TITRE LEX

CRIMINELLE.

PART. I. TITRE

Ir!.

60$

li r

ART l C LEX X VIII.

:Il

LES Impétrans des Lettres de RéviGon qui fiic- . ) comberonc, feront condamnés en

³⁰⁰

live d'amende ) envers Nous, &

1)0

Iiv, envers la Partie.

SOM MAI R E.

1. Peine de ceux qui font deboutes der ceux qui fuccombent dans les Re..

Lettres de Rdvifion. . quêtes Civ.iles.

II. DijJërente de celle portée contre '

I.Ç ET \Artic1e apour objet, les Jugemens particuliers qui fe rendent fur les Lettres de Rëvifion- L'Ordonnance veut que celui qui fera. débouté, deces Lettres, f?it condamné par le

même

]üge:l11ent

,à

une Amende de 300

Iiv,

envers le Roi _~ &

'de, ¹⁾⁰

liy.

envers, la Partie.

, II. l L1 a par conféquent; cette l?ifférence^J _en~~e ceux qui fuccombent dans les Lettres de Révifion, & ceux-qui fuccom...

b.ept.dans_.l~s.Requêtes Civiles,qu'ils

ne

^font pa~ tenus ,cam..

me ces derniers , de confignerJ'Amende, &ne doivent pas, non plus comme eux, être condamnés aux dépens.

~~t~*t~t~~t~*t~t~~~~~~

^{, " .. r,}

" '

TITRE XVII,

,

" Des Défauts, fi Conmmaces,

CE

Titre contient trente-deux

Articles.

]Dans le'premier

"il

eft parlé de laPerquifition de l'Accufé,,&

, de la SaHie de [es Biens.,' ,

Dans lefecorid, de la Maniere dont fe doit faire la PerquiLi;

"Jion dë l'Accufé qui a domicile., . ,

Dans le,trp!/jeme , de

la

~erquifitlon de }'

Accufé

qui n'a point

de

'Domicile. \"C' ".,~.. . ' . ) . " ,.', l' .... ' -, .' .^A'.;~. " " " ' ,'. (,"' y

(

\

~~--~:E~~;:-~~~;",;;;;:~~_~::'::';-c~"-b:i[~_;]'Qlz::::I!WM.^&

lm . . .

ii

1

606

IN',STRUCTION

Dans le qUCltriéme, de la Sallie & Annotation de fes

Biens,

Dans le cinquieme , de l'Etabliflement du Gardien aux _Met1~

bIes, & d'un Commiûaire

à

lagarde des fruits des Immeubles.

Dans lefixiéme , des Perfonnes qui ne peuvent être Gardiens

ni Commiflaires, ^{u " '}

Dans le feptiéme, 'de l'AŒgnation

à

quinzaine. '

Dans .le huitiéme, de l'Affignation

à

huitaine,&

à

un Ieul Cri

Public. .

Dans le neuvieme , du Lieu où doit fe faire le Cri Public.

Dans le dixihne, de FAillgnation qui doit être donnée

à

l'Accu-

ré,

qui a pour Prifon la fuite du Confeil ou du Gran&,Con..

Ieil , ou lès Lieux &les Chemins

de

la Jurlfdlétion , &qui ne fe repréfente lors de fon Jugement.

Dans le onz.iéme, de l'Abrogation de toutes autres Affignations

& Proclamations que celles énoncées ci-deflus.

Dans le douz,idme, de la Remife du Procès au Procurepr

.du>

Roi, pour donner fes Conclufions Préparatoires. .: ~ . ...,'. ^j Dans letreiz,iéme, du luge'ment Prépararoire, qui ordonne que.

le Récollement vaudra Confrontation. ,

Dans le quaumieme , de la nouvelle communication du Procès au Procureurdu Roi, pour donner [es Conclu fions définitives,

Dans

lequinziéme, du Jugement définitif par Contup1ace. . Demslé _feiz.iëm~) des Condarnnatioris qui' doivent être!exécu...,

"rées par Effigie, ou dans un Tableau, ou,par fimple Signi- :

ficatioo. ' . . ~ .

