CONSEIL D'ETAT
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No 48.295
Projet de règlement grand-ducal
portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster.
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Avis du Conseil d'Etat
(31 mars 2009)
Le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par une dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat, en date du 21 janvier 2009.
Le projet, élaboré par le ministre des Travaux publics, était accompagné d'un exposé des motifs, d’un mémoire technique et d'un dossier comprenant les plans indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier éventuellement en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster.
Le projet de contournement de Junglinster constitue une déviation par l'est de l’axe routier E29/N11. En sa qualité de route européenne, elle se situe sur l'axe routier international Köln-Echternach-Luxembourg- Saarbrücken-Sarreguemines, identifiée dans les annexes de l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), signé à Genève le 15 novembre 1975 et approuvé par la loi du 18 juin 1981.
Le projet a un double objectif, à savoir décongestionner la localité de Junglinster même en évitant des bouchons actuellement fréquents, d'une part, et raccorder la zone d'activités "Laangwiss" et le futur lycée technique au réseau routier, d'autre part.
Le contournement proprement dit comporte la construction d'une route de 3860 mètres à deux voies de circulation séparées par une bande de sécurité. Il est en outre prévu d'aménager un mur anti-bruit aux fins de protéger la localité de Junglinster des nuisances sonores de la future route.
Un règlement grand-ducal du 25 juillet 2005 avait déjà été adopté pour les besoins de la même cause. Les auteurs du projet de règlement ont opté pour une nouvelle procédure alors qu’entre-temps tous les propriétaires ont cédé leurs terrains au comité d’acquisition sauf un couple, et les auteurs ont voulu mettre à jour la liste des propriétaires éventuellement à exproprier.
En plus, et ce contrairement à ce que laissait sous-entendre l’article 1er du règlement 2005, « la liste des propriétaires y annexée (lisez « annexée au présent règlement ») concernant la construction de la route de
contournement de Junglinster « n’avait pas été publiée. Dès lors, les auteurs ont réintroduit la procédure d’adoption d’un règlement grand-ducal conformément à l’article 9, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, "les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu en son avis" ».
Il ressort de l’exposé des motifs que le Gouvernement en conseil, suite au rapport du comité d’acquisition, a maintenu sa décision du 29 avril 2005 de procéder par voie de règlement grand-ducal en vue d’une expropriation éventuelle des propriétaires restants. Le Conseil d’Etat note qu’une date précise de cette confirmation de sa décision n’est pas mentionnée dans le dossier lui soumis.
Sur le vu des plans de situation et sur la base de la note technique, le Conseil d'Etat marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal dont le dispositif ne donne pas lieu à observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 31 mars 2009.
Pour le Secrétaire général, Le Président, L’Attaché,
s. Yves Marchi s. Alain Meyer
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