• Aucun résultat trouvé

Décision 19-DCC-165 du 23 août 2019

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 19-DCC-165 du 23 août 2019"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-165 du 23 août 2019

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Adit par les sociétés Parquest Capital et Bpifrance Investissement

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 août 2019, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Tess et de ses filiales (ensemble,

« le groupe Adit ») par les fonds Parquest Capital II FPCI et le fonds dédié Parquest Capital II Adit FPCI, fonds professionnels de capital-investissement gérés par la société Parquest Capital et du fonds professionnel spécialisé Bpifrance Capital I, géré par la société Bpifrance Investissement, formalisée par un contrat de cession en date du 16 juillet 2019 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint du groupe Adit par les sociétés Parquest Capital et Bpifrance Investissement. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, les seuils de notification de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) 139/2004 sont franchis mais chacune des entreprises concernées réalisant plus de deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’Union en France, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430- 2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Les marchés concernés par l’opération sont ceux des services de conseil en gestion aux entreprises, lesquels sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence.

3. Quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 %.

4. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-188 est autorisée.

La vice-présidente, Irène Luc

 Autorité de la concurrence

Références

Documents relatifs

Dubaï World : fonds souverains d’une taille estimée à 100 G$ d’actifs sous gestion Fonds souverains parmi les plus actifs sur le marché international historiquement Vocation

Les synergies ne modifient pas le rende- ment minimal à partir duquel les projets sont financés, mais il y a désor- mais plus de projets financés puisque pour un projet donné,

Au 30 juin 2021, si le cours des titres du Fonds avait connu une hausse ou une baisse de 5 %, toutes les autres variables demeurant constantes par ailleurs, l’actif net attribuable

Le TRI net sur 10 ans correspond au TRI net calculé sur les 10 dernières années à compter du 31 décembre 2015, en prenant en compte l’ensemble des flux des fonds matures pour

Les placements du Fonds dans des titres de créance et de capitaux propres et les dérivés sont classés à titre d’actifs financiers ou de passifs financiers à la juste valeur par

(iii) plus généralement, toute modification (à l’exception de celles qui pourraient être demandées par CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK) des dispositions du

▪ Si le gestionnaire d’un fonds d’investissement sous-jacent, décide de sa propre initiative de liquider ce dernier. ▪ Si le fonds d’investissement sous-jacent n’est plus

tout autre engagement de la SICAV, de quelque nature et sorte que ce soit, à l’exception de ceux représentés par ses moyens propres. Pour l’évaluation du montant de ces