Dans le -dix ..Jeptidme^J

du

Procès-verbal d'exécution de ce

J

u...

~~~ ^{o . ' •}

Dans le dix -_h~itiem~, de là Repréfenration volontaire. ^oU for- cée de l'Accufé Contumax, &de l'effet qu'elle produit quant

à

laProcédure. '

Dans le dix -neuvieme , des Frais de Contumace, &comment

& pat qui ils doivent être payés. '

Dans le

yùzgtieme,

de l'Interrogatoire &: Confrontation, qui ,fe font enfuitede la Repréfentation de l'Accufé. . ' . Dans le vingt-unlëme^J du Rejet dies D<!pofitions ~es:'!~T

émoil1s "

décédés avant le Récollement ,

fi 'elles

ne V9nt, a

la: dé,charg

^e

de l'Accufé. " . ^! . . . . ." .

Dans leyb~gt- deuxieme ,de

la validité

desD'épofitiQl1sdes

Té"J

moins décédés ou morts civilement pendant 'la

Contumace ,

&: de la

Confrontation littérale

qui

en fera

ftiite,

^1i!·

.~,

j:.

1:

.,1

ART 1 C LEP REM 1ER.

,~;Si ^{ie Décret de Prifè de Corps} ne peut être exé- ',.}) enté contre l'Acculé , il ^en fera faitperquifition

^>.&

)} [es biens feront h'lifis & annotés , fans q ue

POU! rai[oh

»de ce il foit obtenu aucun' Jugemenc, .

CRI MIN B L L E. P

^{A fiT.} 1. TITREX

rt

^L 607 Dans levingt.troifiéme, de la Validité des Dépofitions des Té- moins récollés , qui ^11'ont pû être' confrontés

à

caure de quel- que légitime empêchement furvenu pendant la Contumace.

Dans le¹¹ingt - quatrieme , de la Procédure contre l'Accufé qui s'évade' des Prifons,

Dans le o/Ùzgt·cinquiàne, de la Procédure pour

Bris

de

Pd..

font

Dans le 'Villgt-jixiéme, de l'effet de la Repréfentation de l'Ac- cufé , dans l'année .de l'Exécution du Jugement de Contu- maGe.

.Dans

le

'Vi~gt-flptiéme, des Défenfes,à tous Officiers

de

Juf-

· tice , de tranfporter chez eux les Effets de l'AccuféContu- max, 8(, de s'en rendre Adjudicataires. ,

.D~1!s levittgt- hllitieme, de laPeinerqu'encourt l'Acculé qui

1 ne fe _~~préfentè point dans les cinq années de l'Exécution du . Jugement de Contumace, par rapport

à

[es Biens. .. .

'rDans le vingt -neuvieme, de la mort civile encourueparle Cqn- .' damné par Contumace

à

Mort, aux Galéres ou Banniflernent , perpétuel, qui décédé après les cinq années'de l'Exécution

· du Jugement de Conrumace , fans s'être repréfenté.

Dans le trentiem«^J de ceux qui peuvent percevoir.les Fruits &

Revenus des Biens des Condamnés, pendant les cinq an- , nées, du jour de ['exécurion du Jugement de Contumace,

& de-la Mftniere dont-doit fe faire-cette Perception.

Dans le trente^M unieme, de la Révocation & Nullité des Dons faits par le Roi ou Iles 'Seigneurs, des confifcations qui leur appaniendroient.

, Enfin, dans le

trente- deuxleme , des Formalités qui doivent

·accompagner la Prife de PofTeffion des Biens des Condam-

.nés ,

après les cinq années expirées.

aa&E&4! litA;A'lM" ...

'Ii'A;' ;;sa""x u

•~,' ~il! , " .. ,~. ~ l'" _' ^,,1'

'6'0S'

1 N S T 1\ U C TI', 0 N

SOM MAI R E.

1. Conformité de cet Article avec rAr· cJs·vérb~1 ^ê1 Inventaire des Effet!

, tide ^12. du Tu.^{<1 O.} de l'AccuJd.

Il. Pourquoi la Perquijition de l'Ac- V. Cas où le Scellé doit

~tre

^appoJé

cuJe efl~elle neceffiâre? '

fi

lr [es Papiers &> Effets. . 111. Quel'

cft

l'objet de la Saijie de VJ,' Quid, lorJqu'un tiers apporte

a

, Jès biens? . ' la Juflicedes Meubles qu'il ditap~

IY.

Cas

ou

il doit 2tre dreffé Pro- partenir

a,

^{l'AccuJé. ,}

1.S

^{Ul VAN T}

~et

Article, lorfque l'Accufé décrété de Prire de Corps, ne fe repréfence point, ou ne peut être arrêté, les parties Publiques ou Civiles, àla Requête defquel1es aura été rendu le Décret, doiv~nt faire' deuxchofés,D'abord, commencer par la Per9uifitiolt de fa Perfonae ; faire enfuite procéder àla Saifie &C Annotation de fes Biens, Il y

a

cela de remarquable, que l'une & l'autre de ces Procédures fe font en vertudu feul Décret réel, Be[ans qu'il foit befoin d'obtenir un Jugement ou Ordonnance àcet effet; le tout conformément

à

l'Art. ¹² d-u Tit. ^1er ci - devant.

1I. QUANT

à

la PERQUISITION, elle eft abfolument requife pour la validité de i'Inûruêion Criminelle, comme étant fondée fur la Maxime du Droit Naturel, qui ne permet de condamner per[onne fans l'entendre , ou du moins fans le conftituer ende- meure ,d'une maniere' juridique. Nous verrons fur

r

^Article

fui~

vant , comment doit fe faire cette Perquifition.

, 111.

A1'égard de laSAISIE ET'AN NOTAT ION DEBlE Ns;

comme elle a principalement pour objet, de. pourvoir

à

lafûreté des Condamnations pécuniaires, qui peuvent être

prononc~es

contre l'Accufé ;.cette Formalité n'dl: point

tel1~ment

eIfentielleà l'Inûruûion Criminel1e,que fon omiflion puiIfe en opérer la Nul...

lité. Nous verrons fur les"'Arc. 4', ) & 6 de ce Titre, corn.., ment l'on doit procéder à cette Saille & Annotation.

IV.

1

^Np11P

~

^ND4MMEN

¹

de la Perquifition de l'Accnré,

& de la Saifie & Annotation de Ces Biens;

il

Yaencore deux autres Fotmalités 'dontil n'eû point parlé dans 'cet Article, &.

qui fe pratiquent néanmoins eu de certains Cas. L'une, c'eft lorf- qu'il fe trouve chez l'Açcufé, des Effets, fervans à ccnviétion , comme Armes

~ 111Jl.!~mens

qui paroHfent lui avoir fervi

à

^corn-

mettre

SOM MAI R E,

; =

'A RTl C L E I le

)LA Perqniiition 'fera faite à [on Domicile ordinaire;

'»(:)U'

au Lieu de fa Rélidence , fi aucune il a dans le

)~

Lieu où s'inliruit le Procès; & Copie lailfée du Pro-

»

cès.. verbal de Perquilition, ' .

;

IlL Changement qu'a apporté fur cet

