DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

LIEU DE L’ETUDE : Croas Mean

29250 PLOUGOULM DATE DE L’ETUDE : 03/10/2019

DEMANDEUR : JS Bio

Ty Coz Kerisnel

29250 SAINT POL DE LEON

ETUDE REALISEE PAR : ANC Concept'

Romain SAHNER

9 rue au Fil

29600 MORLAIX

Tél: 02 98 88 64 68

Sommaire

1 PREAMBULE 4

1.1 Contexte de l'étude ... 4

1.2 Textes et Nomenclature ... 4

1.3 Identification du demandeur... 5

1.4 Emplacement de l'ouvrage et des travaux ... 5

2 presentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il releve 7 2.1 présentation des aménagements projetés ... 7

2.2 bassin versant pris en compte ... 7

2.3 principes de gestion des eaux pluviales ... 8

2.4 principes de gestion des eaux usées ... 8

2.5 plan local d’urbanisme ... 8

2.6 rubriques de la nomenclature dont il relève ... 8

3 ETAT INITIAL 9 3.1 Climatologie ... 9

3.2 Contexte topographie ... 11

3.3 Réseau hydrographique ... 11

3.3.1 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 11 3.3.2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 12 3.3.3 Bassin versant concerné par le projet 15 3.4 Le domaine des sols et du sous-sol ... 18

3.4.1 Géologie 18 3.4.2 Etude de sol 19 3.5 zones naturelles sensibles ... 21

4 INCIDENCES DU PROJET EN ABSENCE DE MESURES 25 4.1 incidences quantitatives ... 25

4.2 incidences qualitatives ... 26

4.3 Impact sur les eaux usées ... 27

5 MESURES CORRECTECTIVES OU COMPENSATOIRES RETENUES 28 5.1 Mise en place de zones de rétention ... 28

5.1.1 Dimensionnement du débit de fuite 28 5.1.2 Calcul des volumes de rétention des espaces communs 29 5.2 Mesures compensatoires au niveau de l’aspect qualitatif ... 30

5.3 Evaluation de l’efficacité des ouvrages de rétention sur la dépollution de l’eau ... 31

5.4 Recommandations lors des travaux ... 31

5.5 Propositions de mesures d’entretien et de suivi ... 32

6 COMPATIBILITE AVEC LE SAGE ODET 34

7 PIECES GRAPHIQUES 36

8 ANNEXE 39

9 RESUME NON TECHNIQUE 40

LETTRE DE DECLARATION DU MAITRE D’OUVRAGE

Intitulé de l’opération

Nature de l’opération : création de serres multichapelle plastique Localisation : Croas Mean 29250 PLOUGOULM

Identification du demandeur

JS BIO

Ty Coz Kerisnel

29250 SAINT POL DE LEON

Réalisation de l’étude

ANC Concept' 9 rue au Fil 29600 MORLAIX Tél. : 02 98 88 64 68

[email protected] Objet du dossier

Dossier de déclaration au titre du décret 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et/ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (modifiée le 20 décembre 2006).

Rubrique(s) de la nomenclature pris en application de articles L- 214-1 du Code de l'Environnement : 2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Surface du projet = 5.0537 ha → Déclara on Attestation du (des) demandeur (s)

Je, soussigné Monsieur SEITE Julien, représentant la société JS BIO maître d’ouvrage de l’opération, certifie et atteste sur l’honneur avoir pris connaissance et approuvé les prescriptions figurant dans le présent dossier réalisé par ANC Concept.

1 PREAMBULE

1.1 C

'

Le présent dossier constitue un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Ce dossier concerne l’implantation d’une surface d’environ 3,75 ha de serres sur la commune de Plougoulm.

Le site du projet est localisé au lieudit « Croas Mean», le long de la RD 69, à environ 1 km du centre bourg de Plougoulm.

La zone a une vocation destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

1.2 T

N

La législation en matière de rejets d’eaux pluviales fait aujourd’hui référence à plusieurs textes de loi.

On peut citer ces différents textes :

- Article n°640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

- Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les communes, après enquête publique, délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Elles délimitent également les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».

- Articles « L. 214-1 à L. 214-6 » du code de l’environnement : le principe de base est que tout projet d’aménagement ne doit en aucun cas aggraver la situation actuelle, tant sous l’angle quantitatif (importance des écoulements) que qualitatif (pollution rejetée dans les milieux naturels) :

1. L’article L. 214-2 définit le cadre réglementaire des rejets d’eaux pluviales liés à l’imperméabilisation des sols.

Ce cadre réglementaire, fonction des surfaces totales desservies, est exprimé de la façon suivante sous la rubrique 2.1.5.0 du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006.

Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

supérieure ou égale à 20 hectares : Autorisation

supérieure à 1 hectare, mais inférieure à 20 hectares : Déclaration

La surface totale desservie détermine donc le mode de procédure ; elle inclut l’ensemble des terrains dont les eaux pluviales sont recueillies dans un réseau d’assainissement et rejetées vers un exutoire.

Dans la situation présente, la zone étudiée est indépendante des écoulements pluviaux situés à l’amont. La surface totale d’impluvium est donc portée à 5,0537 hectares pour la gestion des eaux pluviales.

Le projet est donc soumis à un régime déclaration vis-à-vis du Code de l’Environnement.

1.3 I

Le projet de lotissement est conduit par : JS BIO

Ty Coz Kerisnel 29250 SAINT DE LEON

1.4 E

'

Le projet de serres se situe à Croas Mean au Sud du bourg sur la commune de Plougoulm, dans le département du Finistère.

Il s’agit des parcelles cadastrées section AT n° 140p, 162p, 163, 164, 165, 179p, 297p, 298p, 299p d’une contenance cadastrale totale de 5 ha 05 a 37 ca.

La parcelle à aménager est localisée au Sud du bourg de Plougoulm, et est desservie au Nord par un chemin communal situé à l’Est du projet.

Localisation du projet

Localisation du périmètre

2 PRESENTATION DU PROJET ET LISTE DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DONT IL RELEVE

2.1

Située au Nord-Ouest de la Bretagne, au bord de la Manche, dans le département du Finistère, la commune de PLOUGOULM présente une forme allongée d’orientation Nord/Sud au sein du Léon.

Le bourg de PLOUGOULM est distant de 6 km de SAINT POL DE LEON, le chef-lieu de canton, de 28 km de MORLAIX, chef-lieu de l’arrondissement et de 52 km de BREST.

La commune est sillonnée par de nombreuses voies dont les plus importantes sont :

- la RD 10 en direction de PLOUESCAT vers l’Ouest et de SAINT POL DE LEON vers l’Est, - la RD 788 en direction de LESNEVEN vers l’Ouest et de SAINT POL DE LEON vers l’Est, - la RD 69 en direction de la mer vers le Nord et de LANDIVISIAU vers le Sud.

Parallèlement un maillage interne de voiries communales permet de desservir l'ensemble des hameaux.

Le terrain se situe entre une zone urbanisée à caractère résidentiel constitué de petites voies en impasse au Nord-Ouest, des équipements destinés à l’activité agricole au Sud, un chemin d’exploitation à l’Est, et des parcelles cultivées pour le reste.

Le projet prévoit d’aménager des parcelles pour y implanter deux serres.

Le projet comprend donc l’utilisation d’une superficie d’environ 5.0537 hectare.

