Prêt hypothécaire résidentiel

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Prêt hypothécaire résidentiel

Annexe au document intitulé

« Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration » 1. Définitions.

La présente partie explique le sens de certains termes employés dans la convention hypothécaire.

1.1 Avance. Lorsque la convention hypothécaire indique que nous vous consentons une avance, une telle avance comprend celle que nous versons à une autre personne à votre demande.

1.2 Convention hypothécaire. Il s’agit de la convention hypothécaire ou de l’acte de prêt

hypothécaire qui garantit le prêt. Si les modalités de la convention hypothécaire ou de l’acte de prêt

hypothécaire sont modifiées ou l’ont été, « convention hypothécaire » signifie la convention hypothécaire ou l’acte de prêt hypothécaire tel que modifié.

1.3 Date d’ajustement des intérêts. La première durée du prêt prévue par la convention hypothécaire commence à une date appelée la date d’ajustement des intérêts. La date d’ajustement des intérêts s’appelle ainsi parce que nous commençons la durée du prêt le premier jour du mois, mais que nous versons souvent le prêt ou une avance avant ce jour.

Si, par exemple, nous vous versons le prêt le 16 avril et que la date d’ajustement des intérêts est le 1^er mai, vous devez payer des intérêts pour la période du 16 avril au 30 avril (15 jours) et la durée du prêt commence le 1^er mai. Si votre prêt comporte plusieurs avances, la date d’ajustement des intérêts est le premier jour du mois suivant l’avance finale.

1.4 Date d’échéance du solde. Il s’agit de la date à laquelle vous devez nous rembourser la totalité du solde du prêt et des intérêts sur le prêt, à moins que le prêt ne soit renouvelé pour une autre durée. La date d’échéance du solde est quelquefois appelée la

« date d’échéance » tout court.

1.5 Durée du prêt. Il s’agit de la période pendant laquelle nous vous consentons le prêt. La durée du prêt est généralement plus courte que la période d’amortissement. Un prêt peut, par exemple, avoir une période d’amortissement de 25 ans et être d’une durée de cinq ans. La première durée du prêt prévue par la convention hypothécaire commence à la date d’ajustement des intérêts et prend fin à la date d’échéance du solde.

1.6 Frais de remboursement anticipé. Ce sont les frais que vous pouvez avoir à payer si vous

remboursez par anticipation, en totalité ou en partie, les sommes dues.

1.7 Hypothèque Énergie Plus BMO^MC. Il s’agit d’un produit hypothécaire à taux fixe fermé auquel le rabais Hypothèque Énergie Plus BMO a été appliqué. Pour que vous soyez admissible à l’Hypothèque Énergie Plus BMO 1) un tiers que nous aurons désigné doit avoir attesté que votre immeuble respecte les conditions établies pour l’Hypothèque Énergie Plus BMO, énoncées sur le site Web de BMO sous « Liste de vérification de l’efficacité énergétique de BMO »; et 2) nous devons vous avoir transmis une confirmation qu’une telle attestation a été émise à l’égard de votre immeuble.

1.8 Hypothèque futée BMO à taux fixe. Il s’agit d’une option pour un produit hypothécaire à taux fixe fermé que nous offrons qui comporte des

caractéristiques limitées décrites à la partie 4.

1.9 Immeuble. Il s’agit de l’immeuble mentionné dans la lettre d’engagement et qui doit être grevé d’une hypothèque afin de garantir le prêt.

1.10 Intérêts composés. Ce sont les intérêts imposés sur les intérêts impayés.

1.11 Paiements d’impôts fonciers ou d’assurance crédit. Il s’agit du paiement régulier qui nous est versé pour des impôts fonciers ou du paiement régulier qui est versé à l’assureur pour les primes de l’assurance crédit (si vous souscrivez cette

assurance). Ces paiements sont en sus du versement.

1.12 Partie, article, alinéa ou sous-alinéa. Lorsque la présente annexe renvoie à une partie, un article, un alinéa ou un sous-alinéa, il s’agit de ceux de la présente annexe, sauf indication contraire.

1.13 Période d’amortissement.

1.13.1 La période d’amortissement désigne la période qui serait nécessaire pour rembourser totalement le prêt et les intérêts à un taux d’intérêt préétabli, au moyen de versements d’un montant déterminé faits à une fréquence donnée. Le prêt comporte quatre éléments principaux : le montant, le taux d’intérêt, les versements et la période d’amortissement. À partir de trois de ces éléments, nous pouvons déterminer le quatrième. La convention hypothécaire utilise les périodes d’amortissement suivantes :

1.13.1.1 Période d’amortissement contractuelle restante pour le prêt. Il s’agit, à tout moment, de la période d’amortissement convenue pour le prêt

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hypothécaire, moins la période écoulée depuis la date d’ajustement des intérêts.

1.13.1.2 Période d’amortissement réelle restante. Il s’agit, à tout moment, de la période d’amortissement réelle restante, que nous déterminons d’après les sommes dues à ce moment, le taux d’intérêt à ce moment et le versement à ce moment.

1.14 Prêt. Il s’agit du montant en capital que nous avançons et qui est garanti aux termes de la convention hypothécaire. Il comprend toute avance que nous faisons lorsque vous réempruntez.

1.15 Prêt à taux fixe. Il s’agit d’un produit

hypothécaire dont le taux d’intérêt ne peut changer pendant toute la durée du prêt.

1.16 Prêt à taux variable. Il s’agit d’un produit hypothécaire dont le taux d’intérêt peut changer automatiquement en fonction de l’évolution de notre taux préférentiel.

1.17 Prêt fermé. Reportez-vous à l’article 1.19, Prêt ouvert ou fermé.

1.18 Prêt hypothécaire assuré contre le risque de défaut. Il s’agit d’un prêt hypothécaire assuré contre le risque de non-remboursement. Un prêt

hypothécaire doit par la loi être assuré lorsqu’il représente plus de 80 % de la valeur estimative de l’immeuble visé au moment où le prêt est consenti.