Articl~ la Declaration de 1680.' 1V. Formule du Proces-verbal dePer^Of quijitioll dans la Maifon de /{éJi-;o dance de l'Accufe,

. ·Hhhh

CRI MIN ELLE.

^{PAR T.}

1.'

TlTilE

X rr

^L 6o~\

metrre le Crime, ou bien laChofl volée, ou,laPiéce de Mon.

noie qu'on prétend fauffe & altérée: alors le Prévôt des Maré...

chaux,oules Huiffiers, quifont la Perquifition de l'Accufé , doi- vent faire

IN

VEN TAI R E.deces Effets, & en drefler Procès...

yer~al),conformément aux Articlesp du Tir, 2.,

e;r..7

du Tir. I]

de la préfenre Ordonnance.." . ' ^{1. \ ' , .}

' \ \~

V. L'A^{UT R E,} c'eft lorfqu'il

ya

du foupçon ,_qti~11doit fe trou..

ver parmi les Papiers & les Effets de l'Accufé, quelques Piéces jèr,!t!,!Zs

a

conviilion :alors les Parties Publiques ou Civiles,_peu~

veijt' requérir

le

Juge .de fe' tranfporter en la Maifon de TAc"ol cufé, pour y appofer LES S^{CEL LÉS.} Cette App<?fition faite , le Jl1gèqommet

un

^{Gardien, &} quelque tems après, il{e tranf- porte de nouveau,à laRequête des mêmes Parties, pour faire

Un Inventaire-Sommaire de ces Papiers &Effets; il ordonne la Remife au Greffe de ceux fervarzs J COlLYic1iorz '; &

à

l'égard.

des aunes Effets qui fe trouveront fous .le Scellé, il les_laiiTera~à la Garde de l'Huiflier, ppuJ: en faire la Saifie , conformémentà

l'Article 4' ci-après, ... , .

. VL 1

L arrive ,'luffi quelquefois, que l'on apporte quelques Meubles à 1~ Juûice , comme appartenans

à

I'Accufé,ou ayant été· mis

en

dépôt _pa~lui; leJuge en doit

a,um

dre!TevPRO CÉs..

V~RBA'L~, qu'il doit faire figner

à

la Perfonne qui les _apporte~

.\

I, l'erquifition' peut

Je

^{faire en tous}

, Lieux ou l'on foupçonne que pea

~tre l'Accufé. .

II. Commem l'_Huiffl~1' doit-ily. prp,"

çéder?' .

" .

1 . ,,"' .

'01^à

IN' ST Rue r ION .

PAR

^cetArticlel qui concerne

III

Perquifition

d~ ^l'Accuré

ⁱ

l'Otdoi1nance pt€fcrît deux Chofes'; les ^LÙllX où doit fe faire cette Perquifition,&la Mallieredoilt

il

doit y être procédé.

J.

^'J.ô.

UQ.ù

ANtaux

LI

^su

x,

riOrdùnl1~U1Ce

veut que

cette Perquifitio_{n foit} faite, d'abord au

Domicile

brdinaitede 'l'Accu^lio

ré.,

ou 'biendansle Lieude laJurifdiéHon'où s'inftruitle Procès,

fi

l'Aécuré y-avait fa Réfidence dans le tems du Crime; ce

;qui s'entend

d'u~e

ReGdence paifagere.&

m~mentamj~: .in~,

par exemple ,fi lA~cufé s'étoit évadé des

PrirOnS,

apres aV01r été

~alrêté,

^{leLieu de fa Rértdence feroit la Prifon. Au reâe ,}

cettePerquifitlon peutfe faire dansrous lesLieux, où l'on Iocp- çonne que peutêtre l'

~ccufé

,,lansqu)il

tOIt

befoinde demander

pÔl:1t cet effet Perrnifliou ni ,pareatis, comme nous rayons vû fyr l)Article ^la du Tit. des Décrets. " , , . "

~ II. 20.

,Q

·uÀ N'\Ï":à b'\P:R,OcÉnflr'lt~, l'Ordonnance 'Veut;

qu"'H foitdreifê

PtéêèSl.,V'èrlfal-âe

cëtte Perquifitlôn, &: que la Copie de ce Procès-verbal foit laiffée au Lieu où elle eft. faite.

J'our cet effet, il faut que l'Huiflier , P

orte~r

du Décre:, réel, étant affifié .de deux

Records ( &.

même, fi1on veut

qU'lI

pro- cede plusefficacement,&.

a~ec

^.plus"de fûreté , on doit le faire

~ccoIl.lpagner

^{de deux}

Ca"Vahets de

Maréchauffée)

fe

tranfporre dans

Iles

Lieux, où il ér'bi't p'0Uvù'lt trouver l'Accufé ; il dreffe fon Procès-verbal de

~erquiiition,

^{telque celuidont laFormule'}

eft ci..aErès;il en laifle Copie

à

quelqu'un de ceux qui occu- pent la Maifon; &'s'il n'y a

perftinn~

^,ildoit laifler cette Copie

'a la Porte.

l'Il.

,M

^Ali làDlfpofMo!;l dé'éët A:r:tic1e a

Ireçu

quelque Chan- gemeilt, parlaDéclasaeion du mois deDécembre 16&0l donnée en h1terprétàtion, ranc de ce même Article, qae des Art,ides J, 7 , 8& 9 du préfent Titre de l'Ordonnance., . .

Suivant cette derniere Loi (a) ilfaut

d)abord

diftrr1gueretltre:

les Accufés qui ont un Domicile certain ,. &: ceux qai ne.l'ont

(a) ", En interp,r-êtant&ajoutant auxd, "'fait~ dans· la Mairon où réfigoit l'Ac~

'7,?\t.tid\'!s-1. ,.~;,^..,''&'9:du Tit.'^1'1

ae

^{l'Or.. ,0)} curé, dans Fétendue .de la' ·Juri[ditl:ion·

:l,do\1nance de1-67₁.,V'e:lultlns :&nousplah ⁰⁾où le Crime aura été commis, &[era·:

:»qtrelor~qu~^dansles~tr?is moi:,<lu jour ⁰⁾laiffé'eC01Jië dù Procès-verbal de Per..

"'lue le Crime aura: etecointfifs,l'AcCU- ooquifition• Q'U'i~ ^{en, fera uCé.de,}1l1ê~e"

"lilteur en vendra pourluivre \Scfaire inf. :l~,.pour l'.:kffignatlon·^:1;,comparoir^';l qum'~

0) truire laCo~tumaae,?hd?èfquifit'ioh^{de :»}zaine , laquelle fera auff valablement.

~ l'AccuCé'~n

p'oûrra être v.alablement. ^;l) donnée à

~Accu(é

¹en la Manon.

o~

^i\;,

CRIMINELLE.

PART. L TITRE XI/1/. 611

l'as. A l'égard de ces Derniers, la Perquifltion en doit être faite

& les Affignations données, de la Maniere portée par l'lArticle fuiranr , c'eft-à-dire ,qu'il fuffira d'attacher la Copie _{du Décret}

& de l'Exploit d'Affignation,à la Porte de l'Auditoire. Quant

àCeux qui ont un Domicile certain,_cett~ Loi veut qu'on dif·

tingue les Tems où cette Perquifition eft faite) ôc les A{fign~tion~

données; fi c'eft avant ou depuis les trois mois, du jou'r que _t~

Crime aura _ét~ commis. Lorfque ~)Acç~fat~\.lr voudra pourfuivre

& faire inûruire la Contumace dans les trois mois, du jour que le Crime aura été commis, la Perquiûtion pourra être valable- ment faite, & les Affigt1atiop~ données dans la Maifon où _réfi~

deir l'Accufé , dans l'étendue de la JurifdiéHol1 où le Crime a été commis, [ans qu'il