Les aménagements annexes comprendront les réseaux d’eaux potables et pluviales et la mise en place d’un assainissement non collectif.

2.2

Le bassin versant intercepté par le projet à une superficie d’environ 5.0537 ha.

Il représente la surface sur laquelle les eaux de pluie précipitées sont susceptibles de ruisseler vers la zone du projet.

Le bassin versant intercepté a été déterminé en fonction de la topographie à l’abord du site et des aménagements prévus.

Le bassin versant représente donc une surface de 5.0537 ha. Il se compose actuellement de parcelles agricoles cultivées et de parcelles enherbées. Son coefficient de ruissellement est donc estimé à 10 %.

Le temps de concentration sur le bassin versant est actuellement d’environ 11 minutes (avant aménagement du site). Il représente le temps que met une goutte d’eau pour aller du point haut du bassin jusqu’à son exutoire.

Le débit de pointe actuel est évalué à 103 l/s pour une pluie décennale.

2.3

Les eaux pluviales en provenance des serres, des zones de stationnement et des espaces enherbés seront collectées dans un réseau de canalisations et de fossés et dirigées vers un bassin de régulation au Sud-Ouest de l’opération.

Elles seront ensuite évacuées vers un fossé situé le long de la route départementale n° 69 avec un débit régulé à 3 l/s/ha.

Cet ouvrage sera dimensionné pour des pluies de récurrence décennale.

2.4

Un assainissement non collectif sera réalisé sur la parcelle afin de gérer les eaux usées.

2.5

’

Le secteur correspond aux zones agricoles sont dites «zones A».

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

2.6

Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

- supérieure ou égale à 20 hectares : Autorisation

-supérieure à 1 hectare, mais inférieure à 20 hectares : Déclaration

La surface totale desservie détermine donc le mode de procédure ; elle inclut l’ensemble des terrains dont les eaux pluviales sont recueillies dans un réseau d’assainissement et rejetées vers un exutoire.

Dans la situation présente, la surface totale d’impluvium est portée à 5.0537 hectares pour la gestion des eaux pluviales.

Le projet est donc soumis à un régime déclaration vis-à-vis du Code de l’Environnement.

3 ETAT INITIAL

3.1 C

Située au Nord-Ouest de la Bretagne, Plougoulm est sous l’influence du climat océanique tempéré (comme pour l’ensemble de la Bretagne). L’influence de l’Atlantique (courants, vents marins) entraîne des pluies fréquentes, relativement peu abondantes, qui peuvent être rapidement succédées par un temps dégagé.

Par ailleurs, les variations diurnes et saisonnières des températures sont fortement adoucies par ces éléments climatiques.

La région présente cependant des zones climatiques, au sein desquelles les caractères généraux varient.

Plougoulm se situe dans la zone dite « Littoral ». Elle présente un climat caractérisé par des étés frais mais doux en hiver, des précipitations moyennes, et une situation ventée.

Les principales caractéristiques climatiques du territoire pour la période allant de 1981 à 2010 sont issues de la station de Brignogan (à 20 km à l’Ouest de Plougoulm) :

- Des températures modérées avec une moyenne annuelle de 12 °C et des écarts thermiques peu importants. Seulement 9 °C de différences entre la température moyenne du mois le plus froid (janvier avec 7,9 °C) et la température moyenne du mois le plus chaud (août avec 16,9 °C).

- Des précipitations plutôt modérées pour un cumul sur l’année d’environ 908 mm avec une période d’excédents hydrique en hiver (d’octobre à février), dont la moyenne mensuelle dépasse 100 mm.

3.2 C

La parcelle du projet, de forme irrégulière, présente des pentes différentes : - Une pente générale de 2 % du Nord vers le Sud.

- Une pente générale de 1 % de l4est vers l’Ouest.

3.3 R

3.3.1 S

D

’A

G

E

(SDAGE)

Ce schéma décrit les priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour le bassin hydrographique de la Loire-Bretagne auquel appartient le projet. Le 4 novembre 2015, le comité de bassin a adopté le SDAGE pour les années 2015 à 2021 avec comme objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2021. Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les actions (techniques, financières, réglementaires) à conduire pour atteindre les objectifs fixés.

Le SDAGE fixe 14 orientations fondamentales et dispositions :

- Repenser les aménagements de cours d’eau : Les modifications physiques des cours d’eau

perturbent le milieu aquatique et entraînent une dégradation de son état.

- Réduire la pollution par les nitrates : Les nitrates ont des effets négatifs sur la santé humaine et le milieu naturel.

- Réduire la pollution organique et bactériologique : Les rejets de pollution organique sont susceptibles d’altérer la qualité biologique des milieux ou d’entraver certains usages.

- Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides : Tous les pesticides sont toxiques au-delà d’un certain seuil. Leur maîtrise est un enjeu de santé publique et d’environnement.

- Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses : Leur rejet peut avoir des conséquences sur l’environnement et la santé humaine, avec une modification des fonctions physiologiques, nerveuses et de reproduction.

- Protéger la santé en protégeant la ressource en eau : Une eau impropre à la consommation peut avoir des conséquences négatives sur la santé. Elle peut aussi avoir un impact en cas d’ingestion lors de baignades, par contact cutané ou par inhalation.

- Maîtriser les prélèvements d’eau : Certains écosystèmes sont rendus vulnérables par les déséquilibres entre la ressource disponible et les prélèvements. Ces déséquilibres sont particulièrement mis en évidence lors des périodes de sécheresse.

- Préserver les zones humides : Elles jouent un rôle fondamental pour l’interception des pollutions diffuses, la régulation des débits des cours d’eau ou la conservation de la biodiversité.

- Préserver la biodiversité aquatique : La richesse de la biodiversité aquatique est un indicateur du bon état des milieux. Le changement climatique pourrait modifier les aires de répartition et le comportement des espèces.

- Préserver le littoral : Le littoral Loire-Bretagne représente 40 % du littoral de la France continentale.

Situé à l’aval des bassins versants et réceptacle de toutes les pollutions, il doit concilier activités économiques et maintien d’un bon état des milieux et des usages sensibles.

- Préserver les têtes de bassin versant : Ce sont des lieux privilégiés dans le processus d’épuration de l’eau, de régulation des régimes hydrologiques et elles offrent des habitats pour de nombreuses espèces. Elles sont très sensibles et fragiles aux dégradations.

- Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques : La gestion de la ressource en eau ne peut se concevoir qu’à l’échelle du bassin versant. Cette gouvernance est également pertinente pour faire face aux enjeux liés au changement climatique.

- Mettre en place des outils réglementaires et financiers : La directive cadre européenne sur l’eau énonce le principe de transparence des moyens financiers face aux usagers. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques renforce le principe « pollueur-payeur ».

- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges La directive cadre européenne et la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française mettent en avant le principe d’information et de consultation des citoyens.

Pour chaque masse d’eau inventoriée dans le SDAGE, l’objectif se compose d’un niveau d’ambition (bon état, bon potentiel ou un objectif moins strict – nb : lorsque le cours d’eau est en très bon état, l’objectif est de le maintenir) et d’un délai (2015, 2021 ou 2027).

