Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 octobre 2000, Mahavande contre Padavatan
Texte intégral
Documents relatifs
Pour la Cour d’appel de Saint-Denis la demande de transfert des actions d’un actionnaire au nom d’un tiers, ne peut être exercée que par l’actionnaire
Dans les deux arrêts rendus par la Cour de Saint Denis, le président d’une association poursuivi pour abus de confiance, faisait valoir son manque de rigueur ou son ignorance,
Si un titre qualifié de lettre de change n’a pas de valeur cambiaire en l’absence de certaines mentions obligatoires, son acceptation par le débiteur désigné n’en
Cette solution paraît acceptable dans le cadre d'une action à fins de subsides, qui se contente d'une paternité rendue vraisemblable par l'existence de relations
Attendu qu'il est constant que le navire SEA BARON arrivé à la REUNION le 30 novembre 1995 y a fait décharger 3000 tonnes de tourteaux de soja pour le compte de
Le Ministère Public fait grief à la décision de première instance d'avoir considéré que Mr Bétalata Rahoel ARTHUR était français par filiation paternelle
L’arrêt n°05/00755 du 13 octobre 2006 rappelle que « l’attribution préférentielle ne constitue qu’une modalité du partage et la décision qui l’accorde ne confère
Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le tribunal a arrêté,