• Aucun résultat trouvé

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Intervention publique d entretien des TITRE DE LA PRESENTATION. cours d eau privés 10/03/2009

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Intervention publique d entretien des TITRE DE LA PRESENTATION. cours d eau privés 10/03/2009"

Copied!
16
0
0

Texte intégral

(1)

10/03/2009 TITRE DE LA PRESENTATION

Intervention publique d’entretien des

cours d’eau privés

(2)

2 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Innovations de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

¾ Dans le titre de la section : suppression de l’élargissement / régularisation /

redressement

¾ Le curage remplacé par l’entretien régulier

¾ Les plans de gestion

9 remplace les plans simples de gestion

9 = pour opérations groupées

(3)

3 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Qui doit entretenir les cours d’eau ?

¾ Propriétaire riverain (L. 215-2 c. env.)

¾ À défaut : collectivité compétente (L. 215-16)

9 commune 9 groupement 9 syndicat

¾ À défaut : autorité administrative

9 maire (pouvoir de police générale)

9 préfet (L. 215-7 – responsable de la police et de la

conservation des eaux)

(4)

4 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Qu’est-ce que l’entretien des cours d’eau ?

¾ L. 215-14 c. env. : entretien régulier

9 par le propriétaire 9 échelle = son linéaire 9 régulièrement...

¾ L. 215-15 c. env. : opérations groupées

9 par des personnes publiques

9 échelle : unité hydrographique cohérente 9 pluriannuel

¾ déclinaison réglementaire = décret n°2007-1760 du 14/12/2007 (codifié art. R.

215-2 à 6 du c.env.)

(5)

5 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Quelle procédure suivre ?

¾ Entretien relevant de la responsabilité du propriétaire

¾ Mise en œuvre de l’art. L. 211-7 c. env.

¾ Plan pluriannuel de gestion d’une unité

hydrographique cohérente

(6)

6 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Dispositions législatives ou réglementaires en attente ?

¾ Loi Grenelle II : des dispositions concernant la restauration de la continuité écologique

¾ Décret relatifs aux servitudes : rien de plus

que le décret 2005-105 et la LEMA

(7)

10/03/2009 TITRE DE LA PRESENTATION

Je vous remercie pour votre attention

(8)

8 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Cours d’eau =

¾ Présence et permanence d’un lit naturel à l’origine 9 cours d’eau d’origine naturelle artificialisé : oui

9 canal : non 9 fossé : non

¾ Débit suffisant une majeure partie de l’année

¾ Appréciation par le juge d’après indices 9 mention carte IGN

9 dénomination cadastrale…

¾ NPC avec la liste arrêtée par le préfet (bandes

enherbées)

(9)

9 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

L’entretien régulier

L. 215-14 c. env.

¾ Méthodes 9 douces

enlèvements des embâcles, élagage ou recépage de la végétation rivulaire

faucardage localisé, mise en œuvre des anciens règlements et usages locaux (pas de modification du profil en long ou en travers)

9 limitées

liste exhaustive (R. 215-2 c. env.)

maintien des pratiques conditionné à leur respect du milieu

¾ Objectifs

9 écoulement naturel

9 maintien du profil d'équilibre

9 bon état / potentiel écologique.

(10)

10 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Opérations groupées d’entretien

¾ Plan de gestion (L. 215-15)

9 échelle : unité hydrographique cohérente 9 compatible avec les objectifs du SAGE 9 autorisation pluriannuelle

¾ Servitude de passage (L. 215-18) 9 6 m.

9 personnes + engins nécessaires à la réalisation des travaux

¾ Restauration possible

9 extractions si nécessaires au

maintien de la capacité naturelle d’écoulement

rétablissement du transport naturel des sédiments

maintien ou réalisation d’un aménagement

9 dépôt / épandage des produits extraits non dangereux

(11)

11 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Compatibilité avec le SAGE

¾ SAGE = référence pour concilier les différents intérêts publics

¾ Volet « qualitatif » du SAGE

¾ Volet « quantitatif »

9 Actions de gestion des inondations

9 Existe déjà / généralisé pour mettre en œuvre la

directive inondation

(12)

12 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

entretien régulier

¾ Par le propriétaire : aucune procédure

¾ Entretien d’office par une collectivité (L. 215-16 c. env.)

9 Commune / groupement compétent 9 Mise en demeure sans suite

9 Titre de perception

9 Servitude de 6 m.

(13)

13 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

La mise en œuvre du L. 211-7

¾ Justifie l’utilisation de fonds publics

¾ Entretien par la collectivité = service rendu

¾ Financé par les bénéficiaires du service 9 propriétaires

9 ceux qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt

¾ Financé par collectivité contre partage droit de pêche pour 5 ans (L. 435-5 c. env.)

¾ Enquête publique 9 Intérêt de l’action

9 Proportionnalité coût / intérêt

9 Possibilité d’instauration de servitudes (travaux visés par art.

L. 151-36 du c. rur.)

(14)

14 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Procédures plan de gestion

¾ Sans L. 211-7 c. env.

9 Exécution autorisée police de l’eau (L. 214-1 à -6 c.

env.)

9 Enquête publique

pièces spécifiques : R. 214-6 VI c. env. : cohérence hydrographique, programmes d’actions, sédiments…

9 5 ans au moins (R. 215-5 c. env.)

Adaptations approuvées par préfet (police de l’eau)

Si événement naturel majeur, sécurité des engins nautiques, PAPI

¾ Avec L. 211-7 c. env.

9 Même enquête publique

9 Autorisation pour 5 ans renouvelables

(15)

15 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Mise en demeure

¾ Envoi RAR

¾ Accorde un délai au propriétaire pour s’exécuter

¾ Rappelle l’art. L. 435-5 c. env.

(16)

16 TITRE DE LA PRESENTATIONEntr

etien des cours d’eau

10/03/200926/02/

2009

Titre de perception

¾ Auteur : maire / président groupement / syndicat

¾ Bénéficiaire : commune / groupement / syndicat

¾ Recouvrement comme pour créances État hors

impôts / domaine

Références

Documents relatifs

À partir d’une sélection de données synthétiques, ce recueil apporte un éclairage sur les principaux enjeux que représentent l’eau douce et les milieux aquatiques : il

Dans le cas d’un contournement de plan d’eau, deux cas de figure se présentent : soit le cours d’eau avait été détourné pour la mise en place de l’ouvrage ou la création

[r]

L’ancienne loi sur l’eau de 1992 (codifiée maintenant dans le Code de l’environnement) a institué, outre un renforcement des compétences des collectivités territoriales

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie, le SR3A recrute un(e) directeur-trice adjoint-e en charge de la maitrise d’ouvrage, à temps complet.. Membre

Ainsi, dans l’optique de poursuivre les efforts initiés au cours des dix dernières années en lien avec la préservation des plans d’eau et la cohabitation des différents usagers,

Un SAGE en Bassée-Voulzie, nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité de l’eau et milieux aquatiques (SDAGE Seine-Normandie). Le périmètre du SAGE nécessaire, tel que

Ces 11 es Rencontres analyseront la participation, dans divers pays, des acteurs privés à la gestion publique - tant au stade de sa formulation que de sa mise en œuvre - et à