COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 19 octobre 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf du mois d’octobre, le Conseil Municipal de la commune de SAINT DENIS LA CHEVASSE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle de Conseil, à vingt heures trente, sous la présidence de Madame Mireille HERMOUET Maire.
Convoqué le 13 octobre 2021.
Présents : Mesdames HERMOUET Mireille –FRAPPIER Catherine – BERTHELOT Aline – RETAILLEAU Sabine – CHIRON Corinne – ROUSSEAU Françoise - TURPAULT Marie-Thérèse – PELTIER Sylvie – PERSICO Maryline Messieurs DURAND Christophe - JAULIN Denis – RENAUD Franky – BOUDEAU Richard – ROUSSEAU Mathieu – VERDEAU Fredy – PROUST Didier – CAUNEAU Bernard
Absents : MIOT Mariame (absente) – BAUDILLON Ludovic (ayant donné procuration Secrétaire de séance : Marie-Thérèse TURPAULT
1. Déclassement de l’ancienne bibliothèque communale en local professionnel Délibération DE-2021-074 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_074-DE
Madame le Maire a informé le Conseil Municipal que les anciens locaux de la bibliothèque sont désormais vacants du fait de l’ouverture de notre nouvelle médiathèque le 3 juillet dernier.
Par suite de l’arrêt de l’utilisation de ce local, il apparait aujourd’hui nécessaire de constater la désaffectation du local édifié sur la parcelle cadastrée section AB numéro 205 qui n’est plus affecté à l’usage du public et ne constitue donc plus un service public.
Ainsi la désaffectation constatée, il y a lieu de déclasser ladite parcelle du domaine public au domaine privé de la commune.
Le conseil municipal valide la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB numéro 205 et autorise Madame le Maire à faire procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section AB numéro 205 d'une contenance totale de 52 m² du domaine public au domaine privé de la commune auprès du Service des Impôts.
2. Location du local de l’ancienne bibliothèque communale
Délibération DE-2021-075 en Préfecture le 26 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_075-DE
Le conseil municipal décide à l’unanimité de louer le local de l’ancienne bibliothèque communale, situé 27 rue Georges Clemenceau à M.Chené (kinésithérapeute) au prix de 400 € T.T.C. / mois charges incluses.
3. Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une convention de réseau électrique
Délibération DE-2021-076 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_076-DE
Une extension du réseau électrique est nécessaire dans le cadre de l’aménagement du lotissement ‘Les Tilleuls’.
Le Conseil Municipal valide le projet de convention qui a été réalisée par le SYDEV moyennant une participation financière communale de 145 643 €.
4. Convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur deux ilots sur la commune avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Délibération DE-2021-077 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_077-DE
La Commune a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur l’ilot situé entre les rues Georges Clémenceau et des Halles dans le centre-bourg de la commune.
La présence d’un bâti à l’abandon en centre-bourg dont la commune de Saint-Denis-la-Chevasse s’est rendu propriétaire d’une partie des biens (parcelle AB1166 correspondant à l’ancienne salle de restauration), lui donne l’occasion d’engager une réflexion sur le devenir de ce site dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. La commune souhaite donc engager une réflexion sur le renouvellement urbain de cet ilot stratégique.
L’EPF de la Vendée a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
La Communauté de Communes Vie et Boulogne s’est prononcée positivement sur ce projet de convention lors du Conseil du 18 octobre dernier.
Le Conseil communautaire sera le seul compétent au moment de la signature de la convention pour pouvoir déléguer le droit de préemption urbain sur le périmètre d’étude en question.
Madame le Maire a informé le Conseil Municipal que dans la mesure où l’avancement du projet urbain détermine la nature des actions foncières à conduire sur le périmètre défini conventionnellement, la présente convention a vocation à évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que la collectivité s’engagera dans la définition et la réalisation de son projet.
Il est donc proposé que la commune puisse confier à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d’étude, d’acquisition foncière et de portage foncier sur ce secteur.
La convention se présente comme suit :
L’ilot de renouvellement urbain du secteur situé entre les rues Georges Clémenceau et des Halles est constitué d’un ancien commerce à l’abandon, classé en zones UA au PLUiH.
Il est constitué de cinq parcelles sur une superficie totale de 735 m².
