a. Amendements examinés en commission 1 - Amendements adoptés
- Amendement AS 127 Présenté par M. BAPT
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« III.- Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au
98
Régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L'affiliation au Régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au Régime social des indépendants (RSI), droit que le XXIX de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 leur avait ouvert jusqu'au 31 mars 2012.
Conformément aux intentions clairement exprimées par le Gouvernement lors de la discussion du présent projet de loi de financement en séance publique au Sénat, l'objectif est de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de ce droit d'option.
2 - Amendements rejetés
- Amendement AS 90
Présenté par Mme Bérengère l'OLETTI, MM Jean-Pierre DOOR, Denis JACQUAT, Bernard ACCOYER, Mme Valérie BOYER, MM Gérard CHERPION, Rémi DELA TTE, Dominique DORD, Henri GUAINO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Pierre MORANGE, Bernard l'ERRUT, Arnaud ROBINET, Fernand SIRE, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE,
Députés.
ARTICLE 11 Supprimer cet article.
Exposé sommaire:
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.
L'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l'Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5%
voire plus certaines années car non maîtrisés - ce qui a fait perdre 13 Milliards d'euros à l'Assurance Maladie - depuis 2007, l'ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui a représenté plus de 11 Milliards d'économie. Pour cela des réformes structurelles importantes ont été menées qui ont notamment permis de redresser les comptes de l'hôpital public pour ce qui concerne la branche maladie, ou bien, grâce à la courageuse réforme des retraites et des régimes spéciaux de sauvegarder notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations, pour ce qui concerne la branche vieillesse.
Ce PLFSS vient ralentir l'effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu'une avalanche de taxes supplémentaires.
- Amendement AS 91
Présenté par Mme Bérengère POLETTI, MM Jean-Pierre DOOR, Denis JACQUAT, Bernard
ACCOYER, Mme Valérie BOYER, MM Gérard CHERPION, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Henri GUAINO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Arnaud ROBINET, Fernand SIRE, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE, Députés.
ARTICLE 11 Supprimer l'alinéa 7.
99 Exposé des motifs:
L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.
Le régime de l'auto-entrepreneur a un double intérêt:
-il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d'affaires et s'intégrer plus facilement dans le droit commun.
- Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants... ) de bénéficier d'un revenu complémentaire.
Pour apporter plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés:
-La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul (jusqu'à présent la déclaration annuelle de chiffre d'affaire s'imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d'affaires)
- la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.
-la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.
En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l'auto-entrepreneur.
b. Rapport n°430 déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 19 heures 30) par MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M.
Michel Issindou et Mme Geneviève Lévy
Le présent article vise à rapprocher du régime général, du point de vue des prélèvements sociaux, le régime des travailleurs non salariés non agricoles, mais à mieux répartir la charge entre les ressortissants de ce régime (par le déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie-maternité et la réduction de la cotisation minimale) et à mettre fin aux anomalies existant dans la prise en compte des frais professionnels et des dividendes dans l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants exerçant en société.
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté cet article moyennant cinq amendements :
– un amendement présenté par le Gouvernement, tendant à exclure de la compensation par l’État la nouvelle réduction minimale de cotisations sociales ;
– quatre amendements rédactionnels présentés par votre commission des affaires sociales.
*
Les amendements AS 31 à AS 33 de M. Dominique Tian ne sont pas défendus.
La Commission est saisie de l’amendement de suppression AS 90 de Mme Bérengère Poletti.
M. Denis Jacquat. Nous avons déjà défendu cet amendement en première lecture. Les commerçants, artisans et professions libérales nous ont littéralement assaillis de SMS et de mèls pour dire leur inquiétude devant la hausse des cotisations sociales prévue par l’article 11, dont nous demandons la suppression.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 90.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 91 de Mme Bérengère Poletti.
M. Denis Jacquat. Nos arguments sont les mêmes qu’en première lecture. D’une manière générale, nous avons représenté les mêmes amendements que le mois dernier. Vous le voyez, nous sommes constants !
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 91.
Elle examine ensuite l’amendement AS 127 de M. Gérard Bapt, rapporteur.
100
M. Gérard Bapt, rapporteur. Cette disposition, qui a été adoptée par le Sénat, vise à rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au Régime social des indépendants (RSI).
La Commission adopte l’amendement AS 127.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
c. Amendements examinés par l’AN en deuxième lecture 1 - Amendement adopté
-
Compléter l’article 11 par l'alinéa suivant :
Amendement n°260 déposé par le Gouvernement le 23 novembre 2012
« III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722 1 1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722 1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d’être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu’au 31 mars 2012 par le XXIX de l’article 37 de la LFSS pour 2012. Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.
2 - Amendements rejetés
- Amendement n°111 déposé par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M.
Verchère et M. Vitel Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par des chefs d’entreprise non-salariés, les travailleurs indépendants.
Ce sont ces entreprises qui ont créé 3 355 000 emplois nets entre le 1er Janvier 1981 et le 31 Décembre 2010.
Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital dans la création d’emploi, surtout en ce moment.
Il s’avère que, naturellement, du fait de la « confusion » partielle ou totale entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise, tout accroissement important des prélèvements, qu’ils aient un caractère de cotisations sociales ou un caractère fiscal, influe sur les choix que ces dirigeants font concernant le devenir de leur entreprise, s’agissant notamment de son développement et de l’embauche de nouveaux salariés.
