PROPOSITION DE RÉSOLUTION

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Parlement européen

2019-2024

Document de séance

B9-0117/2021 8.2.2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

sur la situation au Myanmar/en Birmanie (2021/2540(RSP))

Heidi Hautala, Francisco Guerreiro, Rosa D’Amato, Monika Vana, Bronis Ropė, Mounir Satouri, Saskia Bricmont, Ernest Urtasun, Hannah

Neumann, Sara Matthieu, Jordi Solé, Alviina Alametsä, Niklas Nienaß au nom du groupe Verts/ALE

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B9-0117/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation au Myanmar/en Birmanie (2021/2540(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar/la Birmanie et sur la situation des Rohingyas, notamment celles adoptées le 7 juillet 2016¹, le 15 décembre 2016², le 14 septembre 2017³, le 14 juin 2018⁴, le 13 septembre 2018⁵ et le 19 septembre 2019⁶, – vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 et du 10 décembre 2018 sur le

Myanmar/la Birmanie,

– vu la décision du Conseil du 23 avril 2020 prorogeant de douze mois les mesures restrictives existantes à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie,

– vu le sixième dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Myanmar/la Birmanie, qui s’est tenu par visioconférence le 14 octobre 2020,

– vu la déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1^er février 2021 ainsi que la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 3 février 2021 sur la situation au Myanmar/en Birmanie,

– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles liées aux conflits publié le 23 mars 2018 (S/2018/250), – vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 août 2018

(A/HRC/42/50) sur les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar/la Birmanie (UNIFFM), la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 3 octobre 2018 sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités du Myanmar/de la Birmanie (A/HRC/RES/39/2), le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 août 2019 sur les intérêts économiques de l’armée du Myanmar/de la

Birmanie (A/HRC/42/CRP.3), le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 7 août 2019 sur le mécanisme d’enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (A/HRC/42/66) et le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 3 septembre 2020 sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités du Myanmar/de la Birmanie (A/HRC/45/5),

1 JO C 101 du 16.3.2018, p. 134.

2 JO C 238 du 6.7.2018, p. 112.

3 JO C 337 du 20.9.2018, p. 109.

4 JO C 28 du 27.1.2020, p. 80.

5 JO C 433 du 23.12.2019, p. 124.

6 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0018.

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– vu le rapport de l’UNIFFM du 22 août 2019 sur les violences sexuelles et sexistes au Myanmar/en Birmanie et les effets des conflits ethniques dans le pays selon les sexes (A/HRC/42/CRP.4),

– vu les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du mécanisme de contrôle de l’OIT,

– vu le rapport final et les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine (rapport Annan),

– vu la décision de la troisième Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale du 14 novembre 2019, conformément à l’article 15 du statut de Rome, relative à

l’autorisation d’enquêter sur la situation en République populaire du Bangladesh/République de l’Union du Myanmar,

– vu l’ordonnance de la Cour pénale internationale du 23 janvier 2020 relative à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République de Gambie dans une affaire portant sur l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie contre Myanmar),

– vu la convention de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels, – vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

– vu la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les forces armées du Myanmar/de Birmanie, également connues sous le nom de Tatmadaw, ont arrêté des responsables politiques et des militants de la société civile, dont la conseillère de l’État Aung San Suu Kyi et le président Win Myint, après un coup d’État perpétré contre le gouvernement civil légitime du Myanmar/de la Birmanie; que l’armée a proclamé l’«état d’urgence» pour une durée d’un an; qu’en vertu de la constitution, seul Win Myint, en tant que président du Myanmar/de Birmanie, est autorisé à décréter l’état d’urgence;

B. considérant que les droits de la population du Myanmar/de la Birmanie ont une nouvelle fois été restreints, notamment la liberté d’expression, d’information, de réunion et d’association; que les manifestations ont été illégalement dispersées par le recours à la force; que les manifestations et les campagnes de désobéissance civile se poursuivent;

que l’internet et les lignes téléphoniques d’une bonne partie du pays ont été limités inutilement et de façon disproportionnée, ce qui en empêché les informations de

circuler, les services des médias de fonctionner et la population d’exprimer des opinions politiques; qu’à cet égard, les fournisseurs de services internet sont tenus d’empêcher

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les incidences négatives sur les droits de l’homme liées à leurs activités en vertu des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

