La dimension externe de l'action éducative : vers une politique intégrée de l'Union européenne

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La dimension externe de l’action éducative : vers une

politique intégrée de l’Union européenne

Deborah Monsch

To cite this version:

Deborah Monsch. La dimension externe de l’action éducative : vers une politique intégrée de l’Union

européenne. Droit. Université Nice Sophia Antipolis, 2015. Français. �NNT : 2015NICE0017�.

�tel-01249602�

1

UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

Centre d’Excellence Jean Monnet

ECOLE DOCTORALE DROIT,

SCIENCES POLITIQUES

ÉCONOMIQUES ET DE GESTION ED 513

CENTRE D’ÉTUDES DU DROIT DES

ORGANISATIONS EUROPÉENNES

(CEDORE), EA 2139

INSTITUT DU DROIT DE LA PAIX

ET DU DÉVELOPPEMENT

LA DIMENSION EXTERNE DE L’ACTION ÉDUCATIVE

Vers une politique intégrée de l’Union européenne

Thèse pour le doctorat de l’Université Nice Sophia Antipolis mention « DROIT PUBLIC»

Présentée et soutenue publiquement le vendredi 26 juin 2015 par

Déborah MONSCH

JURY

Josiane AUVRET FINCK, Directrice de thèse

Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis, Chaire européenne Jean Monnet

Marianne DONY, Rapporteur

Professeur à l’Université Libre de Bruxelles, Chaire européenne Jean Monnet

Christine FERRARI-BREEUR, Rapporteur

Maître de Conférences (HDR) à l’Université Jean Moulin Lyon III

Jean Christophe MARTIN

Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis, Vice-président de l’Université délégué aux relations

internationales

Jacques PERTEK

2

SOMMAIRE

PARTIE I - UNE ACTION EXTÉRIEURE ÉDUCATIVE CARACTÉRISÉE PAR

L’INTRICATION DES COMPÉTENCES DE L’UE

TITRE I - L’INTRICATION DES COMPÉTENCES, CARACTÉRISTIQUE DU VOLET

EXTERNE DE L’ÉDUCATION

Chapitre Ier - Multiplicité des fondements originels externes en matière éducative, facteur

d’enchevêtrement de compétences

Chapitre II - Consécration et mise en œuvre de la compétence externe en matière éducative :

bilan d’application et perspectives d’évolution

TITRE II - L’INTRICATION DES OBJECTIFS LIÉE À L’INTERACTION MATÉRIELLE

DES DOMAINES DE COMPÉTENCE DE L’UE

Chapitre I - Le volet éducatif dans le cadre des politiques extérieures de l’UE

Chapitre II - Le volet éducatif dans le cadre du volet externe des politiques internes de l’UE

PARTIE II - UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE ÉDUCATIVE ÉDIFIÉE

PAR L’IMBRICATION STRATÉGIQUE DES INSTRUMENTS ET OBJECTIFS

TITRE I - L’IMBRICATION DES MOYENS STRUCTURELS ET FONCTIONNELS,

FONDEMENT D’UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE ÉDUCATIVE DE L’UE

Chapitre Ier - La visualisation de la mosaïque éducative par l’interaction des moyens

Chapitre II - La structuration de l’édifice éducatif de l’UE par l’interactivité des acteurs

publics et privés

TITRE II - L’IMBRICATION DES OBJECTIFS, FACTEUR D’INTÉGRATION DE LA

POLITIQUE EXTÉRIEURE ÉDUCATIVE

Chapitre Ier – Devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive…et la plus

solidaire

Chapitre II – Participer à la réalisation de l’objectif mondial d’éducation pour tous…dans une

perspective compétitive

3

CONTENTS

PART ONE– EXTERNAL EDUCATION MEASURES MARKED BY THE LINKAGE

BETWEEN THE EU’S POWERS

TITLE I – THE NEED TO COMBINE POWERS: THE BASIS OF THE EU’S EXTERNAL

POWERS IN THE FIELD OF EDUCATION

Chapter I –The multiple foundations of the EU’s external powers: one reason to combine

powers

Chapter II - Incorporation and implementation of the EU’s external powers in the field of

education: enforcement and outlook

TITLE II – THE NEED TO COMBINE THE EU’S GOALS, A FACTOR FOR

INCORPORATING THE EDUCATIONAL COMPONENT INTO EU POLICIES

Chapter I – The educational component in the EU’s external policies

Chapter II – The educational component in the external aspects of the EU’s internal policies

PART TWO– AN EU EXTERNAL EDUCATION POLICY FOUNDED ON A

STRATEGIC COMBINATION OF EU INSTRUMENTS AND GOALS

TITLE I – THE NEED TO COMBINE STRUCTURAL AND FUNCTIONAL

RESOURCES, THE BASIS OF AN EU EXTERNAL EDUCATION POLICY

Chapter I – Visualizing the educational mosaic through the interaction of resources

Chapter II – Basing the EU educational set-up on interaction between public and private

stakeholders

TITLE II – THE NATURAL COMBINING OF OBJECTIVES, AN INTEGRATING

FORCE FOR EU EXTERNAL EDUCATION POLICY

Chapter I – Becoming the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the

world…and the most cohesive

Chapter II – Helping to achieve the goal worldwide of “Education for All”….with a

competitive approach

4

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ABG

ABS

ACP

ACA

ADD

ADEA

AELE

Aff.

AGCS

AGTP

AIT

Al.

AL

ALFA

AN

ANE

AELE

APC

APD

APP

ARPEGE

art.