Le montant prévisionnel de l’engagement est fixé à 300 000 euros HT.
La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signature des trois parties.
Une étude de faisabilité urbaine et architecturale sera réalisée à l’échelle du périmètre d’intervention afin de préciser le projet et d’analyser sa faisabilité.
Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (projet à dominante habitat) dans une commune de moins de 8 000 habitants, un co-financement à hauteur de 50 % du coût des études techniques et de faisabilité sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF est retenu au titre de sa mission générale de conseil et de stratégie foncière, dans la limite d’un coût des prestations de 30 000 € HT.
La période de portage des immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain de l’ilot situé entre les rues Georges Clémenceau et des Halles sur la commune de Saint-Denis-la-Chevasse avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et d’accepter le co-financement à hauteur de 50 % du coût des études, dans la limite d’un coût de prestations de 30 000 € HT.
5. Création et adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs
Délibération DE-2021-078 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_078-DE
Madame le Maire a proposé de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, LES LUCS SUR BOULOGNE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT, avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, pour le compte des membres du groupement.
L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.
À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la Ville d’Aizenay.
Il aura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de procédure formalisée.
Madame le Maire a indiqué que la qualité de coordonnateur sera confiée à la Commune d’AIZENAY.
En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la Commune d’AIZENAY sera chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :
• La définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
• Le recensement des besoins définis par les membres du groupement ;
• L’élaboration des pièces de marché ;
• La définition des critères d’attribution ;
• L’élaboration de la procédure de publicité ;
• La rédaction et la signature du rapport d’analyse des offres ;
• L’information des candidats des résultats de la mise en concurrence ;
• La notification au nom de l’ensemble des membres du groupement ;
• La publication d’un avis d’attribution.
Chaque membre du groupement s’engage :
✓ À définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les modalités prévues par le coordonnateur ;
✓ À passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel d'offres du groupement.
✓ À transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres.
✓ À signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.
Considérant que :
✓ Les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres
✓ Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à la charge de chaque membre du groupement. Elles seront réparties selon le nombre de collectivités adhérentes.
Une commission d'appel d'offres propre au groupement sera constituée. Elle sera composée d'un représentant élu parmi les membres titulaires ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. La commission d'appel d'offres sera présidée par le représentant de la Commune d’AIZENAY, coordonnateur du groupement.
Madame le Maire a proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, LES
LUCS SUR BOULOGNE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT et de l’autoriser à signer tous les documents à cet effet.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les termes de la convention pour la passation d’un marché public de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, l'adhésion de la Commune au groupement de commandes susnommé et à procédé à l'élection du membre titulaire et du membre suppléant de la Commune à la commission d'appel d'offre du groupement :
• Membre titulaire : M. Franck RENAUD
• Membre suppléant : M. Freddy VERDEAU
6. Numérotation de voirie Les Amblardières – Salle Ocarina
Délibération DE-2021-079 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_079-DE
Madame le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajouter des numéros de voirie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de valider le 1 impasse des Amblardières, le 2 impasse des Amblardières et le 2 route de la Maison Neuve.
7. Recensement général de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs
Délibération DE-2021-080 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_080-DE
Madame le Maire informe le conseil municipal que le recensement général de la population qui devait avoir lieu au début de l’année 2021 sur la commune a été reporté à l’année 2022.
Il se tiendra donc du 20 janvier au 19 février 2022. Le montant de la dotation Recensement Population 2022 s’élèvera à 4 107 €.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité définit les principes de la rénovation du recensement, compétence partagée de l’Etat et des communes. Les communes ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement. L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) organise et contrôle la collecte des informations. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les 5 ans, la dernière enquête ayant eu lieu en 2016.
En relation avec l’INSEE, le territoire de la commune a été divisé en 5 districts représentant chacun environ 270 logements.
Afin de procéder aux opérations de recensement, il convient de recruter 5 agents recenseurs, pendant la période du 20 janvier au 19 février 2022, le coordinateur étant un agent municipal.
