LE CDD DE REMPLACEMENT
L 1242-2-1 code du Travail Delphine DIDDI, avocate
Pourquoi ?
• Pour remplacement en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail
• Cas de recours par excellence du CDD
• JAMAIS DE CDD DE REMPLACEMENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN STRUCTUREL DE MAIN D’ŒUVRE
CAUSES DE REMPLACEMENT
* =) VACANCE DE POSTE
La personne est présente dans l’entreprise mais momentanément absente
Ex : affectation temporaire sur un autre poste pour raisons médicales mutation provisoire, détachement, promotion
*=) SUSPENSION DU CONTRAT
Arrêt de travail et congés de toutes sortes SAUF pour conflit collectif
*=) VACANCE PARTIELLE DU POSTE
Passage provisoire à un temps partiel conclu par avenant pour motif de création d’entreprise, mi-temps thérapeutique, congé parental
Mais cela ne doit jamais être définitif
Rappel : pas de CDD de remplacement pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés à temps partiel
*=) REMPLACEMENT DU CHEF D’ENTREPRISE ABSENT
Pour un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une profession libérale, de son conjoint participant ou associé non salarié d’une SCP, SCM ou SELARL
• Le remplacement partiel n’et pas possible
• Pour le chef d’exploitation agricole, l’associé, l’aide familial, l’agent collaborateur
• CDD à terme incertain
*=)REMPLACEMENT POUR ATTENDRE UN CDI Attendre l’entrée en service d’un CDI
Ex: préavis, stage, formation, mutation interne Nécessité de poste vacant
L’employeur doit justifier du départ définitif du titulaire du poste Le nouveau permanent doit avoir été recruté pas en recherche Pas le candidat lui-même, pas plus de 9 mois ( L 1242-8)
*=)REMPLACEMENT POUR DEPART AVANT SUPPRESSION DU POSTE Si arrêt de l’activité ou changement de techniques de production ou de matériels dans un délai de 24 mois
CDD doit avoir vocation à disparaître dans les deux ans
*=) LE REMPLACEMENT PARTIEL Admis par la jurisprudence
Ex : une entreprise confie au salarié embauché en CDD une partie des tâches assumées par le titulaire
Possibilité donc de qualification inférieure et de rémunération inférieure
*=)LE REMPLACEMENT EN CHAINE
Admis par la jurisprudence et l’administration=) possibilité donc de remplacement en cascade si cela résulte bien de l’absence du salarié MAIS le salarié doit indiquer le nom et la qualification du salarié
réellement absent
*=) CUMULS DE REMPLACEMENTS
La Cour de Cassation refuse 1 CDD pour plusieurs salariés à remplacer même si absences successives.
1 absence = 1 cas de recours
Loi du 5 Septembre 2018 – Expérimentation
• =) 1 CDD pour plusieurs salariés à remplacer
Période d’expérimentation du 1 /01/ 2019 au 31/12/2020 repoussé au 1/01/2023
Seulement dans 11 secteurs fixés par décret ( couvre 51 conventions collectives ) :
sanitaire social médico social, propreté nettoyage, économie solidaire pour différents secteurs, tourisme en montagne, commerce de détail et de gros alimentaire, plasturgie, restauration collective, sport et loisirs, transport routier, industries alimentaires, services à la personne
TERME DU CDD DE REMPLACEMENT
• Souvent CDD à terme incertain car plus grande souplesse
• =) Difficulté quand l’absence initiale se prolonge pour d’autres causes Jurisprudence actuelle depuis quelques années ( Arrêt du 9 mars 2005) tend à confirmer que le terme prend fin au retour du salarié absent
après absences prolongées.
Principe = le CDD du remplaçant suit le sort du CDI remplacé
Si démission, départ en retraite, décès, licenciement économique ou pour inaptitude.
*Si terme précis =) le terme n’est pas le retour du salarié
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE
• Attitude très sévère de la Cour de Cassation pendant très longtemps Cass Sociale 29 Septembre 2004 n° 02-43.249 Autoroute péages
22 contrats sur une période de 15 mois
MAIS la Cour de Cassation a infléchi sa position pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE
Si le recours à des remplacements temporaires récurrent et que ces remplacements peuvent être couverts par un CDI !!! Cela n’implique pas l’absence de raison objective de recours au CDD ni abus.
Cass Sociale 14 Février 2018 n° 16-17.966 EPHAD
• Attention malgré tout la Cour de Cass a également requalifié en CDI 59 CDD dans une clinique Cass Soc 23 Janvier 2019 n° 17-21.796
=) Cass Soc 20 Janvier 2021 n° 19-21535 précision sur la qualification du salarié remplacé
Définir le motif du recours, la qualification professionnelle du remplacé
=) Cass Soc 17 Novembre 2021 n° 20-18.336 précision sur le délai de carence
L’employeur peut conclure plusieurs CDD avec le même salarié pour remplacer successivement différents salariés absent, sans avoir à respecter un délai de carence entre chaque contrat, que les CDD portent sur le même poste ou pas
• =) Cass Sociale 12 Janier 2022 n° 20-17.404 précision sur le terme du CDD de remplacement à terme précis
Il doit aller jusqu’à son terme même si le salarié remplacé est décédé.
=) CA de Paris 19 Janvier 2022 n° 17-05742 précision sur l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé
Requalification de 369 CDD de remplacement à RTL
