Avis 49.386 du 27 septembre 2011

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de "Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Luxembourg, le 30 juin 2011

Projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège vétérinaire ; Notre Conseil d'Etat eRtendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er (1) Le présent règlement établit les mesures sanitaires minimales à appliquer, au niveau des troupeaux bovins, lors de la surveillance et de la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines, ci-après dénommées « BVD/MD ».

(2) Il s'applique à toutes les exploitations bovines situées au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

- troupeau: l'ensemble des animaux gardés dans une exploitation comme une unité épidémiologique ;

- exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé au Grand-Duché de Luxembourg, dans lesquels les animaux visés par le présent règlement sont détenus, élevés ou entretenus ;

- bovin non-suspect de la BVD/MD:

- tout bovin soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène et dont le résultat s'est révélé négatif,

- tout bovin qui a donné naissance à un bovin qui a été soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène et dont le résultat s'est révélé négatif;

- bovin suspect de la BVD/MD :

tout bovin non soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène;

- bovin infecté permanent immunotolérant:

- tout bovin soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène dont le résultat s'est révélé positif et

a) qui a donné un deuxième résultat positif au plus tard 60 jours après la première analyse au cours d'une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène, b) pour lequel une deuxième épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène

n'a pas été effectuée 60 jours après la première,

- toute descendance dont la mère répond aux critères énumérés sous a) ou b) ; - propriétaire: toute personne physique ou morale, qui a la propriété sur le bovin ou

qui est chargée de pourvoir à son entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ; - autorité compétente: l'Administration des services vétérinaires;

- épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène: méthode d'analyse reconnue par l'autorité compétente;

- centre d'engraissement: exploitation dans laquelle les bovins sont détenus en permanence dans des bâtiments clos et dont tous les bovins sont destinés exclusivement à l'abattage.

Art. 3. Afin de déterminer le statut sanitaire d'un animal en ce qui concerne la

« BVD/MD », un échantillon de -cet animal est à soumettre à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène.

Art. 4. L'autorité compétente peut ordonner ou interdire la vaccination d'un animal ou d'un troupeau lorsque la situation épidémiologique l'exige.

Art. 5. (1) Seuls les bovins non-suspects de la « BVD/M D » peuvent : - quitter une exploitation ou être introduits dans une exploitation, - participer à des foires ou à des expositions ou,

- êtres déplacés vers des endroits où d'autres bovins sont détenus.

(2) Les conditions énumérées au paragraphe (1) ne s'appliquent ni aux bovins à

destination directe de l'abattoir ni aux bovins à destination d'un centre d'engraissement.

(3) Les bovins suspects de la « BVD/MD » ne peuvent être transportés avec d'autres bovins sauf si tous les bovins sont destinés à l'abattage immédiat dans le même abattoir ou à l'engraissement dans le même centre d'engraissement.

Art. 6. (1) Dès la confirmation qu'un bovin est un bovin infecté permanent immunotolérant, il doit être éliminé de suite et au plus tard endéans les 10 jours.

2

(2) Sans préjudice du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des

contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un bovin infecté permanent immunotolérant peut être abattu pour la consommation humaine. Dans ce cas, il ne peut être transporté vers un abattoir qu'avec des bovins qui sont également destinés à l'abattage immédiat dans le même abattoir.

(3) Lorsqu'un cas d'un bovin infecté permanent immunotolérant est confirmé, l'autorité compétente procède à une enquête épidémiologique afin de retracer la mère et/ou la descendance de ce bovin.

Art. 7. (1) Le contrôle des dispositions du présent règlement s'effectue conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

(2) Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un

emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 251 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 8. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

3

Exposé des motifs

Ce projet de règlement grand-ducal a été élaboré vu la nécessité d'une base légale pour le programme de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines initiée par l'Administration des services vétérinaires en 2010.

Ce programme qui comprend différentes étapes se déroulera sur plusieurs années jusqu'à l'obtention du résultat attendu.

La diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines sont des infections virales des ruminants causant de grandes pertes économiques dans les troupeaux infectés.

La maladie des muqueuses étant une maladje incurable, la mise en place d'un programme d'éradication de celle-ci est à considérer comme un moyen primordial en vue de limiter les pertes économiques dans les exploitations bovines.

Les animaux infectés permanent immunotolérants sont les sources principales d'introduction du virus dans les exploitations; c'est pourquoi la détection de ces animaux le plus rapidement possible dès leur naissance en vue de leur élimination est une condition nécessaire pour atteindre le but du programme à savoir l'éradication de la maladie. L'évolution scientifique des méthodes d'analyse a permis de tester différents échantillons (sang, tissu -auriculaire prélevé lors du bouclage des veaux nouveau-nés) à grande échelle et de rendre le dépistage de la maladie économiquement acceptable.

A côté des modalités d'exécution du programme, ce projet de règlement grand-ducal décrit les conditions sanitaires liées à la commercialisation des animaux afin d'éviter d'introduire le virus dans une exploitation bovine ce qui empêcherait d'atteindre le but final du programme.

F:\lois\2011\rg14e.doc

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

Intitulé du projet:

Projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.

