Avis 51.066 du 5 mai 2015

Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré

obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du

pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;

Vu la délibération du conseil communal de Bettembourg du 11 juillet 2014;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et du Syvicol;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Est déclarée obligatoire l'exclusion du plan d'aménagement partiel, antérieurement déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, des parcelles cadastrales 1838/9306, 1838/9304, 1838/9305, 1922/9891 et 1922/10001, telles qu'indiquées sur les plans en annexe.

Art. 2. Notre Ministre du Développement Durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures

François Bausch

1

Luxembourg, le xx/xx/2015 Henri

Exposé des motifs

En date du 24 juin 2013, le ministre de l'Intérieur et à la Grande Région a sollicité l'avis du ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg sur des fonds sis au lieu-dit

"Schéleck-3". A ce courrier étaient joints un courrier du Président de la Commission d'Aménagement (C.A.) du 18.6.2013 ainsi que l'avis de la C.A. daté au 12 juin 2013. Il ressort de toutes les pièces fournies, qu'il s'agit d'une demande d'abrogation partielle du plan d'aménagement partiel (PAP) sous objet concernant les fonds sis au lieu-dit "Schéleck-3" en vue de l'implantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise.

D'après les activités autorisées dans le cadre dudit PAP au chapitre 2, point 2.2, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concernés. Par conséquent, les projets de modification ponctuelle du PAG ainsi que l'approbation du plan d'aménagement particulier pour le projet d'implantation du supermarché en question ne pourront être concrétisés qu'une fois que les fonds concernés par la présente abrogation partielle auront été soustraits du PAP en question.

Dans ce contexte, tout en gardant à l'esprit qu'il ne peut y avoir de "traitements de faveur" envers certains groupes économiques (même lorsqu'il s'agit d'un groupe de grande distribution luxembourgeoise), il est à souligner qu'une abrogation partielle du PAP peut évidemment être réalisée lorsqu'elle est objectivement justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. Dans le cas de figure présent, l'abrogation partielle du PAP est justifiée par le fait que les terrains ont été cédés, à la demande du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, contre des terrains sis à Bonnevoie et réquisitionnés par l'Etat en vue de la construction de la nouvelle voirie nécessitée pour l'extension du Lycée Technique de Bonnevoie avec entrée par la route de Thionville.

C'est dans ce contexte que le Ministère de l'Economie a été sollicité pour mettre à disposition des terrains lui appartenant et classés «zone industrielle à caractère national » dans le cadre du PAG actuel de la Commune de Bettembourg. Les terrains concernés ont été classés par règlement grand- ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays et arrêté par décision du Gouvernement en Conseil en date du 4 août 1978. L'échange de terrains a donc été concrétisé à la demande du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle par acte d'échange en date du 10 mai 2012.

Afin de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise, la présente modification du plan d'aménagement partiel du 4 août 1978 s'avère incontournable.

Notons que comme l'exige l'article 15 (3) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, il s'agit bien d'une modification ponctuelle alors que la modification envisagée dans le présent cas de figure n'a que pour objet l'adaptation du plan d'aménagement partiel de 1978 (ce dernier étant assimilé aux actuels plans d'occupations du sol de par l'article 28 de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire) sur un point précis sans mettre en cause la structure

2

générale ou les orientations et objectifs du plan d'occupation du sol. En effet, la présente modification n'envisageant que l'exclusion de certaines parcelles cadastrales d'un plan d'aménagement partiel et ne grève en aucun cas des propriétés de charges ou de servitudes nouvelles ou ne restreint autrement les droits de propriété.

3

Commentaire des articles

Cet article vise le champ d'application géographique du PAP et se réfère à l'annexe qui contient l'abrogation partielle dudit plan. Les anciens PAP sont à traiter de la même manière que les plans d'occupation du sol (POS) actuellement en vigueur.