ASA

ASEAN

ASEM

AVC

BEI

BM

BTWC

Bull. CE

Bull. UE

C-

c/

CAD

CARDS

CCI

CDE

CdR

CE

CEC

CECA

CEDEFOP

CEDEAO

CEDH

CEE

CEEA

CEPES

Aide Budgétaire Générale

Aide Budgétaire Sectorielle

Afrique, Caraïbes, Pacifique

Academic Cooperation Association

Addendum

Association pour le Développement de l’Education en Afrique

Association Européenne de Libre Echange

Affaire

Accord Général sur le Commerce et les Services

Programme de formation à l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique

Asean Institute of Technology

Alinéa

Autorité locale

América Latina Formação Académica

Agence nationale

Acteur non étatique

Association Européenne de Libre Echange

Accord de Partenariat et de Coopération

Aide Publique au Développement

Assemblée Parlementaire Paritaire

Programme Régional à la Promotion d’une Education pour la Gestion de l’Environnement

Article

Accord de Stabilisation et d’Association

Association des Nations du Sud Est et de l’Asie

Asia Europe Meeting

Procédure de l’avis conforme

Banque Européenne d’Investissement

Banque Mondiale

Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines

Bulletin des Communautés européennes

Bulletin de l’Union européenne

Affaire soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne

contre

Comité d’Aide au Développement

Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation

Communauté de la Connaissance et de l’Innovation

Cahier de droit européen

Comité des Régions

Communauté Européenne

Cadre européen des certifications

Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier

Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle

Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Communauté Economique Européenne

Communauté Economique de l’Energie Atomique

Centre Européen pour l’Enseignement Supérieur

5

CESE

CIEP

CITE

CJCE

CJUE

CNC

CNS

COD

CMLR

COM

COMETT

CONCORD

COR

CORDIS

DIF

DG

DG EAC

DG DEVCO

DG ECHO

DG RECHERCHE

DG RELEX

DOC.

DSR

DSRP

éd.

EACEA

ECTS

ECVET

EDCTP

EDCTP –EEIG

EDD

EEE

EEER

EEES

EER

EFTLV

EFP

EIT

ELSJ

ENIC

ENOP

ENQA

EPT

EPPE

EPU

ETF

Comité Economique et Social Européen

Centre International d’Etudes Pédagogiques

Classification Internationale Type de l’Education

Cour de Justice des Communautés Européennes

Cour de Justice de l’Union Européenne

Cadres nationaux de certification

Procédure de consultation

Procédure de codécision

Common Market Law Review

Communication de la Commission européenne

Community programme for Education and Training in Technology

Confédération Européenne des ONG d’Urgence et de Développement

Corrigendum

Community Research and Development Information Service

(service de l’UE d’information sur la recherche et le développement

Donor Indicative Framework

Direction Générale de la Commission européenne

Direction Générale Education et Culture

Direction Générale de Développement et de Coopération

Direction Générale Aide humanitaire et Protection civile

Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation

Direction Générale Relations Extérieures

Document

Document de stratégie régionale

Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté

Edition

Agence exécutive Education, Audiovisuel et Culture

European Credit Transfer System

(système européen de transfert et d’accumulation des crédits)

European Credit system for Vocational Education and Training (système européen

de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnelle)

Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques

Groupe européen d’intérêt économique du partenariat des pays européens

et en développement sur les essais cliniques

Education au Développement Durable

Espace Economique Européen

Espace Européen d’Enseignement et de Recherche

Espace Européen d’Enseignement Supérieur

Espace Européen de Recherche

Education et Formation Tout au Long de la Vie

Enseignement et Formation Professionnels

European Institute of Technology (Institut Européen d’Innovation et de Technologie)

Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice

European Network of Information Centre in the European Region

Réseau Européen des Fondations Politiques

Association Européenne pour l’Assurance de la Qualité de l’Enseignement Supérieur

Education Pour Tous

Indice relatif à l’Education et à la Protection de la Petite Enfance

Education Primaire Universelle

6

EULAC

Eur lex

EURASHE

EURATOM

EURONEST

EUROSTAT

EVS

FAO

Fasc.

FC

FDPE

FED

FEF

FEM

FTI

FNUAP

GATT

GATS

GPE

HRDN

IAP

Ibid.

ICD

ICI

IDE

IDH

IEDDH

IE

IEG

IEM

IET

IEV

IEVP

IITA

IMOA

INEE

Infra

IP

IPI

IPED

IPS

ISBN

ISO

ISSN

ISU

JAI

JCP

JDP

JMP

Association des Universités de l’Amérique Latine et des Caraïbes

moteur de recherche du site Europa

European Association of Institutions in Higher Education

Communauté européenne de l’énergie atomique

Assemblée Parlementaire Paritaire entre l’UE et ses partenaires d’Europe Orientale

Office Statistique de l’Union européenne

Indicateur d’Espérance de Vie Scolaire

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Fascicule

Fonds catalytique

Fonds de Développement de Programmes d’Education

Fonds Européen de Développement

Fondation Européenne pour la Formation

Fonds d’ajustement à la mondialisation

Fast Track Initiative

Fonds des Nations Unies pour la Population

General Agreement on Tariffs and Trade

General Agreement on Trade in Services

Global Partnership for Education (Partenariat Mondial pour l’Education)

Réseau informel des ONG européennes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme

Instrument d’Aide à la Préadhésion

Ibidem

Instrument de Coopération au Développement

Instrument de Coopération avec les Pays Industrialisés et les territoires à revenu élevé

Indice du Développement de l’Education pour tous

Indice de Développement Humain

Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme

Internationale de l’Education

indice de l’EPT relatif au Genre

Programme de l’UNESCO sur les Indicateurs de l’Education dans le Monde

Institut européen de technologie

Instrument Européen de Voisinage

Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat

Initiative Internationale pour la Transparence de l’Aide

Initiative de Mise en Œuvre Accélérée (de l’EPT)

Inter-Agency Network for Education in Emergencies

ci-dessous

Communiqué de presse UE

Instrument financier de coopération avec les Pays Industrialisés et les autres pays

et territoires à revenu élevé

Institut panafricain de l’éducation pour le développement

Indice de Parité entre les Sexes

International Standard Book Number

International Standard Organization (Organisation internationale de normalisation)

International Standard Serial Number

Institut de l’UNESCO pour les Statistiques

Justice et Affaires Intérieures

Jurisclasseur périodique

Projet de diplôme conjoint

Projet conjoint de mobilité

7

JO

JOCE

JOUE

LGDJ

LMD

MEDA

n°

NARIC

NORRAG

NTIC

obs.

OI

OCDE

OLAF

OMC

OMD

OMS

ONG

ONU

OPOCE

OPUE

op.cit.

