Dans un souci de répondre aux nouvelles contraintes réglementaires et de s’adapter aux opportunités de déve- loppement offertes par le marché du funéraire, la direction des Partenariats de Generali France souhaite étoffer son offre de produit en assurance obsèques. L’objet de ce mémoire est ainsi de mener une étude de marché du funéraire et de l’assurance obsèques en France et de réfléchir à des leviers de rentabilité qui permettront de répondre aux exigences du marché et aux contraintes réglementaires.
Dans un premier temps, une étude de marché du funéraire et de l’assurance obsèques en France est donc menée pour réfléchir aux perspectives de développement, tout en respectant les enjeux techniques et réglementaires inhé- rents à l’assurance obsèques.
Par ailleurs, afin de répondre aux exigences de solvabilité II qui imposent aux assureurs d’avoir une vision « Best estimate » de leurs engagements mais également afin de mieux connaître la loi de mortalité du portefeuille étudié, une table d’expérience sera construite. Elle permettra, par la suite, d’apprécier le potentiel gain technique en com- parant la mortalité prévue par la table d’expérience et celle prévue par la table réglementaire.
Finalement, sous la loi de mortalité prévue par la table d’expérience, des études de rentabilité seront effectuées afin de réfléchir à des leviers de rentabilité et mesurer les impacts de la réglementation ou d’un changement dans les hypothèses techniques sur la rentabilité pérenne du produit.
Mots clés :
Assurance Obsèques, ; Marché du funéraire ; Amendement Marini ; Loi Sapin 2 ; Tables réglementaires ; Tables d’ex- périence ; Taux bruts ; Hoem ; Fonction de survie ; Kaplan-Meier ; Taux Lissés ; Critères de validation : Fermeture de Table ; Rentabilité ; NBM ; Provisions ; Chargements & Commissions ; Rachats
Furthermore, to comply with Solvency II requirements that force insurers to have the best estimation of their liabilities but also in order to know better the portfolio’s mortality distribution, an experience-based mortality table is created. This mortality table will permit to evaluate the potential technical gain by comparing the mortality rates provided by the table and those from the regulatory table.
Lastly, under the mortality distribution provided by the experience-based mortality table, studies will be carried out to highlight possible profitability levers and to measure the impacts of laws and changes in hypothesis on the steady profitability of the product.
Key words :
Funeral insurance ; Funeral market ; Marini amendement ; Sapin 2 law ; Regulatory tables ; Experience-based tables ; Crude rates ; Hoem ; Survival function ; Kaplan-Meier ; Smoothed rates ; Validation criteria ; Closing method of table ; Profitability ; NBM ; Reserving ; Premium loadings & commissions ; Surrenders
Contexte
La situation démographique actuelle qui présage d’une hausse des décès attendue dans les prochaines années, ainsi que des prestations funéraires coûteuses et un faible taux de couverture des obsèques par des contrats assurances sont autant de facteurs qui témoignent d’un fort potentiel de croissance sur le marché de l’assurance obsèques.
Évolution du nombre de décès (INSEE)
Taux de couverture des décès (FFA 2016)
Jusqu’à présent, ce marché était fortement dominé par les bancassureurs pour lesquels la distribution des contrats en capital était plus importante que celle des assureurs. Bien que les assureurs distribuent davantage de contrats en prestation que les bancassureurs, la part des contrats en prestation reste relativement faible par rapport à celle des contrats en capital. La situation tend peu à peu à s’inverser à mesure que la part des contrats en capital grossit dans le portefeuille des assureurs.
Répartition des affaires nouvelles entre les assureurs et les bancassureurs (Source : Etude FFA 2016) La volonté de se développer sur le marché de l’assurance obsèques nécessite de réfléchir au mode de distribution à envisager. En effet, dans le cadre des réseaux d’assurance, la distribution par des intermédiaires d’assurance, tels
L’assurance obsèques, au même titre que l’assurance-vie, est soumise à des exigences réglementaires. Néanmoins, certains aspects réglementaires sont spécifiques à l’assurance obsèques. L’Article L2223-34-1 du Code des Collectivi- tés Territoriales stipule que, pour les contrats prévoyant des prestations obsèques à l’avance, 85%du solde financier multiplié par le rapport de la provision mathématique du contrat et le total de provisions mathématiques doivent être reversés au contrat. Par ailleurs, l’amendement Marini du 5 mai 2014 a apporté une adaptation à l’Article L.
132-22-1 du Code des Assurances afin de plafonner les chargements à 5%des primes versées. L’objectif de ce plafond était de limiter l’usage des « frais précomptés » qui viennent réduire les valeurs de rachat. Aussi, l’Article L331-1 du Code des Assurances, prévoit que la valeur de rachat d’un contrat ne peut être inférieure à plus de 5% de la valeur de rachat qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements sur primes.
Ce plafonnement des chargements n’ayant pas été jugé économiquement viable pour le marché de l’assurance obsèques, un amendement est voté au Sénat dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour modifier le plafond prévu par l’amendement Marini. Désormais, les chargements d’acquisition ne devront pas excéder 2,5% du capital garanti.
Aucune restriction n’est stipulée concernant les commissions de gestion. Pour autant, l’Article 132-22-1 concernant le calcul de valeur de rachat, mentionné plus haut, n’est pas modifié.
PU PP 10 ans PP 15 ans PP 20 ans PV 0-20 ans 2,79% 22,06% 29,61% 35,72% 60,26%
21 - 40 ans 2,67% 21,10% 28,26% 33,96% 49,73%
41 - 60 ans 2,56% 19,62% 25,68% 29,97% 35,05%
61 - 80 ans 2,47% 14,70% 16,52% 16,96% 17,02%
81 - 90 ans 2,46% 9,63% 9,84% 9,85% 9,85%
Chargements d’acquisitions maximums selon le type de prime et la classe d’âge pour un capital de 3500e La loi Sapin 2 permet, pour les cotisations périodiques et viagères notamment, de dépasser le plafond des char-
d’acquisition reste proche de 2,5 . Toutefois, plus l’âge diminue et plus la durée de cotisation en prime périodique augmente, plus le chargement d’acquisition maximum est important. La prime viagère constitue le cas extrême de la prime périodique.
Table d’expérience de mortalité
Le but est de réfléchir à des leviers de rentabilité qui permettent d’assurer la rentabilité pérenne du produit. Un premier levier naturel auquel on peut penser pour un produit dont le risque majeur est le risque décès, est la loi de mortalité du portefeuille. En effet, si la loi de mortalité du portefeuille est moins dégradée que celle prévue par la table réglementaire avec laquelle les primes sont calculées, le produit profite d’un gain technique. Afin de mesurer ce potentiel gain technique, une table d’expérience est construite.
Estimation des taux bruts de mortalité
Les taux bruts ont été estimés selon deux méthodes : l’estimateur de Hoem qui se base sur l’estimateur binomial et l’estimateur de Kaplan-Meier. Ces deux estimateurs gèrent les phénomènes de censure et de troncature.
Estimateur de Hoem
Soit l’exposition au risque des individus d’âge x sur la période t, notée Ex,t, etdx,t, le nombre de décès à l’âge x et à la période t. On suppose quedx,t∼ B(Ex,t, qx,t)alors,
ˆ
qx,t= dx,t
Ex,t
Estimateur de Kaplan-Meier
L’estimateur de Kaplan-Meier permet d’obtenir les taux de mortalité en estimant dans un premier temps la fonction de survie, à t fixé.
La fonction de survie est définie par :
S(x) =P(T ≥x)
On considère T, la variable de durée de vie humaine, C la variable de censure etδ, une indicatrice qui vaut 1 si l’assuré est décédé, alors
Yi=inf(Ti, Ci) δi=1Ti≤Ci
L’estimateur de Kaplan-Meier de la fonction de survie s’écrit, S(x) =ˆ Y
Yi≤x
1− δi
Pn
j=11Yi≤Yj
!
