Appel à projet
Exploitation d’une activité de restauration de type guinguette dans le parc Salvator
Les caractéristiques principales de l’occupation du domaine public sont indiquées dans le présent document et seront précisées ultérieurement dans la convention d’occupation du domaine public qui sera conclue entre l’Occupant et la Ville de Mulhouse.
Le présent appel à projet a pour objet de permettre, par une publicité suffisante, la manifestation d’un intérêt pertinent et d’informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
1) OBJET
La Ville de Mulhouse, dans le cadre de sa programmation estivale 2022, souhaite promouvoir une offre à la fois culturelle, bien-être et nature, et « gourmande ».
C’est à ce titre que la Ville de Mulhouse lance un appel à projet en vue de désigner un porteur pour assurer l’aménagement et l’exploitation d’une guinguette dans le parc Salvator (cf. Plan en Annexe 1 – Plan du site) qui devra s’inscrire dans le programme d’animations organisé sur le site.
Les candidats devront prendre en considération dans leur projet les objectifs suivants :
-Un objectif qualitatif, en proposant un concept adapté et intégré dans l’environnement du parc Salvator ;
- Un objectif technique, en justifiant de compétences dans le domaine de l’exploitation d’un établissement de restauration légère.
2) EXPLOITATION DE LA GUINGUETTE a) Situation géographique
L’espace dédié est déterminé selon le plan joint en annexe et mis à la disposition du porteur de projet dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public.
b) Aménagements
Sur l’espace public mis à disposition, il reviendra à la charge de l’exploitant de fournir tout équipement nécessaire à l’exploitation de l’activité et d’en assurer l’entretien :
Structure
Equipements de cuisine
Mobilier (à noter : aucun affichage publicitaire commerciale n’est autorisé)
Sanitaires déjà existants
L’ensemble des aménagements proposés devront être de qualité et susceptibles de s'inscrire dans une scénographie harmonieuse de la guinguette et feront l’objet d’une validation préalable par les services de la Ville. Les matériels et/ou équipements utilisés doivent respecter les normes et usages de sécurité en vigueur.
En particulier, des extincteurs appropriés aux risques doivent être mis en place à proximité des appareils de cuisson. Si les appareils de cuisson fonctionnent au gaz, les bouteilles doivent être stockées à l’extérieur dans un endroit ventilé et clos, hors de la portée du public.
Il est à noter que l’installation de tonnelles ou chapiteaux est interdite (seuls les parasols sont autorisés).
Il est précisé également que tout élément de décoration de type tissu, tenture, velum, etc. devra être réalisé en matériau ignifugé de catégorie M2 ou M1. Le porteur de projet devra fournir les certificats d’ignifugation émanant d’un bureau de contrôle agréé préalablement à toute installation, ainsi qu’un contrôle technique des structures.
c) Fluides
Le porteur de projet sera informé des conditions techniques dans lesquelles il peut effectuer les branchements nécessaires à ses activités.
A noter, un système d’évacuation d’eau et de distribution d’eau alimentaire pourra être prévu.
L’occupant supportera les frais relatifs au branchement et à la consommation d’eau, dont il règlera directement les factures correspondantes émises par les prestataires concernés. Une facturation forfaitaire de la fourniture d’électricité ainsi que la collecte et le traitement des déchets sont comprises dans le montant de la redevance mensuelle.
d) Période d’exploitation
La Ville de Mulhouse souhaite une exploitation de la guinguette sur une période s’étalant entre le 15 juin et le 15 septembre.
Pendant la période d’exploitation, le porteur de projet pourra exercer son activité du mardi au samedi de 11h à 23h maximum (libération des lieux à minuit, professionnels compris) et sans possibilité d’exploitation le lundi et le dimanche, pour limiter l’impact sur le milieu naturel et les riverains.
A titre exceptionnel, il lui sera demandé d’adapter ses horaires d’exploitation pour s’inscrire dans la programmation estivale des rendez-vous organisés dans le parc (/ex. Jeudis du Parc) et dont la liste lui sera communiquée à l’attribution de l’emplacement. Pour toute animation qui lui serait communiquée ultérieurement, le porteur de projet n’aura pas d’engagement d’exploitation à tenir.
Il précisera ses jours d’ouverture et ses horaires d’exploitation dans son projet.
Aucune diffusion de musique ne pourra être prévue, à l’exception des animations extérieures autorisées par la Ville. Des dérogations pour certaines animations pourront intervenir à titre exceptionnel avec un accord écrit préalable de la Ville, toute demande devant être formulée par écrit 10 jours francs avant la date retenue pour garantir sa bonne instruction.
e) Offre de petite restauration attendue
L’objectif est que les consommations proposées par la guinguette soient accessibles au plus grand nombre. Elle devra notamment comprendre une restauration de qualité en privilégiant des produits locaux.
L’installation devra obligatoirement être équipée d’un système de captation, des buées et des vapeurs de cuisson, doté d’un destructeur d’odeurs à charbon actif qui devra être efficace et entretenu tout au long de l’activité. Aucune cuisson ne sera autorisée en dehors de ces installations.
Il ne pourra pas être proposé de restauration nécessitant d’avoir recours à un système de friture.
A l’occasion des temps d’animation particuliers évoqués ci-dessus, il est attendu une proposition de restauration spécifique avec une dimension responsable et des tarifs accessibles. Une offre de petite restauration complémentaire pourra être installée dans le parc par les organisateurs d’événements en fonction du public attendu (par ex pour les Jeudis du Parc : 2 500 personnes).
