Rapport 2006-2007
Foncier Québec
Pour vous aider à protéger
vos droits
à protéger
vos droits
Rapport 2006-2007
© Gouvernement du Québec
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, 2007
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2007 ISBN 978-2-550-51084-0 (Imprimé)
ISBN 978-2-550-51085-7 (PDF) ISSN 1916-0380 (Imprimé) ISSN 1916-0399 (En ligne) Code de diffusion : 2007-2500
Table des matières
Avant-propos 5
1 - L’univers de Foncier Québec 7
2 - L’organisation 11
Raison d’être 11
Mandats spécifiques 11
Produits et services 11
Clients 12
Structure administrative 12
Ressources disponibles 13
3 - Faits saillants 2006-2007 15
Transfert des bureaux de la publicité des droits à Services Québec 15
Numérisation de documents au Registre foncier 15
Programme de réforme du cadastre québécois et suivi du rapport du Vérificateur général du Québec 15 Modifications législatives relatives au Registre du domaine de l’État et au rôle de l’arpenteur général du Québec 15
4 - Bilan des résultats 17
Volet Registre foncier 17
Volet Cadastre 19
Volet Registre du domaine de l’État 22
Volet Arpentage 22
Volet Services à la clientèle 24
5 - Programme de réforme du cadastre québécois – planification globale 25
Rénovation cadastrale 25
Mise à jour du cadastre 25
Suivi des recommandations du Vérificateur général du Québec 25
Annexe 1 – Glossaire 27
Annexe 2 – Liste détaillée des produits et services 29
Annexe 3 – Organigramme de Foncier Québec 31
Annexe 4 – Mandats des directions de Foncier Québec 33
Pour nous joindre 35
Cette première parution contient une foule de renseignements sur Foncier Québec. On y trouve notamment une présentation du secteur, une description de son univers et un exposé de sa gestion des ressources. Un chapitre y traite spécifiquement du Programme de réforme du cadastre québécois, dont la gestion a fait l’objet de recommandations de la part du Vérificateur général du Québec en 2006.
Le cœur du document est cependant consacré aux faits saillants de l’année écoulée et au bilan de ses principaux résultats. Ce bilan montre bien l’ampleur et la diversité des défis relevés par Foncier Québec dans l’exécution de ses mandats. On pourra y constater que, dans les différents volets de ses activités sur les territoires public et privé, Foncier Québec offre une prestation de services multimode – et de plus en plus électronique – et qu’il ne cesse d’innover et d’investir dans l’infrastructure foncière afin d’en assurer la pérennité.
Les infrastructures foncières mises en place sur son territoire situent le Québec à l’avant-garde dans le monde en ce domaine. Les Québécois méritent de mieux connaître leur système de gestion des droits fonciers, ses performances et les améliorations qu’on y apporte. Souhaitons que la lecture du Rapport 2006-2007 leur permette de mieux comprendre et apprécier l’apport de Foncier Québec à la société québécoise.
Avant-propos
Foncier Québec est fier de présenter son Rapport 2006-2007, car il s’agit là de son
premier rapport public. Cette publication s’inscrit dans une démarche d’amélioration
de ses pratiques de gestion et témoigne de sa volonté de transparence. Foncier Québec
entend désormais faire ainsi état annuellement de l’activité de son secteur au sein du
ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
UN RÔLE CRUCIAL
Au nom du gouvernement du Québec, Foncier Québec assure le maintien et le développement de l’infrastructure foncière1qui contribue à la protection des droits fonciers des citoyens et de l’État. Ce faisant, il joue un rôle crucial dans la société québécoise, car la mise en place d’une infrastructure foncière fiable est un préalable au bon fonctionnement d’une collectivité dont le respect des droits de propriété constitue la pierre d’assise.
En tant que gestionnaire de l’information foncière, Foncier Québec a la responsabilité de tenir et de mettre à jour des registres qui témoignent du morcellement du territoire privé et public et de rendre publics les droits fonciersqui s’y exercent. C’est pourquoi ses infrastruc- tures couvrent à la fois le territoire publicet le territoire privédu Québec.
UNE MISSION D’ENVERGURE
La mission de Foncier Québec s’avère d’envergure, compte tenu de l’étendue du territoire et de ses particularités. Le Québec occupe en effet un territoire de près de 1,7 million de kilomètres carrés, dont 92 % est de propriété publique, le reste étant constitué de terres privées. Ces terres privées sont essentiellement regroupées dans le sud du territoire, là où vivent la majorité des quelque 7,6 millions de Québécois. Or, les règles de droit varient selon qu’il s’agit de la partie privée ou publique du territoire. La partie privée est soumise au droit civil, qui régit les rapports entre les personnes et leurs biens, alors que le territoire public est soumis au droit administratif, qui gouverne les rapports entre l’État et les citoyens.
Nous allons voir comment Foncier Québec accomplit sa mission sur les terres publiques et privées. Nous verrons ensuite comment la protection des droits fonciers constitue un facteur de développement et rend possibles d’importantes retombées économiques et sociales.
LES PRÉROGATIVES DE L’ÉTAT
En tant que propriétaire de la portion publique du territoire, l’État y détient certaines prérogatives. Ainsi aucune intervention ne peut se faire sur son domaine (le « domaine de l’État ») sans son consentement. En tant que propriétaire foncier, l’État doit également assurer la gestion, la mise en valeur et la protection du territoire public au nom de la collectivité québécoise. À cette fin, il doit d’abord connaître les limites du territoire et son morcellement. C’est pourquoi l’arpentagedes terres publiques est la procédure qui se trouve à la base des titres de propriété délivrés par le gouvernement.
Avant d’être vendue, toute terre du domaine de l’État doit en effet être arpentée.
1. Les mots ou expressions en bleu et en italique sont définis au glossaire à l’annexe 1.
L’univers de Foncier Québec
Territoire privé (8 %) Assurer la publicité des droits fonciers
· Registre foncier
· Cadastre
Territoire public (92 %) Tenir les registres des droits
· Arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières
· Registre du domaine de l’État
L’univers de Foncier Québec
C’est Samuel de Champlain qui, en 1626, démarqua la première concession d’une terre publique faite à Louis Hébert. Il faut en effet remonter aux débuts de la colonie pour retracer l’origine de la fonction d’arpenteur agissant pour l’État. Cette fonction connaîtra cependant son véritable essor sous le régime anglais, lorsque Samuel Holland deviendra le premier arpenteur général, en 1764.
UN ARPENTEUR AVEC DES RESPONSABILITÉS D’ÉTAT Avec le temps, la charge de l’arpenteur général s’enrichira de nouvelles responsabilités. Aujourd’hui, tous les travaux d’arpentage qui affectent le domaine de l’État se font sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, qui agit à titre d’arpenteur général du Québec. Au nom du ministre, le Bureau de l’arpenteur général du Québec à Foncier Québec a notamment la responsabilité de démarquer les frontières qui relèvent de sa compétence et d’établir la limite entre le domaine de l’État et le territoire privé. C’est également à lui qu’incombe la tâche d’établir les limites officielles des municipalités et des territoires ayant un statut particulier.
Enfin, l’arpenteur général du Québec est responsable de la tenue du Registre du domaine de l’État. Ce nouveau registre informatisé (depuis l’automne 2005) permet de consigner, de conserver et de rendre public l’ensemble de l’information foncière relative aux terres du domaine de l’État. Sa mise en place permettra l’intégration et la diffusion des connaissances foncières relatives au territoire public et favorisera une gestion gouverne- mentale cohérente de l’utilisation du territoire public et de ses ressources.
