DE LUTTE CONTR E
LES DISCRIMINAT IONS
L’essentiel
TRAITER DES DISCRIMINATIONS, UNE NÉCESSITÉ
La discrimination est une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un critère prohibé par la loi.Traiter des discriminations constitue donc une nécessité car :
w Les discriminations, entailles au principe d’égalité, viennent entacher le pacte républicain et fragiliser la cohésion nationale;
w Les discriminations viennent priver la société de talents dont elle devrait au contraire s’inspirer pour développer durablement la France sans toutes ses composantes ;
w Il est impératif de reconnaître des situations réelles ou supposées qui restent pourtant encore difficiles à appréhender.
UN GUIDE INTERMINISTÉRIEL PRATIQUE, OPÉRATOIRE ET ÉVOLUTIF
Ce guide pratique de lutte contre les discriminations a une double vocation :
w Offrir un panorama transversal des principaux dispositifsportés par l’ensemble des ministères en matière de lutte contre les discriminations ;
w Constituer une boîte à outilspermettant d’identifier les mesures, les acteurs et les documents pertinents pour lutter et apprendre à lutter contre les discriminations, en saisissant les leviers mobilisables pour agir contre les discriminations et pour l’égalité réelle.
Ce guide traite de toutes les discriminations, en effectuant des extractions et des renvois vers des plans plus précis ou des kits méthodologiques dédiés à certains publics ou certaines situations, à l’instar du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, du plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ou encore de la stratégie de lutte contre les discriminations dans l’emploi.
GUIDE PRATIQUE DE LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
UN OUTIL, PLUSIEURS DESTINATAIRES
Il est destiné prioritairement aux services de l’État et aux opérateurs de service public.
Il a vocation à s’étendre vers le tissu associatif et les services municipaux et paramunicipaux en charge de produire un plan local de lutte contre les discriminations, dont le présent guide pourrait constituer une annexe ou une ressource clé pour son élaboration.
UN GUIDE OPÉRATOIRE, PLUSIEURS SITUATIONS
w Je suis face à un usager victime de discriminations : j’oriente et je conseille
w Je veux m’assurer de mes propres pratiques : je préviens et je me forme
w Je suis responsable de la politique interne de mon service : j’élabore un plan de lutte
w Je suis victime de discriminations : j’entame les démarches
PRÉSENTATION
Le guide est organisé en 4 chapitres :
w Chapitre 1 : Qu’est-ce que la discrimination ? Mieux comprendre pour mieux combattre
w Chapitre 2 : Se former pour savoir comment lutter contre les discriminations
w Chapitre 3 : Les outils de lutte contre les discriminations
w Chapitre 4 : Les dispositifs de lutte contre les discriminations
Afin de conserver la dimension pratique de cet outil, le guide recense les principaux dispositifs existants auxquels vous pourrez faire appel, en opérant des renvois vers des documents de référence afin d’avoir une vision plus approfondie et technique, lorsque nécessaire, des mesures mobilisables. Les actions présentées le sont donc sans préjudice des démarches déjà engagées pour lutter contre des critères bien précis de discriminations comme le handicap (95 préconisations du comité interministériel du handicap) ou le sexe (feuilles de route ministérielles Égalité femmes-hommes).
Par ailleurs, dans le chapitre 4 consacré aux dispositifs de lutte contre les discriminations, certaines fiches se décomposent en deux parties : une première partie consacrée aux dispositifs luttant directement contre les discriminations et une seconde partie portant sur les mesures concourant à la lutte contre les discriminations sans que cela ne soit leur objectif premier.
Dans chaque chapitre, plusieurs axes sont dégagés et transcrits dans des fiches thématiques :
w Un bref descriptif des dispositifs mobilisables, vers des sites ou liens actualisés en temps réel ;
w Un recensement des services impliqués pour s’en rapprocher en tant que de besoin ;
w Un renvoi vers les documents de référence.
MODE D’EMPLOI
Le guide interministériel de lutte contre les discriminations peut être utilisé dans plusieurs cas :
w Pour former, se former et consoliderses connaissances sur la problématique des discriminations :le guide propose un tableau récapitulatif des différentes formations proposées par les ministères en matière de lutte contre les discriminations, ainsi qu’un panorama des outils existants, que ce soit pour repérer, sensibiliser, mesurer ou lutter contre les discriminations, ainsi qu’une vision des dispositifs en place ;
w Pour savoir que faire en cas de discrimination :le guide présente les démarches à mener et les modalités d’accompagnement des victimes de discriminations, afin d’être en capacité de réagir, d’orienter et de conseiller.
CHAPITRE 1 : QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?