Or, la disposition prévue au « B » du « II » de l’article 11, qui réintègre les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales, en créant un surcroît de prélèvements à hauteur de 75 Millions d’euros, risque précisément de nuire au développement de ces entreprises, notamment en matière d’emploi, et même de remettre en cause l’existence de certaines d’entre elles.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.
- Amendement n° 110 déposé par M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M.
Verchère et M. Vitel Supprimer cet article.
101 EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à l’aggravation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie, fin de l’abattement pour frais professionnels, soit un rendement de 1,1 milliard d’euros).
A l’heure où l’économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe de ne pas décourager l’initiative des chefs d’entreprise essentielle pour entretenir la croissance de l’activité de notre pays, cette hausse de prélèvements ciblée sur cette population, exposée aux aléas de la conjoncture, est particulièrement malvenue. Fragiliser les indépendants à l’heure où ils seront en première ligne de la crise est contraire à la volonté d’équité affichée par le gouvernement.
-
M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M.
de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M.
Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M.
Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M.
Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M.
Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M.
Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M.
Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Myard, M.
Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Pons, M. Priou, M.
Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M.
Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M.
Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann
Amendement n° 169 déposé par M. Door, et autres.
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives.
L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3 % et exécuté à 5,5 % voire plus certaines années car non maîtrisés – ce qui a fait perdre 13 Milliards d’euros à l’Assurance Maladie - depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3 % et il est respecté strictement, ce qui a représenté plus de 11 Milliards d’économie. Pour cela des réformes structurelles importantes ont été menées qui ont notamment permis de redresser les comptes de l’hôpital public pour ce qui concerne la branche maladie, ou bien, grâce à la courageuse réforme des retraites et des régimes spéciaux de sauvegarder notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations, pour ce qui concerne la branche vieillesse.
Ce PLFSS vient ralentir l’effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu’une avalanche de taxes supplémentaires.
- Amendement n° 112 déposé par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Verchère et M. Vitel
102 Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2012, le nombre de créations d’auto-entreprises a bondi de 12,4 % par rapport au mois d’août selon l’Insee. Au total, ce sont 26.597 entreprises nouvelles qui ont vu le jour le mois dernier. Cet engouement pour l’entrepreneuriat est manifestement stimulé par ce régime.
Toujours selon l’Insee, la baisse du nombre de créations hors auto-entrepreneurs (-3 %, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables) est compensée par la hausse du nombre de demandes de création d’auto-entreprises. Depuis 2009, entre 40.000 et 50.000 auto-entreprises sont créées chaque mois.
Or, ce projet de loi prévoit un relèvement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs de l’ordre de 15 %, ce qui va modifier ce régime en profondeur. Les auto-entrepreneurs apparaissent comme une variable d’ajustement budgétaire sans que cela leur apporte une protection sociale supplémentaire. Cette mesure, prise sans concertation, est vécue comme une injustice sociale car la protection sociale de ce régime est bénéficiaire.
Elle est par ailleurs discriminatoire puisqu’elle n’est pas appliquée aux autres régimes, contraignant davantage la liberté d’entreprendre dans notre pays.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.
-
M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M.
Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M.
Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M.
Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M.
Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M.
Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M.
Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M.
Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M.
Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M.
Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann Amendement n° 170déposé par M. Door, et autres.
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essence du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Cette simplicité est la clé du succès de l’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d’un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.
Le régime de l’auto-entrepreneur a un double intérêt :
103
- il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d’affaires et s’intégrer plus facilement dans le droit commun.
- Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d’un revenu complémentaire.
Pour apporter plus d’équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés :
- La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul (jusqu’à présent la déclaration annuelle de chiffre d’affaire s’imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d’affaires) - la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.
- la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires.
En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l’auto-entrepreneur.
-
Mme Marianne Dubois, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M.
Bonnot, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot, Mme de La Raudière, M. Dassault, Mme Nachury, M. Poniatowski, M. Bénisti, M. Solère, M. Breton, M. Moyne-Bressand, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier
Amendement n° 80 déposé par Mme Louwagie, et autres.
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants de l’ordre de 1,3 milliards d’euros.
Ce dispositif apparait tout à fait contreproductif et décourageant pour ces professions. Outre le contexte économique défavorable qui est le nôtre, il est souhaitable d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de donner la possibilité aux travailleurs indépendants d’améliorer leurs investissements, donc leur productivité, et également de manière induite l’emploi.
d. Compte-rendu des débats AN – 1ère séance du lundi 26 novembre 2012
M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 80.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit d’une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu’alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c’est un déplafonnement complet. Je voudrais relever que le Sénat avait pris en compte une difficulté, puisqu’il avait prévu un plafond de huit fois celui de la Sécurité sociale, ce qui était sage.
L’article 11 prévoit également la suppression de l’abattement de 10 % pour le calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires, abattement qui existe sur la rémunération de la gérance. Vous demandez la suppression de cet abattement : c’est une augmentation de 10 % des cotisations sociales pour tous les gérants
L’article 11 prévoit également la suppression de l’abattement de 10 % pour le calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires, abattement qui existe sur la rémunération de la gérance. Vous demandez la suppression de cet abattement : c’est une augmentation de 10 % des cotisations sociales pour tous les gérants