La fonction de survie estimée, nous obtenons les taux bruts de mortalité pour la période t, q(x, t) = 1−Sˆt(x+ 1)
ˆ
Comparaison entre les taux bruts de Kaplan-Meier (en vert) et ceux de Hoem (en rouge) - Intervalles de confiance de l’estimateur de Hoem
Les estimations des taux bruts par Hoem et Kaplan-Meier ne sont pas significativement différentes l’une de l’autre, les deux estimations étant comprises dans l’intervalle de confiance de l’estimateur de Hoem. Ceci dit, l’instabilité des taux de Kaplan-Meier aux alentours de 85-90 ans nous incite à retenir l’estimation des taux bruts par la méthode de Hoem.
Lissage des taux
Deux modèles exogènes, le modèle Logit et le modèle GLM Poisson, et deux modèles endogènes, le modèle Lee-Carter et le modèle Log Poisson, sont testés. Les modèles exogènes se basent sur une table de référence dont les taux sont déjà lissés. L’avantage de ces méthodes est qu’elles permettent de pallier le manque de données sur certains âges et permet de disposer d’un historique plus profond pour projeter les taux. L’inconvénient est que ces modèles reposent sur l’hypothèse qu’il existe un lien entre la mortalité du portefeuille étudié et celle de la table de référence. Aussi, les modèles endogènes peuvent être très sensibles à la table de référence utilisée. Nous utiliserons comme tables de références celle de l’INSEE et celle de l’IA.
Les modèles endogènes ont l’avantage de se baser uniquement sur les statistiques du portefeuille. Toutefois, ces modèles nécessitent de disposer d’un nombre de données et d’une profondeur d’historique suffisant.
Au regard des données du portefeuille, les paramètres des modèles sont estimés sur la plage d’âges [60-90], excepté pour le modèle GLM-Poisson dont les paramètres sont estimés sur la plage d’âges [65-90] afin de s’assurer que les paramètres soient significativement différents de 0.
Modèles logit Le modèle s’écrit,
logit(qx,t) =α+βlogit(qrefx,t) +x,t
GLM Poisson
Le modèle repose sur l’hypothèse selon laquelle les décès suivent une loi de Poisson,Dx,t∼ P(Ex(t)qx(t)). Le modèle s’écrit,
Estimation des paramètresαetβ par sexe
log(E[qx,t]) =β0+β1log(qrefx,t) +β2x+β3t+β4xt+x,t
Homme
Paramètre Estimation Variance p-value
β0 213 69 ≤0.05
β1 1,61 0,12 ≤0.05
β2 -2,55 0,86 ≤0.05
β3 -0,1 0,035 ≤0.05
β4 0,001 0,0004 ≤0.05
Femme
Paramètre Estimation Variance p-value
β0 174 75 ≤0.05
β1 1,10 0,09 ≤0.05
β2 -2,11 0,91 ≤0.05
β3 -0,08 0,037 ≤0.05
β4 0,001 0,0004 ≤0.05
Estimation des paramètres
Lee-Carter
log(qx,t) =αx+βxkt+x,t
Homme Femme
Lissage des coefficientsαx,βx,kt
Log-Poisson
Le modèle Log-poisson est une amélioration du modèle de Lee-Carter. On suppose que les décès suivent une loi de Poisson,Dx,t∼ P(Ex(t)qx(t)).
log(qx,t) =αx+βxkt
Estimation des paramètresαx,βxet kt
Nous pouvons constater que les estimations des coefficients, notamment βx et kt, fluctuent beaucoup dans les modèles Lee-Carter et Log-Poisson. Afin d’obtenir des taux bruts de mortalité lissés, il est nécessaire de lisser les estimations des coefficients.
Critères de Validation
La qualité de l’ajustement de chaque modèle est mesurée selon cinq critères : le χ2, le R2, le MAPE (Mean Average Percentage Error), la Déviance et le SMR (Standardized Mortality Ratio).
Modèle Plage d’âges de l’estimation χ2 R2 MAPE Déviance SMR
Logit 60-90 ans 582,04 92,34% 14,88 1632,51 1,016
GLM Poisson 65-90 ans 347,27 94,04% 12,47 650,01 1
GLM Poisson 60-90 ans 405,81 94,44% 13,82 762,53 1
Lee-carter 60-90 ans 371,94 94,8% 12,93 839,62 1,004
Log-poisson 60-90 ans 374,57 94,55% 13,12 869,94 1,005
Critères de validation - Homme
Modèle Plage d’âges de l’estimation χ2 R2 MAPE Déviance SMR
Logit 60-90 ans 430,46 96,34% 16,30 760,30 0,998
GLM Poisson 65-90 ans 315,86 96,29% 13,93 617,87 1
GLM Poisson 60-90 ans 366,80 96,51% 16,39 718,24 1
Lee-carter 60-90 ans 405,09 96,39% 16,42 1308,03 1,01
Log-poisson 60-90 ans 363,96 96,45% 15,99 944,17 1,006
Critères de validation - Femme
Pour la population masculine, le modèle Logit présente les plus mauvais résultats au sens de chacun des critères.
Les modèles Lee-Carter et Log-Poisson semblent présenter des meilleurs résultats pour le χ2, le R2 et le MAPE.
La déviance est nettement meilleure pour le GLM Poisson pour lequel le SMR est égal à 1. Compte tenu du peu de différences qu’il existe entre les trois derniers modèles, notamment pour le R2 et leχ2, il est préférable de re- tenir le modèle GLM Poisson, un modèle exogène, qui permet de profiter d’un historique de données plus profond pour projeter les taux de mortalité dans le temps et pour obtenir des taux de mortalité lissés sur des âges plus faibles.
Pour la population féminine, le choix est plus aisé. Sur la plage d’âges [60,90], le modèle GLM Poisson est celui qui présente les meilleurs résultats au sens de la majorité des critères, excepté le MAPE.
de référence la table INSEE propose des meilleurs résultats au sens de chacun des critères que celui avec la table IA comme référence. Nous retenons la table INSEE comme table de référence.
Homme Femme
Taux bruts observés et taux lissés par le GLM Poisson Fermeture de table
Le portefeuille ne disposant pas ou de très peu de données sur les âges supérieurs à 90 ans, les taux lissés sont extrapolés par la méthode Denuit & Gordeniaux.
log(ˆqx) =a+bx+cx2+x
Les critères de validation après l’étape de fermeture ne changent pas beaucoup.
Modèle χ2 R2 MAPE Déviance SMR
Homme 349,56 93,92% 12,45 686,08 1,0009 Femme 320,51 96,21% 13,94 869,09 1,0066
Qualité de l’ajustement après fermeture de la table
On effectue le test des signes qui consiste à compter le nombre de résidus positifs et négatifs et tester si la médiane des différences est nulle (hypothèse H0), et le test du SMR qui consiste à tester si le SMR n’est pas significati- vement différent de 1 (hypothèseH0). Pour rappel, le SMR est le rapport entre les décès observés et les décès ajustés.
Test des signes Test du SMR
Homme 0,95 0,45
Femme 0,76 0,18
Decision H0 H0
p-value pour chacun des tests
N BM =
P V N BP
où la PVFP correspond à la somme actualisée des résultats futurs et la PVNBP correspond à la somme actualisée des primes des affaires nouvelles.
Les taux d’actualisation sont ceux issus de la courbe EIOPA au 31/12/2017.
L’impact de la TVOG (coût des options & garanties), du CReC (coût du capital requis/immobilisé) et du CNHR (coût des risques non couvrables) n’est pas pris en compte.
