CONSEIL D'ETAT
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No 49.271
Projet de règlement grand-ducal
portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers tel qu'amendé.
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Avis du Conseil d'Etat
(28 juin 2011)
Par dépêche en date du 7 avril 2011, le Premier Ministre, Ministre d'Etat a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le projet a été élaboré par le ministre de l'Economie et du Commerce extérieur.
Au texte étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles et la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ainsi qu’un tableau de concordance entre la directive prémentionnée et les articles du projet de règlement émargé.
L'avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d'Etat par dépêche du 22 juin 2011.
Considérations générales
Les auteurs expliquent que, sur le plan international, la Convention SOLAS établit les normes de sécurité commune à tous les navires battant le pavillon d'un Etat partie à la convention précitée, pour peu qu'ils effectuent des voyages internationaux. La directive originale (98/18/CE) aurait imposé l'application de la Convention SOLAS aux navires impliqués exclusivement dans un trafic national dans les zones d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle aurait permis ainsi d'assurer un niveau de sécurité uniforme pour ce type de navires au sein de l'Union européenne sans préjudice du type de trafic pratiqué.
La directive originale 98/18/CE a été transposée par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2001. Cette directive a été modifiée par quatre directives successives.
La directive 2009/45/CE a consolidé et refondu la directive originale à la suite de ces modifications. Cette directive n'a pas été transposée en droit national du fait qu'elle ne consolidait et refondait que les textes déjà transposés, ce qui rendait sa transposition non obligatoire.
Le présent projet aurait pour objet d'introduire les modifications techniques résultant des changements apportés aux instruments internationaux applicables dans le domaine couvert.
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D’après les auteurs, aucun navire battant pavillon luxembourgeois n’aurait été concerné depuis l'entrée en vigueur de la directive 98/18/CE, puisque tous ces navires à passagers pratiqueraient des voyages internationaux.
Les auteurs proposent par conséquent que la publication des annexes techniques se fasse par simple référence à leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Examen du texte
Le Conseil d'Etat propose de rédiger l'intitulé de la façon suivante:
« Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ».
Le libellé des articles du projet de règlement ne donne pas lieu à observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 28 juin 2011.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