Même si la loi n’exige pas que le prêt hypothécaire soit assuré, nous pouvons l’exiger.

1.19 Prêt ouvert ou fermé. Si la convention hypothécaire vous donne le droit, en tout temps pendant la durée du prêt, de rembourser par

anticipation la totalité des sommes dues sans frais de remboursement anticipé , le produit hypothécaire est ouvert. Autrement, le produit hypothécaire est fermé.

Un prêt convertible est un prêt fermé. Nous désignons parfois le prêt fermé « prêt avec privilège de

remboursement par anticipation limité ».

1.20 Produit hypothécaire. N’importe lequel des types de prêts que nous offrons avec un taux d’intérêt fixe ou variable, qui est ouvert ou fermé et est garanti par une hypothèque sur un immeuble.

1.21 Rabais Hypothèque Énergie Plus BMO. Il s’agit d’un rabais appliqué au taux affiché pour votre durée en vigueur au début de votre durée. Si vous avez une Hypothèque Énergie Plus BMO, ce rabais est indiqué à l’article 3 du document intitulé « Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration ».

1.22 Relevé de remboursement. Il s’agit du relevé dans lequel nous indiquons le montant qui, selon nos prévisions, doit être versé pour rembourser par anticipation la totalité des sommes dues à une date donnée.

1.23 Remboursement par anticipation. Il s’agit d’un paiement que vous versez en sus du paiement régulier prévu par la convention hypothécaire. Si vous

transférez votre prêt à un autre établissement financier avant la fin de la durée du prêt, vous remboursez alors par anticipation la totalité de votre prêt avec nous.

1.24 Sommes dues. Il s’agit du total des sommes qui doivent nous être payées aux termes de la convention hypothécaire.

1.25 Taux d’intérêt affiché. Ce taux désigne le taux d’intérêt annuel que nous établissons de temps à autre pour des prêts visant des immeubles

résidentiels au Canada garantis par une hypothèque, pour chaque produit hypothécaire que nous offrons, et que nous appelons notre « taux affiché » pour chaque produit hypothécaire.

1.26 Taux d’intérêt du prêt. Pour un prêt à taux fixe, il s’agit du taux d’intérêt calculé pour la période de calcul, le tout comme indiqué dans la convention hypothécaire. Pour un prêt à taux variable, la

convention hypothécaire indique le type de prêt à taux variable que vous avez contracté, et le taux d’intérêt pour le prêt correspond au taux d’intérêt variable applicable à ce type de produit hypothécaire décrit à la partie 3.

1.27 Taux d’intérêt mixte. Il s’agit d’un taux d’intérêt que nous déterminons si nous vous consentons un nouveau prêt après que vous avez exercé vos droits de transfert liés à un prêt existant. Nous utilisons deux taux d’intérêt :

• le premier taux d’intérêt est le taux d’intérêt du prêt existant avant que nous vous consentions le nouveau prêt. Nous appliquons ce taux aux sommes dues immédiatement avant que nous vous consentions le nouveau prêt;

• le second taux d’intérêt est notre taux d’intérêt affiché, au moment où nous concluons avec vous une convention pour que nous vous consentions un nouveau prêt, pour un prêt à taux fixe fermé dont la durée se rapproche le plus de la période restante de la durée du prêt alors en cours. Nous n’appliquons ce taux qu’au montant supplémentaire que nous devons prêter lorsque nous vous consentons le nouveau prêt.

Nous calculons ensuite la part proportionnelle de chacun de ces taux et le résultat est le taux d’intérêt mixte.

1.28 Taux préférentiel. Il s’agit du taux d’intérêt annuel que nous établissons de temps à autre pour des prêts en dollars canadiens consentis au Canada et désigné notre « taux préférentiel ».

1.29 Versement. Il s’agit de la somme que vous versez régulièrement en paiement du prêt et des intérêts. Le versement n’inclut aucun paiement d’impôts ou d’assurances.

2. Sommes dues et garanties.

2.1 Le prêt. Vous devez rembourser le prêt, et payer les intérêts sur celui-ci au taux d’intérêt du prêt, comme le prévoit le présent article 2.1.

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2.1.1 Intérêts payables jusqu’à la date d’ajustement des intérêts. Vous devez payer les intérêts courus à compter de la date à laquelle nous vous avançons le prêt ou effectuons une première avance sur le prêt jusqu’à la date précédant la date d’ajustement des intérêts. Vous devez payer ces intérêts à la date d’ajustement des intérêts ou nous pouvons décider de les percevoir comme suit :

• en les portant à votre compte de paiement de prêt hypothécaire en tout temps au cours du mois suivant le mois durant lequel nous effectuons l’avance;

• en les portant à votre compte de paiement de prêt hypothécaire mensuellement, si nous avançons le prêt ou une tranche du prêt plus d’un mois avant la date d’ajustement des intérêts;

• en y affectant une partie du prêt;

• en vous demandant de les payer lorsque vous payez le premier versement.

2.1.2 Versement. Vous devez payer le montant de chaque versement à chaque date de versement, à compter de la première date de versement et jusqu’à la dernière date de versement inclusivement, comme le précise la lettre d’engagement. Nous affecterons chaque versement comme suit :

• premièrement, au paiement ou à la réduction des intérêts composés dus sur le prêt jusqu’à la date du versement, s’il y a lieu;

• deuxièmement, au paiement des autres intérêts dus sur le prêt jusqu’à cette date;

• troisièmement, à la réduction du prêt.

En cas de défaut aux termes de la convention

hypothécaire, nous ne sommes pas tenus d’affecter un versement comme il est indiqué ci-dessus. Si nous ne vous avançons pas le montant total approuvé pour le prêt, vous devez tout de même payer le montant total de chaque versement, à moins que nous ne

convenions d’un autre montant.

2.1.3 Solde. Vous devez rembourser la totalité du solde du prêt et payer tous les intérêts dus sur le prêt à la date d’échéance du solde, à moins que le prêt ne soit renouvelé pour une autre durée.

2.2 Remboursement par anticipation. Vous ne pouvez rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, que si la convention

hypothécaire vous donne expressément un droit de remboursement par anticipation. Vous devez, après avoir versé un remboursement par anticipation partiel, continuer de faire les versements.

2.3 Intérêts composés. Si des intérêts ne sont pas payés à leur échéance, des intérêts composés doivent être payés sur ces intérêts impayés. Les intérêts composés sont calculés au même taux et de la même manière que les intérêts impayés et doivent être payés aux mêmes dates. Si les intérêts

composés ne sont pas payés à leur échéance, des intérêts composés doivent être payés sur ceux-ci. Des intérêts composés doivent être payés même si les intérêts ne sont pas en souffrance, dans le cas, par exemple, d’un prêt à taux variable dont le versement n’est pas suffisant pour acquitter tous les intérêts payables.

2.4 Devise. Toutes les sommes sont exprimées et sont payables en dollars canadiens.

2.5 Frais. Vous devez payer, que nous vous versions ou non une avance, nos frais pour faire dresser la convention hypothécaire et obtenir la sûreté en notre faveur. Les modalités de la convention hypothécaire s’appliquent à ces frais. Les frais comprennent, par exemple, les suivants :

• les frais d’inspection, d’évaluation et d’arpentage de l’immeuble;

• les frais de préparation ou d’enregistrement de la sûreté;

• les frais de recherche de titre de l’immeuble ou d’obtention d’une assurance-titre;

• la prime d’assurance payée pour un prêt hypothécaire assuré, ainsi que les taxes sur la prime et les frais liés à la proposition d’assurance, s’il y a lieu.

3. Prêt à taux variable.

3.1 Généralités. Le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable est fonction de notre taux préférentiel. Le taux d’intérêt est calculé mensuellement, non à l’avance. Le taux d’intérêt varie parce que notre taux préférentiel varie; le taux d’intérêt change

automatiquement lorsque notre taux préférentiel change. Notre taux préférentiel peut changer en tout temps. Nous ne sommes pas tenus de vous faire parvenir un avis signalant le changement.

3.2 Taux d’intérêt.

3.2.1 Prêt à taux variable ouvert et prêt à taux variable fermé. Le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable ouvert et d’un prêt à taux variable fermé est égal à notre taux préférentiel plus la prime ou moins le rabais indiqué dans la lettre d’engagement, le cas échéant.

3.3 Paiements.

3.3.1 Versement. Même si le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable varie, le versement ne changera pas (sauf dans le cas mentionné à l’alinéa 3.3.2).

Ainsi, lorsque le taux d’intérêt baisse, une plus grande part du versement est affectée au remboursement du prêt et la période d’amortissement réelle restante raccourcit. Lorsque le taux d’intérêt monte, une plus petite part du versement est affectée au

remboursement du prêt et la période d’amortissement réelle restante s’allonge.

3.3.2 Incidence d’un montant d’intérêts supérieur au versement.Si vous avez n’importe

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lequel produit hypothécaire à taux variable, et si le taux d’intérêt monte, il se peut que le versement ne suffise pas au paiement complet des intérêts et que la période d’amortissement réelle restante soit

prolongée. Dans un tel cas, les sommes dues augmentent et vous devez payer des intérêts composés. Si une telle situation survient et si nous vous le demandons, vous pouvez avoir à prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes afin que le prêt soit remboursé au cours de la période

d’amortissement contractuelle restante :

• nous payer immédiatement l’excédent;

• nous payer un versement plus élevé à compter de la date de versement suivante et jusqu’à la date d’échéance du solde. Nous établissons le montant du versement plus élevé de façon à compenser toute hausse anticipée du taux d’intérêt ou à arrêter l’augmentation des sommes dues;

• convertir le prêt en un prêt à taux fixe si la convention hypothécaire vous offre cette option.

Si vous choisissez de nous payer un versement plus élevé afin que le prêt soit remboursé au cours de la période d’amortissement contractuelle restante, vous ne pouvez pas le réduire aux termes de l’alinéa 4.8.2 ou 4.10.2.

4. Options de remboursement par anticipation.

4.1 Options applicables. Le titre de chaque article de la présente partie 4 vous indique le produit hypothécaire auquel s’applique une option donnée.

Sauf s’il est précisé qu’une option s’applique à tous les produits hypothécaires , une option ne s’applique que pendant que vous avez le produit hypothécaire indiqué dans le titre.

4.1.1 Incidence d’un défaut sur les options de remboursement par anticipation. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous ne pouvez effectuer un remboursement par anticipation comme le prévoit la partie 4.

4.2 Tous les types de produit hypothécaire : versements mensuels ou plus fréquents ou versements accélérés.

4.2.1 Votre option. Vous pouvez demander de payer vos versements selon l’un des quatre calendriers suivants :

• toutes les semaines, le vendredi,

• toutes les deux semaines, le vendredi,

• deux fois par mois, le 1^er et le 15^e jours du mois, ou

• une fois par mois, le 1^er jour du mois.

Vous pouvez en tout temps demander de modifier votre calendrier de versements. Nous calculons alors le nouveau versement à partir de votre versement mensuel au début de la durée du prêt. Si, toutefois,

vous choisissez des versements plus fréquents que mensuels, nous calculons le nouveau versement à partir du versement qui aurait été votre versement mensuel au début de la durée du prêt. Si vous aviez convenu avec nous d’augmenter le versement, nous calculons le nouveau versement à partir du versement mensuel augmenté. Pour des versements plus fréquents que mensuels, nous multiplions le

versement mensuel par 12 et divisons le produit par 52 (pour un versement fait toutes les semaines), 26 (pour un versement fait toutes les deux semaines) ou 24 (pour un versement fait deux fois par mois).

4.2.2 Versements accélérés. Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation en faisant des versements que nous appelons « versements accélérés ». Nous calculons le versement accéléré à partir du même versement mensuel que nous aurions utilisé à l’alinéa 4.2.1. Un versement accéléré qui est payé toutes les semaines est égal à ce versement mensuel divisé par quatre. Un versement accéléré qui est payé toutes les deux semaines est égal à ce versement mensuel divisé par deux. Un versement accéléré qui est payé deux fois par mois est égal à ce versement mensuel multiplié par 13 et divisé par 24.

4.2.3 Comment nous effectuons la modification.

Lorsque nous modifions votre calendrier de

versements comme le prévoient les alinéas 4.2.1 ou 4.2.2, les modalités de l’article 4.12 s’appliquent.

4.2.4 Versements après un défaut. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous devez payer toutes les sommes en souffrance. De plus, si vos versements sont plus fréquents que mensuels, nous pouvons à notre gré exiger que vous commenciez à payer des versements convertis en versements mensuels. Nous pouvons établir à cette fin la date à compter de laquelle vous devez commencer à payer ces nouveaux versements mensuels. Si nous exigeons que vous payiez des versements mensuels comme le prévoit le présent alinéa 4.2.4, vous ne pouvez modifier votre calendrier de versements comme le prévoient les alinéas 4.2.1 et 4.2.2. Aucune disposition du présent alinéa 4.2.4 et aucune mesure que nous prenons aux termes du présent alinéa 4.2.4 ne diminuent les autres droits que nous confère la convention hypothécaire. Par exemple, nous pouvons décider, à notre gré, d’exiger que la totalité des sommes dues soit payée immédiatement.

4.2.5 Paiements d’impôts fonciers ou

d’assurances. Si vous faites des paiements d’impôts fonciers ou d’assurances et si le calendrier de vos versements est modifié, nous pouvons décider de la fréquence de vos paiements d’impôts fonciers ou d’assurances.

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4.3 Tous les types de produit hypothécaire sauf l’Hypothèque futée BMO à taux fixe :

remboursement par anticipation aux termes des options Intermède familial^MD et Un moment de répit^MC.

Après avoir sauté un versement comme le prévoient les options Intermède familial et Un moment de répit, vous pouvez en tout temps le payer en totalité ou en partie. Ce droit s’ajoute à votre option de remboursement par anticipation de 20 % prévue par l’alinéa 4.7.1 ou 4.10.1.

Si vous payez en totalité ou en partie un versement sauté, vous n’avez pas à nous payer de frais de remboursement anticipé ni à nous en aviser d’avance.

4.4 Prêt à taux fixe ouvert : augmentation du versement.

4.4.1 Votre option d’augmenter le versement.

Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant quelconque. Vous n’avez pas de frais de

remboursement anticipé à nous payer.

4.4.2 Votre option, après une augmentation, de réduire le versement. Après avoir exercé votre option d’augmenter le versement, vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt nous demander de réduire le versement. Nous ne sommes pas tenus de réduire le versement dans le cas où, après une telle

modification, la période d’amortissement réelle restante serait plus longue que la période

d’amortissement contractuelle restante pour le prêt au moment de conclure avec vous la convention relative à la modification.

Lorsque nous augmentons ou réduisons le versement comme le prévoit le présent article 4.4, les modalités de l’article 4.12 s’appliquent.

4.5 Prêt à taux fixe ouvert : remboursement par anticipation.

Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de 100 $ à la fois. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation.

4.6 Prêt à taux fixe fermé : augmentation du versement.

Vous pouvez une fois par année civile faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant représentant jusqu’à 20 %, ou 10 % dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, du versement immédiatement avant l’augmentation. Si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter

la partie non utilisée) à une autre année. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.

4.7 Prêt à taux fixe fermé : remboursement par anticipation.

4.7.1 Votre option de rembourser par

anticipation. Vous pouvez rembourser par anticipation une partie des sommes dues selon les modalités suivantes :

• la totalité des sommes remboursées par

anticipation aux termes du présent alinéa 4.7.1 au cours de toute année civile ne peut représenter plus de :

• 10 % du montant initial du prêt si vous avez une Hypothèque futée BMO à taux fixe; ou

• 20 % du montant initial du prêt si vous avez tout autre type de produit hypothécaire;

• vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de 100 $ à la fois;

• vous pouvez faire un tel remboursement par anticipation à n’importe quel moment de l’année;

• si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année;

• vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer;

• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation;

• vous n’avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent alinéa 4.7.1 si vous avez obtenu un relevé de remboursement et s’il n’est pas expiré ou n’a pas été annulé.

anticipation avec frais de remboursement anticipé.

Sauf dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt, en plus d’exercer votre option de remboursement par anticipation prévue par l’alinéa 4.7.1, rembourser

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par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, selon les modalités suivantes :

4.7.2.1 Vous devez aussi au moment d’un tel remboursement par anticipation nous payer des frais de remboursement anticipé correspondant à la plus élevée des sommes suivantes :

• trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation, calculés comme il est indiqué à l’alinéa 4.14.1; ou

• les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt, calculés comme il est indiqué à l’article 4.13.

Vous pouvez calculer le montant estimatif de vos frais de remboursement anticipé en consultant l’article 4.14.

4.7.2.2 Malgré les dispositions du sous- alinéa 4.7.2.1 :

• Si la durée du prêt est de plus de cinq ans et si vous remboursez par anticipation la totalité ou une partie des sommes dues après le cinquième anniversaire de la date du prêt, les frais de remboursement anticipé

correspondent à trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation.

Vous pouvez calculer le montant estimatif de trois mois d’intérêts en consultant

l’alinéa 4.14.1.

• Si vous remboursez par anticipation la totalité des sommes dues au cours des trois derniers mois de la durée du prêt, les frais de

remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme ainsi remboursée par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt.

4.7.2.3 Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un tel remboursement par anticipation.

4.7.3 Remboursement par anticipation d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe. Dans le cas d’une Hypothèque futée BMO à taux fixe, vous ne pouvez effectuer un remboursement par anticipation que si :

• vous vendez l’immeuble à sa juste valeur marchande à un acheteur non apparenté; et

• vous nous payez en même temps les frais de remboursement anticipé décrits aux sous- alinéas 4.7.2.1 ou 4.7.2.2, selon le cas.

Toutefois, si la durée de votre prêt est de plus de cinq ans, vous pouvez rembourser par anticipation une partie ou la totalité des sommes dues en tout temps après le cinquième anniversaire de la date du prêt sans vendre votre immeuble si vous nous versez les frais de remboursement anticipé décrits au sous- alinéa 4.7.2.2.

4.8 Prêt à taux variable ouvert : augmentation du versement.

Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant quelconque. Vous n’avez pas de frais de

remboursement anticipé à nous payer.

4.9 Prêt à taux variable ouvert : remboursement par anticipation.

Votre option. Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de 100 $ à la fois.

Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation.

4.10 Prêt à taux variable fermé : augmentation du versement.

4.10.1 Votre option d’augmenter le versement de 20 % au plus. Vous pouvez une fois par année civile faire un remboursement par anticipation en nous demandant d’augmenter le versement d’un montant représentant jusqu’à 20 % du versement

immédiatement avant l’augmentation. Si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année. Vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer.

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4.11 Prêt à taux variable fermé : remboursement par anticipation.

anticipation jusqu’à 20 % par année. Vous pouvez rembourser par anticipation une partie des sommes dues selon les modalités suivantes :

• la totalité des sommes que vous pouvez

rembourser par anticipation aux termes du présent alinéa 4.11.1 au cours de toute année civile ne peut représenter plus de 20 % du montant initial du prêt;

• vous ne pouvez rembourser par anticipation moins de 100 $ à la fois;

• vous pouvez faire un tel remboursement par anticipation à n’importe quel moment de l’année;

• si vous n’exercez pas cette option au cours d’une année (ou ne l’exercez que partiellement), vous ne pouvez la reporter (ni reporter la partie non utilisée) à une autre année;

• vous n’avez pas de frais de remboursement anticipé à nous payer;

• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez faire un tel remboursement par anticipation;

• vous n’avez pas le droit de faire un remboursement par anticipation aux termes du présent article 4.11 si vous avez obtenu un relevé de remboursement et s’il n’est pas expiré ou n’a pas été annulé.

anticipation avec frais de remboursement anticipé.

Vous pouvez en tout temps pendant la durée du prêt, en plus d’exercer votre option de remboursement par anticipation de 20 % prévue par l’alinéa 4.11.1, rembourser par anticipation les sommes dues, en totalité ou en partie, mais vous devez aussi au même moment nous payer des frais de remboursement anticipé correspondant à trois mois d’intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation, au taux d’intérêt en vigueur au moment de votre

remboursement par anticipation. Si vous remboursez par anticipation la totalité des sommes dues durant les trois derniers mois du prêt, les frais de remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt. Vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un tel remboursement par anticipation. Vous pouvez calculer le montant estimatif de trois mois d’intérêts en consultant l’alinéa 4.14.1.

4.12 Modalités générales applicables aux modifications.

4.12.1 Entrée en vigueur d’une modification. Une modification à la convention hypothécaire n’entre en

vigueur que lorsque vous avez conclu avec nous une convention en vue d’apporter la modification et que la modification prend effet suivant cette convention.

4.12.2 Date d’entrée en vigueur. Nous décidons de la date d’entrée en vigueur de la modification.

4.12.3 Fréquence d’un nouveau versement. Sauf dans le cas d’une modification apportée aux termes de l’alinéa 4.2.1 ou 4.2.2, un nouveau versement à payer à la suite d’une modification sera payé selon la même fréquence que le versement était payé immédiatement avant la modification.

4.12.4 Paiement de versements après un remboursement par anticipation. Le montant du versement demeure inchangé après que vous avez remboursé par anticipation une partie des sommes dues aux termes de l’article 4.5, 4.7, 4.9 ou 4.11.

4.13 Frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

4.13.1 Comment nous procédons pour calculer les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

Les frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt égalent la valeur actualisée :

• des versements que vous auriez faits pour votre prêt à compter de la date du remboursement par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt, et

• du solde du capital qui aurait été dû à la fin de la durée du prêt,

moins la valeur actualisée :

• des versements que vous auriez à payer pour un nouveau prêt si le solde du capital, la durée et la période d’amortissement du nouveau prêt étaient les mêmes que le solde du capital restant, la durée restante et la période d’amortissement réelle restante de votre prêt, mais si le taux d’intérêt du nouveau prêt était le taux de comparaison, et

• du solde du capital qui serait dû pour le nouveau prêt à la fin de la durée de ce prêt.

Pour calculer la valeur actualisée des sommes mentionnées ci-dessus, nous employons une formule qui reconnaît que vous nous payez les frais

correspondant au différentiel de taux d’intérêt immédiatement, plutôt que de nous verser des paiements pendant la durée du prêt.

4.13.2 Taux de comparaison. Nous déterminons le taux de comparaison utilisé dans le calcul des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt illustré à l’alinéa 4.13.1 comme suit :

A. Nous prenons notre taux d’intérêt affiché, au moment de votre remboursement par anticipation, pour un prêt à taux fixe fermé dont la durée se rapproche le plus de la période restante de la durée du prêt alors en cours.

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B. Si vous avez bénéficié d’un rabais au début de votre durée du prêt alors en cours, nous le soustrayons du taux déterminé en A. Le résultat correspond au taux de comparaison.

C. Pour vérifier si vous avez bénéficié d’un rabais au début de votre durée du prêt alors en cours, nous comparons votre taux d’intérêt au taux d’intérêt affiché pour votre produit hypothécaire existant au début de votre durée du prêt alors en cours. Si notre taux d’intérêt affiché était supérieur à votre taux d’intérêt, la différence correspond à votre rabais. Si votre taux est un taux d’intérêt mixte (décrit à l’article 1.27), le rabais tient compte de tout rabais dont vous avez bénéficié pour le prêt antérieur et de tout rabais dont vous avez bénéficié pour le prêt additionnel. Si une somme nous a été versée pour réduire votre taux d’intérêt, la réduction de taux d’intérêt ainsi achetée n’est pas comprise dans le rabais.

4.14 Comment vous pouvez procéder pour calculer les frais de remboursement anticipé estimatifs.

Si vous avez des questions sur les frais de

remboursement anticipé ou sur la façon de calculer vos frais de remboursement anticipé estimatifs décrite dans les présentes, communiquez avec nous au

1-855-284-1766. Il vous est également possible de calculer vos frais de remboursement anticipé estimatifs en utilisant la calculatrice des frais de remboursement anticipé figurant à l’adresse www.bmo.com/hypotheque.

4.14.1 Comment vous pouvez procéder pour calculer les frais de remboursement anticipé estimatifs correspondant à trois mois d’intérêts.

A. Quel est votre taux d’intérêt? _______ % B. Quelle somme souhaitez-vous rembourser par

anticipation? ________$

Trois mois d’intérêts égalent à A_____ % fois

B______ $, divisés par 4. Le résultat correspond à vos frais de remboursement anticipé estimatifs si vous avez un prêt à taux variable fermé ou un prêt à taux fixe fermé d’une durée de plus de cinq ans et que vous effectuez un remboursement par anticipation après le cinquième anniversaire de la date du prêt. Si vous avez un prêt à taux fixe fermé et que vous effectuez un remboursement par anticipation avant le cinquième anniversaire de la date du prêt, reportez-vous à l’alinéa 4.14.2. Si la durée restante de votre prêt est de moins de trois mois, reportez-vous au sous-

alinéa 4.7.2.2.

4.14.2 Comment vous pouvez procéder pour calculer le montant estimatif des frais

correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

1^re étape – Vous aurez besoin des renseignements suivants en plus des renseignements indiqués en A et B de l’alinéa 4.14.1.

C. Quel est notre taux d’intérêt affiché, au moment de votre remboursement par anticipation, pour un prêt à taux fixe fermé dont la durée se rapproche le plus de la période restante de la durée du prêt alors en cours? _____ % Vous trouverez ce renseignement sur notre site Web, à l’adresse

http://www.bmo.com/tauxremboursementanticipe.

Si la période restante de la durée du prêt alors en cours se situe entre deux durées que nous offrons, utilisez le plus élevé des deux taux d’intérêt affichés.

D. Quel est le rabais qui vous avait été accordé?

______ %. Consultez notre Confirmation de décaissement de prêt hypothécaire ou

communiquez avec nous au 1-855-284-1766 pour déterminer votre rabais. Il est important d’inclure votre rabais dans le calcul; sinon, le montant estimatif pourrait ne pas être exact.

E. Combien de mois reste-t-il dans la durée du prêt?

________ mois. S’il s’agit de moins de trois mois, reportez-vous au sous-alinéa 4.7.2.2.

Vous pouvez utiliser ces renseignements pour calculer le montant estimatif des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt. À cette fin, suivez les étapes 2 à 5 ci-dessous ou utilisez la calculatrice des frais de remboursement anticipé figurant à l’adresse www.bmo.com/hypotheque.

2^eétape – Quel est le taux de comparaison?

C ______ % moins D ______ % = F _______ %.

3^e étape – Quelle est la différence entre votre taux d’intérêt et le taux de comparaison?

A ______ % moins F ______ % = G ______ %.

Si la réponse est zéro ou un pourcentage négatif, vos frais de remboursement anticipé estimatifs

correspondent à la somme que vous avez calculée à l’alinéa 4.14.1. Si la réponse est un pourcentage positif, passez à l’étape 4 pour calculer le montant estimatif des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt.

4^e étape – Quel est le montant estimatif des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt?

B ______ $, fois G ______ %, fois E ______ mois, divisés par 12 = H ______ $.

Le résultat (H) n’est que le montant estimatif des frais correspondant au différentiel de taux d’intérêt décrits à l’alinéa 4.13.1. Le montant réel de ces frais sera inférieur.

5^eétape – Quels sont les frais de remboursement anticipé estimatifs pour un prêt à taux fixe fermé?

Vos frais de remboursement anticipé estimatifs, décrits au sous-alinéa 4.7.2.1, correspondront soit à la somme calculée à l’alinéa 4.14.1, soit à la somme calculée à l’étape 4, selon la plus élevée de ces sommes.

(9)

Le montant des frais de remboursement anticipé peut changer quotidiennement en fonction de la fluctuation de nos taux d’intérêt affichés, de la variation du solde du capital de votre prêt (après un paiement régulier, par exemple) et de la fluctuation du taux de

comparaison. Communiquez avec nous au

1-855-284-1766 pour obtenir le montant exact des frais de remboursement anticipé.

5. Immeubles à logements multiples et immeubles non résidentiels.

5.1 Application de la partie 5. La présente partie 5 s’applique à une convention hypothécaire si, au moment où elle est conclue, une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :

• l’immeuble contient ou doit contenir cinq logements ou plus;

• aucun logement n’a été construit sur l’immeuble. Le présent paragraphe ne s’applique pas, toutefois, lorsque nous nous attendons à ce que les avances versées aux termes de la convention hypothécaire soient affectées à la construction d’un ou de plusieurs logements sur l’immeuble et à ce que la personne ayant droit aux avances vive dans un des logements;

• une partie importante de l’immeuble est employée ou doit être employée à des fins commerciales ou industrielles.