Chacune de ces simulations a été effectuée sur le portefeuille initial, représentant les affaires nouvelles de la géné- ration 2016 mais également sur 5 portefeuilles fictifs. Dans chacun des model points, le portefeuille est représenté par :
— Model Point 1 : 70% de primes périodiques avec durée temporaire 5 ans
— Model Point 2 : 70% de primes périodiques avec durée temporaire 10 ans
— Model Point 3 : 70% de primes périodiques avec durée temporaire 15 ans
— Model Point 4 : 70% de primes viagères
— Model Point 5 : uniquement des primes uniques
Aucune prime unique n’est considérée dans les 4 premiers modèles points. Le mélange de la prime unique avec des primes temporaires et viagères est pris en compte dans le portefeuille initial.
Simulation 0 - Mortalité (table d’expérience) : La table d’expérience permet d’avoir une vision « best es- timate » des engagements du produit obsèques, comme attendu par la réforme Solvabilité 2. Aussi, la différence de mortalité qui ressort de la comparaison entre la table d’expérience et la table réglementaire permet de dégager un surplus de gain technique (cf 11.3.1). La NBM obtenue dans cette simulation sera appelée « NBM initiale ».
Simulation 1 - Précompte : S’orienter vers le courtage implique de s’assurer de la capacité à verser des commissions précomptées, c’est-à-dire une commission de première année plus élevée et une commission sur les années restantes plus faible, l’acquisition de nouveaux contrats pouvant représenter un coût important pour le courtier. L’objectif étant de vérifier que les commissions peuvent être lissées dans le temps tout en s’assurant de la rentabilité pérenne du produit. Le modèle prévoit une commission précomptée de 60% la première année, et 20%
les années suivantes pour chacun des modèles points, excepté pour le portefeuille constitué de primes uniques où la commission est de 20%. Avec une durée moyenne des contrats de 10 ans, la commission lissée est proche de 24%.
Cette hypothèse de précompte a de facto un impact sur le solde administratif. Le résultat technique quant à lui demeure quasiment inchangé comparé à la simulation 0.
Simulation 2 - Rachat : De même, le mode de distribution considéré risque d’avoir un impact sur le taux de rachat. Actuellement, le taux de rachat est relativement faible, de l’ordre de 1%. La vente à distance peut poten- tiellement induire un taux de rachat nettement plus élevé. Nous supposons donc une hypothèse de rachat de 5%.
Sous cette hypothèse, le solde technique est dégradé par rapport à la simulation précédente. Le solde administratif est également impacté. En effet, plus de rachats implique une baisse des primes collectées, soit une baisse des char- gements sur primes. Le retour sur investissement du précompte devient plus difficile.
Simulation 3 - Âge moyen : L’âge moyen à la souscription du portefeuille actuel est de 71 ans. L’âge moyen sur le marché de l’assurance obsèques est de 65 ans. Dans l’hypothèse où le courtage permettrait de capter davantage
à 65 ans, la différence entre la mortalité prévue lors de la tarification avec la TH002 et celle prévue par la table d’expérience est plus faible que pour un âge moyen à la souscription à 71 ans. Aussi, le solde technique est moins important que celui constaté lors de la simulation précédente. Le solde technique mesurant finalement l’écart entre la sinistralité prévue par la table réglementaire et celle prévue par la table d’expérience, il est dégradé par rapport à la simulation précédente. Néanmoins, un âge moyen plus faible à la souscription permet également des possibilités de chargements plus élevés, d’après la loi Sapin 2, ce qui vient améliorer le solde administratif.
Simulation 4 - Répartition Homme/Femme : Dans les simulations précédentes, les femmes sont surrepré- sentées par rapport aux hommes (60% de femmes). L’hypothèse ici est d’équilibrer la part d’hommes et la part de femmes dans le portefeuille. Intuitivement, la mortalité des hommes étant plus élevée que celle des femmes, une augmentation de la part d’hommes dans le portefeuille devrait baisser la NBM. On constate, en considérant une ré- partition équilibrée entre les deux sexes, que l’impact sur la NBM est finalement marginal. Il faut néanmoins garder à l’esprit que l’hypothèse sous-jacente est relativement faible : la part d’hommes dans le portefeuille a augmenté de 25%. Sous une hypothèse plus forte, la NBM peut être davantage impactée.
Impact de chacune des simulations sur la NBM initiale
par type de cotisation Impact de chacune des simulations sur la NBM initiale pour le portefeuille initial PU PP 5ans PP 10ans PP 15ans PV Ptf initial
NBM initiale 14% 19% 23% 26% 29% 18%
NBM Précompte -4% 2% 10% 14% 22% 4%
NBM Rachats -9% -4% 5% 10% 17% -3%
NBM Age -7% -4% 4% 10% 21% -2%
NBM Répartition H/F -7% -3% 4% 10% 20% -2%
NBM par simulation et type de cotisation
Comparaison des soldes techniques entre chaque
simulation Comparaison des soldes administratifs entre chaque simulation
The increasing number of deaths (INSEE)
Deaths cover ratio (FFA 2016)
Until now, the funeral insurance market was strongly dominated by bank-insurers for which the distribution of
« contrats en capital » was more important than insurers’. Although insurers sell more « capital en prestations » than bank-insurers, the proportion of « contrats en prestations » remains weaker compared to the proportion of
« contrats en capital ». The situation tends to reverse while the proportion « contrats en capital » is getting bigger in insurers’ portfolios.
Repartition of new business between insurers and bank-insurers (Source : Study FFA 2016)
The will to develop on a larger scale in the funeral insurance market requires to think about the distribution network. Indeed, in the framework of insurance networks, the proportion of sales by insurance intermediairies, such as brokers, and by distance selling is significant and must be considered. Obviously, « contrats en prestations » are widely sold by funeral services as they are the only ones legally authorised to organise funerals.
tion delegation, the rise in the funeral insurance products distribution is done necessarly by insurance brokers and distance selling. Currently, funeral insurance products of the Partnership Departement are entirely distribu- ted by funeral services. Therefore, the proportion of « contrats en prestation » in the portfolio is bigger than the proportion of « contrats en capital ».The purpose of this paper is actually to measure the impact of a different distribution network such as insurance brokers or other insurance intermediairies. Indeed, those type of distribu- tion networks involve to revise some technical hypothesis such as commissions, loadings on premium, surrender rate but also the structure of the portfolio such as the average age or the proportion of males and females in the portfolio.
Funeral insurance, just as life insurance in general, needs to comply with certain legal requirements. Never- theless, other regulatory restrictions are specific to funeral insurance. The Article L.2223-34-1 of the « Code des Collectivités Territoriales » mentions that 85% of the financial balance times the reserve of the contract divided by total reserves must be distributed to each contract. Besides, Marini amendement of the 5th May 2014 brought a modification to the Article L. 132-22-1 of the « Code des assurances » in order to cap loadings on premium at 5%.
The aim of this ceiling is to limit the use of prepaid commissions that reduce contracts surrenders value. Therefore, the Article L.331-1 of the « Code des Assurances », provides that the surrender value must not be lower than 5%
of the surrender value that would be calculated without taking into account loadings on premium.
Recognizing that this ceiling for loadings on premium is not economically viable for the funeral insurance market, the Senate has voted an amendement in the law n°2016-1691 on the 9 december 2016 « transparence, lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », to modify the ceiling provided by the Marini amendement.
From now on, acquisition fees must not exceed 2,5% of the guaranteed capital. This restriction does not apply to management fees. However, the article 132-22-1 relating to the surrender value calculation is not impacted by the amendement.