foit

néceflaire de

fairecetre

PerquÜi;~oll;

~ de donner ces Aflignqtions au Lieu du PQ~içi~e qq'~voi~

l'Accufé) avant qu'il eût commis le Crime. Si cet Accufé n'y avoit point réûdé dans I'efpace de ces trois mois, la, même Loi veut qu'il en [oit ufé àfan égard, de même que pqur 1'Aç..

cufé qui n'a point de Domicile certain) c'eû-à-diré ,qu'il _fuffir~

d'attacher la Copie du Décret, enfemble de l'Exploit cl'_Amgna~

tion ,

à

la Porte de l'Auditoire de cette JurifdiPtion) où ;J n'a point rélidé, fans qu'il foit néçefi'aire de faire la Perqniïirion _~ 11i de donner les Affignations: au Lieu du Domicile qu'avait cet Accufé , avant qu'il eût commis le Crime. Enfin , dans le Cas où l'Accufareur voudrait pourfuivre, &faire inftruire la Con..

tumace , après les trois mois, depuis qqe le Crime aura été corn...

mis; cette même Loi veut, que la Perquifition de l'Accufé ne

opuifle être faite, & les Affignations données, que dans le Do- micile ordinaire de l'Accufé. '

:l,re6doit, ainb que dit eit,& Copie auffi »reur :veut .pourfuivre &fair.e infiruire la )) laiffee de l'Exploit d'Affignation. • ••• ^0' Contumace, laPerquilition de l'AccuC6

:1)Et Li ledit Accufé n'a point réfidé dans ?'fera faire^l & les Affignatîol1s données

:lJl'étendue de la JuriCdiétion 00 leCrime ^':1,au Domicile ordinaire de l'Accufé..••

." a été commis, la Perquifition en fera "A l'égard de l'Accufé qui n'aura point

" faite, &les Affignations données, fui- ^:l) de Domicile, foit qu'il (oit pourfuivi_~

il)vant l'Art. 3 de ladite Ordonnance , ^:l,avapt _o~ de.p1Jis les trois mois _éc~ûs,

" Tit. 17,fans qu'il foit néceflàirede faire :l,àcomprer du jour qlle le Crime al/rI

" le(dites Perquifttions,& donner les _Af~ :)) été commis ; la Copie du Décrer, _\en~

:Ilfig nations au Lieu où demeuroit l'Ac- ^:l' femble l'Exploit d'Affignation_{~ ferbne} :/, cufé avant qu'il_e~tcommis le Crime. ". "feulement affichés àla Porte de '1'Au...

"Si~aprèsles trois mois échusdepnisque _~d#oire ••• &c._{D~l. d~}1)écemore _I~lo;

s.deCrlme aura été commis, l'Acçufa-

Hh'hh ij.

a'rl.. ~• •r..--.ca:a_

SOM MAI R E.,

niere Loi. "

1Il. Formale-^lde'ProcJs -_~erb~l far J1fficheà la Porte de l Auduolre.,

'612

l N S T R, U C T ION'

, IV.

^FORMULE du Procès-verèal de Perqu~jitio/z ^{, qui}

/è !a

_lt

dans les trois mois ^dit Crime commis, en la'Maifllz de Réfidmce de l'ACCllfl, au Lieu de laJurijdic1iolz'ollie Crime a étécommis, L'an .. • .• en vertu du Décret de Prife de' Corps décerné contre ••••¹ par ... le ... &fcellé ; &àlaRequête de .••. ¹demeurantà•••••;

q;~~a élr1/on Domicileà.•••.Je. ~ Huiffier ou Sergent, reçuà.•• ~,.'

rel11ent a, .... aflîl1:é de ...& de mes affil1:ans ou Archers.de la~aréchauifée ^{de. . . •.demeurant â ,me fuis tranlporté en' une}

Mal[on^J fife ...où réfidoit .•.•. Accufé dans les trois mois avant le Crime commis, où étant entré avec mes Affiftans ,ai demandé à..••• : ,pù,étaitled., •••.de mefaire ouverture de tous.les Appartemens~ ^Cham-

bres & Lieux dépendans de ladite Maifon; à quoi led.. " .•• ayant.fa- tisfait',je fuis entre premiérement (fpdcifier tous leS, Lieux de lad. MaLfon ) j'ai fait une, PerquiGtion exaéie de, .••. pour l'arr@ter& le mener, Pri- fonnier dans les Priions de .••••en vertu dud. Décret; & ne', l'ayant point trouvé en lad. Maifon, je me fuis' enquis de ... •(nommer deux ou trois proches Vo!fins, s'ils ne l'avaient point va entrer ^(TU flrtit d'icelle MaijOn )lefquels m'ont dit ••••• de tout quoi}"idreffé Je préfent Pro- cès-verbal , pour fervir &valoirce que de raifon "duquel j'aiJaHfêCopie

~. • .•. parlant à [aPerfonne. ' . ' . . , . ,

: NOT A. La _m~me Formulepeut fervir _a~ffi,pour le Proces-~erbal de Pel'''';;

quiJition' au Domicile ordinaire del'Accufé"quand elle

efl

faite aprJs les trois mois que le Crime a id commis.

A' RT l CL E: 1 J 1.

:i

SIl' Accufé. n'a point de Domicile, ou ne réiide'

;D

au Lieu de la J urifdiélion , la Copie du Décret

[er2

Xl

affichée à la Porte de l' Auditoire,

I. DiJP#ûon de cet Article confirmie par 'la D~olaration de 1680.. "

11. Comment doit' s'entendre le Lieu J.ela Jurlfdiélion_~jUiVantcette der'.

" '

.i. P

^À

^R.

cet Article,

q~l

cff une fuite du.

Préc,éden~

^Jl'Ordon-

nance prévoit le Cas où l'Accufé Contumax naurou _p01~t de Domicile certain, ou bien n'auroit pas réfidé , lors de fon Crime /)

SOM MAI R E.

CRI MIN EL LE.

^PAR1. 1. TITRI! XJ7JI. 6J 3

dans le Lieu de la

J

urifdidion , où s'infiruir le Procès. Elle veut) cu'alors , la Copie du Décret fait affichée àla Porte de l'Audi- t~ire, fans qu'il fait hefoin de faire aucune Perquifirioo, Telle eft aufIi la Difpofirion de la Déclaration du mois de Décembre

1680, que nous avons rapportée fur l'Article précédent.

. .

. II. ILreftefeulement

à

obferver que^Jpar le Lieu de laJu- riJaic1ion, dont veut parler ici l'Ordonnance , l'on doit entendre, . fuivant la Déclaration, non - feulement le Lieu même où cette Jurifdidion s'exerce; mais encore toute l'étendue du Reffort de cette- Jurifdiaion~^.

~ ^III.·F

^{0 R M UlEdit Precès .;er6al}déPerquifiiio/z,parAffiche â l' ALLdùoù:e., joJj/Jlle l)Accufl n'a point réfidé dans les trois , mois du Crime' commis , dans ldtelZdlle de la JuriJdiéfioll.

r lh'n ..•.. en vertu^{1 • • • •}& àla Requête de. . . •• (comme delJus) après m'être affuré que led.•• ~ .• n'a point réfidé dans les troismois que le 'Crime'a. été commis dans l'étendue'. de -Ia JurifdiéHon de ...._~.:.de ce enquis,