OSC

OPCE

OPUE

p.

PAP

PCD

PECO

PED

PESC

PEV

PIN

PIR

PMA

PME

PNUD

préc.

Préf.

PTOM

PUF

RCADI

RDC

RDP

Rec.

REV

RMUE

RSE

RTDE

Journal officiel

Journal Officiel des Communautés Européennes

Journal Officiel de l’Union européenne

Librairie Générale de Droit et de la Jurisprudence

Système Licence Master Doctorat

Mesures d’accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales

dans les pays méditerranéens

numéro

National Academic Recognition Information Centre in the European Union

Réseau d’études et de recherche sur les politiques d’éducation et de formation

Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

observation

Organisations Internationales

Organisation pour la Coopération et le Développement Economique

Organisation de Lutte Anti-Fraude

Organisation Mondiale du Commerce

Objectif du Millénaire pour le Développement

Organisation Mondiale de la Santé

Organisation Non Gouvernementale

Organisation des Nations Unies

Office des Publications Officielles des Communautés européennes

Office des Publications de l’Union Européenne

opus citatum

Organisation de la société civile

Office de Publication des Communautés Européennes

Office de Publication de l’Union Européenne

page

Politique d’Aide à la Préadhésion

Politique de coopération au développement

Pays d’Europe Centrale et Orientale

Pays En Développement

Politique Etrangère et de Sécurité Commune

Politique Européenne de Voisinage

Programme Indicatif National

Programme Indicatif Régional

Pays les Moins Avancés

Partenariat Mondial pour l’Education

Programme des Nations Unies pour le Développement

précité

Préface

Pays et Territoires d’Outre-Mer

Presses universitaires de France

Recueil des Cours de l’Académie du Droit International

République Démocratique du Congo

Revue de Droit Public

Recueil de jurisprudence

Révision

Revue du Marché Unique Européen

Responsabilité Sociétale des Entreprises

Revue Trimestrielle de Droit Européen

8

s.

SDD

SEAE

Spéc.

SEC

Somm.

SSE

suppl.

Supra

SYN

TACIS

TCE

TCEE

TEMPUS

TFUE

TIC

TNS

TUE

UA

UE

UNESCO

UNICE

UNICEF

UNIFEM

UNRWA

USNEI/US ENIC

v.

vol.

suivants

Stratégie de Développement Durable

Service Européen d’Action Extérieure

Spécial

Documents de travail de la Commission européenne

Sommaire

Système Statistique Européen

supplément

ci-dessus

procédure de coopération

Technical Assistance for the Community of Independant States

Traité instituant la Communauté Européenne

Traité instituant la Communauté Economique Européenne

Trans European Mobility Programme for University Students

Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne

Technologies de l’Information et de la Communication

Taux Net de Scolarisation primaire

Traité sur l’Union Européenne

Union Africaine

Union Européenne

Organisation des Nations Unies pour l’Education la Science et la Culture

Union des Confédérations des Employeurs et des Industrie d’Europe

United Nations Children’s Fund (Fonds des Nations Unies pour l’Enfance)

Fonds des Nations Unies pour la Femme

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés

de Palestine au Proche Orient

Réseau Américain pour l’Education et l’Information

voir

volume

9

Introduction

« Dans une économie de la connaissance,

où le savoir s’achète et se vend parfois à prix d’or,

où il meurt et naît sans crier gare,

nous sommes bien souvent des ignorants qui s’ignorent.

C’est la confrontation au Monde, aux autres, qui nous fait découvrir l’obsolescence ou la

volatilité de notre savoir et de nos savoir-faire. »

1. L’éducation est la substance même d’une société, « un trésor est caché dedans »

. Défini

étymologiquement comme le développement des facultés morales, physiques et

intellectuelles

, le concept d’éducation englobe l’acquisition de connaissances académiques

par l’enseignement

ou l’instruction

, de la petite enfance à l’enseignement supérieur, ainsi

que la diffusion et l’exploitation de ces connaissances dans le cadre de la recherche et de la

formation professionnelle. Il inclut également l’apprentissage de la vie, que l’on qualifie

d’éducation informelle et non formelle

, fondé sur la transmission de valeurs morales et

sociales, tels que l’éducation à la démocratie, à la citoyenneté et à la santé dans le cadre

d’activités parascolaires. De par sa définition large, l’éducation est donc une notion

multidimensionnelle liée, d’une part, à l’acquisition des bases intellectuelles et émotionnelles

permettant à l’individu « de développer son système de valeurs et d’attitudes »

, d’autre part,

au fait de « devenir de bons citoyens et de bons professionnels »

, par l’apprentissage et le

développement personnel tout au long de la vie.

1 _{A.RENAUD COULON « Université d’entreprise : vers une mondialisation de l’intelligence » Ed. ‘village}

mondial/Pearson education France’, Paris, 2002, Isbn 2-84211-189-3, (208p)

2 _{J. DELORS « L’éducation, un trésor est caché dedans », Rapport de l’Unesco de la Commission internationale}

sur l’éducation pour le XXIème siècle, collection « L’éducation en devenir », 2ème édition, 1999, Isbn 978-92-3-20351-8, 288p

3 _{Etymologie : élever, former, développer les facultés morales, physiques, intellectuelles} 4 _{Etymologie : signaler, transmettre un savoir}

5 _{Etymologie : construire par l’acquisition de connaissance}

6

Si les activités éducatives sont structurées dans le cadre du système scolaire et universitaire, qu’il y a une reconnaissance officielle d’acquis par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme et qu’il y a une ‘intentionnalité éducative’ clairement annoncée, il s’agit d’éducation formelle. Si une activité remplit seulement le troisième critère, à savoir, une ‘intentionnalité éducative’ il s’agit d’éducation non formelle. Si le troisième critère n’est pas posé a priori on est dans une situation d’éducation informelle, c’est-à-dire l’apprentissage lié à l’expérience quotidienne. Symposium du Conseil de l’Europe sur l’éducation non formelle du 13 au 18 octobre 2000 Strasbourg

7 _{Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 1501 (2001) « Responsabilité des}

parents et des enseignants dans l’éducation des enfants »

10

2. Le service d’éducation, relevant de la compétence régalienne de l’Etat, est de par ses

enjeux un secteur stratégique d’intervention, d’une part, en tant que vecteur des valeurs

identitaires fondatrices d’une société, d’autre part, en tant qu’instrument d’intégration de

l’individu dans un ensemble social par rapport auquel il s’identifie et se construit.