Concernant le bassin versant du Guillec auquel appartient la zone d’étude, celui-ci est considéré comme une masse d’eau par le SDAGE. Sur cette masse d’eau, les objectifs sont les suivants :

LE GUILLEC ET SES AFFLUENTS DEPUIS PLOUGAR JUSQU'A LA MER Objectif d’état écologique Objectif chimique Objectif d’état global

Objectif Délai Objectif Délai Objectif Délai

Bon état 2021 Bon état 2015 Bon état 2021

Etat écologique : évaluation se basant sur les indices biologiques (Indice Biologique Global Normalisé, Indice Biologique Diatomées, Indice Poissons Rivière), les éléments physico-chimiques généraux intervenant essentiellement comme facteurs explicatifs des conditions biologiques (cf. tableau suivant reprenant l’ensemble des paramètres concerné) et enfin les polluants spécifiques de l’état écologique (exemples de substances : arsenic dissous, chrome dissous, cuivre dissous, zinc dissous, chlortoluron, oxadiazon, …).

Etat chimique : L’état chimique est évalué à partir de 41 paramètres répartis en 4 grandes familles : Pesticides, métaux lourds, polluants industriels, autres polluants. On pourra retenir le plomb et ses composés, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, …

Tableau des paramètres physico-chimiques généraux.

3.3.2 S

’A

G

E

(SAGE)

Le projet est inclus dans le SAGE Léon-Trégor. Le périmètre du SAGE a été défini par l’arrêté préfectoral 18 septembre 2007. Il se situe au nord-est du département du Finistère (Bretagne), sur le bassin Loire-Bretagne et plus précisément sur le secteur Vilaine et côtiers bretons. Il couvre l'ensemble des bassins versants hydrographiques compris entre le ruisseau du Frout ayant pour exutoire l’anse du Kernic et le Douron ayant pour exutoire la baie de Locquirec. Il concerne 53 communes et couvre une superficie d’environ 1 100 km².

Le territoire du SAGE est concerné par 3 communautés de communes, la Communauté de communes de la baie du Kernic, la Communauté de communes du pays Léonard, la Communauté de communes du pays de Landivisiau, et par 2 communautés d’agglomération : Morlaix Communauté et Lannion Trégor Agglomération.

Le territoire du SAGE Léon - Trégor est composé de nombreux cours d’eau d’importance variable. Le bassin peut être découpé en 15 zones hydrographiques. Le découpage des zones hydrographiques ne préfigure pas le découpage des contrats territoriaux. Les masses d’eau « cours d’eau » répertoriées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) sont réparties dans les zones hydrographiques de la manière suivante :

Le territoire compte :

- 3 masse d’eau souterraine

- 6 masses d’eau côtières

- 16 masses d’eau « cours d’eau »

Validés par la CLE à l’issue du scénario tendance, le 9 octobre 2014, voici les enjeux pour le territoire du SAGE Léon-Trégor.

Enjeu transversal : Le maintien des activités économiques s'inscrivant dans une démarche de responsabilité environnementale

Les activités économiques majeures du territoire Léon-Trégor (agriculture et industrie agro-alimentaire associée, conchyliculture, pisciculture…) sont fortement inféodées à l’eau et aux milieux aquatiques. L’un des enjeux du SAGE est d’assurer la pérennité de ces usages.

Enjeu n°1 : La qualité de l’eau

La poursuite de la reconquête de la qualité de l’eau est un enjeu prioritaire. L’amélioration de la qualité de l’eau est en effet incontournable pour assurer l’alimentation en eau potable -entre autres dans la perspective de la réouverture de la prise d’eau de l’Horn -, la préservation des milieux aquatiques, et pour lutter contre la prolifération des algues vertes dans les eaux littorales.

Enjeu n°2 : L’approvisionnement en eau potable

Le territoire est déficitaire en eau potable pour les usages domestiques et les activités économiques : la production de la prise d’eau du Coatoulzac’h ne couvre pas les besoins du Syndicat de l’Horn et le Syndicat de Lanmeur est déficitaire. Le territoire dispose aujourd’hui de faibles marges de manœuvre pour importer de l’eau.

La recherche de nouvelles ressources souterraines est en cours, mais les potentialités sont faibles.

Du fait du changement climatique, les étiages de plus en plus sévères porteront atteinte à la disponibilité de la ressource en eau. La gestion quantitative de la ressource en eau est donc un enjeu prioritaire. A ce jour, l’aménagement du territoire ne tient pas compte de cet enjeu (A noter toutefois que le schéma directeur

d’alimentation en eau potable du département du Finistère (SDAEP), validé en janvier 2014, intègre la problématique quantitative).

Enjeu n°3 : Les milieux aquatiques et naturels

Différents types d’altérations au bon fonctionnement des cours d’eau et des milieux naturels sont observés sur le bassin versant Léon-Trégor :  De nombreux ouvrages hydrauliques sont infranchissables et portent atteinte à la continuité écologique des cours d’eau.  Le colmatage du lit des cours d'eau est lié à l’érosion des sols ; la dégradation du bocage et certaines pratiques agricoles participent à ce phénomène.  Des micro-zones humides sont détruites ou dégradées par les activités humaines (urbanisation, remblaiement, retournement de prairies, enfrichement, etc.)

Enjeu n°4 : Les milieux littoraux

Les gisements et les élevages de bivalves font aujourd’hui face à une crise sanitaire majeure. Dans ce contexte et malgré les efforts déjà effectués, la contamination microbiologique et phytoplanctonique reste une préoccupation majeure. Cette situation génère aussi de fortes tensions entre les différents groupes d’acteurs concernés.

Enjeu n°5 : Les risques naturels

Du fait du changement climatique, la vulnérabilité du territoire Léon-Trégor aux risques naturels s’accroit :  La ville de Morlaix est régulièrement victime d’inondations.  Une grande partie du littoral est sujette au risque de submersion marine et à l’érosion côtière. Cet enjeu est donc prioritaire.

Enjeu n°6 : La gouvernance

La gouvernance est un autre enjeu :

- La nouvelle compétence GEMAPI (nouvelle compétence communale sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) vient percuter l’organisation existante dans le domaine de l’eau.

- La phase de mise en œuvre du SAGE doit être anticipée au travers d’une réflexion sur l’articulation des compétences et des circuits de financements entre la structure porteuse du SAGE et les opérateurs du territoire

3.3.3 B

- Description

Le site d’étude est entièrement inclus dans le bassin versant de la rivière de Le Guillec. La longueur de son cours d'eau de 25,3 kilomètres1. La source du Guillec est dans le Bois de Tréanton, situé au sud du château de Kerjean sur la commune de Saint-Vougay, à l'altitude 94 mètres. Il serpente d'abord vers l'est, passant au sud de Plouzévédé, jusqu'à Trézilidé où il commence à se diriger vers le nord, servant de limite avec Mespaul, puis entre Plougoulm et Tréflaouénan, puis entre Plougoulm et Sibiril.

Il s'élargit à partir de là en une ria et se jette dans la Manche au sud de l'île de Sieck, entre Moguériec (en Sibiril) et Plougoulm, dans une baie située juste au sud-ouest de la plage du Dossen (en Santec) dans laquelle se jette aussi un autre petit fleuve côtier, l'Horn.

Le bassin versant du ruisseau, auquel appartient le périmètre d’étude, englobe une surface de l’ordre de 0.44 km².

La zone étudiée est majoritairement indépendante des écoulements pluviaux situés à l’amont. La surface totale d’impluvium est donc portée à 5.0537 hectares pour la gestion des eaux pluviales.