LE TÉMOIN ET LE GARDIEN
Sur les terres privées, l’État joue un rôle de témoin du morcellement privé et de gardien de l’information foncière. L’État fournit en effet aux propriétaires l’infrastructure publique qui permet de publier leurs droits fonciers et d’en assurer la protection. La préoccupation pour la protection des droits fonciers des citoyens remonte au début de la colonisation, de sorte que son évolution retrace 400 ans d’histoire du Québec. Elle a notamment conduit les autorités gouvernementales à mettre en place sur l’ensemble du territoire du Québec, en 1841, un système d’enregis- trement des droits, le Registre foncier. Par la suite, soit en 1860, l’État a introduit des plans de cadastrepour supporter la publicité foncière, c’est-à-dire la publicité des droits fonciers.
UNE PUBLICITÉ QUI REPOSE SUR DU SOLIDE Lorsque des citoyens procèdent à une transaction immobilière, ils se rendent chez le notaire avec les documents requis afin d’officialiser la transaction.
Le vendeur est notamment tenu de délivrer le bien et d’en garantir le droit de propriété et la qualité. Il doit remettre à l’acheteur les titres de propriété et le certificat de localisation qu’il possède. Le vendeur doit également garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés à la vente. Une fois ces documents en main, le notaire, au bénéfice de l’acheteur, effectue l’examen des titres de propriété et prépare les nouveaux documents requis (acte d’acquisition, hypothèque, etc.). Il transmet ensuite ces documents au Registre foncier afin que les droits soient publiquement reconnus et ainsi protégés.
Pour procéder à l’enregistrement, le notaire doit inscrire le numéro de lotde la propriété immobilière.
Toute propriété foncière est en effet identifiée par un numéro de lot sur le plan cadastral.
Par ailleurs, lorsque l’arpenteur-géomètre réalise tout mandat d’arpentage (certificat de localisation, piquetage, bornage, etc.), il s’appuie notamment sur les documents cadastraux et les titres de propriété disponibles au Registre foncier. Il tient aussi compte de l’occupation sur le terrain.
Enfin, le cadastre sert à de multiples usages. Il est particulièrement utile aux milieux municipaux et régionaux pour percevoir les taxes foncières et assumer leurs responsabilités dans la gestion du territoire.
Cadastre
Publicité des droits fonciers
Registre foncier
PLAN CADASTRAL Numéro de lot
· Représentation géométrique
· Limites, mesures contenance
· Nom du propriétaire (au moment de l’officialisation)
· Numéro d’inscription
· Correspondance entre les anciens et nouveaux numéros
FICHE IMMOBILIÈRE Numéro de lot
· Mise en vigueur du lot
· Inscriptions de droits
· Numéro d’enregistrement
· Propriétaire actuel
· Publication du droit
CHACUN SES RESPONSABILITÉS :
• ÉTAT
• PROFESSIONNELS DU DOMAINE FONCIER
• CITOYENS
Au Québec, l’État participe à la protection des droits fonciers des citoyens par l’entremise de Foncier Québec.
Son rôle consiste à rendre disponible l’infrastructure foncière publique qui contribue à protéger les droits des citoyens et de l’État au regard de leur propriété respective. Mais l’État ne garantit pas les titres de propriété. Cette responsabilité revient au vendeur qui doit notamment garantir à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vice de titre et libre de tout droit, à l’exception de ceux déclarés lors de la vente. En général, les citoyens font appel aux services des professionnels du domaine foncier (arpenteurs- géomètres, notaires et avocats) pour les conseiller et les seconder dans cette responsabilité. À titre de conseillers, ces spécialistes engagent leurs responsa- bilités professionnelles respectives d’officiers publics.
En somme, chacun des intervenants doit s’acquitter de ses responsabilités pour assurer la protection des droits fonciers.
La protection des droits fonciers : un facteur de développement économique durable L’INFRASTRUCTURE DE BASE POUR UNE ÉCONOMIE SAINE
Le principe de propriété – et notamment de propriété foncière– constitue la base de toute activité économique et, partant, de toute organisation sociale viable. En accord avec ce principe, la mise en place d’un système d’enregistrement et de publicité des droits fonciers :
• rassure les propriétaires et les autres titulaires de droits fonciers quant à la sécurité de leurs droits ;
• rend les transactions foncières plus sûres et moins conflictuelles ;
• facilite l’accès à la propriété et au crédit en
protégeant les droits des créanciers, réduisant ainsi le risque et, par conséquent, le coût du crédit.
En favorisant les investissements privés et publics, les infrastructures foncières fiables contribuent donc grandement au développement économique des sociétés.
Un soutien à certains règlements et lois
Au Québec, l’infrastructure foncière soutient également l’application de plusieurs lois et réglementations, tant à l’échelle provinciale que municipale. Elle facilite ainsi l’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, en ce qui a trait notamment aux règlements de zonage et de lotissement, à la délivrance de permis et au contrôle du périmètre d’urbanisation. Il en va de même pour la Loi sur la protection du territoire agricole et pour la réglementation environnementale qui protègent les territoires contre la détérioration et les usages abusifs.
L’infrastructure foncière québécoise constitue également l’assise de la fiscalité municipale et scolaire. C’est en effet en s’appuyant sur cette infrastructure que les organismes municipaux et scolaires financent des services de proximité et améliorent ainsi le bien-être général de la population. L’infrastructure en place soutient la Loi sur la fiscalité municipale en fournissant aux municipalités l’information nécessaire à la mise à jour de leur rôle d’évaluation.
Retombées économiques et sociales d’un système d’enregistrement foncier
Un système de gestion des droits fonciers fiable et efficace constitue un facteur essentiel à la bonne marche des activités économiques d’une société et à la création de richesse. La protection des droits de propriété est d’ailleurs reconnue par des organisations internationales comme facteur de compétitivité des pays. Ainsi la Banque mondiale, dans un rapport publié en collaboration avec la Société financière internationale2, met la facilité de transfert des propriétés parmi ses indicateurs favorables au renforcement de l’activité commerciale. Le Forum économique mondial3inclut également la protection des droits de propriété dans son indicateur de la compétitivité des pays dans le monde.
Comme on le voit, en contribuant à la protection des droits de propriété, un système de gestion des droits fonciers fiable et efficace soutient plusieurs activités économiques liées au marché immobilier. Il participe notamment à l’enrichissement des ménages grâce à l’accumulation patrimoniale que permet l’accès à la propriété résidentielle.
2. Banque mondiale et Société financière internationale, Doing Business 2007, Comment réformer, Comparaison des réglementations dans 175 pays (www.doingbusiness.org).
3. World Economic Forum, Global Competitiveness Report 2006-2007, septembre 2006 (www.weforum.org).
L’univers de Foncier Québec
DES RETOMBÉES MAJEURES
Les données présentées ci-dessous donnent un aperçu général des retombées socioéconomiques qui s’appuient sur le bon fonctionnement de l’infrastructure foncière en place au Québec. Ces retombées touchent plusieurs secteurs de l’activité économique, tels la construction, le marché immobilier, les investissements privés ou encore le maintien et la création d’emplois dans ces domaines.
