DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Maître de l'ouvrage

GRAND BESANCON METROPOLE Service Ouvrages d'Art

Maître d'ouvre Groupement d'Etudes

JDBE - 83, rue de Dote - Immeuble Le Major - 25 000 BESANCON

DANNEMARIE-SUR-CRETE

Marché à procédure adaptée ouverte passée en application des articles R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 du code de la commande publique

Ouvrage d'Art sur La Lanterne à Pouilley-les-Vignes

Date d arrivée dll dossier

Direction Départementale des Temtoircs du Doubs

Service de i Eau, de l Enviroiinement et des Espaces Naturels S :0381656201 «j :038165620I

i>l-1 : ddt@doLtbs.gouv. fr

DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

(Rubrique 3. 1. 2.0) de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'cxclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100m

(Rubrique 3. 1. 5.0. 2) de l'article R.214-1 du Code de l'environnement

Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les t'rayeres, les zones de croissance ou les zones d'alimcntation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet

Com osition du dossier

./ la déclaration remplie, datée et signée,

./ l plan de situation au 1/25 000° avec mention du lieu des travaux, et l extrait de plan cadastral situant les travaux ; ces documents doivent permettre au service de l'eau de se rendre sur les lieux,

</ 2 profils en long du lit du cours d'eau (description avant et après travaux), i/ 2 profils en travers du lit du cours d'eau (description avant et après travaux),

./ un document d'incidence (comprenant l'ensemble des éléments décrits ci-après),

./ Photos ou schémas descriptifs des travaux (si possible).

Le dossier complul (plans coinpris) dûif Être daté, si^nc ut transmis en 3 tfxcmplairf.s a la

Direction DépHi'tcnicntalc îles'l'crriloîrc.s du Uuubs

Déclaration Loi Eau IOTA Cours-d-Esu Nov-2yi2. odt 1/6 Novembre 2012

Rubri ues

Les travaux en rivière sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Art. L214-1 à L214-3 du Code de ['Environnement) conformément aux rubriques ci-apres de la nomenclature de l'Art. R214-1 du Code de

l'Environnement

d 3. 1. 1. 0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d eau, constituant un obstacle à la continuité écologique, entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieur à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique se défînitpar la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

E] 3. 1. 2. 0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés àlambrique 3. 1.4. 0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m

D 3. 1. 3. 0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.

D 3. 1. 4. 0 : Consolidation ou protection de berges par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m.

E] 3. 1. 5. 0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés

et des batraciens.

D 3. 2. 1. 0 : Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 2 15-14 du Code de l'Environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. l. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année inférieur ou égal à 2 000m3 dont

la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S l.

-J-PM

Déclaration Loi Eau IOTA Cours-d-Eau Nov-2012. odt 2/6 Novembre 2012

l. DEMANDEUR

Organisme / Nom Prénom : Grand Besançon Métropole.

Adresse :... La City - 4 rue Gabriel Plançon, 25 043 Besançon Cedex.

Tél. /Port : .. 03. 81 87 88 89... Télécopie :

Courriel : ... philippe. saglieto@grandbesancon. fr... Code SIRET (pour les personnes morales) 242 500 361 00017

2. PROPRIÉTAIRE S

Organisme / Nom Prénom ....Grand Besançon Métropole.

Adresse ... La City - 4 rue Gabriel Plançon, 25 043 Besançon Cedex.

Tél./Port : .. 03. 81 87 88 89... Télécopie :

3. SITUATION DES TRAVAUX Commune(s)

Pouilley-les-Vignes (25115)

Cours d'eau

concerne

La Lanterne

(U1070500)

Masse d'eau Coordonnées Section et Largeur Longueur

^ Lambert-93 parcelles totale du du

cours d'eau chantier 3, 20 m 7, 00 m

4. TRAVAUX

Nature, Consistance, Volume et Objet des travaux, de l'installation, de l'ouvrage ou de l'activité projetés (faire une description de l'ensemble des interventions réalisées) :

Les travaux concernent la reconstruction du pont n° OA 2070 sur la Lanterne sur la commune de Pouilley - Les Vignes. Les principales interventions sont les suivantes :

. La mise en place d'échafaudages, plateformes de travail, dispositifs d'accès à toutes les parties d'ouvrage et dispositifs de récupération des déchets et de protection de l'environnement

. La gestion de l'écoulement du ruisseau pendant les travaux, batardage par mise en place de big-bags, pompage, mise hors d'eau d'une zone de travail.