A l'occasion de l'abrogation d'un PAP (/POS) existant, seul le PAP (/POS) est partiellement abrogé, tandis que les modifications apportées par le PAP (/POS) continuent à garder leur entière validité dans le cadre du PAG initial dans lequel elles ont été intégrées. Pour rappel, l'article 19 de la loi du 30 juillet 2013 dispose que « les plans d'occupation du sol déclarés obligatoires modifient de plein droit les plans et projets d'aménagement général et les plans et projets d'aménagement particulier des communes. » En d'autres termes, le PAG reste dans l'état modifié, mais la commune retrouve l'autonomie communale sur les parcelles faisant l'objet de l'abrogation partielle. Elle sera donc souveraine de modifier le zonage des parcelles en question si une telle modification s'avère nécessaire ou utile.

Ad. Art. 2

(Formule exécutoire)

4

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COPIE

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Chàteau de Bettembourg : 13, rue du Château : B.P. 29 : l·3201 BETIEMBOURG

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Monsieur le Ministre de l'Intérieur 19 rue Beaumont

L-1219 LUXEMBOURG

Dossier traité par: François PICARDEL tél. 51 80 80 252 Réf. interne: 2014 0711 Ministère lntérieur.docx Bettembourg, le 11 juillet 2014

Concerne : AVIS DU CONSEIL COMMUNAL CONCERNANT LA MODIFICATION DU PLAN D'AMÉNAGEMENT PARIEL PORTANT CRÉATION DE ZONES INDUSTRIELLES A CARACTÈRE NATIONAL

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 15 alinéa 3 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, nous vous faisons parvenir par la présente, en double exemplaire, la délibération du conseil communal du 11 juillet 2014 portant sur la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978.

Considérant que cette modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays permettra l'approbation de la modification ponctuelle du Pan d'Aménagement Général de ta commune référence 13C/013/2013 et l'approbation du Plan d'Aménagement Particulier référence 16987/13C, te conseil communal a émis à l'unanimité des voix un avis favorable quant à cette modification.

Pour tous renseignements supplémentaires relatifs

~u

projet, nous vous prions de bien vouloir contacter Monsieur François PICARD EL . di.J .service urbanisme communal au

numéro 51 80 80 252. /

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expr~ssionje nos sentiments distingués.

' 1/ '

Jea~e ^{MRECHES /} L~urent ^ZEIMET

Se~t~~; ^Communal

Château e Bettembourg: 13, rue du Château: B.P. 29: L-3201 Bettembourg

T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : [email protected] : www.bettembourg.lu 1/2

Annexes : • Délibération du conseil communal du 11 juillet 2014

• Dossier de la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel portant création de zones Industrielles à caractère national dans le sud du pays

Copie : • Monsieur Je Ministre du Développement Durable et des Infrastructures François Bausch 4 Place de l'Europe

L-1499LUXEMBOURG

• Monsieur le Ministre de l'Economie Etienne Schneider

19-21 Boulevard Royal L-2449 LUXEMBOURG

Château de Bettembourg: 13, rue du Château: B.P. 29: L-3201 BETIEMBOURG

T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : [email protected] : www.bettembourg.lu 2/2

Extrait du registre

aux délibérations du conseil communal de la commune de Bettembourg

Séance publique du 11 juillet 2014

Date de l'annonce publique: 3 juillet 2014 Date de la convocation des conseillers: 3 juillet 2014

Présents: Monsieur Laurent ZEIMET. bourgmestre; Madame Josée LORSCHÉ. échevine; Monsieur Gusty GRAAS, échevin; Monsieur Roby BIWER, conseiHer; Madame Christine DOERNER, conseiHère; Messieurs Guy FRANTZEN et Claude FOURNEL, conseillers;

Madame Sylvie JANSA. conseillère; Messieurs Jean-Jacques SCHROEDER et Laurent BAULER. conseillers; Mesdames Monique MERK-LAUTERBOUR et Pascale KOLB, conseillères; Monsieur Jean-Marie MRECHES, secrétaire.