PU PP 10 years PP 15 years PP 20 years PV 0-20 years 2,79% 22,06% 29,61% 35,72% 60,26%
21 - 40 years 2,67% 21,10% 28,26% 33,96% 49,73%
41 - 60 years 2,56% 19,62% 25,68% 29,97% 35,05%
61 - 80 years 2,47% 14,70% 16,52% 16,96% 17,02%
81 - 90 years 2,46% 9,63% 9,84% 9,85% 9,85%
Maximum acquisition loadings on premium depending on the type of premium and age range for 3500e guaranteed capital
Sapin 2 law allows to outpass the ceiling for acquisition loadings on premium provided by the Marini amendement, for each type of premium. For unique premium, considering an interest rate of 0,25%, the premium nearly equals the
of deaths at age x and period t. Assuming thatdx,t∼ B(Ex,t, qx,t)then, ˆ
qx,t= dx,t Ex,t
Kaplan-Meier : Kaplan-Meier estimator gives crude mortality rates by estimating first the survival function, for
t fixed, S(x) =P(T ≥x)
One considers T, the human lifespan variable, C the censoring variable and δ, a dummy variable that equals 1 if the policyholder is deceased, then
Yi=inf(Ti, Ci) δi=1Ti≤Ci Kaplan-Meier estimator of the survival function is defined as
S(x) =ˆ Y
Yi≤x
1− δi
Pn
j=11Yi≤Yj
!
The survival function being estimated, one obtains crude mortality rates by period t, q(x, t) = 1−
Sˆt(x+ 1) Sˆt(x) Crude rates representation
Male Female
Comparison bewteen crude mortality rates by Kaplan-Meier (green) and by Hoem (red) - Confidence intervals of Hoem estimator
Kaplan-Meier rates around 85-90 years, we choose crude mortality rates estimated by Hoem.
Mortality rates smoothing
Two exogeneous models, Logit and GLM Poisson models, and two endogenous models, Lee-Carter and Log- Poisson models, are tested. Exogeneous models are based on a reference mortality table whose mortality rates are already smoothed. The advantages of those methods are that they allow to circumvent the lack of data for some ages and to dispose of a wide range of periods to project mortality rates. The inconvenient is that those models rely on the assumption that there exists a link between the mortality of the portfolio the one provided by the reference table.
Endogeneous models may be sensible to the reference mortality table used. In order to measure this sensibility, we will use both IA and INSEE mortality tables.
Endogeneous models are based only on portfolio statistics. Nevertheless, those models require to have a sufficient number of data and a wide range of periods.
Regarding our portfolio’s data, models parameters are estimated on the age range [60-90], except for GLM- Poisson model whose parameters are estimated on age range [65-90] to make sure that parameters are significantly different from 0.
Logit model
The model is defined as
logit(qx,t) =α+βlogit(qrefx,t) +x,t
α β
Male -0,42 0,81 Female -0,65 0,71 Parametersαandβ estimation
GLM Poisson
The assumption underlying isDx,t∼ P(Ex(t)qx(t)). The model is defined as,
log(E[qx,t]) =β0+β1log(qrefx,t) +β2x+β3t+β4xt+x,t
Male
Parameters Estimation Variance p-value
β0 213 69 ≤0.05
β1 1,61 0,12 ≤0.05
β2 -2,55 0,86 ≤0.05
β3 -0,12 0,04 ≤0.05
β4 0,001 0,0004 ≤0.05
Female
Parameters Estimation Variance p-value
β0 174 75 ≤0.05
β1 1,10 0,09 ≤0.05
β2 -2,11 0,91 ≤0.05
β3 -0,08 0,04 ≤0.05
β4 0,001 0,0004 ≤0.05
Parameters estimation
Lee-Carter
Coefficientsαx, βx,kt smoothing Log-Poisson
Log-Poisson model is an improvement of Lee-Carter model. One assumes that number of deaths follows a Poisson distribution Dx,t∼ P(Ex(t)qx(t).
log(qx,t) =αx+βxkt
Male Female
Parametersαx,βxandktestimation
One may notice that estimations for coefficients, especially βx and kt, fluctuate a lot in Lee-Carter and Log- Poisson models. Therefore, it is necessary to smooth the estimation of each coefficient.
Validation criteria
The quality of smoothing for each model is measured according to 3 criteria : theχ2, theR2, the MAPE (Mean Average Percentage Error), the Deviance and the SMR (Standardized Mortality Ratio).
GLM Poisson 65-90 years 347,27 94,04% 12,47 650,01 1
GLM Poisson 60-90 years 405,81 94,44% 13,82 762,53 1
Lee-carter 60-90 years 371,94 94,8% 12,93 839,62 1,004
Log-poisson 60-90 years 374,57 94,55% 13,12 869,94 1,005
Validation criteria - Male
Model Age range for estimation χ2 R2 MAPE Deviance SMR
Logit 60-90 years 430,46 96,34% 16,30 760,30 0,998
GLM Poisson 65-90 years 315,86 96,29% 13,93 617,87 1
GLM Poisson 60-90 years 366,80 96,51% 16,39 718,24 1
Lee-carter 60-90 years 405,09 96,39% 16,42 1308,03 1,01
Log-poisson 60-90 years 363,96 96,45% 15,99 944,17 1,006
Validation criteria - Female
For the male population, the Logit model offers the worst results for each criteria. Lee-Carter and Log-Poisson models seem to offer better results forχ2,R2 and MAPE. The deviance is noticeably smaller for the GLM Poisson model for which the SMR equals to 1. Considering the limited differences between the last three models, notably for the R2 and theχ2, it is wiser to retain the GLM Poisson model, an exogenous model, to benefit from a wide range of data in order to forecast mortality rates and to obtain mortality rates for earlier ages.
Concerning the female population, the choice is simple. On the age range [60,90], the GLM Poisson model is the one that offers best results for almost every criteria, except for the MAPE.
For both population, we retain the GLM Poisson model whose parameters are estimated on the age range [65,90]
to ensure coefficients significativity. The GLM Poisson model based on the INSEE table as reference offer better results for each criteria than the one based on the IA table as reference. We keep the INSEE table as reference.
Male Female
Mortality rates observed and smoothed by GLM Poisson
We perform signs test which consists in counting the number of positives residuals and negatives residuals and in testing if the median of residuals differences is significantly different from 0 (assumptionH0) and the SMR test which consists in testing if the SMR is not significantly different from 1 (assumptionH0). For the record, the SMR is the ratio between observed deaths and predicted deaths.
Signs test SMR test
Male 0,95 0,45
Female 0,76 0,18
Decision H0 H0
p-value for each test The p-value being close to 1 for each test, H0 is accepted.
Profitability studies
As mentionned earlier, for insurance networks, one of the possibilities to expand on the funeral insurance mar- ket is to look to insurance brokers and distance selling. Those choices of distribution networks implies to measure impacts that they could have on the product profitability. Some portfolios are modeled under different technical and administrative assumptions. Only the technical balance and the adminsitrative balance of the profit and loss acounts are studied. Financial assumptions remain unchanged and correspond to those already implemented in Prophet, the software allowing to model forecasted balance sheets.
The profitability indicator used is a simplified version of the NBM. In our case, the NBM will only be the ratio N BM = P V F P
P V N BP
where the PVFP corresponds to the present value of futur profits and PVNBP the present value new business premiums. The actualisation rates are those provided by the EIOPA curve at 31/12/2017. The impact of the TVOG (Time Value of Option and Guarantees), CReC (Cost of Required Capital) and CNHR (Cost of Non hedgeable Risk) is not taken into account.