C. considérant que la première session du parlement élu du Myanmar/de Birmanie devait se tenir au cours de la première semaine de février 2021; qu’il n’existe aucune preuve de «fraude électorale» systématique lors des élections législatives de novembre 2020;

qu’on estime à 1,5 million le nombre d’électeurs de minorités ethniques visant dans des zones de conflit, en majorité des Rohingyas, qui n’ont pas été autorisés à participer aux élections; que la loi birmane sur la citoyenneté déclare que les Rohingyas sont des

«non-ressortissants» ou des «résidents étrangers», ce qui les prive de citoyenneté;

D. considérant que, comme le reste du monde, le Myanmar/la Birmanie connaît une crise sanitaire caractérisée par plus de 140 000 cas de COVID-19 au total; que l’actuel

système de soins de santé du pays connaît un état de sous-développement dû aux années de négligence du régime militaire et qu’il dépend en grande partie du financement extérieur provenant d’institutions multilatérales; que les populations déplacées au sein du Myanmar/de la Birmanie sont particulièrement vulnérables à la pandémie; que la réponse sanitaire du gouvernement civil en faveur des populations déplacées dans le pays est insuffisante car elle ne prévoit pas, par exemple, de réaliser des tests de détection de la COVID-19;

E. considérant que, depuis août 2017, plus de 740 000 Rohingyas craignant pour leur sécurité se sont enfuis au Bangladesh voisin et qu’ils souffrent de conditions sanitaires déplorables et de menaces dans des camps de réfugiés surpeuplés; que le nombre total de réfugiés rohingyas au Bangladesh dépasse le million; que les meurtres, les viols et les tortures de Rohingyas par des groupes armés du Myanmar/de Birmanie et les incendies de leurs villages dans l’État de Rakhine sont utilisés pour endommager durablement la structure sociale des Rohingyas et traumatiser la population;

F. considérant que, selon les estimations, quelque 600 000 Rohingyas vivent toujours dans l’État de Rakhine, qu’ils subissent constamment des politiques et des pratiques

discriminatoires, des violations systématiques de leurs droits fondamentaux et des arrestations arbitraires, qu’ils sont confinés dans des camps surpeuplés, qu’ils sont privés de leur liberté de circulation et qu’ils ont un accès fortement limité à l’éducation et aux soins de santé;

G. considérant que, le 14 novembre 2019, la troisième Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a décidé d’autoriser une enquête sur le crime de déportation de la population rohingya du Myanmar au Bangladesh; que les actions du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, d’après le dernier rapport de l’UNIFFM du

16 septembre 2019, continuent de s’inscrire dans une attaque généralisée et

systématique à l’encontre des Rohingyas vivant encore dans l’État de Rakhine, ce qui constitue une persécution et d’autres crimes contre l’humanité;

H. considérant que, par son ordonnance du 23 janvier 2020, la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné des mesures conservatoires dans l’affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar à propos de la convention contre le génocide et des Rohingyas; que le gouvernement du Myanmar/de Birmanie, dont Aung San Suu Kyi assure la défense devant le CPI, a indiqué que les allégations de génocide constituaient une image

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trompeuse et factuellement incomplète de la situation; que le gouvernement du

Myanmar/de la Birmanie a adopté un petit nombre de mesures au moyen de directives présidentielles afin de lutter contre les violations des droits de l’homme; que le

gouvernement n’a toujours pas modifié ou abrogé les lois fondamentales qui facilitent la discrimination à l’encontre des Rohingyas, notamment la loi de 1982 sur la citoyenneté;

I. considérant qu’à de nombreuses occasions, le Parlement a condamné les violations des droits de l’homme ainsi que les attaques systématiques et généralisées à l’encontre de la population rohingya; que les autorités du Myanmar/de la Birmanie refusent d’enquêter sérieusement sur les violations des droits de l’homme des Rohingyas et de traduire en justice leurs auteurs; que les plus hauts responsables militaires qui ont supervisé les attaques contre les Rohingyas restent à leurs postes; que les autorités refusent de coopérer avec les mécanismes des Nations unies; que l’impunité est profondément ancrée dans le système politique et juridique du Myanmar/de la Birmanie; qu’aucune des commissions d’enquête ni aucun organe ad hoc mis en place par les autorités du Myanmar/de Birmanie ne répond aux critères d’une enquête impartiale, indépendante, effective et exhaustive sur les droits de l’homme;