Exeus6s: Friinz D'ONGHIA, conseiller

Point de l'ordre du jour N° 13.

Objet MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D'AMENAGEMENT PARTIEL (PAP) PORTANT CREATION DE ZONES INDUSTRIELLES A CARACTERE NATIONAL DANS LE SUD DU PAYS ARRETE PAR LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1978- AVIS DU CONSEIL COMMUNAL »

Le conseil communal,

Ouï les explications de Monsieur le bourgmestre au sujet du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel du territoire du 4 août 1978, concernant les parcelles sises dans la zone industrielle dite Schéleck 3 à Bettembourg et concernant les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Bettembourg dans la section A de Bettembourg sous les numéros 1838/9306, 1838/9304, 1838/9305, 192219891 et 192211 0001 ;

Vu la demande d'avis du Gouvernement par le biais de Monsieur le Ministre du Développement durable et des infrastructures du 8 juillet 2014 au sujet du projet de règlement grand-ducal portant sur la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel du territoire du 4 août 1978 tel que décidé par le Gouvernement en conseil en date du 4 juin 2014, visant à retirer les parcelles inscrites au dans la section A de Bettembourg sous les numéros 1838/9306, 1838/9304, 1838/9305, 192219891 et 1922110001 sises dans la zone industrielle dite Schéleck 3 à Bettembourg;

Vu la lettre du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures ayant le Département de l'aménagement du territoire dans ses attributions datant du 8 juillet 2014;

Vu l'exposé des motifs et le commentaire des articles et les plans annexés ;

Considérant la délibération du 12 juillet 2013 portant approbation de la modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Bettembourg pour les terrains ;

Considérant la délibération du 28 février 2014 portant approbation du projet d'aménagement particulier (PAP) pour ces mêmes terrains en vue de la construction d'un supermarché également ;

Considérant que la modification du plan d'aménagement partiel du 4 août 1978 s'avère incontournable afin de permettre l'approbation des décisions du conseil communal susmentionnées et par la suite la réalisation du projet d'implantation du supermarché ;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 août 1978 arrêtant le plan d'aménagement partiel du territoire portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

1/2

Vu le paragraphe 3 de l'article 15 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire suivant lequel la commune dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer au sujet du projet de règlement grand- ducal;

Considérant que la présente réunion publique a été dûment convoquée le 3 juillet 2014 et que la prochaine réunion aura lieu seulement le 3 octobre 2014, donc après le 9 septembre 2014, dernier délai pour se prononcer;

Que partant il y a lieu de compléter l'ordre du jour de la présente réunion par un point libellé:« Modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 - avis du conseil communal » ;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu'elle a été modifiée;

Après délibération,

1. décide à l'unanimité des voix de compléter l'ordre du jour de la réunion du conseil communal par le point libellé: »Modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones Industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978-avis du conseil communal»;

2. décide ensuite à l'unanimité des voix d'émettre un avis favorable au sujet du projet de règlement grand-ducal visant la modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel du 4 août 1978, et concernant l'abrogation sur les parcelles cadastrales 1838/9306, 1838/9304, 1838/9305, 1922/9891 et 1922/10001 susdites du plan d'aménagement particulier tel qu'arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 et décide de renvoyer le dossier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur avec copie aux Ministères de l'Economie et du Développement Durable et des Infrastructures ;

En séance à Bettembourg, date que dessus.

Pour extrait conforme,

Bettembourg,le 14 juillet 2014

Jean-M~

^MRECHES

Secr,ire èQmmunal

2/2

(

CHAMBRE DE

COMMERCE

Objet:

Luxembourg, le 9 septembre 2014

Projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. (4277ZL V)

Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (03 juillet 2014)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet l'abrogation partielle du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 (ci-après« PAP »).