me

fuis tranfport'é au-devant de la Porte & principale entrée de .••.. de l'Auditoire de .•..• où étant,·,j'ai mis &- affiché

a

^icelle

Porre , Copie dudit Décret, enfembledu _p~éfent Procès -verbal, fuivant l'Ordonnance,pour^cvaloir.Perquifirionde là Perfonnede ••••dont'Aé1:e•.

,N'oT A.Lam~me Formule peutferyir pour leProces-verbal qui

Je

^fait

]far Affiche a~TAudîtoire" lorfque: PAccufd n'a pouu de Domicile, flit que la Perquijitionfoit faite ,dans les trois mois du crime ' commis ou après , li

~exception que ton met, après. m'être affuré que led••...•. Accufé n'a point de Domicile, de ce enquis, me fuis tranlporté , &c.

qu'enfuite de la Perquijition del'Ac...

cufé, & pourquoi? , II1. Provijion com'enable doit être

laiJFc d la Femme êt4.llXEnfans

\

I; Formalitù qui doivent accc(Jmpa..

'. gnet la Saifié dontilefl parlé dans cet Article.

JI! Cette Saijie

he

doit être faite

i

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1!

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, ::.:'\1

1"1

illi

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6r4}

l N S TRU C T ION

de 'Z'Apeuré pour leur fubjifiance. penfe, &' comment?

IV. Vente doit être faite des .Meu- V. Que jèra-t-on du prix de cette hles & Effets d'inutile garde&'de· 'Vente?

CET Article concerne la Saille des Meubles de l'Accufé , qui fe fait àla fuite du Procès - verbal de Perquilition, Quant

a

celle des Fruits des Immeubles, il en fera parlé fur l'Article _fui~

vant, '

1. L'aR DON NANC.E veut,qu'il foit procédé

à

cette Saifie Mobiliaire , de la maniere prefcrite par l'Ordonnance Civile^J fous le Tir. 23 des Saifies & Exécutions; c'eû-à-dire , qu'on doit obferver dans l'Exploit de Saifie , toutes les Formalités des: Ex- ploits d'Ajournemens ; qu'ildoit conteniréledion de domicile du, Saififlanr , dans la-Ville où la Saifie &Exécution. efl: faite " &, fi c'eû

à

la Campagne ^J l'Eledion doit fe faire dans le

Village

ou la Ville laplus prochaine: l'Huiffier doit y appeller deux Voifins au moins, &s'il n'yen a point,il doit le déclarer dans:

l'Exploit de Saifie , &le faire parapher par le plus' prochain Ju- ge ; fi les Portes font fermées, en dreûer Procès-verbal, fe re- tirer devant le Juge qui nommera deux Perfonnesen préfence defquelles l'ouverture des Portes, &la Saifie & Exécutionfe..

ront faites: Ces Perfonnes ainfi nommées, doivent figl)er

l'Ex-

ploit de Saiûe & Exécution, avec les Records; l'Huiflier

fpé..

cifiera dans Ion Procès -verbals par le menû,&: endérail rous les Effets faifis , parmi lefquels il ne comprendra point ceux que l'Ordonnance a déclarés non faififlables :ilétablira un Gar...

dien qu'ilmettra

en

poffeflion des chofes Iaifies , fi ceux·ci le requiérent , &. lui fera Iigner fan Procès •verbal. .'

Ir. 1

N DÉP END AMME NT

de ces F

orma1ité$gélte'r~les, i~

Y

en a encore trois autres, qui font particuliere« ,

à

J~ ,~alfie do~t il ~ft p~r1é ^{dans cet}Article; fçavoir , 1°.

Que

l'HUlfiJ,:* ne dOlt .

Yprocéder,qu'enfuite de la Perquifition qu'il aura faire de la Perfonnede l'Accufé , afin

de

ne point lui donner' pat',; là 1~

tems de s'évader. .

III.

^2°. Qu'^1t doit laHI'er

à

la Femme &. aux :ftnfa.ns .de' l'Acccfé , s'if ena, une Provifion convenable deDenrées, Meu..

bles & Hardes,

fOUt

leur fubfiftance, dontil fera mention

dans

{Pll Procès-verb~.

de Saiïie ,

Iquoique.

cette Pr.ov1fion puiffe ,auai

~

..

^"

.. • > , " 1~

. ' ' ' ; ' . >_{~'•••••-... .~} ' _{'\ v-} .."--;..._{,. ,,"'1}.₁ '_{1 .} ' , _~~"'k~..-1<' ,. lJo.11l1l"o",*,." :~.~~..,J- ^.." \~r'

CR lM 1NE L L E.

PART.

l

^{TITR. E}

XJ71L

61

r

être accordée parle Juge, fur la Requête de la Femme & 'des Enfans.

IV. 3:0. ^QUE fiparmiles Meubles, il Yen a qui raient d'inu- tile garde & dépenfe , comme des Chevaux, &c. ou qui par leur Nature peuvent fe gâter & corrompre en les gardant, qui firJJandoferYari IZOn. poffilllt;l'Huitlier doit procéder

à

la vente de ces Meubles', après que cela aura été ainf ordonné par le Juge, fur les Conclufions de la Partie Publique. C'eft ce qui paraît réfulter de

la

Difpofition des Art. 26& 27ci-après. Pour cet effet)il fera fait proclamation

à

pluûeurs jours de marché_~ pour fçavoir fi ces Effets ne feront réclamés de Perfonne ; &

s'il

y

a lieu de foupçonner qu'ils ont été volés , le Juge ne les tendra au Propriétaire ^J ou

à

1'Adjudicataire , que fous la Cau- tion de les repréfenter

à J

ufiice , s'i1 en:ainf ordonné, pour fer..

vir

à

I'Inûrudion du Procès.

V. QUA N Tà l'Argent qui proviendra de cette Vente, le Juge ordonnera qu'il fera remis en dépôt au Greffier ou -au...

tre Perfonne folvable, qui s'enchargeracomme dépoBtaire de biens de Juflice , en donnera Quittance àl'Huiûier qui les lui remettra.

, r.

au furplus ce 'que nous avons ait fur rAtt. l'fr, par rap-

pp~t

à

l'Inventaire & Appofition de Scellé, qui peuvent être

faits en pareil cas. . .

J7. encore les Articles 26, 27&. 3_~ de ce Titre ^Jqui font re"

Iatifs

à

ces Meubles.

ARTICLE V.

~ L ^{ES fruits des} Immeubles feront faifls, & Corn-

~

millaires établis à leur G-arde avec les Formalités

»

prefcrites par notre Ordonnance Four les Sequelires )} & Comrniflaires.

S O· M' M lA r il) E..

!.. Comment· doit-on proceder

a

^{la 1}J.. DiffinElion pour- lès- Terres: _~p.

. Saijie'& ,Annotaâon des Immeubles. bies. ou Ro~urier.e-sO'

61Ô

l N S TRU C T l ,0 N