- Caractéristiques hydrologiques

Afin de déterminer les caractéristiques hydrologiques du ruisseau servant d’exutoire au eaux pluviales de la zone d’étude, nous extrapolerons les données connues au niveau de la rivière du Guillec qui possède une station

hydrologique suivie par le Réseau National de Bassin et qui est la plus représentative du contexte étudié. Cette station est localisée sur la commune de Trézilidé.

La superficie de cette station de jaugeage est de 43 km² ce qui est largement supérieure à notre bassin versant d’étude. Les débits spécifiques, au droit de cette station, sont de 3,95 l/s/km² pour le QMNA 5ans, 16 l/s/km² pour le Module interannuel et 219 l/s/km² pour la crue décennale.

Afin de déterminer les débits caractéristiques du bassin versant d’étude (0.25 km²), permettant d’évaluer l’incidence du rejet des eaux pluviales du projet sur le milieu récepteur, nous utiliserons la formule des débits spécifiques. Ainsi, on obtient par extrapolation les débits suivants au niveau du bassin versant du Guillec : QMNA 5ans = 1 l/s ; Module interannuel = 4 l/s ; débit décennale = 55 l/s.

- Qualité de l’eau

Le tableau suivant présente l’évaluation de l’état écologique de la masse d’eau «le Guillec et ses affluents depuis Plougar jusqu’à la mer» d’après les données recueillies par l’AELB entre 2011 et 2013 sur la station de prélèvement de Trézilidé.

Etat écologique du Guillec (mise à jour des données : 04/11/15)

La masse d’eau du Guillec présente un état écologique moyen ce qui n’est pas conforme à son objectif de qualité.

Les paramètres déclassants sont l’IBD (Indice Biologique Diatomées) et les paramètres physicochimiques généraux (nutriments, matière organique). La prépondérance des activités agricoles sur le bassin versant du Guillec est un facteur dégradant de la qualité du cours d’eau.

Rappel :

Etat écologique : évaluation se basant sur les indices biologiques (Indice Biologique Global Normalisé, Indice Biologique Diatomées, Indice Poissons Rivière), les éléments physico-chimiques généraux intervenant essentiellement comme facteurs explicatifs des conditions biologiques (cf. tableau dans le paragraphe sur le SDAGE LOIRE BRETAGNE) et enfin les polluants spécifiques de l’état écologique (exemples de substances : arsenic dissous, chrome dissous, cuivre dissous, zinc dissous, chlortoluron, oxadiazon, …).

Etat chimique : L’état chimique est évalué à partir de 41 paramètres répartis en 4 grandes familles : Pesticides, métaux lourds, polluants industriels, autres polluants. On pourra retenir le plomb et ses composés, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, …

- Réseau hydraulique

La zone d’étude est majoritairement indépendante des écoulements périphériques puisqu’elle est ceinturée de talus au Nord, d’une voie communale surélevée par rapport à la parcelle à l’Est. La topographie du site conditionne le ruissellement des eaux pluviales ainsi, la zone possède un exutoire situé au Sud-Ouest.

Réseau hydraulique

3.4 L

-

3.4.1 G

La zone d’étude est dominée par du Gneiss migmatitique de l'Horn.

3.4.2 E

L’objectif principal de cette étude est d’appréhender l’aptitude des sols à l’infiltration afin d’analyser l’opportunité de promouvoir des solutions dites « alternatives » en matière de gestion des eaux pluviales sur le projet et de délimiter les éventuelles zones humides présentent sur le périmètre en application de la réglementation en vigueur (critère sol à prendre en considération).

Infiltration des eaux dans le sol : La perméabilité est l’aptitude d’un sol à la percolation de l’eau sous l’effet d’un gradient hydraulique. En matière de perméabilité, le paramètre fondamental est la présence ou non de traces d’engorgement, témoins du battement d’une nappe en période de drainage. Tous les sols hydromorphes présentent en règle générale une perméabilité limitée voire nulle. Pour les sols sains, la perméabilité dépend principalement de la profondeur du sol, de sa texture et de la nature du substrat.

Ainsi au niveau de la texture, la perméabilité croit avec l’augmentation de la teneur en sables et diminue avec l’augmentation de la teneur en argile. On distingue habituellement :

PERMEABILITE DU SOL Sols

imperméables (argiles et argiles

sableuses)

Sols peu perméables (limons argileux)

Sols moyennement perméables (limons

fins)

Sols perméables (limons grossiers et

sables fins)

Sols très perméables (sables

grossiers avec graviers) K< 0,36 mm/h 0,36 < K < 3,6 mm/h 3,6 < K < 36 mm/h 36 < K < 360 mm/h K> 360 mm/h

Le troisième paramètre est la nature du substrat sous-jacent. On parle de matrice compacte lorsque la roche est compacte et donc imperméable à l’eau (schiste par exemple) et de matrice fissurée lorsque la roche présente des fissures ou fractures ; sa perméabilité sera d’autant plus élevée que ces fissures ou fractures sont interconnectées entre elles (granite par exemple). On comprend que ce dernier paramètre est plus difficile à évaluer ; par contre, il conditionnera du tout (fracturé) au rien (compact) la capacité d’infiltration globale du sol lorsque ce dernier est peu profond et perméable.

La perméabilité d’un sol peut être évaluée de manière empirique sur le terrain en créant artificiellement un gradient hydraulique : colonne d’eau dans un trou de tarière ou dans une fosse ouverte et mesure de la quantité d’eau percolée dans le temps après saturation du milieu (méthode Porchet ou de l’infiltromètre à niveau constant). S’agissant d’une étude sommaire, on se contentera ici d’estimer la perméabilité des sols à partir des observations de terrain. La méthode de cartographie employée repose sur l'étude de 4 critères permettant de décrire la plupart des sols bretons : le substrat géologique, l'intensité de l'hydromorphie, le type de développement de profil et la profondeur du sol. Le tracé des limites entre les différentes unités de sols homogènes est réalisé directement sur le terrain grâce à des caractères visibles : relief (dépressions, rupture de pente), type et état de la végétation et état de la surface du sol (couleur, structure, nature, et abondance de cailloux).

Deux sondages ont été réalisés à l’emplacement de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales. Ils sont homogènes et présentent le profil suivant :

- Horizon de terre végétale : l’épaisseur de l’horizon de terre végétale est d’environ 30 à 40 cm.

- Horizon limoneux : cet horizon constitué de limon de couleur beige a une épaisseur d’environ 80 à 120 cm

- Horizon sableux : cet horizon constitué de sable plus ou moins limoneux, tendant vers un couche sableuse issue de la roche décomposée est de couleur beige. Il s’étend jusqu’à une profondeur de 300 cm (fin du sondage)

Délimitation des zones humides selon le critère sol :

Afin de répondre à la réglementation en termes de délimitation des zones humides, qui sont des espaces naturels primordiaux qu’il convient de préserver (cf. paragraphe sur le patrimoine naturel), l’étude de sol à la tarière manuelle a aussi permis de cibler cet objectif.

Les critères (Article 1) et la méthodologie (Article 2 et 3) de délimitation des zones humides ont été définis dans l’Arrêté du 24 Juin 2008, modifié par l’arrêté du 1 Octobre 2009 en application des articles L.214-7-1 et R.211-

108 du code de l’environnement. Les sols de zones humides correspondent aux classes IV d à VI d, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié).