1. condamne avec fermeté le coup d’État perpétré par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie contre le gouvernement civil dans le but de détruire le vif attachement à la démocratie de la population du Myanmar/de Birmanie;

2. demande instamment à l’armée du Myanmar/de Birmanie de libérer immédiatement et sans condition l’ensemble des dirigeants politiques et des militants de la société civile qui ont été arrêtés; demande la cessation immédiate de l’état d’urgence illégal et la fin de l’impunité dans le pays, le rétablissement du gouvernement civil, la reprise de la transition vers la démocratie et l’ouverture rapide du Parlement avec la participation de tous les représentants élus, ainsi que l’indique la constitution;

3. se dit vivement préoccupé par la constitution actuelle du Myanmar/de la Birmanie, imposée par l’armée à la population du pays par un processus qui n’est ni équitable ni libre, qui ne reflète pas la volonté ou les intérêts de la population et qui accorde de manière illégitime à l’armée des pouvoirs exceptionnels et injustifiés, comme une part fixe de sièges du Parlement, le contrôle automatique de certains ministères par le gouvernement ou le droit de s’opposer à toute modification de la constitution; demande instamment à l’armée et au gouvernement birman légitimement élu du président Win Myint d’entamer un processus libre et équitable de rédaction et de promulgation d’une nouvelle constitution avec la population du Myanmar/de Birmanie, de mettre en place une véritable démocratie et un État qui œuvre au bien-être et à la prospérité de

l’ensemble de la population du pays, en particulier en garantissant la reconnaissance et la représentation de tous les groupes ethniques du Myanmar/de Birmanie, dont les Rohingyas, et qui assure sécurité, liberté, harmonie et paix pour tous;

4. se dit vivement préoccupé par le fait que la population du Myanmar/de Birmanie soit non seulement confrontée à une crise humanitaire avec la violation continue des droits de l’homme, dont ceux des minorités telles que les Rohingyas, et à une crise sanitaire avec l’augmentation du nombre de cas de COVID-19, mais aussi à une crise politique et à une crise de la démocratie;

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5. invite la délégation de l’Union européenne au Myanmar/en Birmanie ainsi que les ambassades des États membres à surveiller de près la situation des droits de l’homme et la situation sanitaire au Myanmar/en Birmanie ainsi que la situation des dirigeants politiques et des militants de la société civile qui ont été arrêtés; demande aux missions diplomatiques de l’Union européenne d’apporter leur aide et leur éventuelle protection aux personnes menacées de persécution, notamment en leur procurant un refuge sûr dans les ambassades et en leur permettant d’y entrer plus facilement pour y demander l’asile ou s’y réfugier temporairement; espère qu’en cas d’urgence, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) se chargera de coordonner une éventuelle action sanitaire et humanitaire internationale en faveur de la population du Myanmar/de la Birmanie;

6. estime qu’au besoin, l’ANASE pourrait acheminer l’aide de la communauté internationale au Myanmar/à la Birmanie comme elle l’a fait après le passage du cyclone Nargis, qui avait ravagé le Myanmar/la Birmanie en 2008; encourage également l’ANASE à jouer un rôle actif de médiateur dans la crise actuelle au

Myanmar/en Birmanie; estime que les missions d’observation électorale peuvent être un bon outil permettant à l’ANASE de soutenir la consolidation de la démocratie dans ses États membres dans la mesure où elles augmentent la légitimité du processus électoral;

7. salue la décision du Conseil de 2020 de proroger de douze mois, c’est-à-dire

jusqu’au 30 avril 2021, les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie ainsi que de modifier la liste des personnes et entités soumises à ces mesures

restrictives; demande instamment au Conseil de modifier le mandat du régime actuel de mesures restrictives afin d’y inclure les violations de la démocratie ainsi que d’étendre les sanctions ciblées à la totalité des dirigeants de l’armée du Myanmar/de la Birmanie, notamment le généralissime Min Aung Hlaing, le vice-généralissime Soe Win et tous ceux qui ont participé au coup d’État; demande instamment au Conseil de modifier également le régime actuel de mesures restrictives pour pouvoir inscrire des entreprises sur sa liste et étendre les sanctions ciblées aux vastes conglomérats économiques de l’armée du Myanmar/de Birmanie et de ses membres qui versent leurs recettes à l’armée; encourage l’Union européenne à favoriser la coordination internationale et l’action multilatérale à cet égard;

8. rappelle que le Myanmar/la Birmanie a été suspendu du régime «Tout sauf les armes»