Il s'agit plus précisément de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise (ci-après «Supermarché») dans la zone industrielle dite « Schéleck 3 » située entre Bettembourg et Dudelange. Alors qu'en principe, les activités de commerce de détail ne sont pas autorisées dans ladite zone, une abrogation partielle du PAP est possible à condition qu'elle soit justifiée objectivement par des raisons impérieuses d'intérêt général ainsi que le relève l'exposé des motifs.

Le projet de règlement grand-ducal sous avis s'inscrit dans le cadre de l'extension du

« Lycée Technique de Bonnevoie ». La Chambre de Commerce comprend que deux parties prenantes, à savoir l'Etat et le Supermarché, ont procédé à un échange de terrains en date du 12 mai 2012: tandis que le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle s'est approprié les terrains nécessaires à la construction d'une nouvelle voirie pour l'extension dudit lycée à Bonnevoie, qui jusque-là avaient appartenu au Supermarché, ce dernier a reçu en retour les terrains à Bettembourg.

( Cependant, l'implantation envisagée par le Supermarché présuppose une abrogation partielle du PAP et notamment une reclassification des zones. Le 4 juin 2014, le Gouvernement a décidé de transmettre le projet de règlement grand-ducal sous avis à la commune de Bettembourg.

La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis.

* * *

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis.

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CHAMBRE DES METIERS

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CdM/13/10/2014- 14-52

Projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays

Avis de la Chambre des Métiers

Résumé structuré

Le présent projet a trait à une demande d'abrogation partielle du plan d'aménage- ment partiel (PAP) concernant /es fonds sis au lieu-dit" Schéleck-3" en vue de l'im- plantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise.

Dans le présent cas de figure, la justification invoquée visant à l'abrogation partielle du PAP est celle résultant du fait que /es terrains ont été cédés, à la demande du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, contre des terrains sis à Bonnevoie et réquisitionnés par l'Etat en vue de la construction d'une nouvelle voirie nécessitée pour l'extension du Lycée Technique de Bonnevoie avec entrée par la route de Thionville.

La Chambre des Métiers note qu'en l'état actuel des choses, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur /es fonds concernés.

Tout en ne s'opposant pas au projet de l'implantation d'un supermarché sur /es ter- rains visés, la Chambre des Métiers s'interroge néanmoins quant à savoir si le pré- sent cas de figure remplit la condition de la" raison impérieuse d'intérêt général"·

* * _*

Par sa lettre du

1er juillet 2014, Monsieur le Ministre du Développement durable et

des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au su- jet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.

2, Circuit de la Foire Internationale· L-1347 Luxembourg-Kirchberg· B.P. 1604 · L-1016 Luxembourg

T: [+352) 42 67 67-1 · F: (+352)42 67 87 · contactlêlcdm.lu

www.cdm.lu

page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg

1. Considérations générales

En juin 2013, le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région a sollicité l'avis du Mi- nistre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du projet de modi- fication ponctuelle du plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Bet- tembourg sur des fonds sis au lieu-dit'' Schéleck-3

^11,

Techniquement, il s'agit d'une demande d'abrogation partielle du plan d'aménage- ment partiel (PAP) concernant les fonds sis au lieu-dit" Schéleck-3

¹¹

en vue de l'im- plantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise.

D'après les activités autorisées dans le cadre de ce PAP, l'implantation d'une activi- té de commerce de détail n'est pas admise sur les fonds concernés. Les projets de modification ponctuelle du PAG, ainsi que l'approbation du plan d'aménagement particulier pour le projet d'implantation du supermarché en question ne pourront donc être concrétisés qu'une fois que les fonds concernés auront été soustraits du PAPen question.

D'après les auteurs du présent projet," il est à souligner qu'une abrogation partielle du PAP peut évidemment être réalisée lorsqu'elle est objectivement justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général

11,

Dans le présent cas de figure, la justification invoquée visant à l'abrogation partielle du PAP est celle résultant du fait que les terrains ont été cédés, à la demande du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, contre des terrains sis à Bonnevoie et réquisitionnés par l'Etat en vue de la construction d'une nouvelle voirie nécessitée pour l'extension du Lycée Technique de Bonnevoie avec entrée par la route de Thionville.

