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Monsieur Gérald Darmanin

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Monsieur Gérald Darmanin Ministre de l’Action et des comptes publics 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12

Les Lilas le 25 juin 2019

Monsieur le Ministre,

Le 5 mai 2017 ont été publiés le décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification

« lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017).

Ces textes donnent désormais un statut aux personnels de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS).

Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l'objet d'un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au Comité Technique Ministériel de l'Education Nationale (CTMEN).

Le 9 janvier 2018, Monsieur le Député Éric STRAUMANN a interrogé Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la situation des personnels de la MLDS pour connaître la date de parution de ce projet de décret ayant un caractère rétroactif au 1

er

septembre 2017.

Le 12 juin 2018, la réponse suivante a été donnée dans le Journal Officiel : « La lutte contre le décrochage scolaire est un enjeu majeur humain, social et économique et constitue une mission centrale du ministère de l'éducation nationale. (…) Enfin, une indemnité spécifique liée à la certification et à l'exercice des fonctions en MLDS va compléter les différents régimes indemnitaires existant. Le projet de décret est en cours d'examen par les partenaires interministériels et devrait être publié prochainement. »

Ce projet de texte, applicable au 1

er

septembre 2017, n'est actuellement toujours pas paru. Il semblerait que le texte reste bloqué dans votre ministère au regard de la rétroactivité y afférant.

En date du 13 novembre 2018, nous avons adressé un courrier à Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, ce courrier est resté sans réponse à ce jour.

Aussi, le SNES-FSU et le SNUEP-FSU expriment de nouveau l’exigence des personnels MLDS de voir paraître ce décret dans les plus brefs délais afin d’être payés rapidement en conséquence de leurs missions et certification, avec la rétroactivité au 1

er

septembre 2017.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Bernadette GROISON Secrétaire Générale de la FSU

Copie de ce courrier à Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse

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