10/03/2009 TITRE DE LA PRESENTATION
Intervention publique d’entretien des
cours d’eau privés
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etien des cours d’eau
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2009
Innovations de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
¾ Dans le titre de la section : suppression de l’élargissement / régularisation /
redressement
¾ Le curage remplacé par l’entretien régulier
¾ Les plans de gestion
9 remplace les plans simples de gestion
9 = pour opérations groupées
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Qui doit entretenir les cours d’eau ?
¾ Propriétaire riverain (L. 215-2 c. env.)
¾ À défaut : collectivité compétente (L. 215-16)
9 commune 9 groupement 9 syndicat
¾ À défaut : autorité administrative
9 maire (pouvoir de police générale)
9 préfet (L. 215-7 – responsable de la police et de la
conservation des eaux)
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Qu’est-ce que l’entretien des cours d’eau ?
¾ L. 215-14 c. env. : entretien régulier
9 par le propriétaire 9 échelle = son linéaire 9 régulièrement...
¾ L. 215-15 c. env. : opérations groupées
9 par des personnes publiques
9 échelle : unité hydrographique cohérente 9 pluriannuel
¾ déclinaison réglementaire = décret n°2007-1760 du 14/12/2007 (codifié art. R.
215-2 à 6 du c.env.)
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Quelle procédure suivre ?
¾ Entretien relevant de la responsabilité du propriétaire
¾ Mise en œuvre de l’art. L. 211-7 c. env.
¾ Plan pluriannuel de gestion d’une unité
hydrographique cohérente
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Dispositions législatives ou réglementaires en attente ?
¾ Loi Grenelle II : des dispositions concernant la restauration de la continuité écologique
¾ Décret relatifs aux servitudes : rien de plus
que le décret 2005-105 et la LEMA
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Je vous remercie pour votre attention
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Cours d’eau =
¾ Présence et permanence d’un lit naturel à l’origine 9 cours d’eau d’origine naturelle artificialisé : oui
9 canal : non 9 fossé : non
¾ Débit suffisant une majeure partie de l’année
¾ Appréciation par le juge d’après indices 9 mention carte IGN
9 dénomination cadastrale…
¾ NPC avec la liste arrêtée par le préfet (bandes
enherbées)
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L’entretien régulier
L. 215-14 c. env.
¾ Méthodes 9 douces
• enlèvements des embâcles, élagage ou recépage de la végétation rivulaire
• faucardage localisé, mise en œuvre des anciens règlements et usages locaux (pas de modification du profil en long ou en travers)
9 limitées
• liste exhaustive (R. 215-2 c. env.)
• maintien des pratiques conditionné à leur respect du milieu
¾ Objectifs
9 écoulement naturel
9 maintien du profil d'équilibre
9 bon état / potentiel écologique.
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Opérations groupées d’entretien
¾ Plan de gestion (L. 215-15)
9 échelle : unité hydrographique cohérente 9 compatible avec les objectifs du SAGE 9 autorisation pluriannuelle
¾ Servitude de passage (L. 215-18) 9 6 m.
9 personnes + engins nécessaires à la réalisation des travaux
¾ Restauration possible
9 extractions si nécessaires au
•
maintien de la capacité naturelle d’écoulement
•
rétablissement du transport naturel des sédiments
•
maintien ou réalisation d’un aménagement
9 dépôt / épandage des produits extraits non dangereux
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Compatibilité avec le SAGE
¾ SAGE = référence pour concilier les différents intérêts publics
¾ Volet « qualitatif » du SAGE
¾ Volet « quantitatif »
9 Actions de gestion des inondations
9 Existe déjà / généralisé pour mettre en œuvre la
directive inondation
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entretien régulier
¾ Par le propriétaire : aucune procédure
¾ Entretien d’office par une collectivité (L. 215-16 c. env.)
9 Commune / groupement compétent 9 Mise en demeure sans suite
9 Titre de perception
9 Servitude de 6 m.
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La mise en œuvre du L. 211-7
¾ Justifie l’utilisation de fonds publics
¾ Entretien par la collectivité = service rendu
¾ Financé par les bénéficiaires du service 9 propriétaires
9 ceux qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt
¾ Financé par collectivité contre partage droit de pêche pour 5 ans (L. 435-5 c. env.)
¾ Enquête publique 9 Intérêt de l’action
9 Proportionnalité coût / intérêt
9 Possibilité d’instauration de servitudes (travaux visés par art.
L. 151-36 du c. rur.)
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Procédures plan de gestion
¾ Sans L. 211-7 c. env.
9 Exécution autorisée police de l’eau (L. 214-1 à -6 c.
env.)
9 Enquête publique
• pièces spécifiques : R. 214-6 VI c. env. : cohérence hydrographique, programmes d’actions, sédiments…
9 5 ans au moins (R. 215-5 c. env.)
• Adaptations approuvées par préfet (police de l’eau)
• Si événement naturel majeur, sécurité des engins nautiques, PAPI
¾ Avec L. 211-7 c. env.
9 Même enquête publique
9 Autorisation pour 5 ans renouvelables
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Mise en demeure
¾ Envoi RAR
¾ Accorde un délai au propriétaire pour s’exécuter
¾ Rappelle l’art. L. 435-5 c. env.
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