Production et emploi :
• En 2006, la valeur de la production pour les secteurs de la construction résidentielle et non résidentielle a atteint respectivement 19,6 milliards de dollars et 15,2 milliards de dollars, soit 6,9 % et 5,4 % du PIB4 total du Québec, évalué à 283,6 milliards de dollars ;
• Toujours pour l’année 2006, le secteur de l’habitation a généré en emplois l’équivalent de quelque 257 000 années-personnes.
Activité immobilière :
• Plus de 613 000 transactions immobilières5ont été enregistrées au Registre foncier du Québec au cours de l’exercice 2006-2007 ;
• En 2005, la valeur des transactions immobilières (résidentielles et commerciales) s’établissait à 14 milliards de dollars.
Ménages et patrimoine foncier :
• En 2006, on estimait à quelque 3,7 millions le nombre de propriétés privées au Québec, dont plus de 2 millions ont fait l’objet d’une rénovation cadastrale ;
• La valeur totale des propriétés immobilières, selon les évaluations foncières, atteignait 601 milliards de dollars en 2007;
• L’encours des prêts hypothécaires résidentiels et non résidentiels au Québec était estimé à quelque 125 milliards de dollars en 2005 ;
• En 2006, la résidence principale constituait plus de 80 % de la valeur des actifs détenus par les ménages québécois.
Fiscalité foncière :
• L’ensemble des revenus de source foncière pour les municipalités totalise 7,6 milliards de dollars.
Les données des figures suivantes témoignent de l’intérêt d’un système de gestion des droits fonciers fiable et efficace dont les retombées touchent plusieurs secteurs de l’activité économique.
Cadastre 3,7 millions de propriétés
en territoire privé (2006) Investissement d’une vie Résidence principale : près de 80 % de l’avoir
6 01 G $ Valeur des propriétés
selon les évaluations foncières (2007) 613 000 transactions
immobilières (2006-2007)
125 G$ de prêts hypothé- caires garantis (2005)
Activités immobilières 14 G$ transigés (2005)
7,6 G$ de taxes municipales (2006)
Valeur du PIB en construction résidentielle : 19,6 G$
non résidentielle : 15,2 G$
(2006) Publicité
des droits fonciers
Stabilité sociale Développement économique
Gestion du territoire Fiscalité foncière Gestion de l’environnement
Registre foncier
Cadastre
Registre foncier
4. Le produit intérieur brut, ou PIB, représente la valeur, ici au prix du marché, de l’ensemble des biens et des services produits au Québec au cours d’une année.
5. Ventes, hypothèques.
L’infrastructure foncière mise en place au Québec soutient donc des activités économiques et financières considérables qui touchent le quotidien des citoyens.
Les travaux d’arpentage sur les terres publiques ainsi que le Registre du domaine de l’État constituent l’infrastructure qui appuie la mise en valeur de cette richesse collective. L’exploitation des ressources naturelles, qui représente 10 % de l’activité économique du Québec, permet le maintien de quelque 168 500 emplois.
RAISON D’ÊTRE
Foncier Québec a pour mandat de tenir à jour les registres qui témoignent du morcellement privé et public du territoire québécois et de rendre publics les droits fonciers qui s’y exercent, ce qui contribue à la protection des droits fonciers de l’État et des citoyens.
MANDATS SPÉCIFIQUES
Les responsabilités de Foncier Québec se rapportent principalement aux mandats suivants :
• Gérer le Registre foncier dans lequel sont inscrites et publiées les transactions immobilières qui affectent la propriété foncière ;
• Tenir et mettre à jour le cadastre qui représente graphiquement les propriétés et les identifie sur un plan ;
• Gérer le Programme de réforme du cadastre québécois ;
• Tenir et mettre à jour le Registre du domaine de l’Étatdans lequel sont enregistrés les droits accordés ou concédés par l’État, l’inventaire des propriétés et les arpentages réalisés ;
• Réaliser les travaux d’arpentage des terres du domaine de l’État ;
• Établir la délimitation et la démarcation entre la propriété privée et publique ;
• Assurer l’arpentage des frontières interprovinciales et la description des limites administratives sur l’ensemble du territoire.
PRODUITS ET SERVICES
Foncier Québec met à la disposition de sa clientèle des produits et services spécialisés liés à la consultation et à l’inscription de droits fonciers, au cadastre et à l’arpen- tage des terres publiques. La majorité des produits et
services de Foncier Québec sont tarifés et destinés à une clientèle d’affaires. Les services de consultation des registres publics et des archives sont offerts à toutes les clientèles, citoyens, professionnels de l’immobilier, firmes privées et organismes publics.
La liste détaillée des produits et services offerts par Foncier Québec se trouve à l’annexe 2.
Un accès multimode
Les produits et services de Foncier Québec sont accessibles par voie électronique, au comptoir et par la poste. La majorité d’entre eux sont accessibles par Internet. La prestation de services en ligne permet de rendre l’information plus facilement accessible et répond aux besoins des clientèles d’affaires et de la société. Les clients peuvent ainsi consulter et commander des docu- ments ou des produits numériques à distance ou encore, selon le cas, transmettre ou inscrire des documents par voie électronique aux registres publics de Foncier Québec.
Ces registres sont :
• Le Registre foncier du Québec en ligne;
• Infolot– la banque de données cadastrales sur Internet ;
• Le Registre du domaine de l’État (RDE)6.
6. Actuellement, le RDE n’est accessible qu’aux ministères et organismes gouvernementaux.
L’organisation
Foncier Québec est le secteur du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui, au nom du gouvernement du Québec, assure le maintien et le développement de l’infra- structure foncière tant du territoire privé que public. À cette fin, il regroupe les principales composantes de l’information foncière gouvernementale. Rappelons que le Ministère agit à titre de gestionnaire du territoire public, des ressources forestières, minières, énergé- tiques et fauniques ainsi que de l’information foncière.
En 2006-2007, environ 35 % des réquisitions d’inscription au Registre foncier ont été transmises par voie électronique.
En 2006-2007, le service d’assistance à la clientèle
du Registre foncier a répondu à plus de
100 000 appels téléphoniques, courriels et lettres.
L’organisation
Foncier Québec met aussi à la disposition de sa clientèle des comptoirs de services spécialisés où l’on peut consulter sur place et obtenir des documents et produits liés au domaine foncier. Ces comptoirs sont le comptoir des archives des arpentages, celui des archives cadastrales et les 73 bureaux de la publicité des droits (BPD), pour les documents papier publiés au Registre foncier. Les clients peuvent aussi obtenir de l’information et des produits en faisant leur demande par courriel, par téléphone ou encore par courrier. Foncier Québec offre également des services téléphoniques de soutien à la clientèle pour la consultation des registres publics.
CLIENTS
Sur une base régulière, les notaires, les avocats et les arpenteurs-géomètres constituent la principale clientèle de Foncier Québec. Ces professionnels agissent comme mandataires auprès des citoyens propriétaires ou des entreprises. Font également partie de la clientèle de Foncier Québec :
• les évaluateurs agréés ;
• les agents et courtiers immobiliers ;
• les municipalités ;
• les institutions financières ;
• les ministères et organismes gouvernementaux ;
• les établissements d’enseignement collégial et universitaire ;
• les chercheurs ;
• les historiens et les généalogistes ;
• et les citoyens, en particulier les propriétaires fonciers.