III. Diverfes Mentions du Procès- apr~s qu'il a été mis en poJJeJ]ion/'

1¹erkal au fujet du Commwaire qui VI. Quid, Si les Héritages font

fl-

fera établi. tués horsle Reffirt du Juge qui in!:

1V. Comment doit-on procéder ^tA la truit le Proces?

Réceprion de ce Commwaire? VII. Quid

,Ji

PerJonne ne veut être ,V; Que)doit faire ce CommijJaire, CommijJaire? . '

~,-'

\ ' i , ,_

IL

eft parlé dans cet Article, de la Sailie des Fruits 'des Tm- meubles de l'Accuré. Ce qu'on appelle autrement A'l!Zotaliolz.

Cette Saille doit, comme celle des Meubles , être faite fui..

vant les Formalités prefcrites par l'Ordonnance Civile) & no..

rarnment celle portée par le Tir. 19 de cette Ordonnance, con..

cernant l'éta61iJ!emellt des Sequejlres ,JC .Commi./faires.

I. 'AIN SI, pour procéder réguliérement à cette Saifie )l'Huif..

fier, après s'être tranfporté fur les Terres & Héritages apparre- nans àl'Accufé, fuivant l'indication qui lui en _f~~a faite par la Partie Civile, devra déclarer, dans le' Procès-verbal qu'il dref..

fera àla fuite de celui de la Perquifirion & de la Saille des Meu- bles} qu'il faiHt & annote lefdit~ Héritage~, dont il rapportera les Confins, par tenans & aboutiflans. .

IL

^DANs ce Procès-verbal, l'Huiiller aura foin de difl:ingue~

fi la Terre eft Noble ou Roturiere , parce que la 's'lifte" doit s'en

faire différemment. '

,

.

II

I.'

1

^L devra auffi

y

déclarer le nom

du

Commiflaire:

ré...

queûre , qu'il établira àla Régie & Gouvernement des Fruits defdirs Héritages', &

y

faire mention que ce Commiflaire aft...

gné avec lui & fes Records leProcès..verbal, & qu'il lui en ' a .donné Copie. Que fi le Commiflaire }Je vouloit ou ne _pou~

voit figner , il en fera pareillement mention, "

1V. CE Commiffaire fera nommé d'Office par le Juge, Far..

devant lequel il [na affigné, comme en Matiere civile, POUt

prêter le Serment en tel cas requis. Il pourra même yêtre con- traint par Amende ^& par Saifie de fes Biens. Nous verrons fur

l~Article fui vanr, Quels font ceux que le

J

age'ne peut nommer

Cornmiflaires, " "

V. APRÉs que ce Commiifaire aura été mis en poifeffioll des Fruits Iaifis par l'Huiffier, (ce qui fe fait en vertu de l'Or.. ' donnance du _J.~gf' fu; _{~a Requ~te} de _{1~ Par~i~} Civile') il devra procéder au BalI Jllchçlalr~,?

4

l'eff~t

de

^qUOI ~l. f~ra P~09J~~e~

aux

.. "t'A-.J ' y .

1 ~Jf-o"L.~ ~... ,,, \fit""..!..!'.r..!.~..~~,~.,..w

A 1, R E.

IL Sur quoi eftfondee l'exchifionpt>;..

tee par èet Article contre les Pg~

l _~

il

€RIMtN ELLE.

PARr. l TITRE %17'11. _{61 7} 'aux Prônes des Paroifles, &appofer affiches aux Portes ,desEglifes

& lieux accoutumés. Les Baux Ce font par le Juge

à

l'Audience,

, V1.

QUE

fi les Héritages fe trouvent firués hers le ReIfort

·de la

J

urifdidion où s'inflruit le Procès Criminel, le' Juge pour...

.ra, afin d'éviter les Frais) donner Commiffion Rogatoire au Ju..

,ge. des Lieux, où, fontfitués les Héritages qu'on veut faifir &

annoter, pour qu'il fafle procéder

à

la Saifie & Annotation de'

·cesHérirages ;.mais fans que cette Commiïlion puifTe donner

à

ce dernier Juge le pouvoir de connoître des Demandes^en main- levée de Saifie, Le tout.conformément

à

l'Art. 1

dei

l'Edit

de

Châteaubriand du I)'.Oétobre 15_{6) .}

·VI L ENFIN') fi Perfonne

ne

Ce préfentoir. pour être Corn- miIfaire) le Juge pourroit établir garnifonpour la Garde des Fruits.

. r.

^{aufurplus ce qui} eft marqué fous le Tir, 19 de l'Ordon- nance de ,1667 , foit par rapport au Compte que doivent rendre 'ces, Commiflaires, des Fruits faias; foit par rapport aux Ttoubles

&empêchemens qu'on pourrait' apporter àleur _Poifemo~, L'on trouve auffi dans' les Formuleade la même Ordonnhice de 1667, JO. Le Jugement qui ordonne le Séquefire,

· ,2G. Le Procès-verbal de nomination du Séqueflre. '

·jo.L'Ordonance' pour faireafligner le Sëqùeftre

,à

l'effet de

p~rerS~ment , '

"4.0· L'Ordonnance contre

le

Séqueflre défaillant.

5°' L'Ordonnance portant

qu'il

fera mis. en PoiTeffion.

~o, Le Procès..verbalde mife

en

PoffeŒon.

19 Moâiflcation apportde par cet Ani-

Û~ ^411X deux'preccdem.

ARTICLE VI.

»D ^{É FE ND 0 NS àtous Juges} d'établir pour Gar;

~)

diens .ou Commiffaires les Pareos ou Domeftiques

»des

_{~,, '}

Fermiers

_,'

&: Receveurs

_{' "}

de notre Domaine,

_, '

ou

.

ȍJ.~~ S~igne~rs,

à qui la Confiication

appartien~.,

<»

8 ⁰ M M

611

r ^{N S TR} uer ^ION

rens &Domifiiques des Fermiers _Par.en.~ &' Domefliquesde la _Par~

&Rece"eurs du Domoine; tie Ci}'ile.

III. Memes Raifons pour exclure les

-1.

A

^PRÉS s'en être rapporté. à lâ Difpofition de l'Ord011;

nance Civile^J parrapport

à

I'érabllâemenedes Gardiens &Corn- miflaires , dont

il:

eft parlé fur les deux précédons Articles; la préfente Ordonnance ajoute ici, une reftriétipn remarquable au pouvoir accordé auxJuges par cette première Loi, relativement -au choix de ces Gardiens & Commiflaires•

.~ Suivant l'Ordonnance Civile, on ne peut prendre pout Gar..

diens & Commiflaires , la Femme', ni les Enfans & petits En- fans du Saifi, à,peine de tous dépens, dommages & intérêts, Il efl pareillement défendu Ious la même peine, de prendre pour Gardiens, les Freres , Oncles & Neveux de ce Saifi,

à

moins que ceux-ci n'y ayent expreflément confenti par le Procès-ver..

oal de Saine,&Execution. ^{< • " •} Or^J non-feulement

les

mêmes Difpofitiol1s doivent avoirIieu fuivant lapréfente Ordonnance) en fait de faifie

