MANDAT DU NOTAIRE (QUÉBEC)
RELATIF À UN TRANSFERT DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Veuillez adresser les documents destinés à la Banque comme suit : A) par la poste : Banque de Montréal
Centre de services hypothécaires C.P. 1028, succursale Saint-Jacques Montréal (Québec) H3C 2W9 B) par messager :
Banque de Montréal
Centre de services hypothécaires 800, rue de La Gauchetière Ouest Bureau 5600
Montréal (Québec) H5A 1K8
Nous vous donnons par les présentes le mandat de mener à terme la transaction décrite dans le document intitulé
« Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration ». Dans le présent mandat, le mot « engagement » désigne Notre engagement de consentir un prêt et Déclaration, que nous vous avons envoyé, ainsi que son annexe, que vous pouvez vous procurer sur le site de l’Inforoute notariale, www.notarius.com, ou sur le site de la Banque de Montréal, www.bmo.com/documentsjuridiques.
La Banque demande à ce que la subrogation de la Banque de Montréal dans les droits du créancier hypothécaire actuel en vertu de l’acte de prêt existant des emprunteurs et de toute modification apportée à cet acte après son transfert par subrogation à la Banque, soit enregistrée. La Banque ne demande pas l’enregistrement de la convention de transfert, ni une recherche ou sous-recherche de titre.
NOTE : CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS SUR LE COÛT D’EMPRUNT, VEUILLEZ TRANSMETTRE L’ENGAGEMENT, Y COMPRIS L’ANNEXE DE L’ENGAGEMENT, À L’EMPRUNTEUR OU AUX EMPRUNTEURS AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES AVANT DE MENER À TERME LA TRANSACTION DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE. CETTE EXIGENCE NE S’APPLIQUE PAS SI L’EMPRUNTEUR OU LES EMPRUNTEURS Y ONT RENONCÉ AUX TERMES DE LA RENONCIATION RELATIVE AU MOMENT DE LA DÉCLARATION
CONTENUE DANS L’ENGAGEMENT.
A. INFORMATIONS À INSÉRER DANS LES DOCUMENTS
Veuillez ne pas envoyer de projets de documents, ni un rapport provisoire à la Banque. La Banque ne révisera aucun projet de document, mais compte sur vous pour vous conformer aux présentes instructions et vous assurer que tous les documents reflètent les dispositions de l’engagement.
Veuillez remplir l’acte de prêt en vue d’une quittance subrogatoire, la convention de transfert et la quittance subrogatoire. Assurez-vous de donner une description précise de l’acte de prêt. L’avis de l’adresse de la Banque est publié dans le registre foncier sous le numéro 6 000 107.
L’engagement peut indiquer une prime ou un rabais sur le taux d’intérêt variable. Dans l’affirmative, veuillez insérer la clause relative à la prime ou au rabais sur le taux d’intérêt figurant à l’annexe A de la convention de transfert, à la partie 2, Modalités spéciales.
B. SIGNATURE DES DOCUMENTS
Assurez-vous que l’acte de prêt – subrogation et la convention de transfert sont signés par toutes les parties concernées, y compris dans le cas de l’acte de prêt – subrogation, le conjoint de l’emprunteur et toute caution de l’acte de prêt actuel. L’acte de prêt – subrogation doit aussi être signé par un agent de l’une de nos succursales sur présentation d’une copie de notre engagement ou par un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, désigné par la Banque en tant que représentant de cette dernière (le « notaire »), ainsi que les employés, mandataires ou autre personne raisonnable dont les services ont été retenus par le notaire à cette fin.
Assurez-vous de consulter les pièces d’identité appropriées de chaque débiteur hypothécaire et de chaque garant en suivant bien le document Pièces d’identité requises pour la vérification d’identité.
Documents signés en vertu d’une procuration
L’acte de prêt – subrogation peut être signé par le fondé de pouvoir des emprunteurs aux termes d’une procuration, pourvu que ce fondé de pouvoir ne soit ni un agent, ni un investisseur, ni un promoteur immobilier. Si l’acte de prêt – subrogation est signé par un fondé de pouvoir autorisé, veuillez transmettre la procuration à la Banque, accompagnée de votre opinion attestant que la procuration a été signée et délivrée en bonne et due forme, qu’elle engage la responsabilité juridique des emprunteurs et que l’acte de prêt – subrogation signé par le fondé de pouvoir est opposable aux emprunteurs comme si ceux-ci l’avaient signé.