Depuis l’informatisation du Registre foncier et du cadastre, maintenant accessibles par Internet, les citoyens ont de plus en plus recours à certains produits et services offerts par Foncier Québec. Cet accès leur permet d’obtenir plus facilement par eux-mêmes les
renseignements liés à leur propriété foncière. C’est le cas notamment durant la rénovation cadastraleen cours sur le territoire québécois. Les propriétaires fonciers qui sont appelés à y collaborer au regard de leur lot s’adressent fréquemment à Foncier Québec pour obtenir des renseignements supplémentaires durant les travaux ou lorsque ceux-ci sont complétés.
STRUCTURE ADMINISTRATIVE
Outre le Bureau de la sous-ministre associée, la structure organisationnelle de Foncier Québec comprend quatre unités administratives, dont deux directions générales qui réalisent les mandats liés à sa mission, soit :
• La Direction générale du Registre foncier, composée de la Direction des opérations, de 8 centres d’opérations et de 73 bureaux de la publicité des droits ;
• La Direction générale de l’arpentage et du cadastre, qui comprend la Direction de l’enregistrement cadastral, la Direction de la rénovation cadastrale et le Bureau de l’arpenteur général du Québec.
Les deux autres directions soutiennent les directions générales dans la réalisation de leurs activités. Ce sont :
• La Direction de la planification et de la coordination sectorielles;
• La Direction des services administratifs.
La structure administrative générale est présentée ci-dessous, tandis que l’organigramme et les mandats détaillés de chacune des directions sont présentés respectivement aux annexes 3 et 4.
En 2006-2007, Foncier Québec a collaboré au déploiement régional du réseau de comptoirs de Services Québecen y intégrant progressivement des bureaux de la publicité des droits (voir plus loin dans les Faits saillants 2006-2007). Dans le cadre de cette entente de service, Foncier Québec continuera d’assumer l’ensemble de ses responsabilités juridiques en matière de publicité foncière.
En 2006-2007, il y a eu plus de 8000 abonnements
à Infolot et plus de 9 millions de consultations
du Registre foncier du Québec en ligne.
RESSOURCES DISPONIBLES Le personnel
Pour réaliser sa mission, Foncier Québec disposait, en 2006-2007, d’un effectif autorisé de 459 équivalents à temps complet (ETC), soit une baisse de 3 % par rapport à l’année précédente. Cette baisse est principalement due à l’attrition.
Les ressources financières
Foncier Québec ne dispose pas de crédits votés par l’Assemblée nationale du Québec, comme c’est géné- ralement le cas pour les ministères et organismes gouvernementaux. Le financement de ses activités est encadré par le Fonds d’information foncière, institué en vertu de l’article 17.12.1 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Il s’agit d’un fonds destiné au financement des activités du Registre foncier, du cadastre et de l’arpentage ainsi qu’aux produits et services qui en résultent. Foncier Québec autofinance entièrement ses activités à partir d’une tarification perçue sur les produits et services.
Pour l’exercice 2006-2007, Foncier Québec a réalisé 122,8 millions de dollars de revenus, pour des dépenses de l’ordre de 82,8 millions de dollars. Comme on peut le constater, il s’agit d’un bilan financier fort positif, bien qu’un léger ralentissement du marché immobilier ait fait diminuer les revenus de plus de 3 % en 2006-2007.
Par ailleurs, il y a eu une augmentation des dépenses de 1,1 million de dollars en 2006-2007 par rapport à l’année précédente, soit une hausse de 1,3 %, ce qui est inférieur au taux d’inflation de 1,7 %.
Quant aux investissements, ils s’élèvent à 33,3 millions de dollars. La majeure partie d’entre eux est consacrée à la poursuite des travaux de rénovation du cadastre québécois. Des travaux de numérisation des documents juridiques de 1947 à 1973 du Registre foncier ont également été réalisés.
Les ressources informationnelles
Foncier Québec dispose d’actifs informationnels importants, ses produits et services faisant largement appel à la prestation électronique de services.
Des investissements de 3,6 millions de dollars en développement informatique et de 1,9 million de dollars en équipement informatique ont été faits au cours de l’année, ce qui a permis d’améliorer le service à la clientèle en permettant de faire évoluer les actifs déjà en place.
Foncier Québec Sous-ministre associée
Direction générale du Registre foncier
Direction générale de l’arpentage et du cadastre
Direction de la planification et de la coordination sectorielles
Direction des services administratifs
TRANSFERT DES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS À SERVICES QUÉBEC
À l’automne 2006, Foncier Québec a conclu une entente avec Services Québec en vue d’intégrer les services offerts dans les bureaux de la publicité des droits (BPD) aux comptoirs de Services Québec. Au 31 mars 2007, 26 bureaux avaient été intégrés. Le transfert des 73 bureaux devrait être complété en 2008.
La contribution de Foncier Québec à la mise en place du réseau de Services Québec s’inscrit dans les grandes orientations gouvernementales en matière de moderni- sation de l’État. Tout en préservant les niveaux et la qualité des services rendus à la clientèle, cette intégration au réseau de Services Québec fera bénéficier les citoyens d’un meilleur accès à des services gouvernementaux regroupés.
NUMÉRISATION DE DOCUMENTS AU REGISTRE FONCIER
La deuxième phase de numérisation de documents au Registre foncier s’est terminée en novembre 2006. Elle visait à rendre accessibles en ligne des documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits datant de la période de 1947 à 1973. Tous les index des immeubleset tous les actes au long (tels les contrats de vente, d’achat et d’hypothèque) publiés depuis le 1erseptembre 1947 sont désormais accessibles sur le Registre foncier du Québec en ligne.
PROGRAMME DE RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS ET SUIVI DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
En 2005-2006, le Vérificateur général du Québec a procédé à une vérification du Programme de réforme du cadastre québécois sous l’angle de la gestion de la réforme, depuis sa relance, en 1992, jusqu’à mars 2006.
La vérification a porté sur les aspects suivants : la planification du projet, la gestion des coûts et des contrats, la réalisation des travaux, l’intégrité du cadastreet la reddition de comptes. Au terme de ses
travaux, le Vérificateur général du Québec constatait certaines lacunes (contrôle des coûts, absence de concurrence dans les contrats, qualité des travaux, délais et échéance de la réforme) et recommandait au Ministère différentes mesures de correction.
Un exposé et un plan d’action
La Commission de l’administration publique a examiné, à l’automne 2006, la réforme cadastrale à la lumière des observations contenues dans le rapport du Vérificateur général du Québec. Au cours de l’audition, le sous-ministre a eu l’occasion de présenter certains aspects essentiels de la réforme et de répondre aux questions des parlemen- taires. Il a également présenté le plan d’action du Ministère qui donne suite aux recommandations du Vérificateur général du Québec.
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET AU RÔLE DE L’ARPENTEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
À l’automne 2006, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 38 visant à modifier la Loi sur les terres du domaine de l’État, la Loi sur les arpentages et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Les modifications apportées ont permis de confirmer la mise en place du Registre du domaine de l’État et de préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l’arpenteur général du Québec.
Le portrait du domaine public
Le Registre du domaine de l’État permet d’obtenir un portrait complet de l’information foncière sur le territoire public. Il intégrera notamment l’ensemble des droits acquis ou concédés sur le territoire public par les différents ministères et organismes qui en ont la responsabilité. Auparavant, il était pratiquement impossible d’obtenir un tel portrait d’ensemble en raison de la multitude de registres sectoriels dispersés au sein des ministères et des organismes gouvernementaux.