Ministère initiateur: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) : Pia Nick

Tél: 247 - 82534

Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(s) du projet:

Disposition d'une base légale pour le programme de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Date: 30.6.11

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui

IZI

D

Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre d'Agriculture et Collège vétérinaire

Remarques/Observations: pas de remarques formulées 2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales: exploitations agricoles Citoyens:

Administrations:

Oui

IZI

D

Oui

D

IZI

Oui

IZI

D

Administration des services vétérinaires

3. Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui Non

D

1Z1

(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui

IZI

D

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui

D

IZI

et publié d'une façon régulière?

Remarques/Observations:

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.

2 N.a. : non applicable.

Version 27.04.2010

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations :

6. Le projet contient-il une charge administrative³ pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?

(nombre de destinataires x coClt administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter­

administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) eVou adm.rnistration(s) s'agit-" ? 8. Le projet prévoit-il :

une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?

des délais de réponse à respecter par l'administration?

le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eVou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle :

10. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, eVou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Remarques/Observations :

11. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté?

Sinon, pourquoi?

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?

Oui

0

Oui

D

181

Oui

D

0

Oui

0

0

Oui [gI Non

0

0

Oui

0

0

Oui

0

D

Oui

D

Oui

0

0

Oui

D

0

D

Oui

D

181

0

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de

déplacement physique, achat de matériel, etc.).

Version 27.04.2010

Si oui, lequel?

Remarques/Observations:

Egalité des chances

15. Le projet est-il:

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes?

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui

0

Oui

0

^l2l 181

Si oui, expliquez de quelle manière:

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

l2l

Si oui, expliquez pourquoi:

négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

l2l

Si oui, expliquez de quelle manière:

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

0

l2l

0

hommes?

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive

«

17. Le projet 1ntroduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

0

0

l2l

soumise à évaluation 5?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui

0

0

l2l

services transfrontaliers 6?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieurIServices/index.html

5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.10-11)

Version 27.04.2010

Adresse postale:

Chambre d'Agriculture

Chambre d'Agriculture

B.P.81 L-800l Strassen

Siège:

Chambre Professionnelle

261 1 route d'Arlon

L-8011 Strassen

des Agriculteurs, Viticulteurs

et Horticulteurs Luxembourgeois

Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu

Ministère de ft Agriculture.

de la Viticulture

et du Développement fi Irat

1

www.produitduterroir.lu ~~";;;";"';";~.,..\I;à'\--=l:..:...:J:~_ _--I www.lwk.lu

ï. 4

2011

A traiter par : ~}o .

NjRéf.: PGjPGj06-1 Copie à ⁼ f\ 1) \

Av'}) 1> Strassen, le 21 juin 2011

à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Avis

sur le projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.

Monsieur le Ministre,

Par lettre du 27 mai 2011, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

La Chambre d'Agriculture a analysé le projet de règlement grand-ducal dont question en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui suit.

Le projet sous avis a pour objet de créer une base légale pour le programme de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines, ci-après dénoITlmées «BVDjMD». Ce programme d'éradication, qui se déroulera sur plusieurs années, a été initié en 2010 par l'Administration des services vétérinaires.

Le projet sous avis comporte quelques adaptations resp. précisions par rapport au projet que l'Administration des services vétérinaires avait initialement présenté à l'assemblée plénière en septembre 2010. Ainsi il était prévu d'interdire tout transfert de bovins d'une exploitation agricole à une autre en absence d'épreuve d'identification du pathogène. Or, les auteurs du projet prévoient désormais une ouverture dans ce sens que les bovins suspects de la

« BVDjMD » (c.à.d. bovins non soumis à une épreuve d'identification) peuvent

néanmoins être transportés vers un centre d'engraissement que l'article 2

définit comme

à

La Chambre d'Agriculture salue cette approche

pragmatique, qui ne met pas en cause le succès du programme d'éradication susvisé.

Vu qu'aucune indemnité -n'est prévue en cas d'élimination de bovins infectés permanents immunotolérants (bovins «IPI»), il importe de garantir aux exploitants un maximum de certitude quant au résultat de l'épreuve d'identification. Les auteurs du projet prévoient à cet effet la possibilité d'effectuer une deuxième épreuve d'identification endéans un délai de 60 jours permettant de valider le premier résultat (article 2). Nous sommes d'avis qu'il serait judicieux de faire mention de cette possibilité lors de la cornmunication du premier résultat. D'une façon générale, la Chambre d'Agriculture invite l'autorité compétente à veiller à ce que tous ces résultats soient communiqués aux exploitants dans un délai ne portant pas préjudice au négoce, en particulier celui des jeunes veaux.

La Chambre d'Agricu1ture n'a pas d'autres observations à formuler.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

~

Pol Gantenbein

Secrétaire

Président

1

Collège vétérinaire du

Grand-duché de Luxembourg Résidence St. Louis

211, route d'Esch Boite postale 1403 L - 1014 Luxembourg

Ministère de l'Agriculture.

de la Viticulture et du Développ~ment rural Référence: _J-eAt/

ri- '1 n-

U

- 9 JUIN 2011

A traiter par : Copie à :

Monsieur Romain Schneider Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural l, rue de la Congrégation L - 1352 Luxembourg

Luxembourg, le 8 juin 2011

Concerne: avis au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant /0 surveillance et la lutfe contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines

Monsieur le Ministre,

Le Collège vétérinaire a examiné le projet de règlement grand-ducal sus­

mentionné lors de sa réunion en date du 31 mai 2011 et il se permet de vous faire savoir qu'il n'a aucune observation à ajouter.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués.

Pour le Collège vétérinaire,

thalie Welschbillig Présidente