Carte issue de l’inventaire permanant des zones humides du Finistère

Aucune zone humide n’a été recensée sur la zone couverte par le projet.

Conclusion sur la géologie :

La perméabilité du sol peut être considérée comme moyenne.

Celle-ci est suffisante pour infiltrer l’ensemble des eaux pluviales du projet.

Cependant les volumes d’eau collectée et la taille de l’ouvrage à mettre en place sont à prendre en compte dans le choix de la gestion des eaux pluviales.

La mise en place d’une zone de rétention-régulation apparaît donc nécessaire afin de gérer les eaux de ruissellement issues du projet.

3.5

Sur le site du projet il n’existe pas de zones de protection (à portée réglementaire), ou d’inventaires (sans portée réglementaire), traduisant la richesse du patrimoine naturel et paysager de la commune.

Cependant, des zones naturelles sont présentent à proximité :

NATURA 2000

Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux principaux objectifs sont de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires. Sur le territoire de la commune de Sainte-Sève, il n’existe pas de site NATURA 2000. Le plus proche se situe au Nord de la zone d’étude.

Concernant la commune de Plougoulm, les connections hydrographiques avec le site écologique induisent de préciser la zone NATURA 2000 de la Baie de Morlaix puisque l’exutoire du ruisseau Le Guillec se situe au Sud de la zone NATURA 2000, ce qui pourrait induire des interconnections. Le projet n’est toutefois pas compris dans le périmètre de la NATURA 2000.

Le site Natura 2000 de la Baie de Morlaix s'étend principalement en mer, mais il couvre également la frange côtière de 13 communes, d'Ouest en Est, de l'île de Sieck (SANTEC) à la pointe de Roc'h Louet (PLOUGASNOU).

Au large, le site comprend les abords de l'Ile de Batz, ainsi que le Plateau de la Méloine. La zone Natura 2000 « Baie de Morlaix » correspond à un Site d’Intérêt Communautaire (SIC), devenue Zone Spéciale de Conservation (ZSC) pour la faune (sauf avifaune), la flore et les habitats, mais aussi à une Zone de Protection Spéciale (ZPS) liée à l’avifaune (Directive Oiseaux) et provenant d’une ancienne Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). La zone spéciale de conservation a été mise en place par l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix. La zone de protection spéciale a été mise en place par l’arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix. Les deux entités (ZPS et ZSC) recouvrent les mêmes territoires (la ZPS, plus large, englobant des zones d’estrans exclus de la ZSC en baie de Morlaix).

Description du site FR5300015 – Directive Habitat, Faune, Flore

La Baie de Morlaix abrite des fonds marins d'exception (herbiers de zostères, bancs de maërl, forets de laminaires...) et des habitats côtiers particuliers car subissant l'influence du sel (prés salés, pelouses littorales...).

Elle accueille également des mammifères marins, tels que le phoque gris ou le marsouin commun, des mammifères terrestres, notamment des chauves-souris, ainsi que des poissons migrateurs en passage entre leur cycle marin et leur période de reproduction en rivière.

La Baie est également un site essentiel aux oiseaux d'eau et aux oiseaux marins. C'est notamment un des rares sites de reproduction de la Sterne de Dougall, espèce nicheuse en danger critique d'extinction en France. À l'automne et en hiver, la baie et ses abords accueillent également d'importantes populations d'anatidés (canards) et de limicoles (oiseaux des vasières).

La Baie de Morlaix est un site riche en activités humaines professionnelles ou de loisirs souvent dépendants du bon état de conservation du milieu et des équilibres écologiques. La mise en œuvre de la démarche Natura 2000 a comme objectif de concilier les usages humains avec la sensibilité du milieu pour assurer la conservation à long terme du patrimoine naturel de la baie.

Le site Baie de Morlaix - plateau de la Méloine comprend trois ensembles intéressants :

- Le secteur ROSCOFF/ILE DE BATZ, vaste platier rocheux à la biodiversité exceptionnelle qui a justifié l'implantation de la station marine de ROSCOFF et comprend notamment des ceintures en laminaires remarquables.

- La vaste échancrure de la Baie de Morlaix avec l'arrivée de ses deux petits fleuves côtiers : la rivière de MORLAIX et PENZE qui se caractérise également par un archipel intéressant d'îles et d'îlots.

- Le plateau de la Méloine, formant un plateau rocheux détaché, dont la richesse halieutique a justifié un cantonnement de pêche aux crustacés et accueille en passage les populations de phoques en transit.

La cohérence du site tient à l'influence trophique de la baie sur son débouché relativement abrité des très forts courants de sortie de la Manche. L'ensemble forme un milieu riche qui se traduit par sa productivité primaire (activités conchylicoles, pêche) et sa richesse ornithologique. Ce site présente des recouvrements d'habitats notamment pour l'habitat 1160 "grandes criques et baies peu profondes". Les superficies réelles seront précisées par la cartographie des habitats.

Code du site : FR5310057 – Directive Oiseaux

ZNIEFF

Deux ZNIEFF, (Zone Naturelle d’intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ont été recensées au Nord du projet :

- ZNIEFF 1 : VALLEE DU GUILLEC - LANDES ST JACQUES (Identifiant national : 530015111)

- ZNIEFF 1 : ESTUAIRE DE L'HORN ET DUNES DE THEVEN (Identifiant national : 530006306)

Ces inventaires signalent l’intérêt écologique du site.

4 INCIDENCES DU PROJET EN ABSENCE DE MESURES

L’urbanisation va entraîner une modification des conditions hydrologiques sur le site qui est actuellement majoritairement occupé par des terres agricoles. Le projet entraînera une imperméabilisation des sols (constructions, voiries). Cette imperméabilisation sera à l’origine d’une diminution des temps de concentrations (temps de réponse d’une pluie). On assistera alors à une augmentation des débits de pointes vers le milieu récepteur. Les rejets d’eaux pluviales du projet se feront vers un réseau EP et sont susceptibles de générer une pollution sur le milieu naturel.

Le présent dossier vise à régulariser l’urbanisation vis-à-vis de la loi sur l’eau sachant que le projet est soumis à une procédure de déclaration (rubriques du code de l’environnement : 2.1.5.0. « Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ».

L’imperméabilisation des sols sur la zone desservie est la suivante :

Occupation projet Surface projet – ha Coefficient d’imperméabilisation

Serres 3,7588 0,90

Voirie enrobée 0,1424 0,90

Bassin 0,0700 0,90

Espace vert 1,0825 0,20

On obtient un coefficient d’imperméabilisation de 0,75 pour l’ensemble de la surface desservie soit une surface active de l’ordre de 3,7906 ha.

4.1

Le débit ruisselé après imperméabilisation est calculé à partir de la méthode de Caquot dite superficielle, dont la formule est la suivante pour notre région (région I : Bretagne) :

Q = k x I^0,29 x C^1,20 x A^0,78 x m

Avec :

Q : débit ruisselé après imperméabilisation

k : coefficient de fréquence de retour, k = 1,43 pour une fréquence décennale I : pente de la zone en m/m

C : Coefficient d’imperméabilisation avec C = 0,535 pour la zone desservie.

A : Surface de la zone desservie en ha

m : coefficient de correction ; abaque ; 1 dans la situation présente

On trouve ainsi, pour l’ensemble de la zone desservie par les eaux pluviales, un débit décennal après aménagement du projet de 1152 l/s pour l’ensemble de la zone desservie.