Indispensable à l’épanouissement de l’individu, l’accès à l’éducation conditionne la cohésion

sociale et le développement économique d’une société donnée et est, de ce fait, consacré

comme un droit fondamental internationalement reconnu et protégé. L’Etat est le premier

garant de ce droit. Il doit en assurer l’usage par son engagement politique et financier. Le

service d’éducation étant par principe un service social de base à but non lucratif, dont la

finalité essentielle vise à satisfaire l’intérêt général, les Etats ont hélas souvent relégué au

second plan leur intervention dans ce domaine au profit d’autres secteurs, pour lesquels les

dépenses permettent un retour sur investissement à court terme.

3. L’économie mondialisée de la connaissance et la libéralisation des services ont cependant

fait évoluer la perception étatique du service d’éducation en développant le concept

d’investissement dans le capital humain

. Les vertus de ce dernier sont historiquement

reconnues, comme l’illustre le proverbe chinois Ghanzi selon lequel « Si tu veux une année de

prospérité, cultive du riz. Si tu veux dix années de prospérité, cultive des arbres. Si tu veux

cent ans de prospérité, éduque des hommes »

. Besoin essentiel placé au centre des politiques

de développement humain, l’éducation est, de ce fait, reconnue comme un moyen inégalable

de promotion des droits de l’Homme, de la paix sociale et de compréhension mutuelle des

différences fondée sur la préservation des spécificités culturelles, ethniques et religieuses,

mais également revalorisée comme un facteur déterminant de la croissance économique et un

instrument essentiel de maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la

communication (NTIC).

4. Conscients que l’éducation constitue une force fondamentale de croissance économique et

de développement social, les Etats membres de l’Union européenne ont, dès le Préambule du

Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), exprimé leur volonté de promouvoir

ensemble le « développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs

peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances »

9 _{Selon les travaux de l’OCDE, l’investissement en capital humain doit également être axé sur l’enseignement et}

la formation post obligatoire, in Perspectives économiques de l’OCDE Economie vol. 2001/2 n°70 décembre p183-204

10 _{Proverbe chinois Ghanzi environ 645 avant J.C} 11 _{Préambule TCE}

11

afin de contribuer à « l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs

peuples »

. L’éducation doit posséder, selon les termes du Préambule, trois caractéristiques :

la qualité, l’accessibilité et l’adaptabilité, ce qui relève d’un véritable défi dans le contexte

actuel. Face au développement rapide des nouvelles technologies de l’innovation et de la

communication (NTIC) et aux besoins en compétences sans cesse renouvelés d’un marché de

l’emploi mondial soumis à de profondes mutations, les Etats doivent faire preuve d’une

grande réactivité pour garantir une offre éducative et formative accessible à tous et répondant

aux attentes sociales en termes de qualité et d’adaptabilité. Pour tendre vers une offre

éducative remplissant ces trois critères, les Etats doivent impérativement procéder à

l’évaluation régulière de leurs systèmes d’enseignement et de formation afin de cerner les

éléments à réformer ou à consolider. Ce processus repose nécessairement sur la comparaison,

c’est-à-dire que l’Etat doit s’ouvrir sur le Monde afin de prendre conscience de la qualité

relative de son système d’éducation et des bonnes pratiques à promouvoir dans une

perspective d’amélioration continue.

5. Afin de mutualiser leurs efforts, les Etats européens ont décidé d’entreprendre une réforme

de leurs systèmes d’enseignement et de formation dans le cadre d’un processus commun de

coopération visant, d’une part, à harmoniser leurs structures d’enseignement au sein d’un

espace européen d’enseignement supérieur (EEES) et, d’autre part, à élaborer des instruments

communs d’assurance qualité afin de renforcer l’attractivité de leurs systèmes d’enseignement

et de formation. Suite à la Déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998

, adoptée par les

ministres en charge de l’enseignement supérieur en Allemagne, en France, en Italie et au

Royaume-Uni, afin d’impulser la construction de l’Europe du savoir, la Déclaration conjointe

des ministres européens de l’éducation adoptée à Bologne le 19 juin 1999

constitue le

fondement de ce processus de coopération réunissant aujourd’hui 47 Etats. Dans ce contexte,

l’UE a, de par sa valeur ajoutée, servi de cadre aux échanges étatiques et au développement de

la comparabilité des systèmes d’éducation et de formation des Etats participant au processus

de Bologne. La construction et le développement de l’EEES font ainsi partie intégrante des

objectifs poursuivis dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne

définie par l’UE, à l’occasion

du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, visant à faire de l’UE l’économie de la

connaissance la plus compétitive au monde, et de l’actuelle Stratégie ‘Europe 2020’ ayant

12 _Ibid.

13_{http://www.ond.vlaanderen.be/hogeronderwijs/bologna/documents/MDC/SORBONNE_DECLARATION1.pdf} 14 _{http://www.ond.vlaanderen.be/hogeronderwijs/bologna/documents/MDC/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf} 15 _{Voir MARTIN (L) « La Stratégie de Lisbonne et l’économie de l’éducation : vers l’émergence d’un cadre}

12

pour but de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment « en

portant à 40% au moins d’ici à 2020 la proportion de jeunes ayant obtenu un diplôme de

l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent »

.

6. L’élaboration, au niveau de l’UE, de lignes directrices, de programmes d’actions et

d’indicateurs communs d’évaluation et d’amélioration de la performance des systèmes

éducatifs européens, ont démontré la valeur ajoutée de l’UE dans la gestion d’un grand défi

sociétal, dépassant les capacités nationales. C’est notamment par sa politique de coopération

au développement, dans le cadre de laquelle le programme d’éducation pour tous occupe une

place essentielle, par sa politique commerciale commune dans le cadre de laquelle la

libéralisation du service d’éducation est un enjeu majeur, et par sa politique étrangère à

laquelle les programmes éducatifs et de sensibilisation confèrent une dimension sociale

respectueuse des valeurs européennes, que l’UE a affirmé son identité et sa spécificité sur la

scène internationale (Section 1).