(TSA) entre 1997 et 2013 et qu’il a de nouveau pu en bénéficier en 2013 en raison de la tendance à la démocratisation du pays; souligne que la mise en place de contacts plus étroits a déjà débuté en 2018 par une plus grande attention accordée au respect des conventions relatives aux droits de l’homme et des droits des travailleurs; souligne que le coup d’État ramène le pays à la situation dans laquelle il se trouvait avant la

démocratisation et qu’il ne permet plus au pays de respecter les conditions d’octroi des préférences TSA; demande instamment à la Commission de lancer rapidement une enquête en vertu de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au système de préférences généralisées (SPF) afin de suspendre les préférences commerciales dont le Myanmar/la Birmanie, et notamment les entreprises des membres de l’armée,

bénéficie dans des secteurs spécifiques, ainsi que d’informer comme il se doit le Parlement des mesures à prendre;

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9. salue le rapport A/HRC/42/CRP.3 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 août 2019, qui indique que les entreprises ayant des liens commerciaux avec l’armée du Myanmar/de la Birmanie et ses conglomérats, la Myanmar Economic

Holdings Limited (MEHL) et la Myanmar Economic Corporation (MEC), ainsi qu’avec l’ensemble de ses filiales soutiennent la capacité financière de la Tatmadaw; invite l’Union européenne et ses États membres, à cet égard, à encourager, lors du prochain Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’adoption d’une résolution visant à enquêter sur les violations et les risques liées au coup d’État militaire et à demander au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de dresser une base de données des entreprises qui contribuent ou qui bénéficient économiquement de leurs contrats commerciaux avec l’armée du Myanmar/de Birmanie et ses conglomérats;

10. se félicite de l’inscription, dans le programme de travail de la Commission pour 2021, d’une initiative législative sur une législation obligatoire sur le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement applicable aux droits de l’homme et à

l’environnement; est d’avis que, pour traiter efficacement la question du travail forcé et d’autres violations des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises, cette législation devrait également prévoir l’interdiction de la mise sur le marché de l’Union des biens en question; invite instamment la Commission à avertir d’urgence les entreprises établies dans l’Union des risques pour les droits de l’homme, des risques pour leur réputation et des risques juridiques qu’elles encourent en

entretenant des relations commerciales avec l’armée du Myanmar/de Birmanie, ainsi qu’à aider les entreprises établies dans l’Union à établir des relations économiques et à intensifier ces relations avec les entreprises détenues par des entités civiles privées;

invite instamment la Commission à veiller également à ce qu’aucun fond de l’Union ne contribue aux activités et à la richesse de l’armée du Myanmar/de Birmanie comme ce pourrait être le cas de la décision d’exécution de la Commission relative au financement du programme d’action annuel en faveur de la région asiatique pour 2020, partie 2, qui a permis au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de s’attaquer à la crise de l’État de Rakhine grâce à l’Union Enterprise for Humanitarian Assistance, Resettlement and Development in Rakhine (UEHRD), dont l’armée a bénéficié financièrement;

11. presse vivement les entreprises établies dans l’Union d’assurer leur devoir de diligence en matière de droits de l’homme ainsi que de veiller à ne pas entretenir de relations avec les forces de sécurité du Myanmar/de Birmanie, avec les membres de celles-ci ou avec les entités que celles-ci détiennent ou contrôlent et à ne pas contribuer, directement ou indirectement, à la répression de la démocratie et des droits de l’homme par l’armée;

invite les entreprises établies dans l’Union, y compris les sociétés mères et les filiales, à réévaluer d’urgence leurs relations commerciales avec le Myanmar/la Birmanie et à suspendre toutes leurs relations avec les entreprises liées à l’armée; invite les entreprises établies dans l’Union à divulguer publiquement toutes les informations pertinentes, dont le nom, l’adresse et les propriétaires, des filiales, fournisseurs et partenaires

commerciaux de leur chaîne de valeur avec le Myanmar/la Birmanie; salue, à cet égard, l'annonce, par la Kirin Holdings Company Limited, le 5 février 2021, de son intention de résilier son partenariat actuel avec la Myanmar Economic Holdings Public Company Limited;

12. invite l’Union européenne et ses États membres à encourager la coordination

internationale afin d’empêcher l’exportation illégale de tout bien non autorisé depuis le