Dans ce contexte, le Ministère de l'Economie a été sollicité pour mettre à disposi- tion des terrains lui appartenant et classés " zone industrielle à caractère national

¹¹

dans le cadre du PAG actuel de la Commune de Bettembourg.

L'échange de terrains a donc été concrétisé à la demande du Ministère de l'Educa- tion nationale et de la Formation professionnelle par acte d'échange en date du 10 mai 2012.

La présente modification du plan d'aménagement partiel du 4 août 1978 s'avère indispensable à la concrétisation du projet d'implantation d'un supermarché de la grande distribution luxembourgeoise sur ces terrains.

2. Observations particulières

La Chambre des Métiers note qu'en l'état actuel des choses, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concernés.

Tout en ne s'opposant pas au projet de l'implantation d'un supermarché sur les ter- rains visés, la Chambre qes Métiers s'interroge néanmoins quant à savoir si le pré- sent cas de figure remplit la condition de la " raison impérieuse d'intérêt général

^11.

***

CdM/ND/thjAvis14-52

(

(

Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de3

A l'exception de sa remarque ci-avant formulée, la Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis.

CdM/ND/th/Avis14-52

Luxembourg, le 13 octobre 2014

Pour la Chambre des Métiers

(s.)

Tom WIRION Directeur Général

(s.) Roland

KUHN

Président

Entrée:

Copie à:

A

faire:

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG

1·8 JUIL 2014

N/Réf. : 95/2014 - SHj AW

Monsieur François BAUSCH

Ministre du Développement durable et des Infrastructures

L- 2946 Luxembourg

Luxembourg, le 15 juillet 2014

Concerne : Projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays

Monsieur le ministre.

Par lettre du 4 juillet 2014, vous avez soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés.

Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que le projet sous rubrique n'appelle pas de commentaire de la part de notre Chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre très haute considération.

Pour la Chambre des salariés,

Norbert TREMUTH Directeur

Président

Ministère du Déveloprem-,,t durable et des Infrastructures- Cabrnet du Ministre Réf.: ...

Entrée:

1 7 JUIL 2014

Transmettre à:

1 - - -

Copie à:

A faire:

18 rue Auguste Lumière L -1 950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 [email protected] www.csl.lu

• - - - CSAT - - - •

Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire

Luxembourg, le 22 octobre 2014

Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire concernant

le projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du

pays

La loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire confère au CSAT le rôle d'un organe chargé de conseiller le Gouvernement en ce qui concerne les grandes options ou les problèmes majeurs en matière d'aménagement du territoire.

Pour ce faire, il analyse les projets qui lui sont soumis par le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions selon des critères d'ordre géographique et socio-économique, tels que la pertinence et la qualité d'un site donné, les critères qui ont mené au choix du site en question ou encore l'accessibilité pour n'en citer que quelques-uns.

Or, dans le dossier présenté pour avis ces informations font défaut, le CSAT estime qu'il n'est pas en mesure d'apprécier, du point de vue de l'aménagement du territoire, les éléments qui ont motivé le choix du site. De ce fait le CSAT s'abstient d'émettre un avis sur ce dossier.

Bob Wealer

Secrétaire du Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire

Président d1:1 Conseil Supérieur

d'Aménagement du Territoire

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Syndicat des Villes et

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¹ Communes Luxembourgeoises

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Réf. : gk14-004

Luxembourg, le 15 juillet 2014

Monsieur François Bausch

Ministre du Développement durable et des Infrastructures

L-2946 Luxembourg

Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays

Monsieur le Ministre,

Par la présente, j'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 1er juillet 2014 concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Je constate au vu des explications contenues dans le dossier que la modification projetée répond

à

une demande de la commune. Elle n'appelle aucune remarque ou objection de la part du Syvicol.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Ministère du Dévelopr<~m•nt durable et des lnfnstructur::s- Cabmet du Ministre Réf.: ...