En ce qui concerne l’arpenteur général du Québec, le projet de loi a revu son rôle afin d’assurer une meilleure application de ses pouvoirs.
Faits saillants 2006-2007
Les dossiers qui font l’objet du présent chapitre ont été retenus en fonction de leur apport à la clientèle ou à la reddition de comptes.
Près de 200 millions de pages de documents
accessibles sur Internet.
Résultats concernant le territoire privé VOLET REGISTRE FONCIER
Le délai d’inscription, calculé sur la base des jours ouvrables, représente le temps écoulé entre le moment de la présentation de la réquisition d’inscription et le moment où toutes les inscriptions découlant de cette réquisition sont rendues publiques.
Tel qu’il est stipulé par le Code civil du Québec, l’inscription des droits doit être traitée au jour le jour.
Au cours de l’année 2006-2007, 602 312 réquisitions d’inscription ont été traitées dans un délai de 24 heures, ce qui représente 98,10 % des actes au long reçus.
Il s’agit d’un résultat comparable à ceux des années antérieures. Cette situation s’explique notamment par des cas complexes qui ont nécessité des interventions de quelques jours et par quelques pannes du système informatique.
Bilan des résultats
Ce chapitre présente les principaux résultats obtenus dans chacun des domaines d’activité de Foncier Québec pour les territoires privé et public. Il présente également les principaux résultats qui concernent l’ensemble des clientèles de Foncier Québec.
Traiter les réquisitions d’inscription des droits dans un délai de 24 heures
Résultat Taux des réquisitions d’inscription des droits traitées dans un délai de 24 heures
2004-2005 2005-2006 2006-2007
98,88 % 98,39 % 98,10 %
POURCENTAGE DES ACTES AU LONG INSCRITS DANS UN DÉLAI ÉGAL OU INFÉRIEUR À 24 H
100
2004-2005 2005-2006 2006-2007
90
80
70
60
50
98,88 98,39 98,10
Années Pourcentage
Bilan des résultats
Ce résultat comptabilise le pourcentage des
réquisitions de radiationpour lesquelles le délai entre le moment de la présentation des documents et le moment de fin de leur traitement est égal ou inférieur à 10 jours ouvrables depuis l’inscription au BPD ou leur réception par voie électronique.
Du 1eravril 2006 au 31 mars 2007, 276 758 réquisitions de radiation des droits ont été traitées. Le pourcentage de ces réquisitions dont le traitement a été réalisé dans un délai de 10 jours ouvrables est de 75,5 %, soit
une légère diminution par rapport à l’année
précédente. Par contre, il y a une baisse significative par rapport à l’année 2004-2005. Cela s’explique par une problématique de disponibilité de personnel qui a entraîné une augmentation des délais de traitement des radiations. En effet, le Registre foncier n’est pas tenu légalement de traiter les radiations au jour le jour, comme c’est le cas pour les actes au long, et leur traitement est tributaire du traitement prioritaire des actes au long.
Traiter les réquisitions de radiation des droits avec la plus grande diligence
Résultat Taux de traitement des réquisitions de radiation des droits dans un délai de 10 jours
2004-2005 2005-2006 2006-2007
91,4 % 76,3 % 75,5 %
POURCENTAGE DES RADIATIONS TRAITÉES DANS UN DÉLAI ÉGAL OU INFÉRIEUR À 10 JOURS OUVRABLES
100
2004-2005 2005-2006 2006-2007
80
60
40
20
0
91,40
76,30 75,50
Années Pourcentage
VOLET CADASTRE
En officialisant une requête d’opération cadastrale, Foncier Québec certifie qu’elle a été présentée conformément aux règles établies. En 2006-2007, Foncier Québec a officialisé presque autant de dossiers que l’année précédente. L’écart est d’une centaine de dossiers. L’officialisation d’un aussi grand nombre de dossiers relève de l’exploit dans le contexte qui a eu cours tout au long de l’annéeoù les effectifs ont
été limités. De plus, le personnel a collaboré activement aux grandes réflexions qui ont cours à Foncier Québec en matière de révision des façons de faire.
Par ailleurs, il est arrivé que les délais de traitement n’ont pas répondu aux attentes de la clientèle. En 2006-2007, le délai moyen de traitement s’est établi à 29 jours ouvrables.
Tenir et mettre à jour le registre cadastral
Résultat Taux de requêtes d’opérations cadastrales courantes officialisées (requêtes officialisées / requêtes reçues)
2004-2005 2005-2006 2006-2007
16 089 / 16 157 15 434 / 16 345 15 334 / 15 665
99,6 % 94,4 % 97,9 %
Assurer l’intégrité du registre cadastral
Résultat Taux de dossiers d’intégrité traités
2004-2005 2005-2006 2006-2007
102,6 % 93,9 % 122,8 %
Le taux est établi selon le ratio entre le nombre de dossiers d’intégrité traités au cours d’une année financière et le nombre de dossiers reçus au cours de la même période. Pour l’exercice 2006-2007, l’objectif était de traiter une quantité de dossiers égale au nombre qu’il était prévu de recevoir. Foncier Québec a fermé 1 857 dossiers par rapport à 1 512 dossiers reçus, diminuant ainsi de 25 % son inventaire.
Le dépassement de la cible (+ 22,8 %) est attribuable à deux facteurs. D’une part, au cours de l’année financière, six nouveaux employés, représentant au total 3 ETC, se sont joints à l’effectif. D’autre part, la création, au cours de la dernière année, d’une fonction de répartition des dossiers a eu pour effet
d’optimiser l’allocation des efforts engendrant une augmentation de la productivité globale du service.
Cette amélioration de la performance du service n’a toutefois pas eu d’effet significatif sur les délais de traitement des dossiers en raison de l’inventaire élevé, et ce, malgré les efforts consentis pour les réduire.
Le délai moyen s’élève à 331,6 jours ouvrables. Cette moyenne est principalement influencée par l’âge élevé des dossiers fermés qui étaient présents à l’inventaire.
Le graphique suivant illustre l’évolution mensuelle du nombre de dossiers reçus et fermés ainsi que du nombre de dossiers actifs.
Bilan des résultats
Avant d’attribuer des contrats pour rénover les plans de cadastre, Foncier Québec quadrille le territoire couvert afin de le diviser sous forme de mandats. Il définit les travaux, évalue leur coût et les inscrit aux devis qui serviront à l’attribution des contrats de rénovation cadastrale.
Entre avril 2006 et mars 2007, Foncier Québec a programmé les mandats des contrats attribués durant l’exercice 2006-2007, mais son travail a aussi touché certains contrats prévus en 2007-2008. L’ensemble de
la programmation des mandats prévus aux calendriers d’appels d’offres a été réalisé. Par rapport aux prévisions initiales, un contrat a été retiré du calendrier 2006-2007 pour permettre de compléter l’annulation des lots publics avant son attribution.
La rénovation cadastrale est complétée pour 54,7 % des lots du territoire privé. En 2006-2007, ces lots couvrent 78 % du territoire urbanisé, 23 % du territoire en milieu agricole et 10 % du territoire en milieu forestier.
