FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS POUR L’ANNEE 2017
Cahier des Clauses administratives particulières
ARTICLE 1er – NATURE, DUREE, OBJET DU MARCHE
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la fourniture de fruits et légumes frais au Lycée pour l’année 2016.
Les prestations feront l’objet d’un marché pour les lots 1 et 2 passés en application de l’article 28 du Code des marchés publics.
Décomposition en lots
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot 1 – Fruits frais Lot 2 – Légumes frais
Durée du marché
Ce marché d’une durée de 1 an prend effet à compter du 1er janvier 2017 ou s’il n’est pas notifié à cette date, à compter de sa date de notification.
Les produits étant déterminés en fonction des menus, les lots ont été définis à partir des produits représentant les plus gros volumes. Les quantités notées sont données à titre indicatif. Elles n’ont pas valeur d’engagement de la part de l’établissement. Le Lycée pourra s’approvisionner auprès du fournisseur retenu pour le lot dans la gamme des produits de même nature, à partir d’un catalogue fourni par le soumissionnaire.
Lots 1 et 2
La durée maximale d’exécution des bons de commande sera de 1 jour ouvré, à compter de la notification pour les lots 1 et 2.
Chaque bon de commande précisera :
- le nom du titulaire du marché - la date de livraison
- la date du bon de commande
- les caractéristiques de la fourniture livrée
- les quantités à livrer en kilogrammes ou par unités.
Les commandes seront passées par l’adjoint gestionnaire ou un agent habilité par télécopie ou le cas échéant par téléphone.
Le double du bon de livraison, signé par l’agent responsable des approvisionnements ou son représentant, vaut procès-verbal de réception. Les anomalies ou réserves constatées au moment de la livraison sont inscrites sur le bon de livraison.
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières :
- L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ;
- Le présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- La dernière mercuriale en vigueur au moment du dépôt de l’offre.
B) Pièces générales :
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix.
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par le décret 77-699 du 27 mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois Mo) ;
- La circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des clients et ses annexes.
- Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
ARTICLE 3 – DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations de chaque lot sont fixés à chaque commande conformément aux stipulations de l’article 1 du présent CCAP.
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l’article 10.2 du CCAG-FCS.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 4-1 Dispositions générales
Les fruits et légumes doivent satisfaire à la réglementation générale ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation, et en particulier doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
Les produits doivent respecter les règles spécifiques qui relèvent des règlements communautaires, soit de textes réglementaires nationaux ou de normes.
Les normes qualité UE définissent un seuil minimal de qualité ; les fruits et légumes doivent être : - entiers
- sains : sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations, - propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible,
- pratiquement exempts de parasites et d’altérations dues aux parasites, - exempts d’humidité extérieure anormale,
- exempts d’odeur et/ou de saveur étrangère,
- suffisamment développés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils soient en mesure d’atteindre le degré de maturation approprié en fonction des caractéristiques variétales, et de supporter un transport et une manutention.
Les qualités intrinsèques des produits devront répondre aux critères de la catégorie I VERTE : (bonne qualité) présentant de légers défauts ou Extra (ROUGE) notamment pour les tomates.
Soit à la demande du Pouvoir adjudicateur ou à l’initiative du ou des titulaires du marché, des produits labellisés pourront être proposés en variante.
Aucun refus de livraison pour quantités trop faibles ne sera accepté.
Aucun frais de facturation ne sera versé au titulaire des lots.
4-2 Conditions de livraison
La livraison des fournitures sera faite à l’adresse suivante dans les conditions de l’article 15 du CCAG-FCS :
Lycée Joseph Savina 5 place de la République 22220 TREGUIER
Les livraisons pourront se faire tous les jours de la semaine (du lundi au vendredi), selon la date fixée par le bon de commande, au lieu plus avant mentionné et aux heures de livraison suivantes :
- périodes scolaires : entre 6h15 et 8H00.
Les bons de commande devront indiquer la qualification exacte de la marchandise, le nombre de colis et le poids net.
Les livraisons seront assurées par un mode de transport adapté à la marchandise commandée.
Les denrées seront transportées dans des véhicules propres et équipés de manière à éviter toutes souillures.
Certains fruits, tels que fruits rouges, pêches nécessitent un transport à une température réfrigérée.
Le titulaire du marché veillera à respecter les quantités commandées par le pouvoir adjudicateur. A défaut, d’une livraison honorée complètement, la société avertira le pouvoir adjudicateur dans les délais les plus brefs.
En aucun cas la marchandise ne peut être livrée en dehors de ces périodes, sauf accord établi avec le Lycée.
Par ailleurs, le livreur doit se soumettre aux opérations de vérification quantitatives et qualitatives de la marchandise livrée. La marchandise ne peut pas être abandonnée sur le quai.
Les frais de transport des fournitures seront à la charge du titulaire (livraison franco de port).
