Statuts de l'association
“Hé'EAU! : Association des usagers de l'eau d'Héricourt et du Pays d’Héricourt”
modifiés lors de l'AG extraordinaire du 29 octobre 2021
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi de 1901, ayant pour titre « Hé'EAU! : Association des Usagers de l'Eau d'Héricourt et du pays d’Héricourt » qui pourra être désignée par le sigle « Hé’EAU! ».
Article 2 : Objet
L’association a pour objet :
● de défendre la notion que l’eau, bien vital ressource vitale pour l’humanité, ne saurait devenir une source de profit pour des entreprises privées ou des groupes financiers,
● de promouvoir une gestion directe en régie publique de l’eau potable et de l’assainissement collectif et individuel,
● de promouvoir l’accès gratuit pour tout être humain à 15m3 d’eau potable par an,
● d'instaurer une tarification progressive différenciant l'usage domestique de l'usage professionnel et incitant à l'économie de la ressource,
● de sensibiliser, d’informer les habitants et les élus aux enjeux de l’eau,
● de constituer une force de proposition et de contre-pouvoir auprès des services publics locaux et des organismes d’état de l’eau et de l’assainissement,
● de représenter les usagers à la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales,
● de représenter les usagers au sein des services publics de distribution de l’eau potable et de l’assainissement,
● de favoriser la valorisation, la mise en pratique de technologies simples, efficaces, économes de l'argent public, respectueuses de la ressource en eau et du milieu naturel,
● d'intervenir dans les débats publics et études touchant à la gestion des ressources en eau, au niveau local, national et mondial et dans une perspective de protection de l’environnement.
L’association se réserve la possibilité d’intervenir sur tous les domaines d’activité des collectivités territoriales, établissements publics, entreprise privées, groupes financiers et multinationales impliqués dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.
Dans le cadre de ses missions l'association entend chaque fois que nécessaire, recourir à tous moyens, voies, recours, actions juridiques, judiciaires ou contentieuses, tant en défense qu'en demande, auprès de l'ensemble des juridictions compétentes.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Héricourt (Haute-Saône). Il pourra, si nécessaire être transféré par simple décision du conseil d’administration.
L'adresse de courrier électronique de l'association est : He-EAU@laposte.net He-EAU@riseup.net
Article 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Affiliation
L’association peut s'affilier à toute association fédérative ou de coordination correspondant à l'objet de ses
Elle s’engage alors à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération ou coordination.
Toute affiliation doit être ratifiée par le conseil d'administration.
Article 6 : Composition de l'association
L’association se compose de membres actifs ou adhérents.
L'association répond seule des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association puisse être personnellement responsable.
Article 7 : Admission
Pour devenir membre de l'association il faut adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur en vigueur. Le bureau Conseil d’Administration statue sur les demandes d'admission et en rend compte devant l’assemblée générale.
Article 8 : Membres
Les membres actifs ou adhérents sont des personnes physiques ou morales qui acquittent une
cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. Ils ont le droit de participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.
Article 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
● le non renouvellement de la cotisation pour l'année en cours,
● la démission adressée par écrit au président à un membre du Conseil d’Administration de l'association,
● le décès,
● la radiation, prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux statuts, au règlement intérieur en vigueur ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de
l'association, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications au bureau.
Article 10 : Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
● les cotisations,
● la vente de produits, de services ou des prestations fournies par l'association,
● les dons manuels,
● les subventions,
● toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L'association s'autorise à ouvrir un compte bancaire.
Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs (adhérents).
Elle se réunit chaque année (durant le premier trimestre).