DEMANDES D’INTÉGRITÉ DU CADASTRE Mise à jour en date du 31 mars 2007
Mener à terme la rénovation cadastrale
Résultat Nombre de mandats programmés
2004-2005 2005-2006 2006-2007
61 58 48
250
04/2006 05/2006 06/2006 07/2006 08/2006 09/2006 10/2006 11/2006 12/2006 01/2007 02/2007 03/2007 1600 Demandes actives Demandes
1400 1200 1000 800 600 400 200 0 200
Reçues 150
100
50
0
1332 1321 1307 1340 1347 1355 1349
1288 1197
1120 1034 1165
Fermées Actives Fermées
Chaque année, afin de permettre l’avancement du programme sur l’ensemble du territoire, Foncier Québec attribue des contrats à des firmes privées d’arpenteurs-géomètres dans le plus grand nombre de régions possible. À la fin de l’exercice, Foncier Québec avait attribué 19 contrats, soit un nombre comparable à ceux des années précédentes. Toutefois, des 25 appels d’offres lancés en 2006-2007, 2 n’ont pas trouvé preneurs et 1 a été annulé.
De plus, 2 autres appels d’offres (contrats 5550 et 5147) ont été ajoutés en cours d’année. Enfin, au 31 mars 2007, 5 contrats étaient toujours en attente de signature.
Depuis le début du programme jusqu’au 31 mars 2007, 269 contrats ont été attribués. L’ensemble des contrats attribués actuellement représente une production de plus de 2,5 millions de lots, soit 68,3 % des quelque 3,7 millions de lots à rénover.
Résultat Nombre de contrats attribués
2004-2005 2005-2006 2006-2007
22 17 19
Résultat Nombre de livraisons contrôlées
2004-2005 2005-2006 2006-2007
100 110 101
Foncier Québec contrôle le résultat des principaux travaux produits par les arpenteurs-géomètres qui rénovent le cadastre. En 2006-2007, les livraisons reçues ont été traitées dans les délais prévus aux
contrats, à l’exception de 18 d’entre elles qui n’ont pas été transmises par les arpenteurs-géomètres à cause de retards sur l’échéancier planifié au démarrage des mandats.
Bilan des résultats
Résultats concernant le territoire public VOLET REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT
Accessibilité du RDE
Le nouveau Registre du domaine de l’État (RDE) a été mis à la disposition des ministères et organismes (M/O), qui consentent des droits sur le territoire public, à l’automne 2005. L’intégration au registre des droits et contraintes émis avant sa création a aussitôt été entreprise et s’est poursuivie en 2006-2007. Il manque encore cependant certaines natures de droits ainsi que l’ensemble des droits miniers pour garantir la complétude du RDE. Les émetteurs ont également procédé à la création de nouveaux droits et à la mise à jour de droits existants (49 192 en 2006-2007, contre 70 233 pour 2005-2006). Le registre a par ailleurs été consulté à 22 345 reprises (sessions) par les M/O émetteurs en 2006-2007, comparativement à 12 200 pour l’année précédente.
Responsabilités de Foncier Québec à l’égard du Registre
Foncier Québec a également la responsabilité de mettre à jour la tenure, c’est-à-dire la limite foncière privée-publique. Les quatre principaux types d’intervention qui peuvent nécessiter la mise à jour de la tenure d’un territoire sont : la rénovation cadastrale d’un secteur, les opérations cadastrales en territoire rénové, les transactions de propriétés de l’État et les corrections. En 2006-2007, Foncier Québec a mis à jour la tenure de 1 974 entités.
Par ailleurs, Foncier Québec a répondu à plus de 1 200 demandes d’information sur la tenure ou d’extraits certifiés du RDE, soit plus du double des demandes anticipées. L’objectif du RDE est de rendre les utilisateurs le plus autonomes possible dans la consultation du RDE et l’obtention de l’information.
VOLET ARPENTAGE
La connaissance du positionnement de 216 kilomètres de limite privée-publique a été acquise dans le cadre de huit mandats de rénovation cadastrale.
Réaliser les activités liées à la connaissance du territoire public dans le cadre de la rénovation cadastrale
Résultats • 5 892 lots publics annulés pour faciliter la rénovation cadastrale
• 26 avis techniques réalisés
• 216 kilomètres de lignes privée-publique levés
Fournir l’infrastructure permettant d’obtenir la connaissance intégrée des droits et contraintes sur le territoire public ainsi que la tenure
Résultat Droits et contraintes présents au RDE
2005-2006 2006-2007
53 500 55 500
Les territoires administratifs comprennent notamment les territoires municipaux, les territoires décrits dans les projets de loi et les territoires ayant un statut juridique particulier (habitats et territoires fauniques, parcs nationaux).
Notons que près de la moitié des municipalités du Québec a été ou est touchée actuellement par les contrats de rénovation cadastrale. Celle-ci est terminée dans 177 municipalités. À la suite de cette opération, 34 d’entre elles ont vu la représentation géométrique de leurs limites municipales être révisée sur la base des lots du cadastre du Québec. Foncier Québec a reçu près de 300 demandes d’expertise et d’information associées à cet objectif.
Décrire les limites des territoires administratifs Résultat 517 territoires visés
Par cette activité, Foncier Québec s’implique dans des dossiers majeurs liés au développement économique (lignes de transport d’électricité, parcs
éoliens, petites centrales hydroélectriques, tours de télécommunication, etc.) ou à la protection du territoire (parcs nationaux du Québec).
Effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État
Résultats • 412 demandes traitées
• 413 nouveaux arpentages officialisés au RDE
Ces résultats comprennent les demandes associées à chacune des activités spécifiques qui sont déterminées sur la base des mandats réalisés seulement.
Si les mandats réalisés en 2006-2007 ont été moins nombreux qu’en 2005-2006, ils étaient cependant, en général, plus complexes et ils ont donc exigé plus de temps.
Réaliser les mandats confiés à l’arpenteur général du Québec relatifs à la connaissance des frontières, des opérations nordiques et des services spécialisés
Résultats Nombre de mandats réalisés
2005-2006 2006-2007
• Frontières du Québec 23 9
• Opérations nordiques 77 34
• Services spécialisés 82 95
Bilan des résultats
VOLET SERVICES À LA CLIENTÈLE
Connaître les besoins de la clientèle en matière d’information foncière
Foncier Québec a réalisé une étude de marché dans le but de connaître les besoins en information foncière de ses clientèles cibles et leur utilisation des données foncières. L’étude visait également à cerner les possibilités d’amélioration et d’élargissement de l’offre actuelle et à évaluer la viabilité commerciale de produits et services potentiels.
L’étude a eu recours à des groupes de discussion correspondant aux quatre clientèles types ciblées par Foncier Québec, soit les notaires, les arpenteurs- géomètres, les évaluateurs agréés et les agents immo- biliers. Les résultats de l’étude permettront à Foncier Québec d’améliorer ses systèmes et ses sites Internet afin de mieux répondre aux besoins de ses clients.
Améliorer l’accès à des services regroupés Afin de préserver et de protéger les documents d’archives et de simplifier la consultation des documents par la clientèle, Foncier Québec a regroupé dans une aire commune les archives du cadastre du Québec, les archives du Bureau de l’arpenteur général du Québec ainsi que le Bureau de la publicité des droitsde Québec.
Le mode de consultation des documents d’archives a également été révisé. Le concept du libre-service a été aboli pour des raisons de conservation et de protection.
Les documents d’archives sont maintenant accessibles pour consultation sur place et les employés de Foncier Québec peuvent en faire la reproduction. Un service de copie en une heure est notamment offert à la clientèle pour tous les produits d’archives cadastrales en version papier.