Entrée:

1 8 JUIL. 2014

Transmettre à:

Copie à:

A faire:

Emile Eicher, Président

3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg

Tel. : (+352; 44 36 58 info@syv:coi.Ju Fax: (+352) 45 3015 www.syvicoi.Ju

Plan d'amenagement partiel portant creation de zones Industrielles a caractere national

dans le sud du pays

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Périmètre du Plan d'amenagement partiel

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Limite communale

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LE GOUVERNEMENT DU GII'ANO~DUCH~ DE lUXEMBOURG Mln!stfre du Dévt.lappffll('nt durahle et de~ tnfrndructure~

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Plan d'amenagement partiel portant creation de zones Industrielles a caractere national dans le sud du pays

Situation avant modifications

Commune de Bettembourg

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Plan d'amenagement partiel portant creation de zones Industrielles a caractere national dans le sud du pays

Situation avant modifications

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L! GOW!RNEMENT DU CRAN D-OUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Mlnlstf:re du DMioPJ'("mf'nt durahle et d~~ lnfrn~tructures

Départeme"' de I'Jmina!!ment du temtolte

Plan d'amenagement partiel portant creation de zones Industrielles a caractere national dans le sud du pays

Situation avant modifications

Commune de Bettembourg

Modification 2014 (Nr. 1)

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Périmètre du Plan d'aménagement partiel

Fond do carte : Extrait du plan nd astral nurnerisé (Pen) : C Ongme Cadastre : Dr<:ub réserves à J'Etat du Or and-Duche de Luxembourg-Cop1c et reproduttion mtmhtes

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Situation après modifications

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~s adionnaires en nom procuration en vue du doivent en informer la )rdinaire ne requièrent

; à la majorité des voix :onseil d'Administration

a (Lux) • (the "Company") ent Company with variable Capital 19- R.C.S. LuxemboUJg B 111 925

no longer be subject to an initial Jder the section 'Minimum Holding'

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e of the deposilary of the Company

•• L-2180 Luxembourg with effect as uthorised ID decide on subscription, md holding requirements applicable li!

e authorised either to waive such -~·

101esls as requesls for redemption or

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:t to certain transfer restrictions as eed to a compulsory redemption of =

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Frank Steichen, échevin Nicolas Dicken, échevin

Avis

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Décision du Gouvernement en conseil du 4 juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg

du projet de règlement grand-ducal

modifiant pOnctuellement le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles

à caractère national dans le sud du pays

lors de sa séance du 4 juin 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de lancer la procédure de modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industriel- les à éaractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978. ·

Afin de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un super- marché de la grande distribution luxembourgeoise, une abrogation partielle sur les fonds sis au lieu-dit «Schéleck-3» du PAP du 4 août 1978 s'avère incontournable. D'après les activités autorisées dans le cadre dudit PAP au chapitre 2, point 2.2, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concernés.

Par conséquent, le projet de modification ponctuelle du PAG ainsi que l'approbation du plan d'aménagement particulier pour le projet d'implantation du supermarché en question ne pourront être concré·

tisés qu'une fois que les fonds concernés par la présente abrogation partielle auront été soustraits du PAP en question.