Si nous notons dans notre dossier qu’une ou plusieurs des conditions ci-dessus sont satisfaites, notre dossier sera tenu pour exact.

5.2 Options de remboursement par anticipation – généralités. Sauf indication contraire à l’article 5.4, la partie 4 ne s’applique pas au prêt hypothécaire si la présente partie 5 s’applique au prêt hypothécaire.

5.3 Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe fermé. Si la présente partie 5 s’applique au prêt hypothécaire, si vous avez contracté un prêt à taux fixe fermé, si la durée du prêt est de plus de cinq ans et si l’hypothèque n’a pas été consentie par une personne morale, vous pouvez rembourser par anticipation la totalité ou une partie des sommes dues en tout temps après la cinquième année de la durée du prêt, selon les modalités suivantes :

• vous devez également nous payer en même temps des frais de remboursement anticipé correspondant à trois mois d’intérêts sur la somme que vous

remboursez par anticipation;

• vous n’avez pas à nous aviser d’avance que vous désirez effectuer un remboursement par anticipation.

Si le présent article 5.3 s’applique au prêt hypothécaire et si, au cours des trois derniers mois de la durée du prêt, vous remboursez par anticipation toutes les sommes dues, les frais de remboursement anticipé correspondent aux intérêts sur la somme que vous remboursez par anticipation pour la période à compter de la date du

remboursement par anticipation jusqu’à la fin de la durée du prêt.

5.4 Remboursement par anticipation d’un prêt à taux fixe ouvert ou d’un prêt à taux variable. Si la présente partie 5 s’applique au prêt hypothécaire et si vous avez contracté un prêt à taux fixe ouvert, l’article 4.5 s’applique. Si la présente partie 5 s’applique au prêt hypothécaire et si vous avez contracté un prêt à taux variable ouvert, l’article 4.9 s’applique.

5.5 Défaut. En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous ne pouvez effectuer de remboursement par anticipation comme le prévoient les articles 5.3 ou 5.4.

6. Modalités supplémentaires de l’engagement.

6.1 Nos droits. Nous ne sommes tenus de vous consentir un prêt dans aucun des cas suivants. De plus, nous sommes en droit, dans chacun des cas suivants, d’annuler en tout temps notre engagement.

L’annulation de notre engagement (aux termes du présent article ou d’un autre article) met fin à nos obligations aux termes de l’engagement mais n’a aucune incidence sur nos droits. Les cas mentionnés ci-dessus sont les suivants :

• une exigence prévue par l’engagement n’est pas respectée;

• toute information que vous nous avez donnée pour les besoins du prêt n’est pas exacte quant à un élément important (que vous sachiez ou non qu’elle était inexacte) ou change de façon importante;

• un changement important réduit votre situation financière ou celle d’une caution, ou un changement important diminue la valeur de l’immeuble;

• vous ne vous acquittez pas d’une obligation que vous impose l’engagement;

• vous êtes en défaut aux termes de la convention hypothécaire (ou le seriez si elle avait été conclue).

6.2 Remise en espèces. Si nous vous avons versé une remise en espèces pour un prêt, et si vous remboursez le prêt dans les cinq années suivant le début de la durée du prêt à l’égard de laquelle nous avons effectué le versement, vous devrez rembourser une partie de la somme que nous vous avons versée.

Nous calculons cette somme comme suit :

• premièrement, nous soustrayons de soixante mois (cinq ans) le nombre de mois complets entre le début de cette durée du prêt et la date du remboursement du prêt;

• deuxièmement, nous divisons cette différence par soixante;

• troisièmement, nous multiplions la somme que nous avons versée par le résultat de la division.

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La somme que vous avez à rembourser est ajoutée aux autres sommes que vous devez. Le présent article 6.2 n’a aucune incidence sur les autres modalités de votre entente concernant la remise en espèces.

6.3 Subvention de l’employeur ou autre. Le présent engagement ne tient compte d’aucune entente aux termes de laquelle votre employeur ou toute autre personne peut payer une partie des intérêts inclus dans le versement et ne change aucunement une telle entente. Si, par exemple, vous faites un remboursement par anticipation, nous calculons les frais de remboursement anticipé, le cas échéant, en utilisant le taux d’intérêt qui s’appliquerait si votre employeur ne payait pas une partie des intérêts. Si vous avez un prêt à taux fixe et si la subvention prend fin, vous devez, le jour suivant celui où la subvention prend fin, commencer à payer le taux d’intérêt qui s’applique au produit hypothécaire que vous avez choisi, comme si vous n’aviez jamais bénéficié de la subvention de votre employeur.

6.4 Votre titre de propriété. Vous devez détenir sur l’immeuble un titre de propriété que nous jugeons satisfaisant.

6.5 Copropriété. Si l’immeuble est une copropriété divise, nous devons avoir approuvé les documents de copropriété ou avoir reçu une attestation en bonne et due forme de la part du gestionnaire.

6.6 Bien à bail. Si l’immeuble est décrit dans l’engagement comme un bien à bail, nous devons avoir approuvé le bail. Le bail doit contenir les modalités que nous exigeons habituellement et, si le prêt est couvert par une assurance prêt hypothécaire, les modalités qu’exige l’assureur.

6.7 Certificat de localisation. Vous devez nous remettre un certificat de localisation indiquant l’emplacement de l’immeuble ou un certificat

équivalent. Un arpenteur-géomètre qualifié doit avoir préparé le certificat. Le certificat doit décrire

l’immeuble tel qu’il existe actuellement. Si des bâtiments doivent être construits, le certificat doit être préparé après que les fondations ont été jetées et les murs élevés au-dessus du niveau du sol (nous vous suggérons toutefois de faire jalonner l’immeuble par un arpenteur-géomètre avant de commencer). Il n’est pas nécessaire de nous donner un certificat si vous nous transférez une convention hypothécaire existante. De plus, il n’est pas nécessaire de nous donner un certificat si vous ne faites qu’augmenter le montant d’un prêt existant (mais vous devez toutefois en fournir un si le montant de l’augmentation doit servir à un bâtiment qui serait normalement indiqué dans un certificat).