La rémunération des agents relevant de la compétence communale, Madame le Maire a proposé de la fixer comme suit :
Montant alloué / personne
½ journée de formation 45 euros brut la ½ journée de formation (dans la limite de 2 demi-journées, à raison de 4 heures maximum par demi-journée)
Feuilles de logement 0.80 € par formulaire papier rempli Bulletins individuels 1.10€ par formulaire papier rempli
Prime Internet forfaitaire
0€ si retour internet < à 50%
300€ si retour internet entre 50 et 65%
450€ si retour internet > à 66%
Pour information, le pourcentage de retour des feuilles de logement et des bulletins individuels est de 67.2% pour la région des Pays de la Loire.
Les frais consécutifs aux déplacements durant la période de recensement seront indemnisés forfaitairement, aux seuls agents obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de leur mission, au regard des distances à parcourir, dans la limite de 100€ net.
Le versement de la rémunération se fera en un acompte de 400€ maximum en février 2022, et le solde en mars 2022.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de créer 5 postes d’agents recenseurs pour la période du 20 janvier au 19 février 2022, afin d’effectuer le recensement général de la population 2022, d’allouer aux agents recenseurs la rémunération susmentionnée.
8. Taxe d’aménagement applicable au 1er janvier 2022 sur le territoire Communal Délibération DE-2021-081 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_081-DE
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré au 1er janvier 2015 (DE n°2014- 083) la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la Commune.
Elle rappelle aussi la délibération DE n°2020-075B du 20 octobre 2020 qui avait validé un taux de taxe d’aménagement à 2,5 % à l’exception des zones à vocation économique applicable au 1er janvier 2021.
Elle informe le Conseil Municipal que les communes peuvent fixer librement, dans le cadre des articles L331-14 et L332-15 des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, par secteurs de leur territoire.
La délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle doit est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département avant le 1er décembre de chaque année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé (8 voix pour 2.5 %, 9 pour 2.6 % et 1 pour 2.7 %) d’appliquer un taux de 2.6 % pour la Taxe d’Aménagement à compter du 1er Janvier 2022 sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des zones communautaires (où le taux a été fixé via la délibération n° DE 2018-040) et d’exonérer totalement en application de l’article L. 331- 9 du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+).
9. Exonération des loyers des commerces
Délibération DE-2021-082 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_082-DE
Dans sa loi de finances de 2021, l’État a institué une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Cette dotation a vocation à préserver les capacités financières des collectivités.
La compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égale à 50 % de la somme totale de ses abandons ou de ses renonciations de loyers entrant dans le champ d’application de la mesure.
Les collectivités et les groupements ont jusqu’à la fin de l’année 2021 pour prendre une délibération d’abandon ou de renonciation de loyers.
En 2020, et 2021, la commune a procédé, selon les commerces, à des annulations et réductions de loyers.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de faire la demande de compensation auprès de l’État de ses annulations et réductions de loyers de son pôle santé, pratiquée en 2020.
Année 2020
LOYER INITIAL mensuel
LOYER REEL DU 1 au 15 Mars 2020
LOYER REEL AVRIL 2020
LOYER REEL DU 15 au 31 mai 2020
LOYER INITIAL POUR LES 3 mois
LOYER REEL POUR LES 3 mois
PERTE pour Le budget Locations Immobilières
ARNAUD LUXO 368 184 0 184 1104 368 736
PARIS OSTEO 271 135,5 0 135,5 813 271 542
SAMDT SOPHROLOGUE 200 100 0 100 600 200 400
BLANCHET MAGNETISEUSE 165 82,5 0 82,5 495 165 330
1004 502 0 502 3012 1004 2008
10. Mandat spécial à Madame le Maire : prise en charge des frais occasionnées par le déplacement de Madame le Maire au Congrès des Maires de France
Délibération DE-2021-083 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_083-DE
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 16 au 18 novembre 2021.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de mandater Madame le Maire pour participer au prochain Congrès des Maires de France et de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
11. Remboursement des frais (appareils auditifs) à Monsieur Jean-Paul CHEVILLON Délibération DE-2021-084 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_084-DE
Préalablement au départ en retraite de Jean-Paul Chevillon, la collectivité a fait une demande d’aides auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour des appareils auditifs. Le FIPHFP vient juste de verser l’aide à la commune.
La collectivité doit donc rembourser ces frais indument avancés par M. CHEVILLON dont le montant s’élève à 1600 euros.