ARTICLE 5 – VERIFICATIONS ET ADMISSION 5-1 Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont réalisées par un agent habilité au sein du Lycée assisté le cas échéant par une personne de son choix au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du CCAG-FCS.
La vérification qualitative porte sur :
- la nature, variété et la catégorie du produit notamment au regard de l’homogénéité des produits de mêmes nature et variété composant la livraison ;
- les qualités organoleptiques (goût, odeur) ; - le degré de maturité et de fraîcheur ;
- l’absence de fardage (couvrir des produits défectueux par des produits de choix pour flatter l’œil) ; - l’origine géographique, s’il y a lieu ;
- la conformité du conditionnement ;
- les conditions de transport (salubrité, température et propreté notamment).
La vérification quantitative porte sur :
- le poids net, tares déduites de la marchandise livrée ; - le nombre d’unités.
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le pouvoir adjudicateur pourra mettre le titulaire du marché en demeure de reprendre immédiatement l’excédent de livraison ou de compléter la livraison dans les plus brefs délais.
5-2 Admission
L’admission sera prononcée par un agent habilité au sein du service restauration dans les conditions prévues à l’article 21 du CCAG-FCS.
signe le bon de livraison présenté par le titulaire dès que les opérations de vérification quantitative et qualitative ont été réalisées.
ARTICLE 6 – NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 Garantie technique Sans objet
6.2 Maintenance et évolution technologique Sans objet
ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Sans objet
ARTICLE 8 : GARANTIE FINANCIERE Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
ARTICLE 9 : AVANCES 9.1 Avance forfaitaire
(Sans objet)
9.2 Avance facultative
Aucune avance facultative ne sera versée.
ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE 10.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Pour les lots 1 et 2
Les offres devront faire apparaître le prix hors taxe, le taux de la TVA et le prix Toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes au cours d’une même semaine.
Les prix s’entendent emballages perdus, marchandises livrées franco au Lycée.
Le tarif du fournisseur doit être précis avec notamment pour les produits normalisés, les indications obligatoires relatives à l’origine, la catégorie de classement, le calibre et la variété le cas échéant. Pour les autres produits, le nom du pays d’origine est obligatoire en cas d’importation.
Chaque bon de commande précise :
- la désignation des produits et quantités correspondantes ; - les date et heure s’il y a lieu de la livraison ;
- le cas échéant, le jour de consommation du (des) produits ; - le montant du bon de commande
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison.
Seuls les bons de commande signés par le Pouvoir adjudicateur ou son représentant peuvent être honorés par le titulaire.
Information : le Lycée Joseph Savina est fermé pendant les vacances scolaires.
Aucune commande minimale ne peut être imposée.
ARTICLE 11 : MODALITES ET REGLEMENT DE COMPTES 11.1 Acomptes et paiements partiels définitifs
(Sans objet).
11.2 Présentation des demandes de paiement
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du CCAG-FCS.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et adresse du créancier
- le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement - le numéro du marché et du bon de commande
- la fourniture livrée
- le montant hors taxe de la fourniture en question - le taux et le montant de la TVA
- le montant total des prestations livrées ou exécutées - la date de facturation
Il est établi une seule facture par bon de commande. Les factures pourront être établies mensuellement ou par décades.
11.3 Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires applicable sera calculé par rapport au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts commencent à courir.
ARTICLE 12 - PENALITES 12.1 Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 11 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 100 Euros TTC par jour de retard.
12.2 Pénalités d’indisponibilités
L’adjoint gestionnaire du Lycée est autorisé à se fournir là où elle le juge convenable, du seul fait du retard, du refus de livraison ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulterait une différence de prix au détriment du Lycée, cette différence serait mise de plein droit à la charge du titulaire du marché, et imputée d’office sur le montant du prochain paiement effectué à son profit.
ARTICLE 13 – MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS Sans objet
ARTICLE 14 – ASSURANCES Sans objet
ARTICLE 15 – RESILIATION DU MARCHE
Les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché sont applicables.
Cependant, par dérogation à l’article 28 du CCAG-FCS, le marché pourra également être résilié si les services vétérinaires sont amenés à effectuer plus de trois saisies suite à l’analyse d’échantillons. Dans ce cas, la résiliation se fera aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable.
Seules les stipulations du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables.
ARTICLE 16 – DROIT, LANGUE ET MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
L ‘unité monétaire choisie pour le marché est l’Euro.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal.
ARTICLE 17 – CLAUSES COMPLEMENTAIRES Sans objet
ARTICLE 18 – DEROGATION AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
L’article 9.1.2 déroge aux articles 4.1 et 4.2 du CCAG Fournitures courantes et services.
L’article 12.1 déroge à l’article 11 du CCAG Fournitures courantes et services.
L’article 14 déroge à l’article 28 du CCAG Fournitures courantes et Services.
Lu et approuvé Dressé par :
Le Proviseur
(signature)
C. DANDO-MATHIEU
Le 16 novembre 2016