Contribuer au développement d’un gouvernement en ligne par la numérisation des documents inscrits entre 1947 et 1973
Tel qu’il est mentionné plus haut dans les Faits saillants, la deuxième phase de numérisation a fait en sorte que tous les actes au long publiés entre 1947 et 1973 soient accessibles sur le site du Registre foncier. Par ailleurs, tous les volumes de radiation (36 479) et d’avis d’adresse (5 895) ont été retirés des 73 BPD pour être conservés au Centre d’archivage du Registre foncier.
Lorsqu’ils ne sont pas déjà en ligne, ces documents peuvent être numérisés sur demande dans un délai de 24 heures.
Les objectifs du Programme sont les suivants :
• Reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncierdu territoire (rénovation cadastrale) ;
• Assurer la mise à jour permanente du cadastre ;
• Assurer la polyvalence du cadastre.
RÉNOVATION CADASTRALE
Les travaux de rénovation cadastrale portent sur l’ensemble du territoire cadastré, soit près de 3,7 millions de lots.
Selon la planification de 2007, et comme le stipulaient les prévisions de l’année précédente, les travaux de rénovation cadastrale devraient se terminer en 2021. Ils nécessiteront un investissement total de 772 millions de dollars, comparativement aux prévisions de 2006 qui s’élevaient à 727 millions de dollars. Cet écart de 45 millions de dollars, qui s’échelonne sur une période de 14 ans, soit de 2006 à 2021, s’explique essentiellement par une hausse des coûts associés aux contrats de rénovation cadastrale et par l’ajout d’un indice des prix à la consommation au coût des contrats de rénovation cadastrale pour la période allant de 2008-2009 à 2020-2021. Cette modification à la planification de 2007 a été faite pour répondre à une recommandation du Vérificateur général du Québec, à la suite de la vérification de 2005-2006.
MISE À JOUR DU CADASTRE
La mise à jour du cadastre est une opération récurrente.
En effet, elle s’effectuait déjà avant le début du Programme, elle se fait aussi pendant la rénovation cadastrale et elle se poursuivra après l’achèvement de celle-ci. Du 1eravril 1994 au 31 mars 2007, le nombre d’opérations cadastrales qui ont été officialisées s’élève à 171 029, soit 132 518 en territoire non rénové et 38 511 en territoire rénové. Les frais engagés pendant la durée de la rénovation cadastrale (de 1992 à 2021) totaliseront 296 millions de dollars, alors que les prévisions de 2006 estimaient ces frais à 253 millions de dollars. Cet écart de 43 millions de dollars, qui
s’échelonne sur une période de 14 ans (de 2006 à 2021), s’explique principalement par une hausse des coûts liés aux systèmes d’information, à la suite d’une réévaluation des efforts nécessaires à l’évolution des systèmes, de même que par une redistribution des coûts centraux en technologie de l’information (TI) liés au Programme, à la suite d’un exercice de prix de revient. Ces dernières dépenses étaient imputées auparavant à d’autres postes budgétaires de Foncier Québec.
Selon la planification globale de 2007, les revenus que le Ministère prévoit percevoir jusqu’en 2021 s’élèveront à 1,223 milliard de dollars. Ces revenus anticipés couvriront donc pleinement l’ensemble des frais que le Ministère prévoit débourser pour la rénovation cadastrale et la mise à jour, ce qui, par conséquent, assurera l’autofinancement du Programme.
SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
En 2005-2006, le Vérificateur général du Québec a procédé à une vérification du Programme de réforme du cadastre québécois, sous l’angle de la gestion de la réforme depuis sa relance, en 1992, jusqu’à mars 2006.
Les préoccupations du Vérificateur général du Québec concernent notamment le contrôle des coûts (y compris l’absence de concurrence dans les contrats), la qualité des travaux, les délais et l’échéance de la réforme.
Le Vérificateur général du Québec a relevé une variation des coûts en dollars courants de 472 millions de dollars, en 2006, par rapport à des prévisions, en 1992, de 508 millions de dollars (dollars constants de 1991).
Cependant, 82 % de cette variation ne correspond pas à des dépassements de coût en tant que tels. En effet, la valeur de l’inflation représente un écart entre les concepts de dollars constants et de dollars courants.
Par ailleurs, la mise à jour du cadastre devra être maintenue lorsque la réforme sera terminée.
Foncier Québec a soumis un plan d’action aux membres de la Commission de l’administration publique lors d’une audition tenue le 18 octobre 2006. Ce plan d’action couvrait l’ensemble des recommandations du Vérificateur général du Québec.
Programme de réforme du cadastre québécois – planification globale
En 1992, le Conseil des ministres autorisait la poursuite du Programme de réforme du
cadastre québécois (ci-après nommé le Programme), sur la base d’un autofinancement à
partir d’une tarification spéciale permettant d’assurer, en tout temps, cet autofinancement.
Programme de réforme du cadastre québécoisPlanification globale
À ce jour, le Ministère a entrepris des démarches pour répondre aux recommandations du Vérificateur général du Québec, tel qu’il est prévu à l’échéancier de son plan d’action. Ainsi la planification globale du Programme pour 2007 inclut des prévisions complètes de coûts.
Le rapport annuel de gestion pour 2006-2007 du ministère des Ressources naturelles et de la Faune sera également ajusté afin de contenir une reddition de comptes sommaire relative au Programme. De plus, le Ministère a entrepris un exercice de gestion de risques qui se concrétisera dans un plan formel, tel qu’il a été recommandé par le Vérificateur général du Québec. Le Ministère a également poursuivi ses réflexions sur la rénovation cadastrale et la mise à jour du nouveau cadastre, dans un objectif d’amélioration continue de ses façons de faire. De même, il a établi des mesures pour s’assurer que les demandes de modifications de données cadastrales seront traitées dans de meilleurs délais et que les travaux de rénovation seront de qualité.
Par ailleurs, tel qu’il a été demandé par la Commission d’administration publique dans son rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, le Ministère a déposé l’état d’avancement des actions le 1erseptembre 2007. Il a joint à ce suivi un rapport faisant état de l’analyse de la réforme cadastrale et présentant différentes pistes d’amélioration.
Arpentage
Établissement de points marqués sur le terrain de façon permanente ou temporaire. Comprend le relevé de toutes les mesures utilisées.
Bureau de la publicité des droits (BPD)
Bureau établi selon une division territoriale propre (circonscription foncière) où sont conservés, à des fins de publicité, les registres et les actes relatifs à des droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers. Au Québec, on compte 73 BPD où tout citoyen peut consulter sur place les plans cadastraux (en territoire non rénové) ainsi que les documents en version papier.
Cadastre
Registre public composé de plusieurs plans et documents. Pour chaque propriété identifiée au cadastre, on indique un numéro, des mesures, une superficie et sa position par rapport aux propriétés avoisinantes.
Le cadastre du Québec est le fruit de la réforme cadastrale entreprise en 1994. Celle-ci permettra, à terme, de représenter en un seul plan l’ensemble des propriétés du Québec.
Circonscription foncière
Découpage territorial couvert par un bureau de la publicité des droits (BPD).
Droit foncier
Droit portant sur un terrain ou d’autres ressources naturelles. Les droits sur une parcelle de terrain peuvent être détenus par une personne physique ou morale.
Foncier
Relatif à un bien-fonds – un terrain. P. ex., domaine foncier.