. Le défrichement et l'abattage d'arbres

. La protection des tuyaux existants à l'air libre qui traversent l'ouvrage et le maintien en service de ces derniers en phase travaux et après travaux

. La démolition de chaussée en matériaux bitumineux (70 m2) . La démolition de l'ouvrage existant

. La construction de l'ouvrage projeté : mise en place de coffrage et armatures, coulage de béton (30 m3), avec réalisation d'un radier en béton armé dans le lit mineur de la Lanterne par pompage ou amenée du béton par goulotte au contact du coffrage

. La pose d'une étanchéité

. La mise en place de bordure béton le long de la chaussées (20 ml) . La reconstruction de chaussée

. Le régalage de la terre végétale reprise sur site et re-végétalisation (8 m3)

. La reconstitution du lit à l'intérieur de l'ouvrage avec les matériaux stockés sur site (10 m3) . La réalisation d'un enrochement 900 /1500 kg (85 Tonnes) avec béton de liaison (10 m3) Les travaux sont décrits dans le rapport annexé au présent formulaire,

Déclaration Loi Eau IOTA Cours-d-Eau Nov-2012. odt 3/6 Novembre 2012

^

. Autres rubriques de la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié éventuellement concernées (seuil déclaratif) :

. Période envisagée pour les travaux (Mois) : Août - Septembre - Octobre 2020 . Durée prévue des travaux :... 90... jours

. Les travaux sont-ils subventionnés sur fond public : Oui Non El

. Des travaux de même type ont-ils déjà été réalisés sur le site par le MOA : Oui Non f3

Conditions de réalisation des travaux :

lî> Typed'engin sur la chaussée : engins de chantier classiques (pelle, camions, finisseur, ... )/travaux depuis le cours d'eau : burineur pneumatique, petit matériel de chantier (pelle, brouette, ... ).

Le matériel nécessaire à la mise en ouvre du béton sera positionné sur les trottoirs et berges.

Il n est pas prévu d'utiliser d'engin électriques ou thermiques (pelle mécanique, chargeurs, ... ) dans

le cours d'eau.

ti> Chantier en eau :

B engin travaillant depuis les berges

. circulation d'engins dans le lit du cours d'eau . autres (à préciser) :

î> Chantier hors d'eau :

E] par mise en place de batardeau et pompage . par mise en place de batardeau et tuyaux . autres (à préciser) :

Descriptif sommaire du cours d'eau au droit de l'opération :

<> Zoned'eaux: Elcalmes D vives

^ Nature des fonds : blocs blocs

graviers sable limon

S argiles graveleuses

Travaux dans le lit mineur (i) :

Impacts sur les berges :

V3 Elimination des arbres et arbustes E Terrassement

El Remblais

E] Protection de ber es par enrochements ou mur de rive Protection de berges par techniques végétales

El Démolition totale de mur existant Démolition partielle de mur existant

Longueurs Surfaces et concernées quantités

concernées

10ml

5,^Sml 30m2

5, 5ml 10 m3

11, 1ml 85 T

10ml

Déclaration Loi Eau IOTA Cours-d-Eau Nov-2012. odt 4/6 Novembre 2012

7^,

Impacts sur le lit mineur :

Curage (vieux fond, vieux bord) El Fouille

Reprofilage

Seuil (hauteur : ... m, pente :... %.

\S Autres (à préciser) : Réalisation d'un radier en béton armé E] Remblais

El Déblais

Barrage

Longueurs

concernées

5, 5ml

5, 5ml 5, 5ml 5, 5ml

Surfaces et quantités

concernées

30 m;

30m2 9m3 9m3

Impacts sur l'eau :

[x] Emploi de ciment E Coffrage en lit mineur

Longueurs

concernées

5, 5ml 5, 5ml

Surfaces et quantités

concernées

30 m3 100m2

5. DOCUMENT D'INCIDENCE

Le présent imprimé doit être complété par un document d'incidence

. indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau (pendant et après les travaux),

. comportant l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation du site NATURA 2000 concerné ou le plus proche (utiliser le formulaire simplifié si le projet n'est pas situé dans un site NATURA 2000),

. justifiant de la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône - Méditerranée (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concerné et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'artîcle L 21 1-1 du Code de

l environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux, précisant, s'il y a lieu, les mesures compensatoires envisagées.

6. MOYENS DE SURVEILLANCE OU D'ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS ET DES DÉVERSEMENTS PRÉVUS

. Mesures envisa ées our éviter une ollution des eaux :

(contre les effets de la laitance de ciment, éviter la mise en suspension des fines, liée au stockage des engins)

Tous les moyens seront mis en ouvre afin d'éviter une pollution accidentelle : . travaux réalisés en priorité période de basses eaux

mise en place de points d'arrêt, qui devront être levés par le Maître d'ouvre avant de poursuivre les travaux, notamment : autorisation de bétonnage.

mise hors d'eau par la pose de batardeaux en big-bags . pas d'utilisation d'engins à moteurs dans le cours d'eau

. coulage du béton radier et bêche, pieds droits depuis la berge par béton pompé ou goulotte amenée au contact du coffrage

. évacuation des gravats au fur-et-à-mesure de l'avancement des travaux

. pas de stockage de matériels ni de matériaux dans la zone de travaux dans le cours d'eau évacuafion du matériel de chantier à la fin de chaque journée

. pas d'intervention en cas d'orage ou de risque de montée des eaux

Déclaration Loi Eau IOTA Cours-d-Eau Nov-2012, odt 5/6 Novembre 2012

.

-Î?A

. pompage des eaux résiduelles d'infiltration et rejet dans un bassin de décantation et de filtration implanté dans letalus, à l'aval de l'ouvrage

. nettoyage des goulottes de toupies à béton sur l'aire de stockage au-dessus d'un bac de rétention 2, 5m x 2, 5m et envoi des eaux de lavage en centre de traitement.

. Mesures envisa ées our assurer la sauve arde et la libre circulation des oissons : (pendant et après les

travaux)

Maintien de l'écoulement de la Lanterne et de la libre circulation des poissons par la mise en place d'une

,buse 0 600, entre les batardeaux.

Une pêche de sauvegarde pourra être réalisée, au frais du Maître d'Ouvrage, si demande de l'OFB, de la

FDPPMA du Doubs ou de l'APPMA locale.

Je suis informé que :

L'ensemble des rubriques doit être impérativement complété.

. Les travaux ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réponse de l'administration. Sauf mention

contraire dans le récépissé de déclaration, les travaux ne peuvent commencer que deux mois après délivrance du récépissé. Durant ce délai, l'Administration pourra fixer des prescriptions pour la

réalisation des travaux, voire s'opposer à la réalisation des travaux.

A &eS<|olU><\î , lej|ofc41îûlâ

Signature du Dem^n ur

J gtf-Pa 1CHAUD

Vice ésident

P.J.:

- l plan de situation au 1/25 000 et l extrait de plan cadastral

- 2 profils en long du lit cours d'eau

- 2 profils en travers du lit cours d'eau (description avant et après travaux)

- l document d'incidence

- Photos ou schémas descriptifs (si possible)

Les pièces demandées sont fournies dans le dossier joint en annexe à la présente déclaration.

Declaration_Loi Eau IOTA Cours-d-Eau Nov-2012. odt 6/6 Novembre 2012