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ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANNÉE SCOLAIRE 202...-202... FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXONÉRATION POUR LES FRAIS DE GARDERIES, DE POTAGES ET DE REPAS CHAUDS

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Academic year: 2022

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ENSEIGNEMENT COMMUNAL ANNÉE SCOLAIRE 202...-202...

FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXONÉRATION POUR LES FRAIS DE GARDERIES, DE POTAGES ET DE REPAS CHAUDS

MOTIF(S) DE LA DEMANDE DOCUMENT À JOINDRE À VOTRE DEMANDE

r Je suis une famille monoparentale Composition de ménage récente (commune de résidence ou via irisbox.be pour les parents résidant en Région bruxelloise)

r Je suis bénéficiaire du statut BIM (faibles revenus) Attestation du statut BIM (mutuelle)

r Je suis au chômage Attestation de chômage

r Je suis en incapacité de travail Attestation d’incapacité de travail (mutuelle)

r Je suis en formation Preuve d’inscription à la formation

r Je suis sans papier ou assimilé Carte médicale du CPAS

J’habite à Schaerbeek : r OUI - r NON ENFANT(S) :

1) Nom : ... Prénom : ... École : ... Classe : ...

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ Numéro de registre national* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

2) Nom : ... Prénom : ... École : ... Classe : ...

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ Numéro de registre national* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

3) Nom : ... Prénom : ... École : ... Classe : ...

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ Numéro de registre national* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

4) Nom : ... Prénom : ... École : ... Classe : ...

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ Numéro de registre national* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

PARENT (responsable légal) :

Nom : ... Prénom : ...

Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ Numéro de registre national* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Adresse : ... N° : ... bte : ...

Localité : ... Code postal : ...

GSM : ... mail : ...

RÉDUCTION DANS LE CAS DE SITUATIONS PARTICULIÈRES :

Le présent document est à remettre au Département des services administratifs et techniques CSA | Chaussée de Haecht 226 | 1030 Schaerbeek ou par email : sregard@1030.be

Le dossier sera alors soumis au Collège des Bourgmestre et Échevins.

Le signataire atteste sur l’honneur que les données mentionnées ci-dessus sont exactes.

Date : _ _ / _ _ / _ _ Nom et prénom : ... Signature : DÉPARTEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

DOSSIER TRAITÉ PAR MME VANDERGOTEN & M. D’HAEZE CSA | Chaussée de Haecht 226 | Bureau 1.27

02/240 34 05 - sregard@1030.be

*il se trouve au dos de la carte d’identité à gauche

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