Collège La Fontaine 6 rue du Collège
17210 MONTLIEU LA GARDE
05 46 04 44 52 - 05 46 04 54 56
ce.0170076r@ac-poitiers.fr
Objet du marché :
Fourniture de FRUITS ET LEGUMES
REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION
Procédure de consultation utilisée :
Procédure adaptée, en application des articles 8, 10, 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2006-975 du 1er août 2006)
Entité adjudicatrice : Commission d’appel d’offres
Responsable du suivi de l’exécution du marché : M. Stéphane COMPAGNON – Principal du Collège Comptable assignataire des paiements : Agent Comptable du Lycée Jean Hyppolite de Jonzac
Le présent règlement comporte 5 feuilles numérotées de 1 à 5
Seuls le CCTP et le règlement de consultation détenus par l’administration font foi.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ET DUREE
Le présent règlement de consultation concerne la fourniture et la livraison de FRUITS ET LEGUMES FRAIS au Collège la Fontaine de Montlieu La Garde pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 inclus.
La prestation fera l’objet d’un marché à bon de commande passé en application de l’article 77 du code des marchés publics.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Elles devront obligatoirement être présentées dans une enveloppe.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES 2.1. Mode de l’appel d’offres
Le présent appel d’offres obéit à la procédure prévue à l’article 28 du décret du 7 janvier 2004 dite procédure adaptée.
2.2. Composition du marché Le marché comprend un lot.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES
3.1. Retrait du dossier de consultation
Les candidats peuvent télécharger sur le site de l’AJI
(Lien vers la consultation : https://mapa.aji- france.com/mapa/marche/74965/show) ou demander
le dossier de consultation par téléphone au 05 46 04 59 81 jusqu’au 29 novembre 2018.3.2. Conditions d’envoi ou de remise de l’appel d’offres
Les candidats doivent impérativement fournir les documents prévus aux articles 44-45-46 du code des marchés publics et notamment :
a) Le présent règlement de consultation, en complétant l’acte d’engagement daté et signé,
b) Une fiche de renseignements, établie sur papier libre, permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, notamment les références du candidat dans le secteur,
c) Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, justifiant que le candidat :
a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation pour infractions inscrite au Bulletin N° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Arts. L324-9 et L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
d) L’offre de prix lorsqu’elle n’est pas transmise de façon dématérialisée via le site de l’AJI, devra être transmise sous enveloppe mentionnant «Marché FRUITS ET LEGUMES FRAIS» adressée au Collège la Fontaine – 6 Rue du Collège - 17210 MONTLIEU LA GARDE
L’offre sera formulée en euros et précisera pour chaque article :
- Le prix unitaire HT - Le taux de TVA - Le prix unitaire TTC - Le prix global TTC
ARTICLE 4 : EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
4.1. Examen des offres et échantillonnage
Les offres non conformes à l’objet de la consultation seront éliminées.
Les offres seront jugées selon les critères pondérés suivants :
1. Qualité des produits 40 %
2. Prix 40 %
3. Qualité technique et services associés 20 %
La note de prix (sur 10) est donnée par la formule : 10 X offre moins disante / offre. Les autres critères seront notés de 1 à 10.
La qualité du service est appréciée en fonction des engagements pris par le soumissionnaire sur le respect des conditions de livraisons, des jours et horaires, ainsi que les informations et conseils concernant les produits livrés.
Un seul candidat sera retenu sur ce marché.
Les échantillons devront être déposés au Collège La Fontaine le jeudi 29 novembre 2018 avant 08 h 30. Toute offre transmise sans échantillonnage sera refusée.
4.2. Modalités d’attribution du marché
L’offre la mieux classée suivant les critères ci-dessus sera retenue. La personne responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.
ARTICLE 5 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
La date limite de réception des offres est fixée au 29 novembre 2018 à 11 h 00. Les offres qui parviendront hors délais seront éliminées.
ARTICLE 6 - MODE DE REGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les règles de la Comptabilité Publique, par virement administratif sur présentation des factures transmises par le prestataire. Il n'est pas versé d'avance forfaitaire (marché à bons de commande).
Les factures afférentes au paiement seront l’objet d’un dépôt sur la plateforme chorus pro. Cette procédure est à privilégier à l’envoi des factures par courrier (établies en un original et 2 copies). Elles devront répondre aux règles de la comptabilité publiques et portées, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du prestataire, - N° de SIRET
- Numéro de son compte bancaire ou postal,
- Références précises de la période de facturation et des quantités facturées, - Montant hors TVA,
- Taux et montant de TVA, - Montant total TTC.
ARTICLE 7 : LITIGES
La procédure de règlement amiable des différents ou litiges qui pourraient intervenir en cours d’exécution des marchés est celle définie par les articles 127 et 128 du Code des Marchés Publics.
Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le secteur concerné.
ACTE D’ENGAGEMENT
(à remplir pour chaque proposition)
Je soussigné (e), ...
Agissant au nom et pour le compte de : ...
Dont le siège social est :
...
...
Immatriculé à l’INSEE sous le n° ... ………
Et au registre du commerce du greffe du Tribunal de ...
Sous le numéro...
Après avoir pris connaissance du présent document, que je déclare accepter sans modifications, ni réserves.
1) M’engage, conformément aux stipulations du présent document, à exécuter les prestations demandées, objet du marché, dans les conditions indiquées ci-dessus
2) Affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ne pas tomber, à titre personnel ou au titre de l’entreprise ou de la société » que je représente, sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 modifié de la loi 52-401 du 14 avril 1952
Fait à ………, le ……….
Le responsable légal de l’entreprise
Pour acceptation, le Principal, pouvoir adjudicateur,
Fait à Montlieu la Garde, le
Le Principal,
Stéphane COMPAGNON