MIEUx COMPRENDRE POUR MIEUx COMbATTRE . . . 9
1/ Le cadre normatif de la lutte contre les discriminations . . . 9
2/ L’environnement institutionnel de la lutte contre les discriminations . . . 14
CHAPITRE 2 : SE fORMER POUR SAvOIR COMMENT LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS . . . 17
CHAPITRE 3 : LES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS . . . 21
1/ Les outils pour repérer les discriminations. . . 21
2/ Les outils pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations . . . 23
3/ Les outils pour lutter contre les discriminations . . . 25
4/ Les outils pour accompagner et faciliter les démarches des victimes de discrimination. . . . 30
CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIfS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS . . . 35
1/ Dans le champ de l’éducation . . . 35
2/ Dans le champ de l’emploi . . . 37
3/ Dans le champ de la culture . . . 42
4/ Dans le champ du logement . . . 44
5/ Les dispositifs concourant à la promotion de la citoyenneté . . . 45
ANNEXE . . . 47
SOMMAIRE
1/ LE CADRE NORMATIF
DéfINITION DE LA DISCRIMINATION
Le cadre normatif général de la discrimination est fixé par l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire. Cette définition est déclinée dans le code pénal, aux articles 225-1 et suivants ainsi qu’à l’article L. 1132-1 et suivants du code du travail notamment.
La discrimination y est constituée par « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée », qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La discrimination est définie comme une inégalité de traitement injustifiée, à raison d’une liste de critèreslistés ci-après.
La loi fait la distinction entre la discrimination directe et indirecte :
w La discrimination directe est « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son auteur, de son patronyme de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable» ;
CHAPITRE 1 : QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION ?
MIEUx COMPRENDRE POUR MIEUx COMbATTRE
w la discrimination indirecte est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés».
Une discrimination, c’est la réunion de trois éléments1:
w une inégalité de traitement ;
w fondée sur au moins un critère défini par la loi ;
w dans un domaine déterminé par la loi tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services.
Toute différence de traitement n’est donc pas forcément une discrimination.
L’ObjET DE LA DISCRIMINATION
Selon l’article 225-2 du code pénal, la discrimination consiste à :
w Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
w Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
w Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne ;
w Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
w Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
w Refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Le code pénal dans son article 225-3 précise également les discriminations ne tombant pas sous le coup du code pénal.
1 - Source : « Le Défenseur des droits : un dispositif unique de protection des droits et libertés », octobre 2016..
La loi du 27 mai 2008 précise que la discrimination inclut :
w Tout agissement lié à la définition donnée de la discrimination directe et indirecte et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant ;
w Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par la loi de 2008.
CRITèRES DE DISCRIMINATION
2ET ExEMPLES DE DISCRIMINATION
Extraits du site du Défenseur des Droits3
w Sexe
Je suis une femme et ma carrière n’a pas évolué depuis 15 ans contrairement à celles de mes collègues hommes.
w Origine
Je n’ai pas été embauché.e à cause de mes origines maghrébines.
w Grossesse
Une formation m’a été refusée par mon employeur depuis qu’il a appris ma grossesse.
w Situation de famille
Je n’ai pas été recrutée parce que je suis mère de trois enfants.
w Apparence physique
Un emploi d’infirmière m’a été refusé en raison de ma forte corpulence.
w Patronyme
Je n’ai pas obtenu d’entretien d’embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
w Lieu de résidence
Mon opérateur téléphonique refuse mon RIB car mon compte bancaire est domicilié outre-mer (cf. Loi Égalité Réelle en Outre-Mer).
w État de santé
Mon contrat n’a pas été renouvelé parce que j’ai été en arrêt maladie.
w Handicap
On a refusé à mon enfant la participation à une sortie d’école en raison de son handicap.
w Caractéristiques génétiques
On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l’examen médical préalable à mon embauche.
w Mœurs
Je n’ai pu accéder à cet emploi parce que je suis fumeur
w Orientation sexuelle
On a refusé de nous louer un appartement car nous sommes un couple de femmes.
w Identité de genre
Un médecin a refusé de me soigner car je suis transgenre.
w Âge
Un crédit à la consommation m’est refusé car la banque me trouve trop âgé.e.
w Opinions politiques
La mairie refuse de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
w Activités syndicales
Ma carrière n’a pas connu d’évolution parce que je suis délégué du personnel.
w Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation
On refuse de m’attribuer une place de camping en raison de mon origine africaine.
w Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion L’accès à un établissement public m’est interdit parce que je porte le voile.
w Perte d’autonomie
Mon père, dépendant, réside dans une maison de retraite, et il est négligé par rapport à d’autres personnes plus autonomes
w Discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.
Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH), ce logement ne m’a pas été attribué alors que j’avais les moyens de payer le loyer.
w La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
L’accès à cette boîte de nuit m’a été refusé car on m’a entendu parler créole.
w La discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits (cf : code pénal)
On a refusé de m’intégrer à l’association sportive de mon école de commerce car je n’ai pas accepté de me conformer au rituel de bizutage.
w Discrimination opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral (cf : code du travail)
Mon supérieur hiérarchique me harcèle moralement et me traite plus mal que mes collègues.
QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS DE DISCRIMINATION ?
La discrimination est un délit passible de sanctions pénales :
w Les cas de discrimination prévus à l’article 225-2 du code pénal sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende;
w Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende lorsque le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ou lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, lorsque celle-ci, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, refuse le bénéfice d’un droit accordé par la loi et/ou entrave l’exercice normal d’une activité économique quelconque (article 432-7 du code pénal) ;
w Le code du travail prévoit en outre que les faits de discrimination commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€ (article L.1155-2 du code du travail). Les situations concernées ne sont dans ce cas pas limitées aux seuls refus d’embauche, sanctions ou licenciements, mais couvrent également les mesures discriminatoires en matière de rémunération, de de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
w Les faits de discrimination commis entre les personnesparce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits sont punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amendelorsque la discrimination consiste :
- à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
- à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1.