6.8 Avis ou autres communications. Nous pouvons donner un avis ou transmettre une autre communication relativement à l’engagement de toutes les manières décrites dans la convention

hypothécaire.

6.9 Documents. Vous, et tout conjoint, toute caution ou toute autre personne dont la collaboration est requise, devez signer les documents types que nous employons actuellement pour les besoins des présentes et tous les autres documents que nous demandons. Nous devons avoir la conviction que les documents sont valides, que nous détenons notre sûreté en bonne et due forme et que notre sûreté est validement enregistrée.

6.10 Assurance prêt hypothécaire. Si le titre de la lettre d’engagement inclut un numéro de référence pour une assurance, l’assureur mentionné doit fournir une assurance prêt hypothécaire (par « SCHL », on entend la Société canadienne d’hypothèques et de logement, « Sagen », la Compagnie d’assurance d’hypothèques Sagen Canada, « Canada Guaranty », la Société d’assurance hypothécaire Canada

Guaranty).

6.11 Cautionnement. Vous devez voir à ce que la convention hypothécaire soit l’objet d’un

cautionnement signé par chaque caution nommée dans la lettre d’engagement.

7. Information supplémentaire sur le prêt.

7.1 Imposition des intérêts. Les intérêts sont imposés à la date de l’avance (ou de chaque avance) et tous les jours suivants. Il n’y a pas de période durant laquelle aucun intérêt n’est imposé.

7.2 Frais en cas de défaut.

7.2.1 En cas de défaut aux termes de la convention hypothécaire, vous devez payer des frais. Un défaut survient, par exemple, si un paiement pour les sommes dues (y compris un versement) n’est pas versé à son échéance, ou si vous manquez aux obligations que vous impose la convention hypothécaire envers nous.

7.2.2 Les frais comprennent les frais que nous engageons pour prendre des mesures ou faire des paiements que nous permet de prendre ou de faire la convention hypothécaire, et les frais que prévoit la convention hypothécaire. De plus, ils incluent les frais que nous engageons pour recouvrer les sommes dues et pour exercer les pouvoirs que nous confère la convention hypothécaire, par exemple, le pouvoir de réaliser notre sûreté et de la protéger. Les frais comprennent également les frais de traitement d’un chèque ou d’un autre effet de paiement qui n’est pas honoré.

7.2.3 En outre, les frais comprennent nos dépenses, les honoraires et débours d’avocats et de notaires, tels qu’ils sont facturés par ceux-ci à leurs clients, et les frais reliés à d’autres professionnels ou mandataires.

Vous devez payer des intérêts sur ces frais (y compris des intérêts composés) à partir du moment où ils sont engagés, au taux d’intérêt du prêt.

7.2.4 La convention hypothécaire nous confère d’autres droits en cas de défaut, par exemple le droit

(11)

d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

7.3 Hypothèses préalables à la lettre d’engagement. Nous déterminons l’information donnée dans la lettre d’engagement comme suit, notamment :

7.3.1 nous supposons que le montant intégral du prêt est avancé à la date à laquelle des sommes doivent être avancées (ou avancées pour la première fois) indiquée dans la lettre d’engagement;

7.3.2 nous supposons que le montant du prêt et le taux d’intérêt sont tels qu’indiqués dans la lettre d’engagement. Si vous avez un taux d’intérêt variable, nous employons votre ou vos taux d’intérêt annuels à la date de la lettre d’engagement;

7.3.3 pour déterminer votre coût d’emprunt en tant que pourcentage annuel (votre « TAC »), nous supposons que chaque versement est affecté d’abord au coût d’emprunt accumulé, puis au capital impayé du prêt.

7.3.4 si votre prêt inclut un solde provenant d’une entente de crédit existante, nous déterminons votre coût d’emprunt comme si cette entente était une nouvelle entente;

7.3.5 nous supposons que vous renouvellerez par la suite le prêt et satisferez à toutes vos obligations;

7.3.6 nous n’incluons aucuns frais de

remboursement anticipé pour le remboursement par anticipation;

7.3.7 nous n’incluons pas des frais de réemprunt pouvant s’appliquer si nous vous permettons de réemprunter conformément aux modalités de la convention hypothécaire.

8. Plaintes.

Si vous avez une plainte ou une préoccupation, nous vous encourageons à nous en faire part et à nous donner l’occasion de corriger la situation. Le processus de résolution des plaintes de BMO est décrit dans la brochure « Nous sommes ici, pour vous – Résolution de différends », qui est accessible en ligne au

www.bmo.com/principal/a-propos-de-nous/resolution-de- differends et dans toutes les succursales de BMO Banque de Montréal.

9. Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada.

L’Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada (l’ACFC) supervise les

établissements financiers sous réglementation fédérale afin de voir à ce qu’ils se conforment aux lois fédérales en matière de protection des consommateurs.

Les établissements financiers sont tenus, par exemple, de fournir aux consommateurs des renseignements sur la marche à suivre en cas de plainte et des avis

convenables en cas de fermeture de succursales ou relativement aux frais ou taux d’intérêt. Une liste complète des lois fédérales visant la protection des consommateurs figure sur le site Web de l’ACFC à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca.

Si vous avez une plainte concernant une contravention possible de notre part à une loi visant la protection des consommateurs, vous pouvez écrire à l’ACFC à l’adresse suivante :

Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada

427, rue Laurier ouest, 6^e étage, Édifice Enterprise Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone (français) : 1-866-461-ACFC (2232) Téléphone (English) : 1-866-461-FCAC (3222) Télécopieur : 1-866-814-2224

Site Web : www.fcac-acfc.gc