Ce projet de règlement grand-ducal sera transmis à la commune de Bettembourg qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Publié par re

Ministère du Développement et des Infrastructures Département de l'aménagement du territoire

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gation partielle sur les fonds sis au lieu-dit « Schéleck-3 » du PAP

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^{du 4 août 1978} s'avère incon- tourna ble. D'après les activités

juin 2014

autorisées dans le cadre dudit

Ill PAP au chapitre 2, point 2.2,

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concernant la transmission à l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas au- la commune de Bettembourg torisée sur les fonds concernés.

du projet de règlement grand- Par conséquent, le projet de mo-

ducal modifiant ponctuelle- dification ponctuelle du PAG ainsi Ad

ment le plan d'aménagement que l'approbation du plan partiel (PAP) portant création d'aménagement particulier pour de zones industrielles à ^carac- le projet d'implantation du super-

tère national dans le sud du marché en question ~ne pourront pays être concrétisés qu'une fois que Lors de sa séance du 4 juin les fonds concernés par la pré-

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2014, le Gouvernement réuni en sente abrogation partielle auront conseil a décidé de lancer la pro- été soustraits du PAP en question.

cédure de modification ponc- Ce projet de règlement grand- tuelle du plan d'aménagement ducal sera transmis à la corn- Il

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partiel (PAP) portant création de mune de Bettembourg qui dispo-

zones industrielles à caractère na- sera d'un délai de deux mois lalo tional dans le sud du pays arrêté pour se prononcer. con<

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par le Conseil de Gouvernement Publié par le Ministère urb<

en date du 4 août 1978 et dé-

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Afin de permettre la réalisation la o

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permarché de la grande distribu- 153929 onn

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DËNSCHDEG, DEN 8. JULI 2014

Décision du Gouvernement en conseil du 4juin 2014 concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand-ducal modifiant ponctuellement

le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère

national dans le sud du pays

Lors de sa séance du 4 juin 2014, le Gouverneme!lt ré!-mi en conseil a décidé de lancer la procédure de mod1ficat1on ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978.

Afin de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un supermarché ~e la wande distribution l~xembc:>ur­

geoise, une abrogation part1elle sur l~s fonds s!s C!U he;u- dit «Schéleck-3» du PAP du 4 aout 1978 s avere In-

contournable. D'après les activités autorisées dans le ca- dre dudit PAP au chapitre 2, point 2.2, l'implantation d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concernés. Par conséquent, le projet de mOdifica- tion ponctuelle du PAG ainsi que l'approbation du plan d'a- ménagement particulier pour le projet d:implantati~n_ ~u

supermarché en question ne pourront etre concret1ses qu'une fois. que les fon9s. concern~s par la présente a_bro- gation part1elle auront ete soustra1ts du PAP en quest1on.

Ce projet de règlement grand-ducal sera transmis à la commune de Bettembourg qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Département de l'aménagement du territoire

82606

Décision du Gouvernement en conseil du ,4

juin 2014

concernant la transmission à la commune de Bettembourg du projet de règlement grand- ducal modifiant ponctuelle- ment le plan d'aménagement partiel (PAP) p9rtant création

de zones industrielles à ca- ractère national dans le sud

du pays

Lors de sa séance du 4 juin 2014, le Gouvernement réuni en conseil a décidé de lancer la procédure de modification ponctuelle du plan d'aménage-

~ent partiel (PAP) portant créa- tion. de zones industrielles à ca- ractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978.

Afin de permettre la réalisation du projet d'implantation d'un supermarché de la grande distri- bution luxembourgeoise, une abrogation partielle sur les fonds sis au lieu-dit « Schéleck-3 » du PAP du 4 août 1978 s'avère in- contournable. D'après les activi- tés autorisées dans le cadre du-

~-it PAP au _chapitre 2, point 2.2, l1mplantat1on d'une activité de commerce de détail n'est pas autorisée sur les fonds concer- nés.- Par conséquent, le projet de modification ponctuelle du PAG ainsi que l'approbation du plan d'aménagement particulier pour le projet d'implantation du supermarché en question ne pourront être concrétisés qu'une fois que les fonds con- cernés par la présente abrogati- on partielle auront été soustraits du PAP en question.

Ce projet de règlement grand- ducal sera transmis à la commu- ne de Bettembourg qui dispose- ra d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Publié par le Ministère du Développement et des . Infrastructures

Département dè

l'aménagement du territoire

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