Au-delà des sanctions pénales, le code du travail dispose dans son article L.1132-4 que le licenciement pour motif discriminatoire donne droit à des dommages et intérêts et qu’il est nul en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse. Cela entraîne plusieurs conséquences, dont notamment :
w L’obligation de réintégration du salarié si la mesure discriminatoire consistait en un licenciement ;
w L’octroi par le juge au salarié d’une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas de refus de réintégration du salarié.
2/ L’ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
Au niveau administratif, l’ensemble des administrations sont mobilisées sur leur champ de compétence:les administrations du ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles mènent des actions de lutte contre les discriminations à l’accès à l’emploi et dans l’emploi, de même pour l’administration du ministère en charge de la fonction publique, tandis que le ministère de l’Éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur développe des mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité à l’école.
Le ministère de l’Intérieur ainsi que le ministère de la Justice mènent notamment des actions relatives à la sanction des auteurs de discrimination, à l’accompagnement des victimes et à l’aide aux démarches. Le ministère en charge des affaires sociales, celui de la culture et de la communication ainsi que le ministère en charge de la vie associative, de la jeunesse et des sports interviennent pour leur part dans leur domaine de compétence respectif.
Des ministères traitent par ailleurs spécifiquement d’un public particulier à l’instar du ministère en charge des droits des femmes, qui, en s’appuyant sur le service des droits des femmes, a pour missions de promouvoir et d’inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l’action publique. Trois instances sont dédiées à la lutte contre les discriminations femmes/hommes : le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ; le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, qui est sollicité par le gouvernement sur les différents textes et politiques mises en place en matière d’égalité professionnelle et enfin la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains, qui a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Les directions régionales du réseau du service des droits des femmes assurent pour leur part une intervention au niveau local. Des administrations interviennent également sur les discriminations liées au handicap, à l’instar de la direction générale de la cohésion sociale ou de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle etc. ou encore le conseil national consultatif des personnes handicapées. Enfin, des administrations interviennent plus spécifiquement sur des territoires, à l’instar du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ou de la Délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer (DIECFOM).
Plusieurs structures administratives interviennent enfin de façon plus transversale sur l’ensemble des discriminations :
Une autorité administrative indépendante :
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante ayant succédé à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir le Défenseur des droits de sa situation personnelle, que l’auteur présumé de la discrimination soit une personne privée (un individu) ou morale (une association, une entreprise…). Les ayants droits de la personne s’estimant discriminée (époux, épouse, enfants, parents…) ainsi que les associations dont les statuts combattent la discrimination peuvent saisir le Défenseur des droits.
Les missions du Défenseur des droits sont définies à l’article 4 de la loi organique de la manière suivante :
1° défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
2° défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;
4° veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Deux services du Premier ministre :
w Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), rattaché au Premier ministre, intervient à la fois sur le volet « politique de la ville », à travers la coordination des actions de lutte contre les discriminations dans les quartiers de la politique de la ville et les contrats de ville, et sur le volet « égalité des territoires », territoires ultramarins compris ;
w La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), rattachée au Premier ministre, intervient en tant que pivot administratif assurant la coordination de la politique de lutte contre les discriminations, notamment grâce à ses réseaux de correspondants ministériels « lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations » dans chaque ministère et chaque cabinet ;
Enfin, d’autres institutions, à l’instar de la commission nationale consultation des droits de l’Homme (CNCDH), le Haut-commissariat à l’engagement ou encore l’Observatoire de la laïcitésont également amenés à intervenir dans le cadre de leurs missions sur les problématiques de lutte contre les discriminations.
Comme la gouvernance nationale, la gouvernance locale repose sur la mobilisation de plusieurs acteurs et réseaux :
w Le réseau territorial du Défenseur des droits est composé de plus de 450 délégués qui assurent des permanences dans près de 680 points d’accueil et reçoivent toutes les personnes rencontrant des difficultés à faire valoir leurs droits, les accompagnent, les conseillent et les orientent dans leurs démarches. Ils traitent aussi également directement un grand nombre de réclamations individuelles par voie de règlement amiable. 80 % des saisines sont reçues par les délégués ;
w Le réseau du CGET intervient au niveau local de plusieurs manières : appui aux comités de pilotage des démarches « lutte contre les discriminations » à partir des diagnostics territoriaux, formation des équipes intervenant sur cette thématique (chargés de mission, élus, acteurs associatifs), appui et coproduction d’outils avec les réseaux professionnels de la politique de la ville à travers un groupe dédié à la lutte contre les discriminations ou encore animation du réseau des délégués du Préfet autour des plans de lutte contre les discriminations ;
w Les futurs Comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discrimations (CORAD)reprendront les attributions des CORA en insistant sur le pilotage et la coordination des actions de lutte contre toutes les discriminations développées au niveau départemental :
- les CORAD permettront d’articuler les différents outils de lutte contre les discriminations développés par différents acteurs : les plans locaux de lutte contre les discriminations, les plans territoriaux de lutte contre les discriminations intégrés aux contrats de ville etc. L’objectif est de généraliser à l’ensemble des territoires les plans de lutte contre les discriminations, y compris en les intégrant aux outils déjà existant comme les plans territoriaux de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Les CORAD permettent également le repérage et la valorisation des bonnes pratiques d’actions de lutte contre les discriminations ainsi que la mise en réseau et le partage d’information des acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations ;
- la DILCRAH a un correspondant dédié dans chaque CORAD.
