Avis 49.416 du 27 septembre 2011

(1)

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

etdu Commerce extérieur

Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouverneme)Jt

à

l'Administration gouvernementale - Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévue

à

l'article 18, paragraphe 1

^er

de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire

à

une carrière supérieure à la sienne

L Exposé des nl0tifs p.2

IL Texte du projet règlement grand-ducal p.3

III. Commentaire des articles p.4

IV. Fiche financière p.5

V. Fiche d'impact p.6-9

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1. Exposé des motifs

Suite à la décision de pourvoir à la vacance de poste dans la carrière de l'attaché de gouvernement à l'Administration gouvernementale Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur par recrutement interne, le présent projet de règlement grand-ducal fixe la partie spéciale de l'examen-concours prévue à l'article 18, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

La partie spéciale de l'examen traitera de la législation et réglementation nationale en relation avec l'encouragement public des exportations et comportera un travail de conception et de réflexion sur le fonctionnement et les relations entre le Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur et le sous-comité COPEL de l'Office du Ducroire.

Les textes légaux choisis constituent les fondements de l'activité quotidienne du titulaire du poste à pourvoir.

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et du Commerce extérieur

II. Texte du projet de règlement grand-ducal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er• La partie spéciale de l'examen-concours prévue à l'article 18, paragraphe 1 ^erde la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisée, pour un emploi de la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement à l'Administration gouvernementale - Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur, comme suit:

• Travail de conception et de réflexion sur le fonctionnement et les relations entre le Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur et le sous-comité COPEL de l'Office du Ducroire. (20 points)

• Instruments d'encouragement public des exportations. (10 points) Textes législatifs et règlementaires régissant l'Office du Ducroire:

- Loi du 24 juillet 1995 régissant l'Office du Ducroire;

- Convention entre l'Office du Ducroire et l'Etat du 29 avril 2002;

- Recueil des décisions du COPEL.

• Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et ses règlements d'exécution. (lO points)

Art. 2. La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art.. 3. Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

3

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III. Commentaire des articles

Article premier

Cet article précise les matières d'examen prévues pour les épreuves auxquelles le candidat doit se soumettre.

Tant les matières d'examen que le sujet du mémoire sont en relation directe avec les fonctions à exercer.

Articles 2 et 3

Ces articles précisent les modalités d'exécution de la prédite loi du 14 novembre 1991.

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IV. Fiche financière

(art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat)

Aucun impact financier particulier n'est à signaler, étant donné que le projet de règlement grand-ducal en question ne concerne que le changement de carrière d'un agent, fonctionnaire de l'Etat, de son poste existant dans la carrière moyenne vers un poste actuellement vacant dans la carrière supérieure.

5

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v. Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives et réglementaires

Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement à l'Administration gouvernementale - Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévue à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Ministère initiateur: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur Auteur: Manuel Nicolas, Conseiller de direction 1 ^èreclasse

Tél.:247-84121

Courriel: manue1.nicolas@eco.etat.lu

Objectif(s) du projet: changement de carrière d'un fonctionnaire

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): MFPRA Date: 15.07.2011

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): Oui: ~ Non:

D

¹

Si oui, laquelle/lesquelles: Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

- Entreprises/Professions libérales: Oui:

D

^Non:~

Citoyens: Oui:

D

^Non:~

- Administrations: Oui: ~ Non:

D

3. Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui:

D

^Non:

D

^N.a.:²~ (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues

Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?)

Remarques/Observations: ... . 4. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: ~ Non:

D

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour

et publié d'une façon régulière? Oui:

D

^Non:~

Remarques/Observations: ... .

(7)

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration

existants, ou pour amé1iorer la qualité des procédures? Oui:

D

^Non:^[g]

Remarques/Observations: ... . 6. Le projet contient-il une charge administrative³pour le(s)

destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une

obligation d'information émanant du projet?) Oui:

D

Non: [g]

Si oui, quel est le coût administratif approximatif total?

(nombre de destinataires x coût administratir par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter

administratif (national ou international) plutôt que de demander

l'information au destinataire? Oui:

D

^Non:

D

^N.a.:

!Xl

Si oui, de quelIe(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8. Le projet prévoit-il:

- une autorisation tacite en cas de non réponse

de l'administration? Oui:

D

Non:

D

N.a.:

!Xl

- des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui:

D

Non:

D

N.a.: [g]

- le principe que l'administration ne pourra demander

des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui:

D

Non:

D

N.a.:

!Xl

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou

de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui:

0

Non:

0

N.a.: [g]

Si oui, laquelle: ...

10. En cas de transposition de directives communautaires,

le principe « la directive, rienque la directive» est-il respecté? Oui:

0

Non:

0

N.a.:

!Xl

Si non, pourquoi? ...

Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, 1iées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une ob1igation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de ce1le-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ... ).

7

(8)

Il. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une Oui:

D

Non: ~ b. amélioration de qualité règlementaire? Oui:

D

Non: ~

Remarques/Observations: ... '" ... . 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées

aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:

D

Non:

D

N.a.: ~

13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique

auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui:

D

Non: ~

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ... . 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel

de l'administration concernée? Oui:

D

Non:

D

N.a.: ~

Si oui, lequel? ... . Remarques/Observations: ... .

Egalité des chances 15. Le projet est-il:

- principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui:

D

Non: ~

- positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

D

Non: ~

Si oui, expliquez de quelle manière: ... ..

- neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: ~ Non:

D

Si oui, expliquez pourquoi: ... . - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:

D

Non: [gJ

Si oui, expliquez de quelle manière: ... . 16. Y a-t-il un impact financier différent sur

les femmes et les hommes? Oui:

D

Non:

D

N.a.: ~

Si oui, expliquez de quelle manière: ... .

(9)

Directive « services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté

d'établissement soumise à évaluations? Oui:

D

Non:

D

N.a.: [8l Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet

du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.lulattributions/dg2/d consommation/d march int rieurlServices/i ndex.html

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre

prestation de services transfrontaliers⁶? Oui:

D

Non:

D

N.a.: [8l Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet

du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

http://www.eco.public.lulattributions/dg2/d consommation/d march int rieurlServices/i ndex.html

5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services »(cf. Note explicative p. 10-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.l 0-11 )

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