Be

Annotation, ,pout Iefquelles elle veut que l'on fuive, toutes les Formalités prefcrites par l'Ordonnance Civile; mais elle veut de plus,q:u^e l'exclufion que celle .. ci _prononç~ contreles Parens& Alliésde l'Accufé '" s'étende encore jufqu'aux Parens même ou Domef..

iiques~clès Fermiers ou Receveurs du Domaine du Roi ou des Seigneurs,

à

.qui la: Confifcaeion appartien,t.·, '

II. bRMotif de l'exclufion particulière de, ces derniers, eft fondé fans doute" tant fur les .inconvéniens dangereux qu'il

y

auroit d'abandonner

à

la difcrétion des Fermiers Be Receveurs, la fortune d'un Accufé , donrils fe croiroientlesMaîtres de dif..

pofer à leur prcfirparticulier, fous prétexte de fe rembourfer (les frais qu'ils font tenus d'avancer _pou,~ lui faire fan Procès;

qu~ fur ce~~e' confidération particuliére ,.qpe les Saiûes ~ Anllo~

tanons qui fe font en.cetreMatiere, font moinS,pour affurer les intérêtsdu

Fife,

qu'une efpéced'aiguillon , dont l'Ordon~ance

ft fert ,pour forcer'l'Accufé qui eft en 'fuite^J deCerepréfè11terJ, III•. C"E^ST'auffi par' ces mêmes raifons ,que l'on

peut

diré qu~ les _P~renS' & Dorneûiques de .la Pa~tie., Civi~e '. 11e _de~

vroient pOlnt êtr,e,_ét~blis pour Gardiens _.~ Conll1uifatresO',

/ ' -

.'

^..

...

^{~ ...~ ... - ,... .~}

' . . . .~~"1. Ir.~:d'.~' ~ ^... f-'" \"r··~I1":"!!.'..::2t--II..:.,!'~....Ul

SOM MAI R E.

compri:lè jour de l'~lJignation ni célui del'Eéhlançe.

1V. Pormuledes ilffignations

a

^-qui~­

-raine, fuivant la Déclaration de Dicembre 1680,

1,. Changemens qu'a apporté la Dl- .daratùm de 168'0 fur te Point.

lI. Cette' Affignation fedonnè en

.vertu Ju [eul Decret,fans Ordan..

. nanc.e du Juge.

III. ^Dans 'la Quintaine .ne font

1

^{L eft}

^parlé

^dans

~etAtticle)

^de la première AŒgnationqui' doit être donnée

à

l'Accufë contumax, énfuite de .laPerquifi...

tion qui a été faite de fa Perfonne , & de la'faifie&Annota- tian d.e

res

biens. . " . , .

Cette Affighatïon Jeft aeQuin'{aine.' elle doit^J fuivant l'Or..

donnance , êtredonnée au Domicile de l'Accufé^J ou au lieu de fa JUjidence, s'ilen a une dans l'étendue de la Jurîfditl:ioll où le Prooèss'inûruit; &'.dans le Cas où il n'a'uroit, ni Domicile niRélidence, l'Exploit d'Affignation doit être affiché

à

la Porte de l'Auditoire,

ARTICLE VII.

»

SI ^l'Accufé eB: domicilié -ou réfide dans le Lieu de ) la Jurifdiétion, il Yfera aligné à comparoir dans quin-

1)

zaine ; finon l'Exploitd' AŒgnation fer.a affiché à la.

»,

Porte de .l'Audieoire,

- 1. MAl s,cette Difpofition aété changée parla Déclaration . du mois de Décembre 1680,que nous avonsrapportée fur l'Art."

1er ci-devant, fuivant laquelle, nous avons ;vÎt qpe l'ondoit ob", ferver

à

l'égard des AŒgnations qui fe donnent

à

I'Accufé Cdn^J tumascJ-lesmêmes Formalités qu'elle prefcrit , par rapport,

à la

Perquifiuon de cet Accufé ;JÇavoir, que fi la pourfuite fe fait dans les trois mois,

à

compter du jour que le Crime aura été commis; l'Affignarion fera donnée dans le lieu du D.unicile

ou

de la Réûdence qu'avoit l'Acculé^Jdans l'étendue dela_Jutif~

diaion où ce 'même Crime aur-a été commis; &qu'on loi don..

nera en 'même-tems 'copie, tant de l'Exploit

cl'

Aflignation, que Iiiiij; "

~:20 ^..

<I.N S TRU C T ION

du Procès- verbal de Pcrquifition; &que, licet Accufé ne réû-, doit pas dans l'étendue de la Jurifdiaion où le Crime a été corn.. ' mis, l'Exploit 'd'Affignation, ainf que la Copie du, Décret , fe- ront attachés àla Porte de l'Auditoire, conformément

à

ce qui eft porté-par l'_Art~ jci-devant ; & cela, fans qu'il foit' befoin de faire 'âucunePerquifition , ni 'de. donner aucune Affignation~

au'

Domicile , ni au 'lieu où rélidoit l'Accufé avant qu'il eut commis le-Crime. Enfin^J que li la pourfuite fe faifoit après:

les trois mois,

à

co~pter du jour que 'le Crime a été commis

r

laPerquifitionne pourra être faite, ainfique les Affignations don- ' nées, ailleurs qu'au domicile ordinaire del'Accufé,

, Par unederniere Difpofition de, cette Loi^J.qui concerne.Iin.., guliérernent cette Affignatio~

à

qUÎ1z'{ail?tt; elle veut , qu'optre"

ce .

délai .de quintaùzt,)l' fqit .encore .donné

à

l'Acc~fé le dé-;

lai d'un Jour pour chaque dix lieues dediflance de fon: Demi..

cile ,jufqu'au lieu de.Ia Jurifdiétion où il fera afligné (a_)~

II. Au RES TEJ il Ya deux chofes

à

ohfâver par rapport, à· l'A;fIignation, dom

il

s'agit ;l'urzeⁱ gue cette' Affignation fe donne en vertu du [ep!Decresréel_{~ ~} fans qu'il Ïoitbefoin d'une Ordonnance ou Commiffion particuliére du Juge. '

1I 1.

L'autre, que dans le délai de quineaùie, nefont point compris les, jours de l'Affigl~~ltioù ^J. ni celui. de l'échéance ; _en~

f~rte,que' ce délai eft proprement de 'dix-fept jours

;à

compter.

depuis les trois moisdu jour du Crime, commis, fi l'Accufé>a une"rêuderice dans le lieu .où le Procèss'inftruit; ^&' du jour du.

Décret_;s~ila^:U11 Domicile ordinaire. F. au furplus ce qui fera' dit de ce délai fur l'Article f u i v a n t . ' . ' "'.

- ,

.Jy.F~1J.MULE de, tAffignation d quinz.aine donnée à (Ac-

~ufé dans_.l~s trois, mois du.jour du Crime commis, 'lorfllu'd

(e

tro

^lt1fe. CfvQfr une Maifon de R{fidence dans Péiendu» de la Jurif dic1iono'u le Crime a été commis. ^{"< < . '}

. L'an. "" •en _vert~ du Décret de Prife de ,Corpsdé,cerné par^{l" •} _,C'o.n~re

,'... , •& 'à'la Requete de. :, . demeurant a, .• ,qUI a élu _~on. Domicile