CHAPITRE 2 : SE fORMER POUR SAvOIR COMMENT LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Ministère ou service
concerné Public formé Contenu Informations
complémentaires Formations touchant le secteur public
Ministère en charge de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Personnels d’encadrement de l’éducation nationale
Modules de formation sur les stéréotypes, les violences sexuelles, sexistes et homophobes, le respect de soi et de l’autre et l’acceptation des différences
Plan national de formation continue Plans académiques http://eduscol.education .fr/cid47746/prevention- des-discriminations.html Ministère en charge de
l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Personnels enseignants
et d’éducation Modules de formation sur les stéréotypes, les violences sexuelles, sexistes et homophobes, le respect de soi et de l’autre et l’acceptation des différences
Plan national de formation continue Plans académiques http://eduscol.éducation .fr/cid47746/prevention- des-discriminations.html Plan d’actions de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT http://www.gouvernement .fr/sites/default/files/conte nu/piece-
jointe/2016/12/plan_de_m obilisation_contre_la_hain e_et_les_discriminations_
anti-lgbt.pdf Ministère de l’Éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche DILCRAH
Fondation Maison des sciences de l’Homme
Personnels enseignants et des élèves étudiants Formateurs exerçant au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche
Formation portant sur la prévention du racisme et l’antisémitisme
Plateforme FM : mise en place d’un MOOC sur le racisme et l’antisémitisme https://www.fun-mooc.fr/
DGEFP, DGCS, Pôle
Emploi Conseillers et conseillères
Pôle Emploi Formation à l’égalité femmes-hommes (stéréotypes sexistes, mixité des métiers, égalité dans l’emploi)
Accord cadre national entre l’État et Pôle Emploi
Ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (direction générale du travail)
Défenseur des droits
Inspecteurs du travail Membres du Défenseur des droits
Formation à la lutte contre les discriminations dans le travail
Convention en vigueur entre le ministère du travail et le Défenseur des droits
Ministère ou service
concerné Public formé Contenu Informations
complémentaires
Ministère en charge de la fonction publique (direction générale de l’administration publique)/AFNOR
Personnels des ministères labellisés diversité
Formations spécifiques à la lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi public dans le cadre du label diversité
Plans d’actions diversité des ministères labellisés diversité :
http://www.fonction- publique.gouv.fr/label-div ersite-dans-la-fonction- publique
Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction
publique :
http://www.fonction- publique.gouv.fr/files/files /publications/politiques_
emploi_public/charte- egalite-2013.pdf http://www.fonction- publique.gouv.fr/files/files /publications/politiques_
emploi_public/bilan- charte-egalite-2015.pdf Ministère en charge de
la fonction publique (direction générale de l’administration publique)/AFNOR
Elèves des écoles de
services publics Module de formation à la lutte contre les
discriminations
Ministère en charge de la fonction publique - (direction générale de l’administration publique)
Jurys de recrutement dans les fonctions publiques
Formation à la prévention
des discriminations Marché de formation et de sensibilisation passé 2014-2017 pour les jurys d’entrée et de sortie des IRA et du tour extérieur
« administrateurs civils » http://www.ira-
nantes.gouv.fr/index.php
?id=455 Institut régionale
d’administration (IRA) de Nantes (partenariat DGAFP/DILCRAH)
Fonctionnaires d’État Module de formation continue à la lutte contre les discriminations
Plan d’actions de lutte contre la haine et les discriminations anti- LGBT
Ministère en charge de la fonction publique Service des droits des femmes
Personnels du secteur
public Formation à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
http://www.familles- enfance-droitsdesfemme s.gouv.fr/wp-
content/uploads/2016/10 /Plan-interministeriel-en- faveur-de-l%E2%80%99 egalite-professionnelle- entre-les-femmes-et-les- hommes-PIEP.pdf CGET/préfectures Acteurs territoriaux
(associations, professionnels, élus)
Formation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des plans de lutte contre les discriminations dans les contrats de ville
http://www.cget.gouv.fr/s ites/cget.gouv.fr/files/ato ms/files/cget_discriminati ons_pap.pdf
Nouveau cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville
http://www.ville.gouv.fr/I MG/pdf/cadre-de- reference-discrimination.