7. L’internationalisation des enjeux éducatifs a en effet impliqué l’intervention grandissante

de l’UE dans un secteur relevant par principe de la compétence principale des Etats membres ;

ce qui soulève l’interrogation quant aux contours réels du champ de compétence de l’UE en

matière éducative, au-delà de la compétence d’appui prévue par le Traité. Cette valeur ajoutée

de l’UE dans ce domaine ne devrait-elle pas se traduire par la reconnaissance d’une politique

extérieure éducative de l’UE intégrée et intégrative ? (Section 2)

8. L’entrée en vigueur du Traité modificatif de Lisbonne est l’occasion de faire un bilan des

travaux réalisés par la CE en matière éducative dans le cadre de ses relations extérieures

depuis 1957, afin de cerner les attentes placées dans l’action actuelle de l’UE dans ce secteur

en pleine mutation. Une analyse diachronique et substantielle des actes adoptés en matière

éducative visera à démontrer l’importance de l’éducation dans le cadre des relations

extérieures de l’UE, ainsi que la nécessité d’ajuster la compétence de l’UE en matière

éducative pour garantir, d’une part, une cohérence entre le droit de l’UE et la pratique

institutionnelle, et limiter, d’autre part, les risques d’insécurité juridique.

16 _{Conclusions du Conseil sur la dimension mondiale dans l’enseignement supérieur européen, JO C28 du 31}

13

Section 1/ La valeur ajoutée de l’UE en matière d’éducation : la gestion d’un grand défi

sociétal dépassant les capacités nationales

9. L’amélioration de la qualité, de l’accessibilité et de l’adaptabilité des services d’éducation

est une problématique d’envergure internationale faisant l’objet d’études et d’actions

engagées au sein des organisations internationales, telles que l’UNESCO ou le Conseil de

l’Europe. La valeur universelle du droit à l’éducation et le potentiel économique lié au

renforcement de la performance des systèmes d’éducation et de formation professionnelle

justifient l’internationalisation d’une question éducative profondément attachée à la gestion

administrative interne, propre à chaque Etat (Paragraphe 1).

10. Dans ce contexte, l’UE a servi de cadre aux échanges dans le secteur éducatif, afin de

promouvoir les bonnes pratiques, de conclure des accords internationaux qui favorisent la

mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs, et d’élaborer des outils communs en matière

de comparabilité des diplômes, certificats et périodes d’études. Présentant des aspects

transnationaux plus difficilement gérables au seul niveau étatique, l’intervention de l’UE dans

le secteur éducatif s’est progressivement développée, sur le fondement d’une compétence

d’appui définie par le droit originaire (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 – L’internationalisation de la question éducative

11. « Il n’y a pas de domaine politique plus national que l’école et le système éducatif d’un

pays…mais en même temps ce n’est pas exagérer que de dire qu’il y a peu de domaines qui

soient aussi sujets que l’éducation à une internationalisation rapide »

. Liée au caractère

universel du droit à l’éducation

, l’internationalisation de la question éducative est

17 _{EIKEM (O), sous-secrétaire d’Etat pour l’éducation au ministère de l’éducation et des affaires culturelles de}

Suède – conférence de l’OCDE sur « les coopération en éducation dans la région Asie Pacifique » - référence in article de WAGNER (A) « La conception de la coopération et l’OCDE : pays d’Europe centrale et orientale et pays non européens » in ouvrage collectif de l’Association française d’éducation comparée « Les nouvelles formes de coopération internationale en éducation : l’exemple européen et les perspectives mondiales », Education comparée, n° 47, avril 1994 (151p)

18 _{Voir notamment l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 « « 1.}

Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les Nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » ; article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant « les Etats parties…rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous » ; Article 28 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant 20 novembre 1989 « 1. Les Etats parties reconnaissent

14

inéluctable. De nombreux défis communs aux Etats, tels que l’accessibilité du service

d’éducation, sont développées au sein des enceintes internationales telles que l’UNESCO,

dans la mesure où tous les pays sont confrontés soit au fléau de l’analphabétisme touchant

particulièrement les filles et les femmes, surtout, dans les milieux ruraux, soit à un décrochage

scolaire préoccupant. De manière générale, les budgets nationaux alloués à l’éducation

diminuent considérablement au profit d’autres secteurs et la répartition des budgets nationaux

est de plus inéquitable, favorisant généralement l’enseignement supérieur au détriment du

niveau primaire. Cette situation a justifié la mise en place d’une action mondiale pour

l’éducation primaire pour tous, dont l’efficacité a conduit les Etats à en étendre l’objectif en

faveur d’une éducation pour tous tout au long de la vie. Outre le combat pour l’accessibilité à

l’éducation, il faut également améliorer sa qualité par la formation des enseignants, qui

doivent être plus nombreux et mieux ‘armés’ face aux besoins éducatifs, et par la fourniture

de matériels scolaires suffisants et innovants. Revalorisée au rang de secteur prioritaire par la

Communauté internationale depuis le Sommet du Millénaire pour le développement du 6 au 8

septembre 2000, l’éducation est reconnue comme un instrument stratégique de réduction de la

pauvreté, de croissance économique et de développement durable. Dans ce contexte, l’UE

participe activement au développement de la coopération internationale en matière éducative,

que ce soit par sa participation aux travaux des instances internationales ou par la conclusion

d’accords internationaux. Elle contribue ainsi à la promotion du droit à l’éducation, qui fait

l’objet d’une protection particulière en droit de l’UE

, comme en témoigne l’article 14 de la

Charte des droits fondamentaux de l’UE

.

le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances : a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin; c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention. 3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

19 _{Voir notamment GORI (G.) « Towards an EU Right to education », thèse publiée, Kluwer Law International,}

2001, ISBN 90 411 16702 (448p)