à•.•.• "en continuant le'Proèès~verbal de Ferquifition, par moifait le, ':; • J'ai. • •. ':,Huiflier

ou

Se~gent, réfident à..,' ..reçuà:. ,. '. me fuis tranfporté .~n la Maifon'

ou

led•••.•• faifoit fa Réfidence, dans les trois

.(~) " Laquelle Affi~nation' fer~àquin- ^3' diûance de fan Domicile, jufqu^2au Lie'u

lt,zaine,& outre celui feradonrie le Dé- O~de la Juri,fdiél:iol1 où il fera affigné. '

;, lai d'un jour pour chaque 10 lieues de

. .« - . ; - " ~ -

,'''~

, 1...

^~ ...~:C':~lL' l:dII'!!"~ i~ !\"'t···Ii~~';·~~^~~ ...-.:."!..:.._W

\

:N^{0 T A.} Pour l'A.snGNAT^ION à quinzaine donnee aptès leS trois mois du Crime commis au Domicile ordinaire de l'Accufé,ilfautfuivre la pre...

mierè Forme ci -dejjùs, mais il faut mettre_,~U lieu de à,comparoiràquin . zaine , le ,Delai d'un jour pour dix lieues ajoute tl.laquinr.aine.

-ft, pour l'ilssniNATIoN à quinzaine cl, l'Accujé quin'auoit pas _d~ Do- micileconnu, laquelle ft fait par Affiche'd laPorte de ['Auditoire, il faut fuivre la ficonde Forme ci-dejJùs. .

I. Deux' Differences entre cette

A./fi.

Ddclaration de ^J68'0.

gnaium fr.celle dont il efl parie 1II. Formule de Jugement de Dé...

.. 14r

l',Art,icleprécédent.. .. faut contre l'AccuJe qili ne campa-

II.

Autre DiJflrence marquee par la roit ftr tA.ffignation li quiniai7ze. :

r:j ,~, 4

1. SI

^l'Accuféne comparoirfur l'AŒgnation

à

'lulll'{aine, dont il eft parlé fur l'Article précédent , il doit lui être .donné une

., a•

" '

A .R T :JC,LE" V II ^1.

~A Faute de comparoir' da~s la quinzaine, il fera

~

aŒgné

_.p~r

un feul Cri public à la huitaine; mais

»Ies jours deI'Affignation & de l'Echéance ne leront

»)

compris dans les Délais.

S ⁰ M~.M A' 1 R E.

CRIMIN'EtLE.. :PÀRT::

I..

TITRE

XJ?II. ^·621

mois

du jourdu Crime commis~!ife •• r ••

ou

étant &p~rlant à,'. : ._~

donnéAffignation aud...,,àcomparoir dans quinzaine pardevanr ..••• , pour fe mettre en état ès Priions de .••^{o' •&} fatisfaire aud. Décret ;& lpi , ailaiifé Copie du préfent Exploit, parlant comme deflus,

FOR MULEd'Ajfignatio/Z d tjUz,z'{aine donnée dans les trois mois du Crime commis) par Affiche

a

la ^POTte de l'Auii- toire , d l'Accufl qui n'a .point réfidl dans [étendue de la Ju..

iifdic1io/z

ou

^{le,Crime a été commis.}

L'an &c. (comme ci-dlffùs) en continuant la Perquifition ,par moi d- 'devant faite, ai donné Affignation aud..•••àcomparoir dans quinzaine pardevant -.' ••.pour fe mettre en état ès,Prifons dud. Lieu

en

^vertu

dud, 'Décret; &afln que led... Accufé n'en puiife prétendre caufe d'ignorance ,& quelad, Affignation foit .publique , j'ai affiché Copie du

pr~ièn~ Exploit

a

la. principale Porte de l'Auditoire de. • • • • _'~I

"

'''~ij'#

~22 ^" I,N

S T

R· U

C

T 1

0 1\1

autre Ailignation, fuivant le ,préfent Article.

Mais

celle-ci dif..,., fére de la .premiere en ces deux points, ' . ' L'un".ence qu'au lieu du délai de 'luln'{aineaccordé pour la précédente, l'Ordonnance reflraint celui de

r

Affignation dont il s'agit, _~ la huitaine feulement. Ala. vérité, dans ce délai de

~~itaùze, ne font compris, comme dans celui de quintaine, les,

J~urs de I'Aflignation&dé l'Echéailce. . .,' L'aUtre, en ce qu'au lieu d'être .donnée au-domicile ou à la réfidence de lAccuïé , comme celle

à

quin'{aine; elle

fe

don.. "

ne par

un

feul Cri Public. '

Il. LA

Déclaration du mois de Décembre 168o(a) n'a apporté aucun changement

à

cette Difpofition, Il ya feulement cela ,de : remarquable .dans"cette derniere Loi, qu'elle n'àugmente point le délai de. cette

'A:Œg.nation,

.d'un jour par chaque dix lieues, de diftance du Domicile de l'Accufé ,jufqu'au lieu de la Judf·

didion oùileftaffigné, comme elle fait

à

l'égard de l'Affignation

à

quintaine. D'où ilparoit qu'on doit conclure, que le délai de¹ la première Affignation, n'eft point auffi fatal' que celui de cet : te derniere , &par conféquent que Je feul défaut de Comparu · tien de l'Accufé fur celle

à

quinzaine ne fuffiroit pas pour ,. au- tarifer

à

donner celle

à

huitaine, fans être obligé de recourir,

à

un Jugement de Défaut. C'efl: auffi ce qui paraît réfulter de ' la Difpofition de

r

Article rrci-après , qui défend aux Juges cl'ordonner d'autre Affignation que celles dont on vient de par...

ler, C:.efl: encore le Ientimenr 'de l'Auteur des Formules, qui donne un Modéle de .ce Jugement, tel que nous allonsle rap"

porter ici. ' , ,

, 11J.

FORMUL 'E de Jugement 'de Défaut,contre l'Accufl ' 'lui n'aura paSCOf1Zpa1'U fitr l'.AjJignatiol1: à'quùz'{aine.

A tous ceux qui ces &c. Tel Juge de .••• ~ .Défaut donné

a

^tel,

Accufateur , Demandeur en exécution de notre Décret & prife de Corps, décerné contre tel •.•• ;le tel jour .•• : .. fuivant 1Exploit d'Affignation de tel jour, comparant par tel fon Procureur, contre tel•••••accuf~

( a)~)'Afaute de comparoir dans ladite :l~^{rion où}Cefera rlnl1rua:~on ^tlu procè~•.•

:l,

quinzaine¹l'Affignàtioll àhuitaine¹la- ') A fauf{d"e\ comparoir dans les _Délai~

:1)quelledoit êtredonnéep~run 'ïeul. pd pu- ^:l)ci-deflus , ilJera criéàSon de Trompe

" blic , conformément ^Ol l'Article 8 du ¹⁾par un Cri~~blic à huitaine) dans le

" même Titre,fe~a fait~ &donnée àSon ^:l)Lieu de la. Jttdfdiétion où [e fera le ') de Trompe,fui:Vanel'Ufage, âla Place ') Procès,& 'led. Cri .&'Proclamation

~JPublique & à la Porte de la JudCdic.. ^:1)afliché àla Pene de l'Auditoire." .

/