Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017, n°17/00444
Texte intégral
Documents relatifs
A notre sens, la recherche des causes exonératoires est indubitablement un travail qui doit être entrepris par le juge, mais à la condition toutefois de
TOBIE Alain fait valoir que l'acte d'engagement méconnaît les prescriptions d'ordre public de l'article L 318-8 (sic) du code de la consommation et se trouve donc nul, de nullité
Attendu qu'il est constant que le navire SEA BARON arrivé à la REUNION le 30 novembre 1995 y a fait décharger 3000 tonnes de tourteaux de soja pour le compte de
Ainsi, si l’une d’elles manque aux obligations qui lui incombent en vertu d’un plan de redressement et rend nécessaires la résolution de ce dernier et
La formule retenue par la juridiction d’appel est claire : le juge peut intervenir pour imposer une réparation en équivalent lorsque le créancier exige une réparation
C’est ce que relève d’ailleurs la Cour en estimant que l’imputation prioritaire sur la partie de la dette non garantie est contredite « en présence de dette
Prescription – Délit de presse – Délai de trois mois – Interruption – Acte de procédure. Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG n° 12/00038
Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le tribunal a arrêté,