• Aucun résultat trouvé

Avis 48.642 du 9 mars 2010

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis 48.642 du 9 mars 2010"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

CONSEIL D'ETAT

==============

No 48.642

Projet de règlement grand-ducal

portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles en vue du réaménagement de l’échangeur de Dudelange- Burange sis à l’intersection de la Collectrice du Sud (A13) avec la route nationale RN31.

---

Avis du Conseil d'Etat

(9 mars 2010)

Par dépêche du 18 décembre 2009, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures. Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs ainsi qu’un tableau des emprises avec les plans afférents.

*

Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 9 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, qui dispose que les plans des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu.

Le réaménagement de l’échangeur de Dudelange-Burange s’inscrit dans le cadre du développement du réseau routier local relatif à l’extension des zones d’activités et des zones d’urbanisation le long de la Collectrice du Sud.

Ce réaménagement vise principalement deux objectifs: offrir un accès aisé et direct à l’autoroute pour les zones d’activités et d’urbanisation projetées à proximité ainsi qu’augmenter la capacité d’évacuation du trafic et accroître la sécurité de la circulation dans ce nœud routier fortement chargé. En effet, la configuration géométrique « en losange » de cet échangeur à quatre branches ne répond plus aux charges de trafic actuelles.

Il a été retenu de procéder à l’aménagement d’un grand giratoire, axé sur le tracé de la route nationale qui maintiendra sa trame générale et qui permettra d’éviter notamment les mouvements de tourne-à-gauche.

*

Sur le vu des plans de situation et sur base des autres éléments fournis, le Conseil d’Etat marque son accord avec le projet de règlement grand- ducal.

(2)

2

Dans le texte du projet, le terme de « Ministre des Travaux Publics » est à remplacer par celui de « Ministre du Développement durable et des Infrastructures ».

Ainsi délibéré en séance plénière, le 9 mars 2010.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Schroeder

Références

Documents relatifs

L'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, a pour objet

Le projet sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes

Les articles III, VII, VIII, XI et XII (II, VI, VII, X et XI selon le Conseil d’Etat) ne donnent pas lieu à observation. Le Conseil d’Etat s’oppose formellement sur la base

Art.l.- Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles concernant le réaménagement de l'échangeur

Elle se limite à garantir l’« accès aux services de formation » (article 13). d) La directive 59/2007/CE à transposer fait elle aussi la distinction entre « conducteur de train

aux exigences linguistiques définies à l'annexe II sub E. Le candidat doit présenter une demande écrite à un centre de formation agréé. Le centre de formation

Le nombre des voix dont disposera le Luxembourg sera constitué de deux volets: 10 voix sont attribuées d’office à chaque membre consommateur; le reste des 1.000 voix attribuées

Par dépêche du 15 février 2010, le président de la Chambre des députés a, par référence à l’article 19(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat,