternité. Elle prend la forme d’une exonération linéairement dégressive, s’annulant lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de cotisation (soit 14 549 € en 2012).

Par ailleurs, au sein des travailleurs indépendants, les gérants majoritaires dont l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés sont actuellement assujettis sur une assiette faisant l’objet soit de l’abattement de 10 % représentatif de frais professionnels, soit d’une déduction de frais professionnels réels, alors qu’ils ont déjà la possibilité de déduire leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise. Cette disposition revient à opérer deux fois des déductions au titre des frais professionnels. Le 1° du A du I réintègre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.

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En outre, la possibilité pour les travailleurs indépendants de versement d’une partie de leur revenu d’activité sous forme de dividendes permet de réduire l’assiette des cotisations sociales. La LFSS pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. Ce dispositif est élargi, par le 2° du A du I, à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’article pose le principe d’une contributivité équivalente en termes de niveau des taux de cotisation entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. Les taux applicables aux auto-entrepreneurs seront donc relevés par décret selon cette nouvelle règle.

L’article procède également à diverses mesures de toilettage.

Le taux de cotisation maladie de 6,5 %, fixé par décret, sera quant à lui inchangé.

b. Amendements examinés par la commission des affaires sociales 1 - Amendements adoptés

- Amendement AS 212

Amendement présenté par M. Gérard Bapt, Dans l'alinéa 5. Substituer aux mots:

« acquitté aux mêmes titres par les », les mots:

« applicable. aux mêmes titres aux revenus des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel

-

Amendement présenté par M. Gérard Bapt Amendement AS 213

Dans l'alinéa 18, substituer aux mots:

« des dispositions du », les mots:

« de la réduction prévue au ».

Amendement présenté par M. Gérard Bapt, Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:

« E bis.- Dans le second alinéa de l'article 1. 612-9 et dans la première phrase de l'article 1. 756-4, le mot: « dernier » est remplacé par le mot: « quatrième ». » EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Amendement présenté par M. Gérard Bapt,

Dans la dernière phrase de l' alinéa 30, substituer au mot :

« le »

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14 le mot :

« un »,

Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, M. Jean-Marc Germain et les commissaires du groupe SRC

Compléter cet article par les deux alinéas suivants

« II bis,- Le second alinéa de l'article L 131-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:

« « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d' activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa, » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec le déplafonnement de la cotisation d' assurance maladie des travailleurs indépendants, le présent amendement propose de déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

2 - Amendements rejetés -

Présenté par Mme Bérengère POLEITI, MM Jean-Pierre DOOR, Denis JACQUA T, Bernard ACCOYER, Mme Valérie BOYER, MM Gérard CHERPION, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Henri GUAINO, Mme Isabelle LE CALLENN'EC, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGlE, MM Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Arnaud ROBINET, Fernand SIRE, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE, Députés.

Amendement AS 32

Supprimer cet article.

Exposé sommaire:

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.

L'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l'Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5%

voire plus certaines années car non maîtrisés - ce qui a fait perdre 13 Milliards d'euros à l'Assurance Maladie - depuis 2007, l'ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui a représenté plus de 11 Milliards d'économie. Pour cela des réformes structurelles importantes ont été menées qui ont notamment permis de redresser les comptes de l'hôpital public pour ce qui concerne la branche maladie, ou bien, grâce à la courageuse réforme des retraites et des régimes spéciaux de sauvegarder notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations, pour ce qui concerne la branche vieillesse.

Ce PLFSS vient ralentir l'effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu'une avalanche de taxes supplémentaires.

Présenté par Dominique TIAN, Isabelle LE CALLENNEC

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15 Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article procède à l'aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l'abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d'euros).

A l'heure où J'économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe de ne pas décourager J'initiative des chefs d'entreprise essentielle pour entretenir la croissance de J'activité de notre pays, cette hausse de prélèvements ciblée sur cette population, exposée aux aléas de la conjoncture, est particulièrement malvenue. Fragiliser les indépendants à l'heure où ils seront en première ligne de la crise est contraire à la volonté d'équité affichée par le gouvernement.

-

Identique à l’amendement AS 32 Amendement AS 42

Présenté par Dominique TIAN, Isabelle LE CALLENNEC . Supprimer les alinéas 2, 3 et 4.

Exposé sommaire

La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (J 580000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible sont dirigées par des chefs d' entreprise non-salariés, les travailleurs indépendants.

Ce sont ces entreprises qui ,ont créé 3355000 emplois nets entre le 1er Janvier 1981 et le 31 Décembre 2010.

Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital dans la création d'emploi, surtout en ce moment.

Il s'avère que, naturellement, du fait de la « confusion » partielle ou totale entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise, tout accroissement important des prélèvements, qu’ils aient un caractère de cotisations sociales ou un caractère fiscal, influe sur les choix que ces dirigeants font concernant le devenir de leur entreprise, s'agissant notamment de son développement et de l'embauche de nouveaux salariés.

Or, la disposition prévue au « B » du « II » de l'article Il, qui réintègre les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l'assiette des cotisations sociales, en créant un surcroit de prélèvements à hauteur de 75 Millions d'euros, risque précisément de nuire au développement de ces entreprises, notamment en matière d' emploi, et même de remettre en cause l'existence de certaines d'entre elles.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition, - Amendement AS 52

Présenté par Dominique TIAN, Isabelle LE CALLENNEC . Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (l 580000 sur 1 586000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par des chefs d'entreprise non-salariés, les travailleurs indépendants.

Ce sont ces entreprises qui ont créé 3 355 000 emplois nets entre le 1er Janvier 1981 et le 31 Décembre 2010.

Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital dans la création d'emploi, surtout en ce moment.

Il s'avère que, naturellement, du fait de la « confusion » partielle ou totale entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise, tout accroissement important des prélèvements, qu'ils aient un caractère de cotisations sociales ou un caractère fiscal, influe sur les choix que ces dirigeants font concernant le devenir de leur entreprise, s'agissant notamment de son développement et de l'embauche de nouveaux salariés.

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Or, la disposition prévue au « B » du « n» de l' article 1 l , qui réintègre les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l'assiette des cotisations sociales, en créant un surcroît de prélèvements à hauteur de 75 Mi llions d'euros, risque précisément de nuire au développement de ces entreprises, notamment en matière d'emploi, et même de remettre en cause J'existence de certaines d'entre elles.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Présenté par Mme Bérengère POLETII, MM Jean-Piene DOOR, Denis JACQUAT, Bernard ACCOYER, Mme Valérie BOYER, MM Gérard CHERPION, Rémi DELATIE, Dominique DORD, Henri GUAINO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, Jean LEOl\'ETII, Céleste LETI, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Arnaud ROBINET, Fernand SIRE, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE, Députés.

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé des motifs: L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion.

Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé.

Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.

Le régime de l'auto-entrepreneur a un double intérêt:

-il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque . En cas de succès, si ces auto- entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d'affaires et s'intégrer plus facilement dans le droit commun.

-Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants ... ) de bénéficier d'un revenu complémentaire.

Pour apporter plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés:

-La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d' affaires, même si ce dernier est nul (jusqu'à présent la déclaration annuelle de chiffre d' affaire s'imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d'affaires)

-la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

-la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.

En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l'auto-entrepreneur.

Présenté par Dominique TIAN, Isabelle LE CALLENNEC Supprimer l’alinéa 5

EXPOSÉ SOMMAIRE

En septembre 2012, le nombre de créations d'auto-entreprises a bondi de 12,4% par rapport au mois d'août selon l'Insee. Au total, ce sont 26.597 entreprises nouvelles qui ont vu le jour le mois dernier. Cet engouement pour l’entrepreneuriat est manifestement stimulé par ce régime.

Toujours selon l'INSEE, la baisse du nombre de créations hors auto-entrepreneurs (-3%, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables) est compensée par la hausse du nombre de demandes de création d'auto-entreprises. Depuis 2009, entre 40.000 et 50.000 auto-entreprises sont créées chaque mois.

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Or, ce projet de loi prévoit un relèvement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs de l'ordre de 15%, ce qui va modifier ce régime en profondeur. Les auto-entrepreneurs apparaissent comme une variable d'ajustement budgétaire sans que cela leur apporte une protection sociale supplémentaire. Cette mesure, prise sans concertation, est vécue comme une injustice sociale car la protection sociale de ce régime est bénéficiaire.

Elle est par ailleurs discriminatoire puisqu'elle n'est pas appliquée aux autres régimes, contraignant davantage la liberté d'entreprendre dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.

3 - Amendements retirés - Amendement AS 105

présenté par Arnaud Richard, Francis Vercamer, Supprimer l’alinéa 17

Exposé des motifs

Cet article majore globalement les cotisations des ressortissants du régime social des indépendants (RSI) et notamment des auto-entrepreneurs, de 2 à 3,3 points de cotisation, ce qui correspond à près de 15% de hausse des cotisations sociales.

Ce qui permettait jusque là à des chercheurs d'emploi de sortir du chômage en prenant le risque d'une activité libérale tenait plus spécialement à un écart de taux entre les prélèvements fiscaux et sociaux qui pèsent sur leur activité et ceux du régime de droit commun de 15%.

La disparition de l'exonération des charges en l'absence de chiffre d'affaire revient à casser un régime qui visait à encourager des Français qui prennent des risques pour sortir du chômage.

c. Rapport n°302 déposé le 17 octobre 2012 de M. BAPT

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

(art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale)

Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles

Dans le souci de résorber une niche sociale, le présent article entend rapprocher du régime général, du point de vue des prélèvements sociaux, le régime des travailleurs non salariés non agricoles, prolongeant ainsi un mouvement parachevé depuis de nombreuses années en matière de prestations sociales. Mais cet article témoigne également d’un esprit d’équité, car il s’attache également à mieux répartir la charge entre les ressortissants de ce régime.

1. Les prélèvements sociaux sur les travailleurs non salariés non agricoles a) La notion de travailleur non salarié non agricole

À la notion de « travailleur indépendant », le droit de la sécurité sociale préfère celle de « travailleur non salarié non agricole ». Cette notion ne coïncide donc pas avec les catégories fiscales des BIC (bénéfices industriels et commerciaux, provenant d’une activité commerciale exercée par une personne physique) ou des BNC (bénéfices non commerciaux, provenant d’une activité libérale, d’une charge ou d’un office). Les revenus de certains « non non » peuvent être ainsi assimilés, pour leur imposition, à des salaires (gérants majoritaires de société, associés de société en nom collectif) ou à des revenus de capitaux mobiliers (administrateurs des sociétés anonymes).

Il est vrai que cette catégorie, qui compte plus de 2,5 millions de travailleurs (dont 800 000 auto- entrepreneurs), se caractérise par sa grande hétérogénéité, rassemblant entrepreneurs individuels (artisans, commerçants), professions libérales et associés gérants majoritaires de société. Le régime social regroupe de ce fait des activités exercées sous différents statuts : personne physique (entreprise individuelle), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), associé de SNC, administrateur de société civile ou membre de conseil de surveillance de SARL.

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18 b) L’assiette des cotisations et contributions sociales

Définie à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette est constituée par le revenu net fiscal, incluant un abattement de 10 % pour frais professionnels. Plusieurs éléments fiscalement déductibles sont cependant réintégrés dans l’assiette sociale : primes souscrites dans le cadre de la « loi Madelin » (épargne retraite facultative), certaines exonérations d’impôt, reports déficitaires et amortissements réputés différés, provisions pour investissement ou mise en conformité, revenu tiré de la location d’un fonds de commerce.

Les cotisations sociales sont assises sur le revenu de l’année n–2, à titre provisionnel, puis régularisées durant l’année n+1. Deux exceptions sont toutefois prévues pour rapprocher le montant des cotisations payées durant une année n du revenu effectivement perçu durant cette année : d’une part, pour toutes ses cotisations sociales, l’assuré peut demander que les cotisations appelées durant cette année soient calculées à partir d’un revenu estimé pour ladite année, une majoration de 10 % étant cependant prévue si l’estimation du revenu a été inférieure au revenu réel ; d’autre part, les cotisations des micro-entreprises peuvent être appelées durant l’année sur la base du revenu effectivement réalisé pendant cette année.

Toutefois, pour les deux premières années d’activité (à l’exception des avocats), l’assiette est établie de manière forfaitaire : pour la première année civile d’activité, elle est plafonnée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 911 euros en 2012) et, pour la deuxième année civile d’activité, à 29 % de ce même plafond (10 548 euros en 2012). Le montant est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année.

Par ailleurs, les créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficient d’un report de leurs cotisations et contributions sociales pendant une année (pour les chômeurs, la mesure ne porte que sur les contributions sociales). Aucune cotisation n’est donc exigée pendant les douze premiers mois d’activité et le paiement des cotisations et contributions définitives dues au titre de la première année peut être étalé sur cinq ans.

c) Le calcul des cotisations et contributions sociales

● Les cotisations au titre de la maladie, de la maternité et des indemnités journalières

Pour l’assurance maladie-maternité, la cotisation est plafonnée et varie selon le revenu d’activité :

– une cotisation minimale forfaitaire pour les travailleurs dont les revenus sont déficitaires ou inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 14 549 euros en 2012), d’un montant de 945 euros ;

– une cotisation au taux de 6,5 % (depuis 2001) pour les revenus compris entre 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et le plafond annuel de la sécurité sociale (36 372 euros) ;

– une cotisation de 5,9 % pour la part des revenus comprise entre une fois et cinq fois (181 860 euros) le plafond annuel de la sécurité sociale ;

– la cotisation étant plafonnée pour les revenus supérieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation maximale annuelle s’élève donc à 10 948 euros.

Pour les artisans et commerçants, une cotisation supplémentaire contribue au financement des indemnités journalières. Son taux est de 0,7 % et s’applique dans les mêmes conditions : une cotisation minimale pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (102 euros), un plafonnement pour les revenus supérieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une cotisation maximale de 1 273 euros) et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années (102 euros la première année et 74 euros la deuxième année).

Le principe d’une cotisation minimale constitue le pendant, dans le régime des indépendants, de l’exigence, dans le régime général, d’une durée minimale d’activité pour l’ouverture des droits. Au total, la cotisation annuelle minimale des artisans et commerçants au titre de la maladie, de la maternité et des indemnités journalières s’élève à 1 047 euros (respectivement 551 et 757 euros pour la première et la deuxième année d’activité), tandis que la cotisation annuelle maximale est de 12 221 euros.

● Les cotisations au titre de la vieillesse, de l’invalidité et du décès Il faut distinguer ici entre deux régimes.

Pour les artisans, industriels et commerçants, affiliés au Régime social des indépendants (RSI), le taux de la cotisation au régime de base est de 16,65 %, appliqué à une assiette plafonnée à un plafond annuel de la sécurité sociale, avec une cotisation minimale calculée sur une assiette égale à 5,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1 910 euros). La cotisation minimale est donc égale à 318 euros et la cotisation maximale à 6 056 euros. Une cotisation forfaitaire est prévue pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit une cotisation de 1 151 euros la première année et 1 750 euros la deuxième année.

Au titre de l’invalidité et du décès, une distinction est opérée entre artisans, d’un côté, et industriels et commerçants, de l’autre :

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– pour les premiers, une cotisation de 1,8 %, plafonnée à un plafond annuel de la sécurité sociale, avec une cotisation minimale sur une assiette égale à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 131 euros, et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années (131 euros la première année et 327 euros la deuxième année) ;

– pour les seconds, une cotisation invalidité de 1,2 % et décès de 0,1 %, avec une cotisation minimale sur une assiette égale à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94 euros (= 87 + 7), et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années (94 euros la première année et 137 euros la deuxième année).

De même, pour le régime complémentaire obligatoire (RCO), il faut distinguer entre artisans, d’un côté, et industriels et commerçants, de l’autre :

– pour les premiers, il est financé par une cotisation de 7,2 % sous un plafond spécifique égal à 35 876 euros, puis de 7,6 % entre ce plafond et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (145 488 euros), avec une cotisation minimale calculée sur l’assiette retenue pour le régime de base, soit 138 euros, et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit une cotisation de 498 euros la première année et 683 euros la deuxième année ;

– pour les seconds, la cotisation est de 6,5 % dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale (109 116 euros), avec une cotisation minimale calculée sur l’assiette retenue pour le régime de base, soit 124 euros, et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit une cotisation de 449 euros la première année et 683 euros la deuxième année.

Pour les professions libérales, affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), le taux de la cotisation pour l’allocation vieillesse de base est de 8,6 % jusqu’à 80 % du plafond annuel de la sécurité sociale puis de 1,6 % dans la limite de cinq plafonds annuels de la sécurité sociale (181 860 euros), avec une cotisation minimale sur une assiette correspondant à 200 heures de SMIC, soit 159 euros, et une cotisation forfaitaire pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit une cotisation de 594 euros la première année et 907 euros la deuxième année.

Pour l’assurance invalidité-décès et la retraite complémentaire obligatoire des professions libérales, les modalités de calcul des cotisations varient suivant les différentes professions.

● Les cotisations au titre de la famille

Les cotisations dues à ce titre sont calculées sur une assiette déplafonnée et au taux de 5,4 %. Il n’existe pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales, mais en cas de revenu professionnel inférieur à la base mensuelle des allocations familiales (4 788 euros), la cotisation personnelle d’allocations familiales fait l’objet d’une dispense.

Une cotisation forfaitaire est prévue pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit une cotisation de 373 euros la première année et 567 euros la deuxième année.

● La CSG et CRDS

La CSG et la CRDS sont dues sur une assiette incluant la totalité des cotisations personnelles, au taux de 8 %, soit 7,5 % (CSG) et 0,5 % (CRDS). Comme pour les cotisations d’allocations familiales, il n’existe pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales, mais en cas de revenu professionnel inférieur à la base mensuelle des allocations familiales (4 788 euros), la cotisation personnelle d’allocations familiales fait l’objet d’une dispense.

Des cotisations forfaitaires sont prévues pour les deux premières années, sur la même assiette que pour la cotisation maladie, soit des contributions de 553 euros la première année et 841 euros la deuxième année.

2. Un régime caractérisé par plusieurs anomalies

Le régime se caractérise par un effort contributif non seulement inégal en son sein même mais aussi inférieur à celui des autres régimes, alors même que ses prestations sont désormais alignées sur celles du régime général, que son équilibre financier demeure fragile et que le régime de l’auto-entrepreneur paraît particulièrement avantageux.

a) Un effort contributif inégal au sein même du régime...

La structure des cotisations sociales à la charge des travailleurs indépendants rejaillit sur l’équité de l’effort contributif au sein même de ces régimes.

Dans un rapport de mars 2008 (Les prélèvements obligatoires des indépendants), le Conseil des prélèvements obligatoires fait ainsi ressortir le poids des cotisations minimales qui, si elles sont justifiées pour des raisons de principe mais aussi pour des motifs d’ordre économique, financier et social, n’en concernent pas moins de 30 % des redevables du régime maladie. On rappellera qu’en 2012, la cotisation minimale annuelle s’élève à 1 634 euros pour les artisans et à 1 636 euros pour les commerçants.