Each simulation are run on the initial portfolio, consisting of new business of 2016 generation but also on 5 fictional portfolios. For each model points, the portfolio is represented by :
— Model Point 1 : 70% of periodic premiums with a duration of 5 years
— Modele Point 2 : 70%of periodic premiums with a duration of 10 years
— Model Point 3 : 70% of periodic premiums with a duration of 15 years
— Model Point 4 : 70% of life-time premiums
— Model Point 5 : only unique premiums
Simulation 0 - Mortality (experience-based table) : As required by Solvency II, the experience-based table allows to have a best estimation of the funeral insurance product liabilities. Thus, thanks to the difference between the mortality provided by the experience-based table and the mortality provided by the regulatory table, the pro- duct benefits from a technical gain. The NBM of this simulation is called « initial NBM ».
Simulation 1 - Commissions : To look to insurance brokers implies to ensure the ability to boost first year ac- quisition commission and lower renewal commissions as a new contract acquisition may represent a real cost for the insurance broker. The aim is to make sure that commissions can be smoothed over time while ensuring the product long-term profitability. The simulation provides a 60% first year commission and 20% for the remaning years for each model point except for the one with only unique premium for which the commission is 20%. Considering an average duration of 10 years, the smoothed commission rate is around 24%. This simulation has therefore an impact on the administrative balance. The technical balance remains practically unchanged compared with simulation 0.
Simulation 2 - Surrenders : The distribution network considered may have an impact on the surrender rate.
Currently, the surrender rate is about 1%. Distance selling may potentially induce a surrender rate more important.
We assume a surrender rate of 5%. Under this assumption, the technical balance is degraded compared with the previous simulation. The administrative balance is impacted as well. Indeed, more surrenders involve a drop in premiums collected, meaning a drop in loadings on premium. Commissions payback is then more difficult.
Simulation 3- average age : The average age at subscription is curently of 71 years old. The average age on the funeral insurance market is 65 years old. Under the assumption that the insurance broker network would allow us to expand, it is essential to consider the possibility to have younger policyholders. Naturally, we could think that younger policyholders should improve the NBM. However, for a 65 years old average age, the difference between the mortality distribution provided by the regulatory table and the experience-based table is less important than for a 71 years old average age. Therefore, the technical balance is lower than the previous simulation’s one. Nevertheless, according to Sapin 2 law, a lower average age allows bigger loadings on premiums possibilities, which improve the administrative balance.
Simulation 4 - Male/Female Repartition : In the previous simulation, women are over-represented in the portfolio (60% of women). The assumption is to balance the proportion of men and women in the portfolio. Men’s mortality being higher than women’s, an increase in the proportion of men should decrease the NBM. Though, considering a balanced repartition between men and women, we observe that the impact on the NBM is marginal.
However, it is important to keep in mind that the underlying assumption is weak, the proportion of men increasing only by 25%. Under a stronger assumption, the NBM may be more impacted.
Impact of each simulation on the initial NBM by type of
premium Impact of each simulation on the initial NBM for the intial portfolio
Technical balance comparison between each simulation Administrative balance between simulations The way to achieve a long-term profitability, under previous assumptions, is to reduce the proportion of unique premiums in the portfolio and to favour periodic premiums with longer duration at least bigger than 15 years.
Another solution would be to decrease the amount of commissions.
Je tiens tout d’abord à remercier François-Xavier DUB, Directeur des Solutions d’Assurances de Personnes, pour m’avoir permis de rejoindre la direction des Partenariats. Je le remercie pour son accompagnement, pour la confiance qu’il m’a témoignée à maintes occasions et pour son implication dans ma formation.
Je souhaite remercier Anne-Sophie SANQUER, ma tutrice d’alternance, pour sa présence et son engagement dans le suivi de mon mémoire. Je la remercie pour ses relectures assidues et sa rigueur. Ses conseils et observations m’ont été très précieux. Je remercie également Laetitia GHAMMARTE pour sa disponibilité et ses relectures.
Un grand merci à Thibault DJENDEREDJIAN et Christelle SALLE pour l’aide qu’ils m’ont apportée sur les sujets de Santé et Prévoyance menés en parallèle de mon mémoire.
J’adresse également mes remerciements à l’ensemble de l’équipe Assurance de Personnes, et aux alternants de la direction, pour leur accueil chaleureux et pour la sympathie dont ils ont fait preuve à mon égard.
Je souhaite aussi remercier mon tuteur académique, Nicolas BOUSQUET et le corps professoral de l’ISUP pour la formation dispensée.
Et enfin, j’ai une pensée toute particulière pour ma famille et mes proches qui m’ont soutenu dans la rédaction de ce mémoire et bien au-delà.
Remerciements 21
Introduction 24
Contexte 25
1 Analyse du marché des obsèques 27
1.1 La Direction des Partenariats . . . 27 1.2 Le fonctionnement du partenariat . . . 27 1.3 Le contexte économique et démographique du marché du funéraire . . . 28 1.4 Le marché de l’assurance obsèques . . . 31
2 Les contraintes techniques et réglementaires 36
2.1 La réglementation des contrats obsèques . . . 36 2.2 Les engagements d’assurance-vie . . . 38
3 Les tables de mortalité 41
3.1 Pourquoi utiliser une table d’expérience ? . . . 41 3.2 Tables instantanées et tables prospectives . . . 42 3.2.1 Approche transversale . . . 42 3.2.2 Approche longitudinale . . . 42 3.3 Les taux de mortalité . . . 43
Table d’expérience 45
4 Périmètre de l’étude 47
4.1 Base de données . . . 47 4.2 Statistiques descriptives du portefeuille . . . 48 4.3 Étapes de construction . . . 52 4.4 Censure et Troncature . . . 52 4.5 Exposition au risque . . . 53
5 Estimation des taux bruts 55
5.1 Estimateur binomial . . . 55 5.2 Estimateur de Hoem . . . 55 5.3 Estimateur de Kaplan-Meier . . . 59 5.4 Conclusion . . . 64
6 Lissage des taux bruts 65 6.1 Modèles exogènes . . . 65 6.1.1 Le modèle logit . . . 65 6.1.2 Le modèle GLM Poisson . . . 67 6.2 Modèles endogènes . . . 68 6.2.1 Le modèle de Lee-Carter . . . 68 6.2.2 Le modèle Log-Poisson . . . 71
7 Critères de Validation 74
7.1 Mesure de la qualité d’ajustement . . . 74 7.1.1 χ2 . . . 74 7.1.2 MAPE : Mean Average Percentage Error . . . 74 7.1.3 R2 . . . 74 7.1.4 La déviance . . . 74 7.1.5 SMR : Standardized Mortality Ratio . . . 75 7.2 Choix du modèle . . . 75 7.3 Analyse des résidus . . . 76 7.4 Tests d’hypothèses . . . 79
8 Fermeture de la table 81
8.1 Denuit & Gordeniaux . . . 81
9 Conclusion 83
Études de rentabilité 83
10 La New Business Margin (NBM) 85
10.1 NB Strain . . . 86 10.2 Différence entre la NBV et le résultat comptable . . . 86 10.3 Market Consistency . . . 87 10.4 Méthodes de valorisation . . . 87
11 Leviers de rentabilité 89
11.1 Conventions et notations . . . 89 11.2 Contexte . . . 90 11.3 Simulations . . . 91 11.3.1 Hypothèse de mortalité . . . 91 11.3.2 Hypothèse de type de cotisations . . . 94 11.3.3 Hypothèse de chargements . . . 95 11.3.4 Hypothèse de rachats . . . 98 11.3.5 Hypothèse sur l’âge moyen du portefeuille . . . 99 11.3.6 Hypothèse sur la répartition Homme/Femme . . . 101 11.4 Synthèse de l’analyse . . . 102
Conclusion 105
Liste des tableaux 106
Table des figures 107
Bibliographie 109
Annexes 111
plus en plus d’acteurs du marché de l’assurance (assureurs, mutuelles, intermédiaires d’assurance. . . ) à rejoindre le marché et à inverser la tendance.