Graphique : Schématisation de l’impact de l’urbanisation des

sols lors d’une pluie saturante. Extrait issu du CERTU

4.2

Dans cette partie, il s’agit d’évaluer les risques de pollution éventuels que l’on pourrait rencontrer lors d’un épisode pluvieux. Il faut d’abord définir la nature des polluants engendrés par les eaux pluviales. Elles se chargent tout au long de leur parcours de diverses substances dans des proportions d’importance variable selon l’occupation du sol et selon la nature du réseau hydrographique.

Cette pollution est essentiellement constituée de matières minérales, donc des Matières En Suspension (MES), qui proviennent des particules les plus fines entraînées sur lesquelles se fixent les métaux lourds ou encore de la pollution atmosphérique même si elle prend une part minoritaire.

La pollution de ces eaux ne présente à l’origine du ruissellement que des teneurs relativement faibles. C’est leur concentration, les dépôts cumulatifs, le nettoyage du réseau et la remise en suspension de ces dépôts qui peuvent provoquer des chocs de pollution sur le milieu récepteur par temps de pluie.

Sur la zone étudiée, les risques principaux de pollution seront :

1. les matières organiques et oxydables

o Origine : pollution urbaine (excréments, matières végétales …) o Paramètres : DCO, DBO5, NKJ

o Impacts principaux : consommation d’oxygène pour la biodégradation en éléments simples – désoxygénation du milieu récepteur.

2. les nutriments (azote et phosphore)

o Origine : matières organiques et apports spécifiques (détergents, lessives, engrais)

o Paramètres : différentes formes de l’azote (NKJ, NH4, NO2, NO3) et du phosphore (PO4, P total) o Impacts principaux : facteur d’eutrophisation

3. les substances indésirables

o Origine : ruissellement des eaux de pluies sur les surfaces imperméabilisées

o Paramètres : métaux lourds, hydrocarbures, solvants, pesticides, particules de pneus …

o Impacts principaux : effets cumulatifs sur les plantes et les organismes vivants (maladies, perturbation de la reproduction, mort)

4. les matières en suspension

o Origine : érosion et lessivage des surfaces – remise en suspension des dépôts en réseau o Paramètres : MES

o Impacts principaux : colmatage des fonds – transport de substances indésirables qui s’adsorbent sur les fines

Dans le cadre de serres, les principales pollutions seront liées aux engins agricoles (hydrocarbures, particules de pneus, …), déchets minéraux divers (terre, usure mécanique des surfaces, …), l’érosion des matériaux routiers et de constructions (béton, toiture et zinguerie …).

Evaluation de la charge polluante

Comme nous l’avons précisé précédemment, l’essentiel de la pollution des eaux pluviales se présente sous la forme particulaire. La majeure partie des polluants est adsorbée sur les particules, néanmoins, la simulation d’un flux de pollution est difficile à approcher pour diverses raisons :

-Concentration en polluant de l’effluent pluvial.

-Pluie de référence à prendre en compte (intensité, durée et fréquence).

-Variabilité temporelle de l’événement : petites pluies, grandes pluies, premier flot.

-Acceptabilité du milieu récepteur (débit à prendre en compte).

Les masses polluantes annuelles ainsi que celles générées pour un événement équivalent à un effet choc sont calculées à partir des ratios présentés dans les tableaux suivants (source guide de recommandations techniques pour les eaux pluviales dans les projets d’aménagements) :

Pollution chronique - Masses annuelles rejetées à l’aval des collecteurs pluviaux Paramètres de pollution Rejets pluviaux en kg/ha de

surface imperméabilisée

Rejet lié au projet en Kg

MES 660 2501,79

DCO 630 2388,08

DBO5 90 341,15

Hydrocarbures totaux 15 56,86

Plomb 1 3,79

Masses produites annuellement (effet chronique) pour une surface imperméabilisée de 3.7906 ha

Approche développée - Masses rejetées à l’aval des collecteurs pluviaux pour une pluie de 10 mm en 2 heures (approche réalisée uniquement lorsque le milieu récepteur présente une sensibilité particulière) Paramètres de pollution Rejets pluviaux en kg/ha de

surface imperméabilisée

Rejet lié au projet lors de l’effet choc en kg

MES 100 379,06

DCO 100 379,06

DBO5 10 37,91

Hydrocarbures totaux 0,8 3,03

Plomb 0,09 0,34

Masses produites annuellement (effet chronique) pour une surface imperméabilisée de 3.7906 ha

Les masses de pollution brute présentées dans les tableaux ci-dessus sont conséquentes. C’est pourquoi, pour ne pas remettre en cause l’objectif de qualité du milieu récepteur fixé par le SDAGE, il est nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires.

4.3 I

Sur la commune de Plougoulm, le secteur d’étude n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif.

Il sera mis en place un assainissement individuel sur la parcelle du projet.

Aucun impact ne sera donc généré.

5 MESURES CORRECTECTIVES OU COMPENSATOIRES RETENUES

Mesures correctrices envisagées : Dans un souci de limiter l’incidence du projet sur le milieu récepteur et de préservation de l’avenir, le principe général est de maintenir la situation initiale, avant aménagement, voire de l’améliorer, quantitativement et qualitativement. Il s’agit de compenser l’imperméabilisation des sols en tendant à stabiliser les volumes ruisselés, à la régulation des débits et au traitement de la pollution, y compris le traitement de la pollution chronique et accidentelle.

Les mesures compensatoires reposent sur les deux principes suivants :

- La rétention de l’eau pour réguler les débits à l’aval (zones de rétention),

- L’infiltration dans le sol, lorsqu’elle est possible, pour réduire les volumes s’écoulant vers l’aval (zones d’infiltration).

A partir du diagnostic et du plan d’aménagement retenu, il a été choisi de mettre en place un ouvrage de rétention pour les eaux pluviales afin de compenser l’imperméabilisation des sols. Cet ouvrage sera dimensionné conformément à la réglementation, et complété par des systèmes de collecte.

5.1 M

Le principe d’une zone de rétention est analogue à celui des champs d’expansion de crue mais sur une emprise définie, on emmagasine l’eau pour la restituer au milieu récepteur à un débit plus faible avec un étalement dans le temps évitant ainsi un choc hydraulique. Le volume de rétention dépend de la surface totale desservie par le réseau de collecte des eaux pluviales et du débit de fuite préalablement défini. Le calcul des volumes de rétention est tiré de l’Instruction Technique Interministérielle relative aux réseaux d’assainissement des agglomérations de 1977.

La méthode employée est celle des «Pluies» : V = (H Pluie - H fuite) x Sa x 10 Avec : V : volume de rétention en m3

H Pluie - H Fuite : valeur maximale de la différence entre la hauteur d'eau précipitée (H Pluie) en fonction du temps t (en mn) et la hauteur d'eau évacuée par l'ouvrage de fuite (H Fuite) en fonction du temps t (en mn).

Sa : surface active en ha, correspondant à : Surface de la zone x coefficient d’apport

Remarque : Le coefficient d’apport (Ca) = (volume ruisselé à l’exutoire / volume total précipité). Jusqu’à l’orage décennal, il peut être confondu avec le coefficient d’imperméabilisation calculé précédemment.