Lorsque la Banque vous a indiqué de vous fonder sur une procuration, ou que vous avez obtenu par écrit le consentement de la Banque afin de pouvoir vous fonder sur une procuration :
• Assurez-vous de consulter les pièces d’identité appropriées de chaque fondé de pouvoir, en plus de celles de chaque débiteur hypothécaire et de chaque garant, en suivant bien le document Pièces d’identité requises pour la vérification d’identité, selon les exigences des lois applicables.
• examinez la procuration et vérifiez si, quel que soit l’endroit où la procuration a été signée, elle est valide aux fins de consentir l’hypothèque et autorise dûment l’hypothèque;
• obtenez de l’assurance-titres, qui doit être souscrite uniquement auprès de l’un des assureurs approuvés suivants :
a) Services de titres FCT
b) Compagnie d’assurance-titres Stewart c) Compagnie d’assurance titres Chicago d) Lawyers’ Professional Indemnity Company e) Compagnie Travelers Garantie du Canada.
C. CONDITIONS PRÉALABLES AU TRANSFERT DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Veuillez vous assurer que les conditions préalables suivantes ont été satisfaites avant que le prêt hypothécaire soit transféré par subrogation ou de verser des sommes au créancier hypothécaire actuel (ou de libérer des sommes aux termes d’un accord d’entiercement que vous jugez satisfaisant) :
1. TRANSFERT DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE -
Assurez-vous d’avoir pris les dispositions nécessaires et préparé les documents nécessaires pour que la Banque soit valablement subrogée dans les droits du créancier hypothécaire actuel.
2. CERTIFICAT DE LOCALISATION
Tentez d’obtenir du créancier hypothécaire actuel ou de l’emprunteur une copie du certificat de localisation remis au créancier hypothécaire actuel lorsque l’hypothèque a été consentie à l’origine ou qui pourrait être autrement à sa disposition. La Banque n’exige toutefois pas ce document pour réaliser la transaction.
3. IMPÔTS FONCIERS - Obtenez une preuve de paiement des impôts fonciers, indiquant aucun arriéré.
4. ASSURANCE - Assurez-vous que les bâtiments construits sur l’immeuble hypothéqué sont assurés contre les risques d’incendie et les risques annexes aux termes d’une police prévoyant leur valeur de remplacement intégrale, le versement de l’indemnité à la Banque en tant que créancier hypothécaire de premier rang et une clause hypothécaire standard. Si l’immeuble est une fraction de copropriété divise, assurez-vous que i) le syndicat de copropriété possède une police d’assurance cadre prévoyant la valeur de remplacement intégrale du ou des bâtiments et de toutes les parties communes, et ii) les emprunteurs possèdent une police d’assurance du copropriétaire prévoyant la valeur de remplacement intégrale des améliorations à la fraction et de la totalité du contenu. Veuillez inclure dans votre rapport les particularités de la police d’assurance et votre confirmation que l’assureur a été notifié de l’hypothèque immobilière de la Banque sur l’immeuble. Veuillez également fournir à la Banque une copie de la police ou du certificat d’assurance.
5. ENGAGEMENT - Assurez-vous que toutes les autres exigences et conditions préalables énoncées dans l’engagement ont été satisfaites.
6. OPÉRATIONS INHABITUELLES -
I. Avisez la Banque si toute circonstance semble indiquer que la somme payée par l’acheteur pour l’immeuble dépasse considérablement la juste valeur marchande de l’immeuble.
II. Avisez la Banque de tout transfert récent du même immeuble,
particulièrement de tout transfert réalisé au cours des 12 derniers mois, et précisez à la Banque la contrepartie indiquée dans les actes visant ces transferts inscrits au registre foncier.
III. Avisez la Banque si le produit du prêt hypothécaire est versé à une personne autre que le vendeur ou un créancier hypothécaire antérieur.
IV. Informez la Banque de toute circonstance suspecte ou de tout motif de soupçonner la validité ou le bien-fondé de l’opération.
V. Transmettez à la Banque à sa demande le dossier notaire/avocat ou client si la Banque juge qu’il y a preuve de déclaration inexacte ou trompeuse ou de fraude.
Notes :
(1) S’il s’agit d’un immeuble résidentiel de quatre logements ou moins appartenant à un particulier, l’inscription de notre hypothèque mobilière au Registre des droits personnels et réels mobiliers n’est pas requise, sauf avis contraire de la Banque.