Sous réserve des licences nécessaires détenues ou à obtenir par le porteur de projet, celui-ci pourra proposer à la vente des boissons alcoolisées sur le site exclusif de la guinguette, la vente à emporter étant interdite.
3) CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
a) Objet et durée de l’occupation
L’espace est mis à disposition par la Ville de Mulhouse dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public pour la durée de l’exploitation, sous réserve de la clause de résiliation, pour une période de trois mois maximum, entre le 15 juin et le 15 septembre, hors périodes de montage et démontage qui ne pourront excéder 15 jours chacune.
Les dates définitives d’occupation du domaine public seront indiquées dans la convention d’occupation du domaine publique conclue entre l’Occupant et la Ville de Mulhouse.
b) Redevance
A ce titre, le titulaire devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public, selon les tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal. La surface de l’espace mis à disposition étant de 200 m2, la tarification correspondante est de :
Guinguettes (point de restauration temporaire avec terrasse) - jusqu'à 300 m2 forfait + 1% du CA par mois 500 €
Cette redevance devra être acquittée au terme de l’exploitation, après présentation des justificatifs relatifs au chiffre d’affaires.
4) CONTRAINTES TECHNIQUES ET RESPONSABILITE
Le candidat retenu sera dans l’obligation de respecter les prescriptions techniques et de sécurité suivantes :
a) Espace Public
Le candidat retenu devra raisonnablement jouir des lieux et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter de nuisances aux autres usagers du site. Il devra notamment se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles d’hygiène et de salubrité. Il sollicitera notamment les licences nécessaires à son exploitation.
b) État et propreté des lieux
Le candidat retenu prendra les espaces concédés dans l’état où ils se trouvent après un état des lieux avec la Ville de Mulhouse.
Le candidat s’engage à maintenir au quotidien les espaces concédés, y compris les sanitaires, dans le plus parfait état d’entretien et de propreté.
A l’issue de la période d’exploitation, un nettoyage complet du lieu et des équipements lui sera demandé ainsi que la remise en état à ses frais si nécessaire.
En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la Ville se réserve le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant et/ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
c) Conditions techniques et règle de sécurité
Le candidat retenu devra veiller à ce que le niveau sonore généré par son activité ne contrevienne pas aux réglementations sur les nuisances sonores et les bruits de voisinage.
La gestion de l’espace restauration, objet du présent appel à projet, engage la responsabilité exclusive du porteur de projet. Lors de l’exploitation de la guinguette, la responsabilité du porteur de projet s’étend à la fois au personnel sur le site et aux visiteurs. En tant qu’employeur, le titulaire sera tenu de déclarer et de rémunérer, charges sociales et fiscales comprises, les personnels nécessaires à ses activités.
Le porteur de projet s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités et notamment une assurance Responsabilité Civile relative à l’ensemble de ses activités et à produire les attestations d’assurance correspondantes en cours de validité avant tout commencement d’exploitation.
5) CONDITIONS ET MODALITES DE CANDIDATURE a) Calendrier
Date limite de remise des candidatures et des offres : 16 mai 2022 à 12h00.
b) Documents à produire par le candidat
Les candidats doivent adresser un exemplaire complet de leur dossier. Les dossiers seront entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros hors taxe et TTC faisant apparaître le(s) taux de TVA.
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Concernant la candidature
- Déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251- 1 et L. 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
- Déclaration attestant que le candidat n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- Déclaration attestant que le candidat n’est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
- Le numéro d’immatriculation de la société ;
- La liste des principales références ou des services similaires effectués au cours de ces trois dernières années.
Concernant l’offre
Les candidats fourniront les documents techniques et budgets nécessaires à la parfaite compréhension et appréciation du projet dont les conditions sont définies ci-après soit :
- Un dossier de présentation du projet de la guinguette et son intégration dans le paysage ; - le statut juridique de la structure porteuse et responsable du projet ainsi que les cotraitants
et sous-traitants le cas échéant ;
- le nombre de personnes engagés pour le projet présenté, leur statut (bénévole ou salarié) leur qualification et leur expérience individuelle ;
- le projet de carte des produits proposés et les prix de vente ;
- les documents techniques définissant les moyens mis en place pour l’exploitation de l’espace ;
- une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier,…) qu’il sollicitera pour réaliser le projet.
c) Conditions d’envoi des candidatures et des offres Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante :
Appel à projet : Exploitation d’une activité de restauration type guinguette dans le parc Salvator – Ne pas ouvrir
Celle-ci peut être adressée par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception à :
VILLE DE MULHOUSE
Office du Commerce et de l’Artisanat 1 rue du Marché
68100 MULHOUSE
d) Jugement des propositions Critères de sélection des candidatures :
Les capacités d’un candidat seront appréciées globalement. Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant à la Ville de Mulhouse de s’assurer qu’il dispose des capacités requises pour l’exécution de la convention.
Critères de jugement des offres :
-Qualité et originalité du concept proposé (choix des produits, tarifs appliqués, …) (60%) ;
- Qualifications et compétences du porteur du projet pour réaliser le projet au regard notamment des références présentées dans des projets similaires (40 %).
6) ABANDON DE L’APPEL A PROJET
La Ville de Mulhouse informe les porteurs de projet qu’elle se réserve le droit de mettre fin à l’appel à projet, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général.
Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
ANNEXE : 1 - Plan