5.1.1 D

Le débit de fuite étant fixé, on détermine le diamètre de l’orifice de fuite par la formule de Borda : Q = m x V x S

Avec : Q : débit de fuite

m : coefficient de Borda, m = 0,62 pour un orifice à paroi mince V : vitesse en m/s, exprimé par (2gh)^0.5 avec h = hauteur marnage S : section de l’orifice, donnée par p x r²

La régulation s’effectuera par la mise en place d’une plaque d’ajutage. Celle-ci sera percée au diamètre demandé et placée à l’aval immédiat de la conduite de fuite de chaque bassin (La plaque est fournie, percée et placée sur l’ouvrage par le fabricant).

Le diamètre sera de 71 mm.

5.1.2 C

Il sera mis en place une structure de régulation sur l’ensemble du projet, afin de gérer l’ensemble des eaux pluviales.

STRUCTURE

Remarque

Surface desservie (ha) 5,0537

Coefficient d’imperméabilisation 0,75

Surface active (ha) 0,3221

Débit de fuite fixé (l/s) 15 3 l/s/ha – recommandations du

SDAGE

Période de retour 10 Recommandations du SDAGE

∆ ^{H 28,80}

Volume de rétention nécessaire pour assurer une protection décennale (m3)

1092

Type de l’ouvrage de rétention Bassin ouvert

L’ouvrage de régulation que nous préconisons de mettre en place aura un volume utile total de 1200 m³, ce qui permettra de réguler des pluies de récurrence 10 ans.

Les dimensions de l’ouvrage sont présentées dans le tableau suivant.

Paramètres

Surface de fond de bassin 366 m²

Marnage maximum 2.50 m

Volume de stockage 1200 m3

Débit de fuite 15 l/s

Le temps de vidange est évalué à 50 heures 35 minutes.

En matière de dépollution et de préservation de la structure, le réseau EP sera équipé de regards de collecte dont la partie inférieure fera office de bac décanteur.

En cas de surcharge pour des risques climatiques supérieurs à une période de retour décennal, un trop plein sera mis en place et dirigé vers le réseau EP communal.

Il ne sera pas obligatoire de mettre en place de système de trop plein car : Volume sortant + Volume utile > Volume entrant.

Cependant, par mesure de précaution, en cas de surcharge de la structure pour des risques climatiques supérieurs à une période de retour décennale, il faudra veiller à ce que d’éventuels débordements ne puissent pas nuire aux habitations aval en créant de légers talwegs dirigés vers le fossé de la voirie.

5.2 M

’

La pollution des eaux pluviales est majoritairement de forme particulaire, la majeure partie des polluants est adsorbée sur des particules. La solution la mieux adaptée pour traiter une telle pollution est la décantation qui se fera au niveau des bassins d’orage. Les rendements épuratoires attendus par les ouvrages et couramment rencontrés dans la littérature sont proches des valeurs suivantes : MES – 83 à 90%, Plomb – 65 à 81%, DCO – 70 à 90%, DBO5 – 75 à 91%, NTK – 44 à 69%, Hc Totaux – >88%.

Une vanne guillotine sur le débit de fuite du bassin de rétention sera également mise en place, elle permettra, en cas de pollution accidentelle, de se servir du bassin comme d’une enceinte de confinement ; ceci durant le temps nécessaire au pompage ou au traitement des eaux polluées. De plus, la mise en place sur le débit de fuite du bassin d’une cloison siphoïde permettra enfin de diminuer le risque de pollution par les hydrocarbures. Elle favorisera la rétention des hydrocarbures ruisselés ; elle nécessite toutefois un entretien régulier. Une entreprise spécialisée devra régulièrement pomper les hydrocarbures piégés, et les faire traiter.

Une solution technique permet de regrouper dans un même ouvrage le débit de fuite (la ou les plaques d’ajutage percées au diamètre fixé), la vanne guillotine ainsi que le système de rétention des hydrocarbures ou « cloison siphoïde ». Ce système est appelé « tour de vidange » et existe en éléments préfabriqués.

De plus, la mise en place sur le réseau pluvial de grilles dont l’écartement peut varier de 10 à 100 mm permettra d’éliminer les particules les plus grossières. Un entretien de ces dernières sera réalisé régulièrement pour éviter tout colmatage, qui nuirait au bon écoulement des eaux pluviales.

0 10 20 30 40 50 60 70 80

0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500

Hauteur d'eau (mm)

Temps (min)

Hauteur de pluie (mm) Vidange (mm) ΔH (mm)

5.3 E

’

’

La pollution des eaux de ruissellement a des caractéristiques spécifiques liées à : - une forte proportion de pollution fixée par rapport à la fraction dissoute, - la très faible taille des particules qui sont réellement les vecteurs de la pollution, - une très bonne décantabilité,

Plusieurs critères permettent d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires envisagées sur l’abattement des principaux polluants :

Ratio entre le volume rétention et la surface du projet 100 m3/ha imperméabilisé à minima

supérieur à 100 m3/ha Vitesse ascensionnelle (m/h) - Rapport entre le débit de fuite et la

superficie moyenne de l’ouvrage - < 0,50 m/h

vitesse ascensionnelle < 0,50 m/h Temps de vidange de l’ouvrage (heures)

> 10 heures : rendements maxi.

Oui Positions diamétralement opposées de l’entrée et de la sortie de

l’ouvrage.

0ui

Suivant les critères énumérés dans le tableau précèdent, le rendement épuratoire des bassins de rétention envisagés peut être considéré suffisante.

Cette dépollution par décantation sera également renforcée par :

- La mise en place sur le réseau pluvial de grilles dont l’écartement peut varier de 10 à 100 mm qui permettront d’éliminer les éléments les plus grossiers. Ces grilles seront entretenues régulièrement pour éviter tout colmatage.

- La mise en place d’un clapet de fermeture rapide (vanne guillotine par exemple) sur l’orifice exutoire et éventuellement d’un by-pass sur les canalisations d’amenée. Ils permettront, en cas de pollution accidentelle, de se servir des ouvrages de gestion des EP comme d’une enceinte de confinement.

- La mise en place sur l’orifice de fuite d’une cloison siphoïde permettant diminuer le risque de pollution par les hydrocarbures. Elle nécessitera un entretien régulier (pompage et traitement des hydrocarbures piégés) par une entreprise spécialisée.

5.4 R

Les entreprises de chantier ont obligation de récupération, de stockage et d’élimination des huiles de vidange des engins conformément au décret du 8 Mars 1977, relatif au déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines. Cela devrait permettre a priori d’éviter toute pollution accidentelle lors de la phase travaux.

Avant la phase travaux, une notice de précautions à prendre sera élaborée en précisant :

- les aires de stockage, les moyens de protection contre le ruissellement des fines (fossés de collecte), - les mesures de protection pour l’aire de garage/entretien des engins,

- les personnes responsables et à prévenir en cas d’incidents.

Avant la viabilisation de la zone, des fossés seront réalisés afin de recueillir les eaux de ruissellement. Leur surverse sera filtrée (bottes de paille par exemple) afin de retenir les matières flottantes et MES. Ils seront régulièrement entretenus durant cette phase de travaux.

Les déblais excédentaires, issus des travaux, ne devront en aucun cas être dépotés dans un fond de vallée ou une zone humide.

Les services de la police de l’eau de la D.D.T.M. devront être obligatoirement avertis de la date de début des travaux ainsi que celle d’achèvement des ouvrages.