20 _{Article 14 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ‘Droit à l'éducation’ « 1.Toute personne a}

droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs

15

12. L’internationalisation de la question éducative est également liée à l’émergence d’une

nouvelle phase économique mondiale, depuis les années 90, qualifiée d’‘économie de la

connaissance’ et basée sur un nouveau mode de capitalisme. Face au développement rapide de

nouvelles formes de connaissances relatives à l’évolution du secteur tertiaire et à l’essor des

NTIC, rendant vite obsolètes les savoirs et les savoir-faire et imposant une mise à jour rapide

et efficace de ceux-ci, l’économie de la connaissance implique la mise en place de pôles de

compétitivité nécessaires à la gestion des nouveaux défis de la mondialisation. Le système

actuel de concurrence globalisé se caractérise en effet par la lutte pour l’accès aux marchés,

l’internationalisation des marchés financiers s’accompagnant d’une fragilisation des acquis

sociaux, ce qui a accentué la fuite des cerveaux, les migrations, la confrontation à la diversité

culturelle et la nécessité de développer le multilinguisme. Afin d’endiguer la fuite des

cerveaux et de maintenir leurs croissance, les Etats sont confrontés à la nécessité de réformer

en profondeur leurs systèmes d’enseignement et de formation. Un nouveau regard est donc

posé sur la notion d’‘éducation’ dans ce nouveau contexte économique, dans la mesure où elle

participe explicitement à la compétitivité internationale d’un pays et ne peut plus être

considérée seulement comme relevant des affaires intérieures d’un Etat.

13. Pour faire face, les Etats ont intensifié leur coopération en matière éducative afin

d’adapter leurs systèmes éducatifs, formatifs et de recherches au nouvel environnement

économique mondial, fondé sur une demande éducative accrue et différente et une mobilité

croissante des étudiants, enseignants, chercheurs et travailleurs. De nouveaux concepts, tels

que l’éducation transnationale

, ont émergé afin de prendre en compte le développement

croissant des partenariats entre les acteurs publics et privés du monde de l’enseignement et de

la formation. Dans ce cadre, la lutte contre les obstacles à la mobilité transnationale en

matière éducative

s’est imposée comme une nouvelle priorité des relations extérieures

étatiques, partant du constat que la mobilité internationale estudiantine ne cesse d’augmenter.

Selon les estimations, « en 2012, au moins quatre millions d’étudiants sont partis à l’étranger

enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »

21 _{L’éducation transnationale se définit comme « tout type de programme d’études universitaires, ou des}

ensembles de cycles d’études ou de services d’éducation (y compris l’enseignement à distance) dans lesquels les apprenants sont situés dans un pays différent de celui où se trouve l’institution diplômante. Ces programmes peuvent dépendre d’un système d’éducation d’un Etat différent de l’Etat où ils fonctionnent, ou peuvent fonctionner indépendamment de tout système national d’éducation. » in Code de Bonnes Pratiques pour la Prestation d’un Enseignement Transnational adopté lors de la deuxième réunion du Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, Riga 6 juin 2001, DGIV/EDU/HE (2002)8

22 _{Commission européenne « Education, formation, recherche : les obstacles à la mobilité transnationale » Livre}

16

pour étudier, contre deux millions en 2000, soit 1,8% de l’ensemble des effectifs dans le

supérieur »

. Dans ce contexte, l’Amérique du Nord et l’Europe occidentale accueillent 57%

de l’ensemble des étudiants internationaux

, majoritairement originaires de Chine, d’Inde et

de Corée.

14. Etant donné qu’« aucune institution ne détient la réponse unique à un défi aussi

gigantesque et aussi existentiel »

, les enceintes internationales, telles que le Conseil de

l’Europe et l’UNESCO, se sont imposées comme les forums privilégiés d’échanges de bonnes

pratiques, de coordination des systèmes, notamment par la reconnaissance des diplômes et des

qualifications, et de conclusion d’accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux,

particulièrement en matière d’enseignement supérieur. Cette coopération à l’échelle

internationale est complétée par le développement d’actions régionales permettant aux Etats

de gérer ensemble la mondialisation de la connaissance dans le cadre de réseaux régionaux,

voir par la mise en place d’espaces communs d’enseignement et de recherche, favorables à la

mobilité. La coopération régionalisée apparaît, dans ce contexte, comme l’instrument

privilégié de compétitivité dans le ‘village global’, et l’UE s’est affirmée comme

l’organisation sui generis la plus apte à soutenir les Etats membres, les Etats candidats ou

candidats potentiels à l’adhésion, ainsi que les Etats voisins de l’UE, et par extension les pays

tiers partenaires, dans les réformes structurelles et substantielles qu’ils doivent entreprendre

afin d’adapter leurs systèmes d’enseignement aux nouvelles exigences mondiales.

15. Ayant intégré le processus de Bologne au cœur de ses stratégies de croissance et de

développement, l’UE soutient les Etats européens dans le développement d’un EEES reconnu

mondialement et attractif pour les cerveaux étrangers. Elle contribue, d’une part, au

développement des partenariats entre les acteurs de l’éducation, les entreprises et les

représentants de la société civile, en axant particulièrement son soutien sur le développement

des réseaux universitaires et la promotion des diplômes conjoints dans les Etats membres de

l’UE et avec les Etats tiers partenaires. Elle favorise, d’autre part, la mobilité accrue des

étudiants, enseignants, chercheurs et personnel universitaire, par le biais de programmes

d’échanges et d’allocation de bourses d’études, reconnus internationalement pour leur qualité.

Aujourd’hui, l’Europe est reconnue comme la « première région d’accueil des étudiants

23 _{Institut Statistique de l’UNESCO www.ius.unesco.org/Education/Pages/international-student-flow-vizFR.aspx} 24 _Ibid.

25 _{Intervention de L. MICHEL, commissaire au développement et à l’aide humanitaire, au Bureau international}

du travail (OIT) « La dimension sociale de la mondialisation dans la politique de développement » Genève le 27 mars 2006, SPEECH/06/199

17

internationaux, et aussi la deuxième région d’origine des étudiants en mobilité à l’étranger

avec 800 000 étudiants européens dans le monde »

. L’expertise de l’UE en matière

d’assurance qualité et la technicité de ses agences ont contribué à la reconnaissance

internationale de l’EEES et conforté la valeur ajoutée de l’action des institutions de l’UE.