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président Conseil d’Administration. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil d’administration, les co-secrétaires président l'assemblée générale et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée générale.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour ou ajoutés en débuts de séance et soumis à approbation de l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Un adhérent absent peut être représenté par un autre adhérent (s'il en a fait la demande écrite au secrétaire à un·e des co-secrétaires au moins deux jours avant la date de l'assemblée générale). Un adhérent présent ne peut représenter qu'un seul adhérent absent.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d'administration.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d'administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs inscrits, le président peut les co- co-secrétaires peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Un adhérent absent peut être représenté par un autre adhérent (s'il en a fait la demande écrite au secrétaire Conseil d’administration). Un adhérent présent ne peut représenter qu'un seul adhérent absent.
Article 13 : Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un conseil d’administration d'au moins 8 membres à parité, élu·e·s pour 1 année par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Les membres éligibles sont des membres actifs adhérents de l'association depuis au moins 6 mois 1an à la date de l'élection.
En cas de vacances, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres (par des membres actifs depuis au moins 6 mois 1an dans l'association).
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président des co-secrétaires, ou à la demande du quart de ses membres.
Le conseil d’administration établis les procès-verbaux des différentes réunions.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix majoritaire du président des co-secrétaires est prépondérante.
Un membre absent peut être représenté par un autre (s'il en a fait la demande écrite au secrétaire ou au président à un·e des co-secrétaires). Un membre présent ne peut représenter qu'un absent.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d'administration autorise par délibération son président ses co-secrétaires à ester en justice.
Article 14 : Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
● Un président; 3 co-secrétaires (avec au moins une homme ou une femme)
● Un ou plusieurs vice-présidents;
● Un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints;
● Un trésorier, et, si besoin est, un ou plusieurs trésoriers adjoints.
Les fonctions de président co-secrétaire et de trésorier et de trésorier adjoint ne sont pas cumulables.
Le bureau est chargé d'organiser les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale et de créer des commissions de travail.
Le bureau est force de proposition. Ses propositions doivent être soumises au conseil d'administration qui en délibère et éventuellement procède à un vote.
Les membres du bureau tiennent la correspondance de l'association, assure l'exécution des décisions du conseil d’administration et la diffusion des informations au sein de l'association.
Le président anime l'association, coordonne les activités, assure les relations publiques internes et externes, représente de plein droit l'association devant la justice, dirige l'administration de l'association (signature de contrats, représentation de l'association pour tous les actes engageant l'association à l'égard des tiers,...) fait le rapport moral et annuel à l'assemblée générale. Les vice-présidents l'assistent et le remplacent an cas de besoin.
Les co-secrétaires sont au quotidien une instance ouverte de coordination de l’association : ils assurent la conduite collective des projets en cours et participe à la mise en place des orientations et actions prévues par l’Assemblée Générale. Ils se réunissent autant de fois que nécessaire. Ils sont investis des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peuvent ainsi agir en toutes circonstances en son nom, notamment sur le plan légal.
Ils peuvent désigner un·e ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun·e de ses membres peuvent ainsi être habilité·e·s à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par les co-secrétaires.
Les co-secrétaires
pourvoient provisoirement par voie de cooptation parmi les membres du conseil d’admi- nistration, au remplacement de ses membres. Les fonctions des membres ainsi coopté·e·s prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacé-es.
Le trésorier établit le budget prévisionnel soumis à l'assemblée générale, contrôle les dépenses dans le cadre du budget, donne un avis sur tous les engagements financiers, tient la comptabilité de l'association, effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l'association, encaisse les cotisations, les autres ressources (dons, subventions...) et soumet les comptes aux vérificateurs aux comptes de l'exercice à l'assemblé générale. Les trésoriers adjoints l'assistent et le remplacent en cas de besoin.
Le secrétaire tient la correspondance de l'association, est responsable des archives, établit les procès- verbaux des réunions, tient les registres réglementaires, assure l'exécution des décisions du bureau et la diffusion des informations au sein de l'association. Les secrétaires adjoints l'assistent et le remplacent en cas de besoin.
Article 15 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursables sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article "Assemblée Générale
Extraordinaire", un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'AG extraordinaire du 29 octobre 2021.
Héricourt, le 29 octobre 2021
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