Ministère ou service
concerné Public formé Contenu Informations
complémentaires
Direction des sports Fédérations Plan d’actions de lutte
contre la haine et les discriminations anti- LGBT : former les éducateurs sportifs à la lutte contre les LGBTphobies Ministère
des outre-mer Professionnels et associations intervenant dans le champ de l’emploi, de la santé, du sport, de l’école, de la culture... confrontées à des situations
discriminatoires sur les territoires ultramarins
Formation et sensibilisation aux discriminations
Ministère
des outre-mer Professionnels pouvant être confrontés à des situations de
discriminations dans le cadre de leur travail en partenariat avec les ministères concernés (fonction publique, éducation nationale et enseignement supérieur, CGET, intérieur, affaires sociales)
Formation et sensibilisation aux discriminations vécues par les ultramarins dans l’hexagone
École nationale de la magistrature DILCRAH
Magistrats Formation à la lutte
contre les
discriminations, contre le racisme et
l’antisémitisme
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : former les personnels aux valeurs de la République
École du barreau DILCRAH
Avocats Formation à la lutte
contre les
discriminations, contre le racisme et
l’antisémitisme
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : former les personnels aux valeurs de la République École de sous officiers
de la gendarmerie nationale ; École des officiers de la
gendarmerie nationale DILCRAH
Officiers de la gendarmerie nationale Sous-officiers de la gendarmerie nationale
Formation à la lutte contre les
discriminations, contre le racisme et
l’antisémitisme
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : former les personnels aux valeurs de la République
Écoles nationales de la police
DILCRAH
Policiers (corps de conception et de direction ; corps de commandement ; corps d’encadrement et d’application)
Formation à la lutte contre les
discriminations, contre le racisme et
l’antisémitisme
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : former les personnels aux valeurs de la République
École nationale de l’administration pénitentiaire
Personnels de l’administration pénitentiaire
Formation à la lutte contre les
discriminations, contre le
Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : former
Ministère ou service
concerné Public formé Contenu Informations
complémentaires Formations touchant le secteur privé
Ministère en charge de l’emploi (DGEFP) OPCA
Personnes en charge du recrutement dans les entreprises de plus de 300 salariés et entreprises en charge des ressources humaines
Formation obligatoire à la non-discrimination tous les 5 ans
Article 1132-1 du code du travail
Plan d’actions de lutte contre la haine et les discriminations anti- LGBT : former les recruteurs aux discriminations
Plan interministériel pour l’égalité professionnelle - La lutte contre les discriminations et les violences dans l’environnement professionnel
- Sensibiliser pour mieux prévenir et mieux accompagner les acteurs et les actrices :
http://www.familles- enfance-droitsdesfemme s.gouv.fr/wp-
content/uploads/2016/10 /Plan-interministeriel-en- faveur-de-l%E2%80%99 egalite-professionnelle- entre-les-femmes-et-les- hommes-PIEP.pdf DIRECCTE directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Services « ressources humaines » des très petites entreprises et des PME
Intégration d’un plan d’action de
sensibilisation au recrutement non discriminatoire dans l’offre de services « ressources humaines » aux très petites
entreprises et aux PME.
Ce plan pourrait à terme mener vers un module de formation.
Plan interministériel pour l’égalité professionnelle - La lutte contre les discriminations et les violences dans l’environnement professionnel
- Sensibiliser pour mieux prévenir et mieux accompagner les acteurs et les actrices
1/ DES OUTILS POUR REPÉRER LES DISCRIMINATIONS
LA MObILISATION DE ChERChEURS :
w Les cahiers de lutte contre la discrimination soutenus par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) visent à rassembler les connaissances et enrichir la réflexion et l’action autour des questions liées à la lutte contre les discriminations.
Deux numéros sont parus : l’un consacré à la ville face aux discriminations et l’autre à l’école face aux discriminations.
w La mobilisation des membres ressources du Conseil national des villes(CNV) ;
w Les expérimentations confiées à l’Université du Maine, ISM CORUM, ATEC LERFAS et au CEREQ visent à approfondir la question des discriminations envers et selon les jeunes dans l’accès au logement, aux stages ou à l’apprentissage dans l’enseignement professionnel secondaire. Celles-ci sont soutenues par le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) de l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) du Ministère de la ville de la jeunesse et des sports.
DES RESSOURCES EN LIGNE :
w Sur le site de la Direction de de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), concernant la discrimination selon le sexe et dans l’accès à l’emploi.
- sur les écarts de salaireentre les hommes et les femmes http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-020.pdf - sur des résultats de testings
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2008.02-06.3-2.pdf
CHAPITRE 3 : LES OUTILS DE LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
w Sur le site du Défenseur des droits :
- concernant les discriminations selon l’origine pour l’accès à l’emploi privé ou public http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etudesresultats- acces_a_lemploi_et_discriminations_liees_aux_origines-20160919.pdf
- sur la perception des discriminations par les demandeurs d’emploi
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/etudes/8e-barometre-sur-la- perception-des-discriminations-au-travail-focus-demandeurs
- concernant la discrimination dans l’accès au logement social :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/2016_03_23_
etudes_et_resultats-logt_social-v7.pdf ;
- sur la mise en œuvre du droit au logement opposableà l’épreuve des préjugés : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/2016_03_23_
presentation_etude_dalo_credoc-fors-rs_seminaire_ddd-cget-puca.pdf.pdf - concernant les droits des personnes LGBT dans l’entreprise
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_etu_20120401_
emploi_lgbt.pdf.