Le Conseil Municipal accepte le versement du remboursement des frais de santé à hauteur de 1.600,00 € à M. Jean-Paul CHEVILLON.
12. Répartition du FPIC 2021
Délibération DE-2021-085 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_085-DE
Sur proposition de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, le Conseil Municipal approuve la repartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C.) suivantes :
Enveloppe FPIC 2021 1 286 605 €
Après ajustement
AIZENAY 244 590 €
APREMONT 68 210 €
BEAUFOU 54 706 €
BELLEVIGNY 150 605 €
LA CHAPELLE PALLUAU 35 159 €
FALLERON 55 093 €
LA GENETOUZE 54 584 €
GRAND’LANDES 32 514 €
LES LUCS SUR BOULOGNE 0 €
MACHÉ 51 725 €
PALLUAU 34 692 €
LE POIRE SUR VIE 220 885 €
ST DENIS LA CHEVASSE 75 738 €
ST ETIENNE DU BOIS 68 543 €
ST PAUL MONT PENIT 32 902 €
- Total FPIC reversé aux communes : 1 179 946 € - Total FPIC conservé par la CCVB : 106 659 € - Total FPIC Communes et CCVB : 1 286 605 €
13. Tarifs location de terres communales pour 2022
Délibération DE-2021-086 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_086-DE
Madame le Maire a proposé de réviser, comme chaque année, le montant des locations des terres communales. Elle rappelle que toutes ces locations le sont à titre précaire.
Le prix des fermages avait été fixé pour l’année 2021 à 68,11 Euros l’hectare.
Elle propose d’appliquer la hausse de 1,09 % (variation de l’indice national des fermages transmis par la Préfecture).
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’appliquer la hausse du prix des fermages de 1.09 % et de passer le prix à 68.85 Euros l’hectare pour 2022, ce qui donne les prix de location suivants :
GAEC LIMOUZIN Petit Breuil :
- 19.14 € pour la parcelle ZX 31 de 27 a 80 ca, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
GAEC LE DOUET (Cossais) :
- 68.85 € pour la parcelle YE 43p de 1ha du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 GAEC Guicheteau de la Viollière de La Copechagnière
- 736.37 € pour les parcelles ZY 3, ZY 106 et ZY 110 de 10,6953 ha du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
14. Approbation du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes ‘Vie et Boulogne’
Délibération DE-2021-087 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_087-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le rapport de la Communauté de Communes ‘Vie et Boulogne’ pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal à l’unanimité a approuvé le rapport exposé.
15. Approbation du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Délibération DE-2021-088 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_088-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes ‘Vie et Boulogne’ pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal à l’unanimité a approuvé le rapport exposé.
16. Approbation du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets et assimilés pour l’année 2020
Délibération DE-2021-089 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_089-DE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets et assimilés de la Communauté de Communes ‘Vie et Boulogne’ pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal à l’unanimité a approuvé le rapport exposé.
17. Déclassement de la Salle Delattre (ERP) en salle de pause-restauration sur le temps méridien pour le personnel communal
Délibération DE-2021-090 en Préfecture le 17 octobre 2021 -n°085-218502086-20211021- DE_2021_090-DE
Madame le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désaffecter la Salle Delattre (bien cadastré AB n°946 pour 89.19 m²) sise 2, rue de Lattre de Tassigny.
Cette salle (initialement utilisée comme salle de réunion) n’est plus affectée à l’usage du service public compte-tenu de la construction du Pôle Associatif mis en service en juillet 2021.
Le bâtiment sera affecté en salle de pause-restauration pour le personnel communal.
Vu l’avis favorable de la Commission bâtiments, Madame le Maire a donc proposé aux membres du conseil municipal le déclassement du domaine public du bien cadastré AB n°946.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité a approuvé cette proposition.
18. Informations diverses
- Madame le Maire informe qu’un point sera réalisé avec les élus, membres d’une association communale, afin d’éviter les conflits d’intérêts.
- Madame le Maire propose une visite du Centre de Secours en présence des élus et du personnel communal programmée en début d’année 2022.
► Prochaine séance de conseil municipal : mardi 30 novembre à 19h30 La séance du conseil municipal est levée à 22h45.
