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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 1999, C.R.C.A.M. contre Monsieur Moreau

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Texte intégral

(1)

HAL Id: hal-02586046

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02586046

Submitted on 15 May 2020

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 1999, C.R.C.A.M. contre Monsieur Moreau

Serge Farnocchia

To cite this version:

Serge Farnocchia. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 1999, C.R.C.A.M.

contre Monsieur Moreau. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien

” (LexOI), 2001, pp.245-245. �hal-02586046�

(2)

245

Droit des sûretés – Cautionnement – Extinction – Art. 2037 C. civ.

– Nantissement de fonds de commerce non inscrit dans les délais prévus par la loi par le créancier – Caution privée du bénéfice de subrogation – Sanction du créancier

St Denis, 15 juin 1999 – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion c/ M. Moreau

E XTRAITS

Attendu qu’il est constant que le prêt était destiné à financer l’acquisition de matériel de production ; que le remboursement de ce prêt était garanti par la caution et un nantissement qui n’a pas été inscrit dans le délai prévu par la loi, déclaré à bon droit nul par les premiers juges. La caution, privée du bénéfice de subrogation par le comportement fautif de l’établissement de crédit doit bénéficier des dispositions de l’article 2037 du Code civil, aucune preuve n’étant rapportée que ce nantissement, s’il avait été régulièrement inscrit, serait resté inefficace.

O BSERVATIONS :

L’article 2037 C. civ. fait couler beaucoup d’encre. « Institution très particulière

1

», « cause originale de l’extinction du cautionnement

2

», sans doute.

Sanction adéquate – une réparation en nature – de l’inobservation du devoir de loyauté

3

du créancier envers la caution, certainement.

Serge FARNOCCHIA

Maître de conférences à l’Université de La Réunion

1 M. CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec, 4ème éd., 1997, n° 257.

2 Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Dalloz Coll. Précis 2ème éd., 1995, n° 190.

3 Ph. MALAURIE et L. AYNES, Sûretés, Publicité foncière, Cujas, 9ème éd. 1998/1999 par L. Aynes, p.

110. Cf. aussi F. MACORIG-VENIER, Droit civil, Les sûretés, L’Hermès Coll. L’Essentiel 1ère éd.

1999, n° 467.

Références

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