- guide réalisé avec la CNIL pour mesurer les discriminations dans son organisation : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/150708_ddd_gui_
egalite_chances_modifie-21112016.pdf
- le baromètre annueldu Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatif à la perception des discriminations dans l’emploi :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etudes_et_
resulttats_barometre_ap_vf-v4.pdf
w Sur le site de France Stratégie, concernant la discrimination selon le lieu de résidence par http://www.strategie.gouv.fr/
D’AUTRES RESSOURCES :
w Le rapport biennalsur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans les trois fonctions publiques4
w La communication institutionnelle annuelle sur la discrimination en chiffres, permettant de capitaliser les informations disponibles (saisines du Défenseur des droits, dépôts de plainte, poursuites, condamnations, travaux de recherche, études relatives aux discriminations…)
4 - Article 158 de la loi n°2017-86 du 28 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
w Les enquêtes de victimation, notamment celle réalisée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cette enquête permet de suivre l’évolution des recours ayant comme origine un motif de discrimination, ainsi que les suites qui leur sont données.
w Les analyses de l’Observatoire national des politiques de la ville (ONPV)5: elles portent sur les discriminations et les inégalités femmes/hommes par la mobilisation de toutes les ressources interministérielles, des opérateurs publics, comme les experts et les réseaux d’élus.
w Les rapports du Haut conseil à l’égalité ; du Conseil supérieur à l’égalité professionnelle et de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains).
2/ DES OUTILS POUR SENSIBILISER À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
DES CAMPAGNES DE SENSIbILISATION
w « Les compétences d’abord »
http://www.gouvernement.fr/argumentaire/lescompetencesdabord-lutter-contre- les-discriminations-a-l-embauche-4409
w « Coup de sifflet »
http://www.sports.gouv.fr/prevention/incivilites-violences/CoupdeSifflet/
w « Debout contre le racisme »
https://www.deboutcontreleracisme.org/
w « Tous unis contre la haine »
http://www.gouvernement.fr/tous-unis-contre-la-haine
w « L’homophobie n’a pas sa place à l’école »
http://eduscol.education.fr/cid50566/prevenir-l-homophobie.html#lien1
w Lutter contre l’homophobie : le combat de toutes et de tous »
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid96472/campagne-de-lutte- contre-l-homophobie-dans-les-etablissements-d-enseignement-superieur.html
w « Journée nationale Non au Harcèlement »
DES SITES
w Plateforme internet :
http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/
w Page Facebook : « Non au Harcèlement » :
https://www.facebook.com/nonauharcelementalecole/
DES DéPLIANTS
w Dépliants d’information du Défenseur des droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/outils?type=570&date[value]&title=&page=1
w Cahier grand public à destination des habitants http://www.ville.gouv.fr
http://www.gouvernement.fr/dilcrah
Documents de référence
w Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece- jointe/2015/09/racisme_antisemitisme-dilcra.pdf
w Cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/cadre-de-reference-discrimination.pdf
w Plan « citoyens du sport »
http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Le-plan-Citoyens-du-sport http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/plancitoyenssport_chiffres15.pdf
w Rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise, J-C. Sciberras
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Sciberras.pdf
- proposition« Organiser une campagne nationale d’information et de sensibilisation, auprès du grand public et des entreprises afin de déconstruire les stéréotypes »
- proposition« Demander à Pôle Emploi et aux intermédiaires privés de l’emploi de remettre à l’ensemble des demandeurs d’emploi un document d’information sur la législation en matière de discrimination et sur leurs droits au cours de l’entretien de recrutement ».
3/ DES OUTILS POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Des ressources accessibles en ligne :
wRessources sur l’égalité des sexes, l’éducation contre le racisme et l’antisémitisme et la pédagogie des valeurs de la République
sur le portail Canopé sur les valeurs de la République
https://www.reseau-canope.fr/les-valeurs-de-la-republique sur le portail Eduscol
http://eduscol.education.fr/
w Document d’information, homogénéisé sous un label unique, sur la législation en matière de discrimination et sur les droits des usagers, diffusé par les opérateurs en lien direct avec du public (pôle emploi, missions locales, Cap Emploi, caisses d’allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie, maisons des services publics…)
Guides à destination des acteurs locaux
w Guide méthodologique « prévention et lutte contre les discriminations dans les contrats de ville »,
http://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/cget_
discriminations_pap.pdf
w Cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville,
Ministères, autorités administratives et services référents
w Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
w Ministère du Travail et de l’emploi (Direction générale du travail, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle)
w Ministère des Familles, de l’enfance et des droits des femmes
w Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (CGET, Direction des sports, Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative-DJEPVA)
w Ministère des Outre-mer
w Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)
w Guide « Gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales : prévenir les discriminations et garantir l’égalité »,
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_
20130101_discriminations_rh_ct.pdf
Guides sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi
w Guide pratique du droit du travail édité par les Ministères sociaux, collection « Les indispensables »
w Guide d’accompagnement de la campagne de prévention de l’homophobie http://eduscol.education.fr/cid50566/prevenir-l-homophobie.html
w Guide pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine du Défenseur des droits
w Guide « Agir pour l’égalité dans l’emploi »
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_guide_
eval_web_0.pdf
w Guide « Recruter avec des outils numériques sans discriminer »
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/guides/recruter-avec-des-outils- numeriques-sans-discriminer
w Guide « Discriminations et harcèlement au travail », édité par les Ministères sociaux, collection « Travailler Mieux »
