CONSEIL D'ETAT
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No 50.316
Projet de règlement grand-ducal
portant exécution de la loi du ... portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
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Avis du Conseil d'Etat
(24 septembre 2013)
Par dépêche du 5 août 2013, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Au texte du projet de règlement proprement dit étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles, ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière.
L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’Etat par dépêche du 23 août 2013.
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Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la loi en projet (doc. parl. n° 6606) qui fait l’objet d’un autre avis du Conseil d’Etat de ce jour. Il détermine plus particulièrement les errements selon lesquels seront arrêtés les modalités et délais à respecter pour introduire les demandes requises en vue de l’allocation des aides de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural dont le projet de loi précité prévoit de prolonger les effets.
Le Conseil d’Etat note que plutôt que de fixer directement dans le texte de loi le délai à respecter pour introduire les demandes en question, les auteurs du projet de loi renvoient aux termes du paragraphe 2 de l’article 1er de celui-ci à un règlement grand-ducal pour « [déterminer] les modalités quant à la recevabilité des demandes d’aides ».
Si le Conseil d’Etat est suivi quant à sa proposition principale de retenir une prolongation uniforme de la loi de 2008 (formulée à titre principal) ou quant à sa proposition alternative de revoir le libellé proposé par les auteurs du texte gouvernemental (formulée à titre subsidiaire), le renvoi à un règlement grand-ducal pour fixer l’échéance à laquelle les demandes d’aides doivent être parvenues au ministre compétent, le projet de règlement grand-ducal devient sans objet, de sorte qu’il pourra être abandonné.
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Ce n’est donc qu’à titre tout à fait subsidiaire que le Conseil d’Etat est d’accord pour examiner les articles.
Examen des articles
Préambule
Un préambule comportant le fondement légal et le fondement procédural, ainsi que la mention du ou des ministres proposants fait défaut.
Il échet de combler cette lacune en se tenant aux règles usuelles de la légistique formelle.
Article 1er
Il suffit d’écrire « Les demandes d’aides … doivent parvenir au ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, au 31 mars 2014 au plus tard » pour établir clairement que c’est la date de réception par l’autorité de décision qui est déterminante pour la recevabilité de la demande.
Par ailleurs, il échet de supprimer les termes « dénommée ci-après
« … » ».
Article 2
Il y a lieu d’aligner le libellé de l’article sous examen à la forme de rédaction proposée par le Conseil d’Etat pour l’article 1er, tout en se référant à la loi de base par les termes « de la loi précitée du 18 avril 2008 ».
Article 3
Hormis le redressement d’une coquille rédactionnelle figurant dans le texte de la première phrase (il faut lire « sont considérées » au lieu de « sont considérables »), le Conseil d’Etat rappelle le devoir de collaborer de l’Administration, inscrite parmi les règles de la procédure administrative non contentieuse.
En vue de pouvoir assurer le suivi approprié aux demandes qui lui parviennent, l’Administration est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie et d’inviter l’administré à préciser et à compléter la demande introduite en vue de lui permettre d’y statuer utilement. Aussi le Conseil d’Etat n’est-il pas d’accord à fixer dans le texte réglementaire un délai de forclusion lié à la disponibilité du dossier complet entre les mains de l’Administration. Il estime plutôt qu’une demande introduite pourra au-delà du délai légal ou réglementaire être complétée selon les indications de l’autorité administrative saisie du dossier, le requérant ayant tout au plus l’obligation de collaborer en mettant à la disposition de l’Administration toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment en répondant en temps utile aux demandes d’information de celle-ci. Pour le détail il est renvoyé à la jurisprudence en la matière des juridictions administratives.
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Par voie de conséquence, le Conseil d’Etat demande de faire abstraction de l’article 3.
Article 4
Dans la mesure où le régime légal européen en matière d’aides agricoles risque de changer au cours respectivement du premier semestre 2014 ou de l’année 2014, périodes de prolongation prévues pour certaines aides retenues dans la loi agraire de 2008, il y aura lieu de prévoir dans la loi formelle, comme proposé par le Conseil d’Etat dans l’avis précité de ce jour, le principe d’une révision du régime légal des aides, dès que les actes législatifs européens entreront en vigueur.
Dans ces conditions, l’article sous examen devient superfétatoire.
Article 3 (nouveau selon le Conseil d’Etat)
Etant donné que la formule exécutoire fait défaut dans le texte du projet de règlement grand-ducal remis au Conseil d’Etat, il échet de combler cette lacune en ajoutant un article final faisant état de la formule usuellement retenue.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 24 septembre 2013.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