L’intervention sans cesse accrue de l’UE dans ce secteur régalien par essence est ainsi

justifiée par son efficacité dans la gestion des défis internationaux éducatifs. Elle reste

toutefois strictement encadrée par les textes

, soumise au respect des principes de subsidiarité

et de proportionnalité. Elle implique que chaque acte de l’UE soit motivé et présente des

éléments circonstanciés.

Paragraphe 2 – L’affirmation progressive d’une compétence d’appui de l’Union

européenne en matière éducative

16. Les premiers fondements de la coopération européenne en matière éducative ont été

établis par le Conseil de l’Europe

. La coopération étroite développée par la CE avec cette

organisation internationale n’a cependant pas remis en cause le développement d’une action

26 _{Agence Europe, Education, Formation et Campus France forces et « forces et diversité de la mobilité des}

étudiants européens », les fiches thématiques de l’agence, revue Soleo scope, n°10, juin 2014, 20p

27 _{Article 5 TUE (ex-article 5 TCE) « 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de}

l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. », JOUE C326 du 26 octobre 2012, p1-390; Article 5 du Protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, JOUE C326 du 26 octobre 2012, p1-390 « Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre. »

28 _{Voir convention du Conseil de l’Europe du 11 décembre 1953 concernant l’équivalence des diplômes donnant}

accès aux établissements universitaires ; convention culturelle européenne du Conseil de l’Europe du 5 mai 1955 dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport - http://www.conventions.coe.int

18

communautaire spécifique dans ce secteur

. La volonté de conférer à la construction

européenne une dimension politique et sociale était en effet déjà présente dès ses origines,

comme l’illustre la célèbre citation de Jean Monnet qui affirmait que « si tout était à refaire, je

recommencerais par la culture ». La préservation d’une culture et l’échange culturel étant liés

de manière intrinsèque au secteur éducatif, dans la mesure où l’éducation contribue à la

transmission des valeurs culturelles d’une société, les échanges interscolaires et

interuniversitaires ont fondamentalement participé à la construction européenne en permettant

aux Européens de découvrir d’autres cultures et de comprendre le sens du principe fondateur

de l’Union européenne ‘d’unité dans la diversité’.

17. A l’origine, aucune politique de l’éducation n’est envisagée par les traités constitutifs du

fait de la réticence des Etats membres et de l’absence d’interférence envisageable entre

l’éducation et l’intégration économique. Le Traité de Rome de 1957 ne prévoyait aucune

disposition conférant une compétence à la CEE dans le secteur éducatif, mais faisait toutefois

référence à « la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres » dans son

article 57 ainsi qu’à « la formation et au perfectionnement professionnels »

. L’article 128

TCEE

précisait que « le Conseil établit les principes généraux pour la mise en œuvre d’une

politique commune de la formation », dont le champ d’application était toutefois strictement

délimité puisqu’elle n’était mise en œuvre que dans la mesure où elle contribuait « au

développement harmonieux tant des économies nationales que du marché commun »,

c’est-à-dire qu’elle ne constituait pas une politique communautaire autonome mais une action au

service d’autres politiques. Le Traité de Rome se préoccupait ainsi de l’accès à l’emploi et à

la formation des travailleurs, c’est-à-dire de l’impact de la liberté de circulation et

d’établissement sur la formation professionnelle initiale et continue des adultes, mais

29 _{Commission européenne « Une telle coopération ne saurait prendre la forme de division des tâches, car}

celle-ci ne serait pas compatible avec la nature et le système institutionnel de la Communauté européenne et ne doit en aucun cas s’appliquer à des accords qui pourraient empêcher la Communauté d’étendre ses activités à d’autres domaines. En d’autres termes, il faut éviter toute formule susceptible d’imposer des restrictions au développement naturel et au dynamisme de la Communauté européenne. » in article « L’éducation dans la Communauté européenne », Bull. des CE, supplément 3/74

30 _{Essentiellement Titre III TCEE portant sur la politique sociale, chapitre 2, intitulé « Fonds social européen » ;}

voir également article 50 TCEE relatif à l’échange de jeunes travailleurs, article 41 TCEE précisant que la PAC est chargée d’assurer la coordination des efforts entrepris dans le domaine de la formation professionnelle, article 118 TCEE prévoyant la nécessité d’une collaboration entre Etats membres en matière de formation et de perfectionnement professionnels et l’article 125 TCEE relatif à la rééducation professionnelle. – http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11957E/tif/11957E.html

31 _{Article 128 TCEE « Sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social,}

le Conseil établit les principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle qui puisse contribuer au développement harmonieux tant des économies nationales que du marché commun. »

19

l’éducation ne présentait pas un intérêt économique susceptible de participer à la réalisation

du marché commun.

18. Des actes éducatifs ont cependant été adoptés dans le cadre de l’action communautaire en

matière de libre circulation des personnes et des services, conformément au principe de

subsidiarité. La coopération entre Etats membres dans le domaine éducatif débutera le 16

novembre 1971 par l’adoption d’une résolution des ministres de l’éducation qui confie à un

groupe d’experts la mission de faire des suggestions sur les moyens d’établir une coopération

en matière éducative. Le groupe d’experts constitué et dirigé par Henri JANNE, ancien

ministre belge de l’éducation, étudiera ainsi les bases d’une ‘politique’ de l’éducation. Il

révèlera dans le cadre d’un rapport du 27 février 1973

les points d’accords entre tous les

Etats membres, à savoir le respect des structures nationales et des traditions éducatives, le

respect des autonomies existantes et de la liberté académique, l’ouverture de la politique

communautaire aux autres pays européens et le développement d’une coopération avec les

organisations internationales compétentes en la matière, à savoir l’OCDE, l’UNESCO et le

Conseil de l’Europe.