w Guide « Vers l’égalité réelle entre les hommes et les femmes »
w Guide sur la mixité dans l’emploi, Ministère en charge des affaires sociales
w Guide « Lutter contre les discriminations et pour l’égalité professionnelle », Caisse nationale d’assurance vieillesse,
w Guide « Handicap et emploi », édité par les Ministères sociaux, collection « Les indispensables » ;
w Guide « L’insertion professionnelle des jeunes handicapés », édité par les Ministères sociaux, collection « Les indispensables jeunes »
w Guide pratique sur les accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
w Guide « Égalité TPE PME », Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, afin de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle
w « Guide pour les PME, les TPE et l’artisanat : prévention des discriminations dans l’emploi»,
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_
20130201_discrimination_pme_tpe.pdf
w Kit « Agir contre le sexisme au travail » par le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle (CSEP)
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/kit-sexisme.pdf
w Guide pour lutter contre les préjugés, les stéréotypes et toute forme de discrimination à l’usage de présidents et jurys des concours sur le site du portail de la fonction publique et transmis aux ministères (SG, DRH et services organisateurs de concours)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/
Guides sur la lutte contre les discriminations dans le sport
w Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, le racisme, les violences et les discriminations dans le sport aux services déconcentrés et aux fédérations sportives.
Le guide offre aux acteurs du sport une information juridique exhaustive. Il vise également à encourager les acteurs à déposer plainte à l’encontre des auteurs de comportements contraires aux valeurs du sport.
http://sports.gouv.fr/IMG/pdf/guidejuridique.pdf
w Guide formateur « Prévention du racisme et de l’antisémitisme dans les formations aux métiers du sport et de l’animation »
http://doc.semc.sports.gouv.fr/documents/Public/guide10.pdf
w Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport
http://doc.semc.sports.gouv.fr/documents/Public/guide_juridique_violences_
incivilites_discriminations_2015.pdf
Guides sur le harcèlement
w Guide de prévention des cyberviolences en milieu scolaire
http://www.education.gouv.fr/cid108422/journee-nationale-non-au-harcelement.html
w Dépliant du Défenseur des droits sur le harcèlement sexuel :
w Dépliant du Défenseur des droits sur le harcèlement moralà caractère discriminatoire :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/150715_- _depliant-harcelement_moral_web.pdf
Des plans de lutte contre les discriminations en vigueur
w Plan interministériel « La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme »
w Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
w 5èmeplan de lutte contre les violences faites aux femmes
w Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT
w Plans territoriaux de lutte contre les discriminations intégrés aux contrats de ville
w Plans locaux de lutte contre les discriminations
w Plans territoriaux de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Des conventions, accords et chartes
w Charte « Entreprises et quartiers » : la charte a pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des habitants des QPV à travers des actions en faveur de l’éducation et de l’orientation scolaire, mais aussi d’améliorer l’insertion, l’accès à l’emploi et aux formations qualifiantes pour les habitants des QPV.
http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/charte_entreprises_et_quartiers.pdf
w Accord-cadre entre les ministères sociaux et le CGET afin d’encourager l’égalité femmes-hommes dans les territoires dits fragiles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville
w Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif
http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/02/20130207-egalite_
filles_gar%C3%A7ons.pdf
w Convention égalité-emploi conclue par la DIECFOM et des grandes entreprises.
Objectif : mise en relation des demandes de stages et d’emplois provenant de jeunes ultramarins dans l’hexagone, ou de jeunes de quartiers de la politique de la ville, avec des offres de grandes entreprises ou chez des partenaires de la DIECFOM.
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-
content/uploads/2016/10/Plan-interministeriel-en-faveur-de-l%E2%80%99egalit e-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-PIEP.pdf
w Projet d’établissement 2015-2019 de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, volet Développement durable
w Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale vieillesse
w Convention tripartite entre l’État, Pôle Emploi et l’Unedic
w Conventions, accords et chartes conclus par le Défenseur des droits et des ministères ou services :
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actions/promotion-de-legalite-et-de-lacces- aux-droits/partenaires
Des labels
w Label diversité
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/developpement-de-l-emploi/label-diversite http://www.boutique-certification.afnor.org/certification/label-diversite
w Label égalité professionnelle
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/dossiers/egalite- professionnelle/legalite-un-objectif-partage/le-label-egalite/
http://www.boutique-certification.afnor.org/certification/label-egalite- professionnelle
w Label « sexisme pas notre genre »
http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/dossiers/sexisme-pas- notre-genre/entreprises-engagees/
Des autotestings
w Possibilité pour les administrations de mener des autotestings, notamment en lien avec la procédure de labellisation égalité et/ou diversité
Des moyens concourant à la lutte contre les discriminations
w Fonds social européen (FSE) pouvant être utilisé pour venir en soutien aux associations de lutte contre les discriminations
w Fonds Image et diversité :soutien à la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations ainsi qu’à la reconnaissance et à la valorisation de l’histoire, dans le
w Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMIP) : accompagnement de l’émergence de médias de proximité, médias citoyens, qui participent de l’éducation aux médias, à l’image et à la liberté d’expression, luttent contre les discriminations en favorisant le dialogue entre groupes sociaux et culturels (DGMIC, soutenu par le CGET).
w Outil ExpertisePlus :annuaire développé avec le soutien du CSA, du Défenseur des Droits, du Club XXIèmesiècle et du Ministère de la Culture pour donner une visibilité à des expert.e.s représentant la diversité.