(2) Nonobstant l’instruction visant le déboursement du prêt énoncée dans notre lettre d’instructions, si l’immeuble hypothéqué a été vendu, hypothéqué ou cédé autrement au cours de la période de soixante jours précédant immédiatement la date de l’engagement, veuillez :
communiquer immédiatement les détails de toute transaction de cette nature au CENTRE DE SERVICES HYPOTHÉCAIRES au 1-800-263-1132, option 3;
ET
NE PAS AVANCER LES SOMMES avant d’en avoir été autorisé par le CENTRE DE SERVICES HYPOTHÉCAIRES.
D. AVANCE DES SOMMES
• Les sommes vous seront transmises conformément à la lettre d’instructions que nous vous avons envoyée avec l’engagement.
• Si le compte d’impôts fonciers tenu par le prêteur actuel indique un solde créditeur, veuillez en indiquer le montant dans la demande de sommes que vous soumettez à la Banque de Montréal.
• À la réception des sommes, veillez à verser le montant total dû au créancier hypothécaire actuel et obtenez de celui-ci, dès que possible, une quittance subrogatoire.
E. DOCUMENTS À DÉLIVRER À LA BANQUE
Veuillez délivrer à la Banque les documents suivants, dans les 60 jours suivant l’inscription de l’acte de prêt – subrogation :
i) des copies de l’acte de prêt actuel et de toutes les modifications afférentes (y compris les modifications non inscrites, le cas échéant) et tout autre document obtenu du créancier hypothécaire actuel concernant le prêt hypothécaire actuel;
ii) l’acte de prêt – subrogation et la quittance subrogatoire, ainsi que le certificat de leur inscription;
iii) votre rapport (sous forme du Rapport du notaire – transfert);
iv) une preuve de paiement des impôts fonciers;
v) un accusé de réception des emprunteurs et de toute caution de : a. l’original de l’acte de prêt;
b. l’engagement, y compris l’annexe de l’engagement;
c. l’acte de prêt – subrogation (en vue d’une quittance);
d. la quittance subrogatoire; et e. la convention de transfert;
vi) une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble hypothéqué en faveur du client;
vii) une copie à jour de l’Index aux immeubles attestant, au vu de celui-ci, la radiation de toutes les hypothèques et autres charges et grèvements prioritaires, l’inscription de l’acte de prêt – subrogation et de la quittance subrogatoire et confirmant que l’acte de prêt d’origine n’a pas été radié, transféré ou cédé et que l’emprunteur est le débiteur hypothécaire aux termes de l’acte de prêt d’origine et le propriétaire de l’immeuble hypothéqué;
viii) une copie du certificat de localisation, le cas échéant;
ix) une copie certifiée conforme de la police ou du certificat d’assurance de biens;
x) un document de vérification d’identité confirmant les renseignements du client. Vous pouvez vous procurer le document de vérification d’identité sur le site de l’Inforoute notariale, www.notarius.com, ou le site de la Banque de Montréal, www.bmo.com/documentsjuridiques;
xi) une copie du Mémoire des répartitions signé par le client, le cas échéant;
xii) tout autre document exigé dans l’engagement ou les présentes instructions.
xiii) une copie signée par les débiteurs hypothécaires de la Déclaration d’occupation du propriétaire fournie à l’annexe C, si l’immeuble est occupé par le propriétaire, qui est l’emprunteur, ou par un membre de sa famille sans qu’un loyer ne soit réclamé.
F. DOCUMENTS À DÉLIVRER AUX EMPRUNTEURS ET AUX CAUTIONS
Délivrez aux emprunteurs et à chaque caution, le cas échéant, des copies de : 1) l’engagement, y compris l’annexe de l’engagement;
2) l’acte de prêt – subrogation;
3) la quittance subrogatoire;
4) la convention de transfert; et
5) ‘Information sur le prêt hypothécaire ordinaire’jointe en annexe B, avant ou lors de la signature dela convention de transfert et du contrat de prêt – subrogation.
Veuillez vous assurer que les emprunteurs sont informés de leur obligation de payer l’intérêt, selon ce qui est indiqué dans l’engagement, à compter de la date à laquelle les fonds sont avancés jusqu’à la date d’ajustement des intérêts.