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Myanmar/la Birmanie, notamment si elle bénéficie financièrement à l’armée, ainsi qu’à cesser la production de biens illicites, en particulier l’exploitation de ressources

naturelles telles que le bois récolté illégalement;

13. invite le Conseil à examiner et éventuellement à modifier l’embargo sur les armes imposé par l’Union au Myanmar/à la Birmanie pour qu’il s’applique à tout produit à double usage et à tout matériel, y compris le matériel de surveillance, susceptible d’être utilisé par l’armée pour réprimer les droits et les dissidents;

14. invite l’Union européenne et ses États membres à prendre l’initiative de parvenir à unifier le Conseil de sécurité des Nations unies pour condamner le coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie et invite la République populaire de Chine à cesser de bloquer les initiatives allant dans ce sens; demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d’adopter des sanctions individuelles ciblées, dont l’interdiction de déplacement et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes qui s’avèrent responsables du coup d’État et de crimes graves au regard du droit international ainsi que d’imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes et produits à double usage, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que l’organisation de formations ou la fourniture d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

15. salue la décision de la Cour pénale internationale (CPI) autorisant une enquête sur la déportation de la population rohingya du Myanmar au Bangladesh; invite une nouvelle fois le Myanmar/la Birmanie à signer le statut de Rome de la CPI; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer devant la CPI la situation au Myanmar/en Birmanie, notamment tous les crimes relevant de sa compétence commis contre les Rohingyas, ou bien de créer un tribunal pénal international ad hoc; invite de nouveau l’Union européenne et ses États membres à jouer un rôle moteur au Conseil de sécurité des Nations unies sur la demande de renvoi, devant la CPI, de la situation au

Myanmar/en Birmanie; salue également la première ordonnance de la Cour pénale internationale relative à la demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire portant sur l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie contre Myanmar);

16. se félicite vivement du rôle moteur joué par l’Union dans l’institution du Mécanisme indépendant d’enquête des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie (IIMM), chargé de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit

international au Myanmar/en Birmanie depuis 2011; invite instamment le Myanmar/la Birmanie à s’associer aux efforts internationaux visant à garantir l’obligation de

répondre de ses actes, notamment en permettant enfin le plein accès au pays de l’IIMM;

invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à veiller à ce que l’IIMM reçoive le soutien nécessaire, notamment financier, pour remplir sa mission;

17. se dit alarmé par le rapport récent A/HRC/45/5 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 3 septembre 2020, qui fait état de violations graves et persistantes des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités dans plusieurs régions du Myanmar/de Birmanie; invite instamment le gouvernement du

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Myanmar/de Birmanie à adopter les mesures voulues pour faire immédiatement cesser ces violations des droits de l’homme, dont les violences sexuelles et sexistes;

18. demande instamment aux autorités du Myanmar/de Birmanie d’assurer le retour légal, sûr et ordonné de la population rohingya sous les auspices des Nations unies dès que les conditions de ce retour seront en place; réaffirme le principe de non-refoulement et souligne qu’aucun réfugié ne doit être renvoyé de force au Myanmar/en Birmanie;

invite instamment le gouvernement du Myanmar/de Birmanie à mettre en œuvre pleinement et sans délai les recommandations de la commission consultative sur l’État de Rakhine et l’ordonnance de la CPI ainsi qu’à désigner au plus vite un organe chargé de cette mise en œuvre; encourage l’Union européenne, les Nations unies et les autres acteurs internationaux à apporter leur soutien à ce processus;

19. encourage le Myanmar/la Birmanie à signer et à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques; encourage également le Myanmar/la Birmanie à ratifier les quatre conventions fondamentales de l’OIT que le pays n’a pas encore ratifiées, à savoir la convention nº 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective, la convention nº 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération, la convention nº 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé et la convention nº 111 de 1958 concernant la

discrimination (emploi et profession); invite instamment le Myanmar/la Birmanie à donner rapidement suite aux demandes répétées formulées depuis des années par le mécanisme de contrôle de l’OIT, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants ainsi que la liberté d’association;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement légitimes du Myanmar/de la Birmanie, au Président du Myanmar/de la Birmanie, Win Myint, à la conseillère de l’État du Myanmar/de la Birmanie, Aung San Suu Kyi, au Tatmadaw du Myanmar/de la Birmanie, au vice-président de la

Commission et haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’ANASE, à la commission

intergouvernementale de l’ANASE sur les droits de l’homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-

Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.