Fort de ces constats, l’analyse menée dans ce mémoire s’inscrit dans la volonté de la direction des Partenariats de Generali d’adapter le business model du périmètre de l’assurance obsèques aux nouvelles opportunités de déve- loppement. Ce mémoire consiste à effectuer une étude sur les leviers de rentabilité qui permettront par la suite de justifier le lancement d’une nouvelle gamme de produits d’assurances obsèques.
Ce mémoire est scindé en trois parties.
La première partie présente les enjeux de l’assurance obsèques. Elle rappelle, dans un premier temps, le contexte économique et démographique du marché du funéraire ainsi que le fonctionnement du marché de l’assurance ob- sèques, l’évolution de la production et les acteurs dominants. Les contraintes techniques et réglementaires inhérentes à l’activité obsèques sont également présentées dans cette partie et seront structurantes pour le reste de ce mémoire.
Une introduction aux tables de mortalité et à leur utilité est également mentionnée dans cette partie afin de justifier de la construction d’une table de mortalité d’expérience.
L’objet de la seconde partie est la construction d’une table de mortalité d’expérience par génération de contrats.
Une analyse descriptive de la base de données est préalablement effectuée et chacune des étapes de construction est ensuite détaillée. Cette table d’expérience entre pleinement dans le développement de l’activité obsèques. Elle est destinée à être utilisée pour estimer le plus fidèlement possible les engagements inhérents à l’activité obsèques et à en mesurer la rentabilité future.
La dernière partie de ce mémoire a pour objectif, en se basant sur l’hypothèse de mortalité issue de la table d’ex- périence construite préalablement, de mener des études de rentabilité selon différentes hypothèses afin de trouver des leviers de rentabilité permettant de répondre aux nouvelles exigences réglementaires mais également commerciales du nouveau produit obsèques. Une version simplifiée de la New Business Margin est l’indicateur de rentabilité qui sera étudiée.
1.1 La Direction des Partenariats
La direction des Partenariats fait partie de l’Univers Clients Particuliers-Partenariats de Generali et accompagne ses partenaires dans la mise en place de programmes spécifiques d’assurances à destination des particuliers. Elle crée et propose, en marque blanche, des solutions d’assurances sur mesure en fonction des spécificités des partenaires. Les principaux partenaires de la direction des Partenariats sont les intermédiaires d’assurance (courtiers d’assurance, courtiers grossistes, courtiers spécialisés), mutuelles et instituts de prévoyance, grands comptes et enseignes agissant pour le compte de leurs clients, la grande distribution et le commerce organisé, les banques et organismes financiers.
La Direction des Partenariats est divisée en quatre sous-services :
— Solutions d’Assurance de Personnes
— Solutions d’Assurance Dommages
— Opérations d’Assurance et de la Protection Juridique
— Direction Développement
Le département Assurance de Personnes exerce sur quatre grands périmètres : la Santé, la PREV/GAV (Pré- voyance et Garantie Accident de la Vie), l’Emprunteur et l’assurance obsèques.
La direction des Partenariats échappe au schéma classique de l’assurance. En effet, dans un schéma traditionnel, l’assureur conçoit des produits d’assurances qu’il vend de manière plus ou moins directe à ses propres clients via un service d’agents généraux, par exemple. La direction des Partenariats est un service qui travaille exclusivement avec des partenaires tels que des courtiers en assurance aussi appelés « apporteurs d’affaires » sur des produits dits en
« marques blanches ». Le produit est donc commercialisé sous la marque du partenaire, et Generali Vie ou L’Equité selon le type de risque assuré, est le porteur de risque. En outre, le portefeuille client appartient au courtier. Les services de Solutions d’Assurances proposent des produits sur mesure aux apporteurs d’affaires pour les clients de leur portefeuille. Par ailleurs, la gestion des contrats n’est pas du fait de l’assureur mais de l’apporteur d’affaires qui peut décider de déléguer la gestion à un autre intermédiaire. Nous verrons plus tard que ce schéma nous amène à différencier les commissions de gestion et d’acquisition. L’assureur apparaît alors comme le « porteur de risques » puisqu’il s’engage à régler les sinistres. En contrepartie, le partenaire lui reverse l’ensemble des primes qu’il a acquis réduit des différentes commissions.
1.2 Le fonctionnement du partenariat
L’activité obsèques s’inscrit dans le fonctionnement sous forme d’un partenariat, comme expliqué plus haut.
Ce partenariat implique un assureur, un courtier et des pompes funèbres. Les pompes funèbres qui distribuent des contrats obsèques doivent nécessairement être enregistrées comme intermédiaire d’assurance habilité à distribuer des
produits d’assurances sur la vie (cf.Code des collectivités territoriales, N° circulaire : NOR/INT/B/06/00119/C).
Notons néanmoins que le contrat est bien bipartite. En effet, Generali n’est engagée qu’avec le courtier. Le courtier quant à lui est engagé aussi bien avec les Partenariats de Generali que les pompes funèbres. Dans ce schéma, Generali octroie une convention de distribution et de gestion au courtier qui lui octroie une convention de subdélégation à des sous-apporteurs, les pompes funèbres. Même si Generali n’a pas de convention de délégation directe avec les pompes funèbres, il est essentiel, pour des raisons de suivi du portefeuille et de contrôle de données, qu’elle soit au courant de l’existence de cet intermédiaire. En effet, les pompes funèbres recueillent les données clients qu’elles transmettent ensuite au courtier qui les saisit à son tour dans l’outil de gestion. Generali récolte ensuite les données qui ont été saisies dans l’outil de gestion sous forme de requête Access.
Figure1.1 – Schéma de l’activité
Les données des contrats sont remontées par les pompes funèbres. Elles sont saisies dans un outil de gestion conçu spécifiquement pour des contrats obsèques et interne a Generali. L’outil prévoit donc les différentes contraintes réglementaires inhérentes à cette activité telles que la fiscalité mais surtout la saisie de données fiables, précises et exhaustives pour éviter la déshérence (loi ECKERT, 2016) et respecter les procédures FICOVIE et AGIRA, pour faciliter la recherche des bénéficiaires. Un travail en amont est donc effectué pour s’assurer de la qualité, de l’exactitude et de la cohérence de données. Ces procédures ont donc garanti une base de données fiable et rapidement utilisable sans retraitement majeur nécessaire.
1.3 Le contexte économique et démographique du marché du funéraire
Selon l’étude la plus récente de la FFA (étude 2016), le marché de l’assurance obsèques en France a des possibilités de croissance suite à l’augmentation attendue du nombre de décès compte tenu des évolutions démographiques (augmentation et vieillissement de la population). La génération de baby-boomers d’après-guerre tend à devenir la cible potentielle du marché du funéraire.
Figure1.2 – Pyramide des âges
De plus, au cours de la dernière décennie, le nombre de décès n’a cessé d’augmenter. Cette tendance à la hausse tend à se confirmer à un horizon plus lointain.
Figure1.3 – Évolution du nombre de décès (Source INSEE)
Cependant, seulement 25% de ces décès en 2016 sont couverts par une assurance obsèques. Il existe donc une possibilité de croissance et de développement sur ce marché.
Figure1.4 – Évolution du taux de couverture des décès en France (Source FFA 2016)
La dépense moyenne des prestations funéraires en France reste relativement élevée. Le montant de ces prestations diffère grandement d’une région à l’autre et reste plus élevé en moyenne pour les inhumations.
Figure1.5 – Les dépenses funéraires (Source MPF (Meilleures Pompes Funèbres))
Par ailleurs, plus de 60%des ménages choisissent l’inhumation à la crémation. Autrement dit, les inhumations ayant un coût moyen plus élevé que les crémations, les prestations funéraires peuvent représenter une dépense conséquente pour un ménage.
Figure1.6 – Répartition des prestations funéraires entre inhumation et crémation (Source MPF)
Vient s’ajouter au prix de la crémation ou de l’inhumation, le prix de la cérémonie. Le prix diffère selon le type de cérémonie : religieuse ou civile. D’après le site Internet du comparateur obsèques « Meilleurs pompes funèbres », il faut ajouter en moyenne 650epour une cérémonie religieuse et 429epour une cérémonie non religieuse. 52%des obsèques se font avec une cérémonie. Pour les inhumations, 85% des cérémonies sont religieuses contre seulement 55%pour les crémations.
Par ailleurs, selon « Google Trends » le nombre de recherches en ligne par les ménages avec le mot clé « Pompes funèbres » a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie. Cette évolution laisse penser que les ménages s’informent de plus en plus sur l’organisation de leurs obsèques ou celles de leurs proches.
Figure1.7 – Evolution des demandes de devis obsèques en ligne (Google Trends)
Les chiffres présentés dans cette partie tendent à montrer un fort potentiel de croissance sur le marché l’assurance obsèques afin de couvrir les ménages face à des frais funéraires relativement considérables. Par ailleurs, la pyramide des âges et l’augmentation du nombre de décès en croissance au cours de la dernière décennie présagent également de l’essor probable de l’assurance obsèques.
Certaines statistiques sont issues du site Internet « Meilleures Pompes Funèbres », qui selon ce site est « le 1er site de comparateur des obsèques en France. Meilleures Pompes Funèbres référence tous les établissements funéraires de France, soit 5600 agences de pompes funèbres. [...] La data communiquée est également enrichie des données du site Obsèques Infos, une marque appartenant au même groupe que Meilleures Pompes Funèbres et dont le trafic s’élève à plus de 100 000 visiteurs par mois. »
1.4 Le marché de l’assurance obsèques
Il existe deux types de produits en assurances obsèques :
— Les contrats en capital
— Les contrats en prestation
Les contrats en capital s’apparentent à un contrat épargne en ce qu’il permet d’anticiper uniquement le fi- nancement des obsèques. Les contrats en prestation prévoient, en plus du financement des frais d’obsèques, leur organisation puisqu’un devis de prestations financières est adossé au contrat d’assurance. C’est d’ailleurs le devis des frais funéraires établi en fonction des volontés de l’assuré qui détermine le montant du capital à assurer.
Les définition officielles de la FFA pour chacun des types de contrat sont les suivantes :
— «Contrat en capital: contrat d’assurance-vie qui prend en charge le financement des obsèques mais qui ne comporte aucune stipulation des prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné par le souscripteur. Celui-ci peut être une personne physique ou morale puisqu’une société de pompes funèbres peut être désignée en vue d’un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques. »
— «Contrat en prestation : contrat qui prend en charge le financement des obsèques et l’organisation de celles-ci, ce qui implique obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. La partie financement s’appuie sur un contrat d’assurance-vie par lequel l’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. La partie organisation repose, quant à elle, sur un contrat de prestations d’obsèques adossé au contrat d’assurance et décrit de manière précise les produits et prestations funéraires que l’opérateur s’engage à réaliser. Les contrats de prestations d’obsèques à l’avance procurent au souscripteur la certitude que ses volontés seront respectées. En effet, la cérémonie des obsèques suivra les prestations et les produits inscrits au contrat. Ces contrats sont souvent souscrits auprès d’opérateurs funéraires. »
Figure1.8 – Répartition des affaires nouvelles entre contrats en prestation et contrats en capital (Source : Etude FFA 2016)
De 2012 à 2014, le marché était en croissance. A partir de 2015, en concomitance avec la baisse des taux, le mar- ché de l’assurance obsèques a connu un recul de la production d’affaires nouvelles. Entre 2015 et 2016, la production d’affaires nouvelles a été relativement stable. Toutefois, sur le portefeuille de l’étude, un recul de la production sur 2017 a été observé, notamment sur les contrats en prestations, car ces derniers sont fortement distribués par des pompes funèbres qui ont vu leur rémunération baisser suite à l’amendement de Marini qui limite les commis- sions de gestion et d’acquisitions sur les contrats d’assurance-vie (cf. 2.1). Cet amendement sera détaillé par la suite.
D’après la même étude de la FFA, les assurés ont tendance à préférer le contrat en capital. En effet, les assureurs et bancassureurs détiennent majoritairement des contrats en capital dans leur portefeuille. Toutefois, les assureurs détiennent davantage de contrats en prestations que les bancassureurs. Les assureurs ont également davantage de contrats en stock, tous contrats confondus, que les bancassureurs. L’évolution de ce nombre de contrats reste tou- tefois plus importante chez les bancasseurs, ce qui témoigne d’une production d’affaires nouvelles plus intense chez ces derniers.
Figure1.9 – Répartition des contrats en stock dans les portefeuilles des assureurs et bancassureurs (Source : Etude FFA 2016)
Historiquement, les bancassureurs dominaient le marché avec une production d’affaires nouvelles plus importante que les assureurs. Depuis 2015, cette tendance s’est inversée. De même, la production d’affaires nouvelles pour les contrats en capital était largement faite par les bancassureurs. En 2016, la production d’affaires nouvelles pour les assureurs et les bancassureurs convergent. Les contrats en prestations restent pour leur part largement vendus par les assureurs.
Figure1.10 – Répartition des affaires nouvelles entre les assureurs et les bancassureurs (Source : Etude FFA 2016) Concernant le mode de distribution des affaires nouvelles, la quasi-totalité des affaires nouvelles de bancassureurs sont issues des guichets bancaires. Pour les compagnies d’assurance, les contrats en capital sont majoritairement vendus par le biais d’agents ou courtiers alors que les contrats en prestations sont largement vendus par les réseaux de pompes funèbres.
Figure 1.11 – Répartition du nombre d’AN des contrats vie entière selon le type de commercialisation (Source : Etude FFA 2016)
L’âge moyen de souscription est de 64 ans pour le contrat en capital contre 68 ans pour le contrat en prestation.
L’âge de souscription dans les deux cas est relativement élevé, les assurés-types ayant probablement déjà expéri- menté une organisation funéraire et ne souhaitent pas imposer une telle épreuve à leurs proches.
L’évolution du coût des prestations funéraires est également une aubaine pour le marché de l’assurance obsèques.
En effet, l’indice des prix des services funéraires a augmenté de 3% par an en moyenne au cours des 20 dernières années contre une augmentation de l’indice des prix à la consommation de 1,5% par an en moyenne sur la même période, selon l’INSEE. Cette évolution impacte de facto la dépense moyenne des français dans les prestations funéraires.
Figure 1.12 – Dépenses moyennes des français par décès (FFA 2016)
Cette augmentation des dépenses funéraires s’accompagne également d’une augmentation du capital assuré moyen. Les capitaux moyens garantis pour les contrats en prestations sont plus élevés que pour les contrats en capital, les contrats en prestations étant adossés à un devis de pompes funèbres. Le capital souscrit dans un contrat en prestations suit donc nécessairement l’évolution des prix des prestations obsèques, en hausse au cours de la dernière décennie.
Figure1.13 – Evolution du capital garanti (Source : Etude FFA 2016)
A titre de comparaison avec l’analyse du marché de l’assurance obsèques, le capital garanti moyen et la prime pure moyenne annuelle du portefeuille, par génération, se ventilent de la façon suivante :
moyenne annuelle, la prime viagère étant très faible. Au fil des générations, le capital moyen souscrit augmente, pour autant la prime moyenne annuelle elle reste relativement stable. Deux effets ici se compensent. Le capital moyen augmente donc la prime pure augmente. Toutefois, la part de primes uniques dans le portefeuille diminue progressivement au bénéfice des primes périodiques de durée de temporaire de plus en plus longue. Les primes périodiques et viagères étant moins élevées annuellement que la prime unique, elles viennent baisser le montant des cotisations annuelles.
Par ailleurs, la tendance du marché concernant l’augmentation du capital garanti se confirme sur notre porte- feuille. Cette hausse du capital garanti d’une génération à l’autre s’explique probablement par l’augmentation des prestations funéraires (crémations, inhumations) au cours de la dernière décennie (cf 1.4).
Les graphiques ci-dessous permettent par ailleurs de connaître la proportion de chaque type de cotisation d’une génération à l’autre. Cette information sera notamment nécessaire dans la dernière partie du mémoire lors des études de rentabilité.
Figure1.15 – Répartition du type de cotisation par
génération Figure 1.16 – Durée moyenne des cotisations pour la
prime périodique
2.1 La réglementation des contrats obsèques
Le capital peut être revalorisé chaque année sur la base d’un taux d’intérêt technique défini au contrat et d’une participation aux bénéfices (PB) comme prévu par l’article L2223-34-1 du code des Collectivités Territoriales. De manière générale, l’assureur est tenu de reverser 85%de ses résultats financiers et 90% de ses résultats techniques à l’échelle de la compagnie, d’après l’ArticleA331-4 du code des Assurances, en laissant la liberté à l’assureur de décider à quel périmètre et à quelle hauteur reverser ce montant de participation aux bénéfices. Toutefois, le code des Collectivités Territoriales vient préciser que les contrats obsèques en prestations, doivent se voir reverser un montant de participation aux bénéfices égal à « 85%du solde financier multiplié par le rapport entre la provision mathématique du contrat en question et la provision mathématique totale, diminuée des intérêts crédités aux provi- sions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice » (cf.L2223-34-1 du code des Collectivités Territoriales).
Par ailleurs, chaque assuré doit recevoir à chaque fin d’année une lettre d’information annuelle dans laquelle sont stipulés le montant de son capital revalorisé, le cas échéant, le montant de sa valeur de rachat et de réduction, la prime du contrat, le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie (cf. Article L132-22 du code des Assurances).
Il faut également noter que le capital décès est soumis aux impôts. Cependant, selon l’article 757B du Code général des Impôts, seule la fraction des primes versées après 70 ans est soumise à l’impôt. L’article 990I prévoit, pour les sommes assurées n’entrant pas dans le cadre de l’article 757B, une imposition sur la part rachetable du contrat.
Selon la même circulaire L2223-34-1 du code des Collectivité Territoriales, « seules les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L.310-2 du Code des Assurances, à l’articule L.211-7 du Code de la mutualité ou l’article L931-4 du code de la Sécurité Sociale, peuvent émettre des contrats d’assurance sur la vie. Ces contrats relèvent des activités d’assurance définies à la branche 20 de l’article R321-1 du code des assurance. ». Toutefois, ces entreprises d’assurances ne sont pas habilitées à fournir des prestations obsèques, l’article R 322-2 du Code des Assurances limitant leur intervention strictement aux activités d’assurance. Les prestations funéraires sont exclusivement four- nies par les opérateurs funéraires. L’assureur, quant à lui, ne garantit que le capital.
Du point de vue de la distribution, un contrat en prestation obsèques, et a fortiori en capital, peut être com- mercialisé par un opérateur funéraire, un intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS ou une entreprise d’assurance telle que définie ci-dessus.
La tarification des contrats d’assurance-vie est strictement encadrée par le code des Assurances. La prime et, a fortiori, les provisions mathématiques dépendent de plusieurs paramètres :
— Une table de mortalité
— Un taux d’intérêt technique
— Des chargements
de marché sur le marché du courtage. Rappelons que l’activité présentée ici met en relation plusieurs intermédiaires d’assurances, un ou plusieurs courtiers et des pompes funèbres. Autrement dit, une commission doit être reversée au courtier et une autre aux pompes funèbres pour assurer à la fois la gestion et la distribution des contrats obsèques.
Seulement, la réglementation est venue encadrer les taux de commissions appliqués. Dans un premier temps, l’amendement Marini n°472 et 471, du 5 Mai 2014, prévoit que « le montant des frais mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 %des primes versées au cours de cette même année ». Autrement dit, la somme des chargements d’acquisition et de gestion ne peuvent pas excéder 5%de la prime annuelle. Le but de cet amendement était de limiter l’usage des commissions précomptées qui pouvaient conduire à ce que les valeurs de rachats soient parfois réduites de plus de moitié si ces chargements étaient déduits de la provision mathématiques.
Aussi, l’Article 132-22-1 du Code des Assurances est également venu réglementer le calcul des valeurs de rachats.
Cet article stipule que la valeur de rachat ne peut être inférieure à 5% de la valeur de rachat qui serait calculée si la provision mathématique ne prenait pas en compte les chargements d’acquisition imputés à la prime que doit verser l’assuré. Ce même article est cité dans l’Article 331-1 du Code des Assurances qui précise que la provision mathématique ne doit pas également être inférieure à 5% de la provision mathématique calculée en incluant les chargements d’acquisitions. De surcroît, l’Article 331-5 du Code des Assurances fixe la pénalité à 5%maximum de la provision mathématique du contrat seulement pendant les dix premières années du contrat. Ce délai dépassé, cette pénalité de rachat doit être nulle.
Le plafonnement des chargements prévu par l’amendement Marini, a fragilisé l’activité de l’intermédiation dans le secteur de l’assurance obsèques. Cependant, la loi Sapin 2 est venue corriger cet amendement. En effet, selon les parlementaires, une telle limitation du commissionnement n’est pas économiquement viable pour les contrats obsèques et empêcherait ainsi leur distribution et, a fortiori, leur souscription. Aussi, la loi Sapin 2 stipule que les chargements d’acquisition doivent être limités à 2,5%du capital souscrit annuel sans rien préciser sur les charge- ments de gestion (cf Article L. 132-21-1 du Code de Assurances). Ceci étant, la loi Sapin II ne remet pas en cause l’Article 132-22-1, cité plus haut.
Selon le type de prime (Prime Unique (PU), Prime Périodique (PP) et Prime Viagère (PV)) et pour un capital garanti moyen de 3500e, les possibilités de chargements d’acquisition sont :
PU PP 10 ans PP 15 ans PP 20 ans PV 0-20 ans 2,79% 22,06% 29,61% 35,72% 60,26%
21 - 40 ans 2,67% 21,10% 28,26% 33,96% 49,73%
41 - 60 ans 2,56% 19,62% 25,68% 29,97% 35,05%
61 - 80 ans 2,47% 14,70% 16,52% 16,96% 17,02%
81 - 90 ans 2,46% 9,63% 9,84% 9,85% 9,85%
Table2.1 – Chargements d’acquisition maximums selon le type de prime et la classe d’âge
La loi Sapin 2 permet, pour les cotisations périodiques et viagères notamment, de dépasser le plafond des char- gements d’acquisition imposé par l’amendement Marini. En prime unique, avec un taux d’intérêt technique de 0,25%, le montant de la cotisation est quasiment égal au montant du capital souscrit. Autrement dit, le chargement d’acquisition reste proche de 2,5%. Toutefois, plus l’âge diminue et plus la durée de cotisation en prime périodique augmente, plus le chargement d’acquisition maximum est important. La prime viagère constitue le cas extrême de la prime périodique.
L’assurance obsèques est également soumise à la réglementation FICOVIE et AGIRA. La mesure FICOVIE, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de lutter contre le phénomène de déshérence et d’évasion