19. Cette politique se caractérise donc, d’une part, par la défiance des Etats envers les

institutions, soucieux de conserver leurs spécificités nationales éducatives, d’autre part, par la

volonté historique de conférer une dimension externe à cette politique en prévoyant son

ouverture aux autres pays européens et à la coopération avec les organisations internationales

compétentes en matière éducative. Les résolutions du 6 juin 1974

et du 9 février 1976

,

adoptées par les ministres de l’éducation réunis au sein du Conseil, définiront les objectifs de

cette coopération naissante dans le secteur éducatif, à savoir l’adoption de mesures

appropriées en vue d’améliorer l’accueil des enfants de ressortissants des autres Etats

membres et Etats non membres, l’amélioration de la correspondance entre les systèmes

éducatifs européens, les échanges d’information sur les différents systèmes éducatifs et le

rassemblement de documentation et statistiques actuelles dans le domaine de l’éducation, la

coopération des établissements de l’enseignement supérieur, l’amélioration des possibilités de

reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études, l’encouragement de la

32 _{Commission des CE « Pour une politique communautaire de l’éducation », Bull. des CE, supplément 10/73} 33 _{Résolution des ministres de l’éducation, réunis au sein du Conseil du 6 juin 1974 concernant la coopération}

dans le domaine de l’éducation, JO C98 du 20 août 1974, p2

34 _{Résolution du Conseil des ministres de l’éducation, réunis au sein du Conseil du 9 février 1976 comportant un}

programme d’action en matière d’éducation, JO C38 du 19 février 1976, p1-5 (bases juridiques : Traité CECA, le TCEE, le TCEEA – « considérant que, lors de la séance du 22 septembre 1975, l’Assemblée a souligné l’importance de l’activité de la Communauté en matière d’éducation »

20

libre circulation et de la mobilité des enseignants, des étudiants et des chercheurs, la

promotion de la connaissance et de la pratique des langues étrangères et la réalisation d’une

égalité des chances en milieu scolaire.

20. La création du Comité d’éducation en 1976 permettra aux Etats de disposer d’un cadre de

discussion dans lequel les ministres de l’éducation ont défini les principes et domaines

d’actions prioritaires, sans que cela n’aboutisse cependant à l’établissement d’une ‘politique’

à part entière de l’éducation, malgré les arrêts précurseurs de la CJCE consacrant la

compétence communautaire en matière d’éducation, avant même que la compétence ne soit

explicitement consacrée par le Traité

.

21. C’est sous l’impulsion de Jacques DELORS, président de la Commission européenne,

que l’Acte Unique Européen confèrera une nouvelle dimension politique et économique à la

construction européenne en introduisant le terme « universités » au nouvel article 130F

paragraphe 2 du TCEE, qui disposait que la Communauté « encourage les entreprises, les

centres de recherches, les universités dans leurs efforts de recherche et de développement

technologique » et « soutient leurs efforts de coopération et cela dans l’objectif de création du

Marché intérieur »

. L’article 130F est donc à l’origine du renforcement des échanges entre

établissements d’enseignement supérieur et de la mise en place des programmes d’aide à la

mobilité des enseignants, étudiants et chercheurs. Il précisait que la coopération des acteurs du

secteur éducatif peut être soutenue dans la mesure où elle contribue au marché intérieur,

c’est-à-dire lorsqu’elle permet d’atteindre des objectifs économiques. Même si actuellement

l’action de l’UE en matière d’éducation à des finalités autant économiques que politiques ou

sociales, le lien étroit entre éducation et économie reste omniprésent comme le démontre la

stratégie Europe 2020 visant à faire de l’Europe « une terre de croissance durable,

intelligente et inclusive »

. L’article 57 alinéa 1

du TCEE sera également modifié par

l’article 6 paragraphe 6 de l’Acte unique européen, précisant qu’« afin de faciliter l’accès aux

activités non salariées et leur exercice, le Conseil, sur proposition de la Commission et en

coopération avec le Parlement européen arrête en statuant à l’unanimité au cours de la

35 _{CJCE Casagrande c/ Landeshauptstadt Munchen, aff. 9/74 (légitimation de la capacité de la CE d’agir en}

matière éducative pour réaliser l’objectif de l’intégration du marché)

36 _{Acte unique européen, JO L169 du 29 juin 1987 (adjonction du titre VI dans le TCEE ‘Recherche et}

développement technologique’)

37 _{Texte intégral de la Stratégie Europe 2020}

21

première étape, et à la majorité qualifiée par la suite, des directives visant à la reconnaissance

mutuelle des diplômes, certificats et autres titres »

.

22. Afin de mettre un terme à la confusion générée par la multiplication d’actes

communautaires dans le secteur éducatif, basés soit sur l’article 128 TCEE

, relatif à la

formation professionnelle, soit sur l’article 235 TCEE

concernant les compétences

implicites de la Communauté, le Traité de Maastricht consacrera dans un article 126 TCE

la

compétence communautaire en matière d’éducation, dont les dispositions sont actuellement

reprises sans modifications dans l’article 165 TFUE. Cette reconnaissance juridique de

l’action communautaire éducative par le Traité de Maastricht sera de surcroît renforcée par

l’insertion d’une ‘clause d’intégration transversale en matière éducative’ définie à l’article 3

TCE

, et reprise par l’article 9 TFUE, impliquant la prise en compte de l’objectif de

contribution à une éducation de qualité dans l’ensemble des politiques communautaires.

23. L’intensification accrue de la coopération dans le secteur éducatif conduira de plus à

l’ajout d’un nouveau ‘considérant’ au préambule du TCE, à l’occasion du Traité

d’Amsterdam, précisant la détermination des Etats membres « à promouvoir le

développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un

large accès à l’éducation et par la mise à jour permanente des connaissances »

. Ces

38 _Ibid. 39_Op.cit.

40_{Article 235 TCEE « Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement}

du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, prend les dispositions appropriées. »

41

Article 126 TCE « 1. La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. 2. L'action de la Communauté vise: à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres; à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement; à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres; à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs; à encourager le développement de l'éducation à distance. 3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et en particulier avec le Conseil de l'Europe. 4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte: statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des recommandations. », JO C224 du 31 août 1992

42 _{Article 3 TCE « Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et}

selon les rythmes prévus par le présent traité:…p) une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des États membres », JO C224 du 31 août 1992