L’intérêt couru sera débité du compte des emprunteurs environ sept à dix jours après la date d’ajustement des intérêts et ne sera pas déduit des fonds avancés aux termes du prêt hypothécaire. De plus, veuillez vous assurer que les emprunteurs sont informés de leurs options et restrictions en matière de remboursement par anticipation, y compris des frais de remboursement anticipé pouvant s’appliquer, conformément à l’information donnée dans l’engagement et dans la convention de transfert. Dans le cas d’un prêt hypothécaire futé BMO à taux fixe, veuillez vous assurer que les emprunteurs sont informés du fait qu’ils ne peuvent rembourser par anticipation la totalité de leur prêt hypothécaire au cours des cinq premières années de la durée, à moins de (i) vendre leur immeuble à sa juste valeur marchande à un acheteur non apparenté et (ii) nous verser les frais de remboursement anticipé applicables.
N.B. Le nom du prêt hypothécaire fermé à taux réduit fixe a été changé pour prêt hypothécaire futé BMO à taux fixe tel que mentionné dans l’annexe de l’engagement et dans la convention de transfert.
G. DIVERS
1. La Banque a donné dans l’engagement les renseignements qu’elle est tenue de communiquer relativement à la transaction. Par conséquent, la Banque ne réclame vos services à l’égard de la transmission des renseignements qu’elle est tenue de communiquer que pour transmettre aux emprunteurs l’engagement, y compris l’annexe de l’engagement, dans le délai précisé dans la lettre d’accompagnement de la Banque.
2. Si la date de clôture prévue est modifiée, veuillez en informer sans tarder la succursale desservant le client, indiquée dans l’engagement.
3. Vos honoraires et débours, y compris les frais d’inscription et les taxes, reliés au présent mandat, ne devront pas dépasser le montant convenu entre vous et la succursale desservant le client, indiquée dans l’engagement.
4. Pour toute question concernant les présentes instructions, veuillez vous adresser à la succursale desservant le client, indiquée dans l’engagement.
Nous vous remercions de représenter la Banque de Montréal.
ANNEXE A
MANDAT DU NOTAIRE (QUÉBEC)
MODALITÉS SPÉCIALES CONCERNANT
LA CLAUSE RELATIVE À LA PRIME OU AU RABAIS SUR LE TAUX D’INTÉRÊT D’UN PRÊT À TAUX VARIABLE
Tout type de prêt à taux variable – Clause relative à la prime ou au rabais sur le taux d’intérêt
Employez la clause suivante lorsque l’engagement indique une prime ou un rabais sur notre taux préférentiel. Insérez la clause là où nous l’indiquons dans nos instructions. Indiquez le pourcentage de la prime ou du rabais précisé dans l’engagement.
Clause relative à la prime ou au rabais sur le taux d’intérêt d’un prêt à taux variable. Malgré l’alinéa 5.2 des Modalités générales, votre taux d’intérêt correspond à notre taux préférentiel, [ajoutez « plus une prime » ou « moins un rabais », selon le cas] de
%.
Veuillez noter que le taux d’intérêt variable du client indiqué dans l’engagement tient déjà compte de la prime ou du rabais. Veuillez par conséquent NE PAS le modifier.
ANNEXE B
Information sur le prêt hypothécaire ordinaire
Lorsque vous empruntez de l'argent à la Banque de Montréal (« BMO ») pour acheter ou refinancer une propriété, vous acceptez d’utiliser cette propriété comme garantie. Autrement dit, si vous ne remboursez pas le prêt hypothécaire, tel qu’il a été convenu, ni n’en respectez les conditions, BMO peut prendre une action hypothécaire contre votre propriété et, entre autres, la vendre pour recouvrer son argent. BMO inscrira ce contrat comme une « hypothèque » grevant votre propriété au registre approprié pour montrer que vous avez consenti à cette garantie. Vous avez choisi un prêt hypothécaire BMO garanti par une hypothèque conventionnelle. Les renseignements suivants vous aideront à comprendre les principales caractéristiques de l'hypothèque conventionnelle de BMO.
(Remarque : Certains prêteurs désignent l’hypothèque conventionnelle par l’un des termes suivants : hypothèque ordinaire, hypothèque non subsidiaire, hypothèque traditionnelle, hypothèque résidentielle traditionnelle, hypothèque résidentielle conventionnelle, acte de prêt hypothécaire ou hypothèque sur particuliers.)