Infolot
Service de consultation en ligne de la Base de données cadastrales du Québec. Les deux services présentement offerts permettent de visualiser l’étendue du territoire rénové, en vertu du Programme de réforme du cadastre québécois, et de consulter les données cadastrales officielles d’un lot, tant descriptives que graphiques, dans les secteurs rénovés.
Index des immeubles
Principal registre du Registre foncier dans lequel est répertorié l’ensemble des transactions concernant un immeuble. Ce registre comprend autant de fiches immobilières qu’il y a d’immeubles immatriculés sur le plan cadastral afférent à la circonscription foncière.
Information foncière
Information liée au domaine foncier relatif à un bien immeuble, tel un terrain.
Infrastructure foncière
Ensemble de moyens, d’équipements et de systèmes qui sert de base à la gestion foncière, tels le cadastre et le Registre foncier.
Intégrité du cadastre
L’intégrité du cadastre se définit par sa capacité à représenter adéquatement les lots en fonction de sa nature, qui est graphique, et de sa raison d’être, qui est de supporter la publicité des droits qui s’y rapportent.
En ce sens, la rénovation cadastrale contribue à améliorer l’intégrité du cadastre.
Lot
Entité territoriale, d’étendue variable, identifiée de façon unique par un numéro attribué à un terrain à des fins de gestion territoriale ou d’enregistrement des droits réels.
Morcellement foncier
Découpage ou division du territoire en parties d’étendue variable.
Annexe 1
Glossaire
Annexe 1
Officier de la publicité foncière
Officier public chargé de la tenue du Registre foncier, de l’inscription et de la conservation des actes relatifs aux droits immobiliers.
Opération cadastrale
Action réalisée par un arpenteur-géomètre, au nom du propriétaire foncier, qui permet de morceler, de regrouper, de corriger ou d’annuler un lot au cadastre.
Propriété foncière
Façon courante de désigner un bien-fonds (un terrain) donnant la possibilité d’utiliser, de contrôler, de transférer ou d’utiliser une parcelle de terrain de toute autre façon, dans la mesure où la loi est respectée.
Publicité foncière
Action qui a pour but de rendre publics des droits réels immobiliers à la suite d’une inscription sur le Registre foncier. D’une manière générale, les droits qui sont soumis à la publicité foncière sont l’acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l’extinction d’un droit réel immobilier (article 2938, C.c.Q.).
Radiation
Action qui consiste à supprimer l’inscription d’un droit antérieurement publié, par exemple une hypothèque.
Selon l’article 3057.1 C.c.Q, il existe trois modes de radiation. Celle-ci peut être demandée volontairement par le titulaire ou bénéficiaire du droit, par exemple le créancier d’une hypothèque : elle prend alors la forme d’une quittance ou mainlevée. Elle peut aussi résulter d’un jugement qui ordonne la suppression d’une inscription (radiation judiciaire). Enfin, la radiation légale s’obtient sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au tribunal ni d’obtenir le consentement du titulaire ou bénéficiaire du droit. Elle s’obtient à la requête de tout intéressé, mais elle est toutefois limitée aux cas spécifiquement prévus par le Code civil du Québec ou par certaines lois sectorielles.
Réforme du cadastre (ou réforme cadastrale)
Ensemble des travaux entrepris par le Ministère afin de reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncier et d’assurer la mise à jour permanente et la polyvalence du cadastre.
Registre du domaine de l’État
Registre public dans lequel sont consignés les droits concédés se rapportant au domaine public, l’inventaire des propriétés de l’État et les arpentages.
Registre foncier
Le Registre foncier est un registre public dont la finalité est de rendre publics les droits qui s’exercent sur un immeuble. C’est leur inscription au Registre foncier qui rend les droits opposables et protégés. Le Registre foncier se compose notamment de livres fonciers, de registres des droits réels d’exploitation des ressources de l’État, de registres des réseaux de services publics et d’index des noms, et ce, pour chacune des circonscriptions foncières. Il comprend également une copie de tous les contrats et documents qui contiennent les droits qui s’exercent sur chacun des immeubles depuis 1830.
Registre foncier du Québec en ligne
Nom du site Internet du Registre foncier qui permet la consultation et l’inscription en ligne de divers documents afférents au domaine foncier (ex. index des immeubles, actes de vente, hypothèques, etc.).
Rénovation cadastrale
La rénovation cadastrale a pour but de reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncier avec des données fiables et standardisées et d’attribuer à chaque propriété un nouveau numéro distinct (immatriculation).
Services Québec
Organisme gouvernemental qui offre aux citoyens et aux entreprises un guichet unique pour obtenir de nombreux services publics, sur tout le territoire du Québec.
Territoire privé
Portion du territoire du Québec qui a été concédée par l’État et qui appartient à des propriétaires privés.
Territoire public
Portion du territoire québécois non concédée à un tiers et gérée par le gouvernement au nom des citoyens du Québec.
PRODUITS ET SERVICES DU REGISTRE FONCIER : Service d’inscription
Ce service permet d’inscrire au Registre foncier les documents et les actes soumis ou admis à la publicité foncière. L’inscription se fait par Internet ou par dépôt des documents papier. Le service s’adresse principa- lement aux spécialistes du droit foncier (notaires et avocats) qui requièrent l’inscription de tels documents au Registre foncier.
Service de consultation
Ce service permet de consulter les documents et les actes publiés au Registre foncier. Les documents et les actes numérisés sont accessibles sur le site Internet du Registre foncier du Québec en ligne, tandis que les documents papier le sont au comptoir ou sur demande.
Les documents offerts sont les suivants :
• Acte au long (contrat)
• Acte de radiation
• Acte divers (avis)
• Index des immeubles
• Index des noms
• Livre de présentation
• Historique cadastral étendu
• Avis d’adresse
• Plan du cadastre du Québec (plan global en territoire rénové seulement)
• Autres plans (plans parcellaires, plans de rénovation et plans complémentaires en territoire rénové seulement)
• Registre complémentaire des mentions
• Registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État
• Registre des mentions
• Registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré
• Registre minier
• Répertoire des adresses
• Répertoire des titulaires de droits réels
PRODUITS ET SERVICES CADASTRAUX : Produits numériques
Territoire non rénové
Plans de compilation cadastrale (1 / 20 000) Fontes et cellules
Territoire rénové entre 1985 et 1992
Plans cadastraux de rénovation (de 1 / 500 à 1 / 5 000) Fichier des coordonnées
Fontes et cellules
Territoire rénové après 1995 Plan du cadastre du Québec (extraction de données cadastrales)
Fichier des données descriptives des lots par mandat (FDD)
Fichier de correspondance inverse des lots par mandat (FCI)
Fichier des actions et des superficies des nouveaux lots par mandat (FAS)
Documents papier Territoire non rénové Plans du cadastre originaire Plans parcellaires
Plans parcellaires (à des fins de copropriété divise) Livres de renvoi
Rapport sur un lot
Plans de compilation cadastrale (1 / 20 000) Cartes index - compilation
Territoire rénové entre 1985 et 1992
Plans cadastraux de rénovation (de 1 / 500 à 1 / 5 000) Plans parcellaires
Plans parcellaires (à des fins de copropriété divise) Documents joints aux plans cadastraux
Plans de travail (de 1 / 500 à 1 / 5 000) Listes des coordonnées
Plans de concordance (de 1 / 500 à 1 / 5 000) Cartes de sommets et de concordance (de 1 / 500 à 1 / 5 000)
Rapport sur un lot
Feuillets index / rénovation
