O R G A N I S A T I O N M É T É O R O L O G I Q U E M O N D I A L E
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OBS/OSD/IMO/CIMO-TF, ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE DU FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE LA CIMO
1. Le Fonds d'affectation spéciale de la CIMO a pour objectif premier de financer les activités du Programme des instruments et des méthodes d'observation et de la CIMO.
2. Le Fonds d'affectation spéciale de la CIMO est créé conformément aux dispositions des articles 9.7, 9.8 et 9.9 du Règlement financier de l'OMM (édition 2010). Il est régi par le Règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMM.
3. Le Fonds d'affectation spéciale de la CIMO sera administré en fonction d'un budget annuel adopté par le Groupe de gestion de la CIMO.
4. Le budget sera établi selon une structure convenue par le Groupe de gestion, en vertu de laquelle toutes les recettes et dépenses seront inscrites dans des articles généraux et des chapitres spécifiques. Cette structure peut être révisée si nécessaire par le Groupe de gestion.
5. L'unité de compte est le franc suisse. Lorsque des engagements de dépenses sont pris, les fonds nécessaires peuvent être au besoin convertis dans la monnaie de ces engagements, au moins pour la somme correspondante. Conformément à la résolution 19 (EC-LVI), les dépenses d'appui aux programmes représentent 7 % du passif directement identifiable.
6. Les sources d'approvisionnement du Fonds d'affectation spéciale de la CIMO sont les suivantes:
i) Les contributions volontaires annuelles;
ii) Les fonds déposés à des fins particulières, ci-après dénommés « dépôts »;
iii) Les autres contributions;
iv) Les intérêts sur les placements que peut faire le Secrétaire général de l'OMM, comme l'y autorise l'article 12.2 du Règlement financier;
v) Les recettes diverses.
7. Le Fonds d'affectation spéciale de la CIMO contribuera à répondre aux besoins du WIGOS et du CMSC et servira aux fins suivantes comme en décidera le Groupe de gestion de la CIMO:
i) Financer les activités de normalisation des instruments, à savoir:
• Les comparaisons de la CIMO;
• La contribution des consultants et experts détachés à la mise à jour du Guide de la CIMO;
• L'amélioration de la diffusion des normes et textes d'orientation de l'OMM;
• L'évaluation des nouvelles technologies;
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ii) Financer les activités de transfert de technologie vers les pays en développement, à savoir:
• La participation aux conférences techniques de la CIMO;
• L'organisation des activités de renforcement des capacités et de formation professionnelle de la CIMO et la participation à ces efforts;
iii) Financer le renforcement des capacités d'observation pour l'étude du climat et la réduction des risques de catastrophes, notamment par les activités suivantes:
• L'élaboration de textes d'orientation pour les conditions rudes et extrêmes;
• La contribution des consultants et des experts détachés à l'amélioration de la traçabilité, de la qualité et de l'uniformité à long terme des observations pour l'étude du climat;
iv) Financer des postes supplémentaires (expert technique) au sein du secrétariat de la CIMO.
8. C'est au président de la CIMO ainsi qu'au Secrétaire général ou à son représentant que sera conférée l'autorité en matière de décaissements, en conformité avec les termes des contrats et accords dûment conclus. Le président de la CIMO autorisera le Secrétaire général de l'OMM ou son représentant à décaisser les fonds, par le biais d'une communication écrite adressée au Secrétariat de l'OMM.
9. Toute modification du cadre de référence du Fonds d'affectation spéciale de la CIMO requiert l'accord écrit du Secrétaire général de l'OMM ou de son représentant.
10. Le Fonds est administré sur une base permanente et tout solde créditeur à la fin d'un exercice biennal est maintenu dans le fonds pour utilisation lors de l'exercice suivant.
11. Lors de la liquidation du Fonds d'affectation spéciale de la CIMO pour quelque motif que ce soit, il reviendra au président de la CIMO et au Secrétaire général de l'OMM de décider de l'utilisation du solde à l'appui des activités de la CIMO et du Programme des instruments et des méthodes d'observation.
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