Description de l'hypothèque conventionnelle de BMO
Une hypothèque conventionnelle est inscrite pour le montant réel du prêt hypothécaire – le montant que vous empruntez. Par exemple, si vous avez besoin d’un prêt hypothécaire de 250 000 $ pour acheter une propriété, BMO inscrira une hypothèque conventionnelle égale à 250 000 $. L’hypothèque conventionnelle contient à la fois les conditions particulières du prêt hypothécaire (par exemple, le montant du prêt hypothécaire, le taux d’intérêt, la durée et le montant du versement) et d’autres conditions liées à la garantie (vos obligations et les droits du prêteur par exemple), qui sont alors inscrites contre votre propriété au registre approprié.
Cession / subrogation d'une hypothèque conventionnelle de BMO à un nouveau prêteur
• Chaque prêteur a ses propres règles lorsqu’il s’agit d’accepter la cession d’un autre prêteur; généralement, il ne le fera que s’il est familier et à l’aise avec les conditions du premier prêteur.
• Une cession n’est généralement possible que si tous les éléments clés du prêt hypothécaire demeurent inchangés (par exemple, le montant dû, les propriétaires, etc.).
• Si vous voulez changer de prêteur et que la cession n'est pas possible, notamment si vous voulez augmenter le montant en capital, vous pouvez le faire en procédant à une radiation de l’hypothèque conventionnelle de BMO et en obtenant un nouveau prêt auprès d’un autre prêteur (en inscrivant une nouvelle hypothèque).
• Certains frais, notamment des frais de remboursement anticipé, des frais juridiques, des frais administratifs ou des frais d'inscription, pourraient vous être imputés en cas de cession du prêt hypothécaire ou
d'obtention d'un nouveau prêt auprès d'un autre prêteur. Communiquez avec BMO et avec votre nouveau prêteur pour obtenir plus de renseignements.
Emprunt de fonds supplémentaires en utilisant votre bien immobilier comme garantie
• Si vous souhaitez emprunter des fonds supplémentaires auprès de BMO ou d'un autre prêteur en utilisant votre propriété à titre de garantie, vous devez présenter au prêteur concerné une demande pour obtenir des fonds supplémentaires et obtenir son approbation. Cette demande sera étudiée selon les critères actuels d’octroi de crédit du prêteur, votre capacité à rembourser le prêt hypothécaire et une confirmation que la valeur de votre propriété est suffisante pour couvrir le montant demandé.
• Si vous désirez augmenter le capital de votre prêt hypothécaire BMO garanti par une hypothèque conventionnelle, BMO aura probablement besoin de radier l’hypothèque existante et d’inscrire une
nouvelle hypothèque d’un montant supérieur. Si vous souhaitez ajouter un prêt hypothécaire garanti par une hypothèque de 2e rang, BMO devra inscrire une nouvelle hypothèque grevant la propriété. Des frais juridiques, administratifs, de remboursement anticipé et d’inscription pourront vous être chargés.
Communiquez avec BMO pour obtenir plus de renseignements.
• Si vous voulez emprunter des fonds supplémentaires auprès d'un nouveau prêteur et conserver votre prêt hypothécaire BMO, le nouveau prêteur pourrait accepter d’inscrire une hypothèque de 2e rang grevant la propriété. Si vous voulez emprunter des fonds supplémentaires auprès d'un nouveau prêteur sans conserver votre prêt hypothécaire BMO, vous devrez rembourser ce dernier. L'hypothèque conventionnelle
garantissant ce prêt hypothécaire sera alors radiée et votre nouveau prêteur inscrira une nouvelle
hypothèque. Des frais juridiques, administratifs, de remboursement anticipé et d’inscription pourront vous être chargés. Communiquez avec BMO et avec votre nouveau prêteur pour obtenir de plus amples
renseignements.
Radiation de la garantie hypothécaire (appelée également « mainlevée » ou « quittance » au Québec)
Une radiation est le retrait d’une hypothèque grevant votre propriété au registre approprié. Lorsque la radiation est inscrite, le prêteur perd tout droit qu’il aurait pu exercer sur votre propriété en vertu de la garantie hypothécaire. Des frais juridiques, des frais administratifs (s'il y a lieu dans votre province) ou des frais d’inscription pourront vous être imputés en cas de radiation. Communiquez avec BMO pour obtenir de plus amples renseignements.
BMO procédera à la radiation de l'hypothèque conventionnelle une fois que le prêt hypothécaire aura été remboursé au complet (y compris les frais de remboursement anticipé applicables).
ANNEXE C
DÉCLARATION D’OCCUPATION DU PROPRIÉTAIRE