4/ DES OUTILS POUR ACCOMPAGNER ET FACILITER LES DÉMARCHES
DES VICTIMES DE DISCRIMINATION
SIGNALER UNE DISCRIMINATION
Des plateformes de signalements et des cellules d’écoute existent, notamment viales ministères dans le cadre du processus de labellisation diversité.
Des services accessibles à tous
w Numéro national d’aide aux victimes « 08 Victimes » : 08 842 846 37
accessible 7/7 de 9h à 21h, appel non surtaxé, ou viala messagerie [email protected]
wFormulaire de réclamation en ligne du Défenseur des droits
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
w Numéro « 3919 violences femmes info »
w [email protected],messagerie mise en place par la DIECFOM Ministères, autorités administratives et services référents
w Ministère des Affaires sociales et de la Santé
w Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports (CGET, Direction des sports, Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative-DJEPVA)
w DILCRAH
w Ministère des Outre-mer ; DIECFOM
Des services accessibles aux personnels des ministères
w Plateforme de signalement « Stop Discri » du ministère de la Justice : cellule d’écoute, de prévention et de traitement des discriminations
http://stop-discrimination.gouv.fr/
w Cellule « Themis »du ministère de la Défense : cellule d’écoute, de prévention et de traitement des discriminations
http://www.defense.gouv.fr/portail-defense/vous-et-la-defense/egalite-femmes- hommes/lutte-contre-le-harcelement-les-discriminations-et-les-violences- sexuels/cellule-themis
w Cellule d’écoutedu ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : service d’écoute et d’aide pour les victimes et témoins d’actes ou de comportements d’homophobes
Disponible 7j/7 de 8h à 23h et accessible au 0 810 20 30 40 www.education.gouv.fr/contrelhomophobie
w Cellule d’écoute, d’alerte et de traitement, Allodiscrimdu ministère de la culture et de la communication, et qui fait appel à des avocats spécialisés à l’écoute des agents pour répondre à leurs questions et les accompagner dans les démarches à entreprendre en cas de discrimination. Pour contacter Allodiscrim :
- par internet :inscrivez-vous en ligne sur https://www.allodiscrim.fr/
Cliquez sur le logo Fonction Publique puis sélectionnez le ministère de la Culture et de la Communication dans le menu déroulant et mentionnez le code employeur 1959.
À la suite de cette inscription sur le site, un avocat vous rappelle sous 12 heures.
- Par courriel :[email protected]
- par téléphone :n° vert 0800 10 27 46 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h
- par courrier :ALLODISCRIM, 222 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Des lieux et des services d’aide aux démarches
w Points d’accès au droit : accueil gratuit et anonyme des personnes rencontrant un problème juridique ou administratif.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points- dacces-au-droit-21772.html(cartographie des points d’accès au droit en cours)
w Maisons de justice et du droit :information sur les droits
w Délégués du Défenseur des droits,notamment présents dans les préfectures ou sous-préfectures, dans les maisons de justice et du droit, et dans les points d’accès au droit. Ils tiennent aussi des permanences dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.
http://www.defenseurdesdroits.fr/office
w Plateforme téléphonique du Défenseur des droits
numéro09 69 39 00 00(du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, coût d’un appel local)
wInstitut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) donne des informations sur les démarches à mener, apporte un soutien aux victimes et permet de localiser les associations d’aides aux victimes agissant sur le territoire
http://www.inavem.org/index.php/homepage/espace-aide-aux-victimes
wPlateforme « Égalité contre Racisme »,en partenariat avec le Défenseur des droits, qui diffuse de l’information sur les droits des victimes de racisme et les démarches à entreprendre
http://www.egalitecontreracisme.fr
w Recours « action de groupe », prévu par la loi de modernisation pour la justice du 21èmesiècle, article 44 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Expérimentation de la pré-plainte en ligne
Cette expérimentation a pour but de faciliter les démarches des victimes et d’anticiper leur accueil lors de la prise de plainte « physique » au commissariat, en cas de discrimination subie et d’auteur inconnu.
Des dispositifs d’accompagnement des victimes de discrimination
w Une aide spécialisée aux victimes d’actes racistes et antisémites : déclinaison au niveau local de la convention cadre signée le 1erdécembre 2010 entre le ministère de l’Intérieur et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA).
w Des pôles anti-discrimination dans chaque juridiction rassemblant autour du magistrat référent les acteurs locaux (associations de victimes, administrations concernées, délégué du défenseur des droits, élus…).
