CONSEIL D’ÉTAT
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No 50.930
Projet de règlement grand-ducal
portant fixation des indemnités revenant aux membres des conseils d’administration des Centres de recherche public (CRP) et au commissaire du gouvernement.
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Avis du Conseil d’État
(5 mai 2015)
Par dépêche du 12 décembre 2014, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique dont le texte a été préparé par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Il était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière.
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés, demandés, n’étaient pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis.
Le projet de règlement grand-ducal qui n’appelle pas d’observation sur le fond, a pour objet de fixer les indemnités et les jetons de présence pour les administrateurs des centres de recherche publics et les commissaires du Gouvernement auprès de ces derniers.
Observations d’ordre légistique
D’emblée, il convient de noter qu’à travers tout le projet sous avis, il convient d’écrire : « conseil d’administration », « président », et « vice- président ».
Intitulé
D’un point de vue légistique, il y a lieu d’omettre les abréviations figurant entre parenthèses à l’endroit des intitulés. L’expression « (CRP) » est dès lors à supprimer. En outre, « Centres » s’écrit avec une lettre initiale minuscule et « public » prend un « s » à la fin.
Par ailleurs, il convient d’écrire « commissaire du Gouvernement ».
Étant donné que le projet sous examen fixe également les jetons de présence et que l’objet principal du dispositif est à formuler dans l’intitulé de manière précise et concise, l’intitulé du projet de règlement grand-ducal sous avis devrait se lire comme suit :
« Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres des conseils
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d’administration des centres de recherche publics et au commissaire du Gouvernement ».
Préambule
Il convient d’écrire au premier visa :
« Vu la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics ; ».
Article 1er
Si les auteurs entendent utiliser des paragraphes pour subdiviser le dispositif de l’article sous avis, chaque partie de l’article devra figurer sous un paragraphe, ce qui en l’espèce n’est pas le cas. Il y a dès lors lieu de rédiger l’article sous examen comme suit :
« Art. 1er. (1) Le président du conseil d’administration […].
(2) Le vice-président du conseil d’administration […].
(3) Les autres membres du conseil d’administration […].
(4) Pour chaque réunion du conseil d’administration […]. »
Par ailleurs, étant donné que dans le dispositif du projet de règlement grand-ducal sous avis, une explication de l’abréviation « CRP » fait défaut, il convient d’écrire au début de phrase du paragraphe 1er (selon le Conseil d’État) de l’article sous avis « centre de recherche public » en toutes lettres.
Par ailleurs, il ne ressort pas clairement du texte sous examen quel ou quels centre(s) de recherche public(s) est ou sont visé(s) par les dispositions sous revue. Mieux vaut donc écrire « […] d’un centre de recherche public […] ».
Partant, le paragraphe 1er (selon le Conseil d’État) pourra se lire comme suit :
« (1) Le président du conseil d’administration d’un centre de recherche public, ci-après désigné par « CRP », bénéficie […] ».
Dans le même ordre d’idées, il convient d’écrire au paragraphe 1er (2 selon le Conseil d’État) :
« (2) Le vice-président du conseil d’administration d’un CRP bénéficie […] ».
La même observation vaut également pour le paragraphe 2 (3 selon le Conseil d’État).
Article 2
Il échet d’écrire « Art. 2. », avec un point derrière le chiffre 2.
Article 3
L’article sous avis a trait à l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Il convient d’ajouter la date précise de la mise en vigueur.
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Article 4
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 5 mai 2015.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