Les eaux collectées par le réseau pluvial seront exclusivement des eaux de pluie et de ruissellement. Une vérification du bon raccordement des particuliers sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales devra être effectuée systématiquement.

Cette liste n’est pas exhaustive, toutes les recommandations visées dans l’arrêté d’autorisation délivré par la police de l’eau devront être respectées.

Concernant les engins de chantier, les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant seront vérifiés afin d’écarter tous risques de pollution des eaux. Il n’y aura pas de stockage de carburant et de stationnement d’engins à proximité des fossés.

Le projet respecte les recommandations du SDAGE Loire Bretagne en matière d’aménagement urbain (réduite la pollution organique, limiter l’usage des pesticides, maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses et préserver les zones humides et la biodiversité).

5.5 P

’

La surveillance et l’entretien d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales dépendent du type d’ouvrage mis en place.

Pour les ouvrages aériens, la surveillance et l’entretien qui en découle consistent en des visites de terrain pour : - Contrôler l’ouvrage de rétention (bassin tampon) et l’ouvrage de sortie assurant le débit de fuite et

le confinement d’une pollution ;

Après réalisation de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales, les contrôles auront pour but de vérifier la bonne tenue des berges (possibilité d’érosion des berges lors de forte pluie avant enherbement du bassin).

Par la suite, les berges seront également inspectées pour vérifier leur éventuelle dégradation par des terriers.

- Manœuvrer et graisser la vanne d’obturation en sortie de bassin pour garantir son bon fonctionnement.

- Nettoyer l’ouvrage de rétention : enlever les éventuels flottants (objet en plastique, bois mort …), déboucher la grille en sortie du bassin si elle est colmatée (feuilles mortes …), curer le bassin si nécessaire, récupération des huiles et hydrocarbures accumulés en amont de la cloison siphoïde.

Les matières décantées et les hydrocarbures seront évacués par une entreprise spécialisée vers une filière de traitement agréée.

- Faucher les berges et le fond de l’ouvrage de rétention. Il convient de rappeler que l’utilisation de pesticide est interdite puisque les eaux pluviales évacuées par l’ouvrage de rétention rejoignent ensuite le milieu naturel.

En début d’exploitation de cet ouvrage, les visites de terrain sont plus fréquentes (visites espacées de 3 à 6 mois et après chaque période de pluviométrie importante). Cette période d’observation permet d’adapter la fréquence de nettoyage en fonction du colmatage constaté sur l’ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Après une pluie importante, il convient d’effectuer une visite de terrain pour s’assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage.

Un entretien régulier des voiries et du réseau de collecte sera aussi réalisé afin de diminuer la charge particulaire lors des épisodes pluvieux et ainsi obtenir un impact moindre sur le milieu récepteur.

Ces mesures sont proposées à titre indicatif sous réserve de l’accord des services de la Police de l’Eau. Elles pourront être revues, complétées le cas échéant en application des dispositions de l’arrêté relatif à ce dossier de loi sur l’Eau.

6 COMPATIBILITE AVEC LE SAGE ODET

Validés par la CLE à l’issue du scénario tendance, le 9 octobre 2014, voici les enjeux pour le territoire du SAGE Léon-Trégor.

Enjeu n°1 : La qualité de l’eau

La poursuite de la reconquête de la qualité de l’eau est un enjeu prioritaire. L’amélioration de la qualité de l’eau est en effet incontournable pour assurer l’alimentation en eau potable -entre autres dans la perspective de la réouverture de la prise d’eau de l’Horn -, la préservation des milieux aquatiques, et pour lutter contre la prolifération des algues vertes dans les eaux littorales.

Enjeu n°2 : L’approvisionnement en eau potable

Le territoire est déficitaire en eau potable pour les usages domestiques et les activités économiques : la production de la prise d’eau du Coatoulzac’h ne couvre pas les besoins du Syndicat de l’Horn et le Syndicat de Lanmeur est déficitaire. Le territoire dispose aujourd’hui de faibles marges de manœuvre pour importer de l’eau.

La recherche de nouvelles ressources souterraines est en cours, mais les potentialités sont faibles. Du fait du changement climatique, les étiages de plus en plus sévères porteront atteinte à la disponibilité de la ressource en eau. La gestion quantitative de la ressource en eau est donc un enjeu prioritaire. A ce jour, l’aménagement du territoire ne tient pas compte de cet enjeu (A noter toutefois que le schéma directeur d’alimentation en eau potable du département du Finistère (SDAEP), validé en janvier 2014, intègre la problématique quantitative).

Enjeu n°3 : Les milieux aquatiques et naturels

Différents types d’altérations au bon fonctionnement des cours d’eau et des milieux naturels sont observés sur le bassin versant Léon-Trégor :  De nombreux ouvrages hydrauliques sont infranchissables et portent atteinte à la continuité écologique des cours d’eau.  Le colmatage du lit des cours d'eau est lié à l’érosion des sols ; la dégradation du bocage et certaines pratiques agricoles participent à ce phénomène. Des micro-zones humides sont détruites ou dégradées par les activités humaines (urbanisation, remblaiement, retournement de prairies, enfrichement, etc.)

Enjeu n°4 : Les milieux littoraux

Les gisements et les élevages de bivalves font aujourd’hui face à une crise sanitaire majeure. Dans ce contexte et malgré les efforts déjà effectués, la contamination microbiologique et phytoplanctonique reste une préoccupation majeure. Cette situation génère aussi de fortes tensions entre les différents groupes d’acteurs concernés.

Enjeu n°5 : Les risques naturels

Du fait du changement climatique, la vulnérabilité du territoire Léon-Trégor aux risques naturels s’accroit :  La ville de Morlaix est régulièrement victime d’inondations.  Une grande partie du littoral est sujette au risque de submersion marine et à l’érosion côtière. Cet enjeu est donc prioritaire.

Enjeu n°6 : La gouvernance

La gouvernance est un autre enjeu :  La nouvelle compétence GEMAPI (nouvelle compétence communale sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) vient percuter l’organisation existante dans le domaine de l’eau.  La phase de mise en œuvre du SAGE doit être anticipée au travers d’une réflexion sur l’articulation des compétences et des circuits de financements entre la structure porteuse du SAGE et les opérateurs du territoire. >> Comment mettre en œuvre le SAGE ?

Les réponses apportées par le projet sont :

. Recommandation A : les mesures compensatoires préconisées tiennent compte de la protection de la ressource. Les mesures de protection suivantes ont été retenues :

Etanchéité des surfaces de roulement (voirie, parkings) Etanchéité de l’assainissement routier

Dispositifs de traitement par décantation et coude plongeur avant infiltration.

Limitation des produits d’entretien des voiries et de la végétation

Recommandation B : l’amélioration de la qualité des eaux pluviales sera assurée par :

Dispositifs de traitement par regard de décantation à coudes plongeurs avant évacuation vers le substratum.

Recommandation C : le bassin de rétention sera mis en place afin de temporiser le flux du ruissellement pluvial du bassin versant collecté. Le projet ainsi finalisé rejettera un débit nettement inférieur à celui du terrain naturel, même en cas d’évènement pluvial centennal.

Le présent projet s’inscrit ainsi dans les préoccupations exprimées dans le SAGE. L’accent a été mis sur la dépollution des eaux de ruissellement qui transiteront par l’ouvrage de régulation des eaux pluviales.

7 PIECES GRAPHIQUES

0 50 m 100 m

Plan masse ^N