Communauté de communes du Pays des Herbiers
6 rue du Tourniquet 85 500 Les Herbiers Tel : 02 51 66 82 27
Président : Madame Véronique BESSE Date de création de l’EPCI : 1er janvier 1995 Délibération d’approbation du PLH : 04 février 2014
Validité du PLH : 2014-2023 (prorogation de 3 ans réalisée en 2020 dans l’attente de la réalisation du PLUIH)
Avancement du PLH : bilan final du 3ème PLH de l’EPCI. Les remarques du bilan à mi-parcours figurent en violet. Les remarques du bilan final figurent en bleu.
Élaboration : bilan réalisé par ASTYM (bureau d’études) Motif d'engagement : volontaire
Présenté en bureau du CR2H le 18 mars 2021 (bilan)
Le territoire de la communauté de communes Pays des Herbiers (CCPH)
La Communauté de communes (CC) se situe au nord-est du département de la Vendée. Ce territoire regroupe 8 communes. Il est localisé à équidistance du triangle de Cholet, La Roche-sur-Yon et de Nantes. La population est de 29 466 habitants (recensement 2016). Le territoire est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays du Bocage vendéen approuvé le 29 mars 2017.
Le Département de la Vendée est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l’État. L’aire de la CC s’étend sur 250,38 km².
Libellé Parc total de logements
millésime 2012 2017 2012 – 2017 2012 2017 2012-2017
source Recensement Insee
Les Herbiers 1,72% 5,83%
Beaurepaire 6,81% 861 917 6,50%
Les Epesses 5,32% 5,22%
Mesnard-la-Barotière 10,94% 548 606 10,58%
Mouchamps 2,67% 6,02%
Saint-Mars-la-Réorthe 924 978 5,84% 420 434 3,33%
Saint-Paul-en-Pareds 10,32% 504 581 15,28%
Vendrennes 9,76% 629 696 10,65%
TOTAL 3,92% 6,60%
Population municipale
(pop légale) Taux de croissance annuel population
Evolution du parc de logements
15 688 15 958 6 857 7 257
2 248 2 401
2 709 2 853 1 225 1 289
1 298 1 440
2 811 2 886 1 296 1 374
1 211 1 336
1 568 1 721
28 457 29 573 12 340 13 154
Les enseignements issus du diagnostic de territoire
Un diagnostic actualisé du bilan du PLH a été joint en annexe du dossier suite à une demande de complément.
Le territoire est marqué par :
– un contexte économique favorable avec un taux de concentration d’emploi important (122 % pour la CCPH en 2015) et un taux de chômage particulièrement bas (autour de 9 % pour la CCPH en 2015, en dessous de 5 % avant la crise sanitaire actuelle) ;
– une poursuite de l’accroissement de la population sur la CC du Pays des Herbiers due aux soldes naturels et migratoires positifs, et ce dans l’ensemble des communes ;
– des besoins en logements des néo-salariés arrivant sur le territoire et notamment les saisonniers du Grand Parc du Puy du Fou ; – un desserrement des ménages,
– une augmentation du vieillissement démographique
– un indice de jeunesse supérieur à la moyenne départementale (les tranches 0-14 ans ainsi que 30-44 ans sont les plus grandes et représentent tous les deux 21% de la part de la population).
– une chute du rythme de la construction neuve en 2014 avec seulement 87 logements neufs/an construits pour un objectif de 220 annuel (phénomène encore plus marquant sur la commune des Herbiers avec 29 logements neufs ont été comptabilisés pour un objectif annuel moyen de 132).
Les orientations du PLH :
• Développer un habitat durable et pour tous ;
• Améliorer le confort des logements existants ;
• Répondre aux besoins des populations spécifiques ;
• Prolonger les dispositifs de mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Le Programme d'actions du PLH 1. Définition des besoins en logements
1.1. Les besoins à l'échelle de l'EPCILa CC se fixe un objectif de production neuve de 220 logements par an, soit 1 320 logements sur une durée de 6 ans. Les élus locaux ont retenu un scénario raisonné, s’inscrivant dans les projections démographiques réalisées par l’INSEE, avec une croissance un peu plus mesurée que sur la période précédente (+ 0,84 %) qui s’appuie sur la prise en compte de la poursuite du desserrement des ménages.
Les résultats à mi-parcours font état que l’objectif de production sur 3 ans (660 logements) n’a pas été atteint (442 réalisés), hormis pour la commune de Vendrennes. Le taux d’atteinte de l’objectif à mi-parcours n’est que de 67 %, soit 34 % de l’objectif final.
L’EPCI justifie cette baisse par les éléments suivants : - la conséquence d’un ralentissement économique ;
- la réglementation thermique 2012 (obligatoire au 1er janvier 2014) et les règles sismiques qui ont eu un impact négatif sur les projets de constructions des ménages et des opérateurs. Elles ont entraîné une augmentation des prix des logements neufs ;
- un retard dans la validation du PLU des Herbiers qui a retardé le lancement de nouveaux lotissements et des projets des ménages.
Le bilan précise que les permis de construire autorisés en 2016 reviennent au rythme annuel prévu par le PLH. Les élus locaux demandent que l’objectif initial ne soit pas revu à la baisse durant la moitié de vie du PLH.
Entre 2014 et 2019, 1 028 logements ont été construits, ce qui représente 78 % de l’objectif initial. Les objectifs de production n’ont donc pas été atteints. Malgré une reprise de construction de logements sur les années 2018 et 2019, le retard pris en 2014 et 2015 n’a pas pu être rattrapé.
La CC explique la non atteinte des objectifs par le manque de foncier, auquel s’ajoutent les justifications exposées ci-dessus lors du bilan à mi-parcours.
NB : à noter que les données sources utilisées (Sitadel) diffèrent selon les années du PLH. Entre 2014 et 2017, ce sont les logements commencés qui ont été comptabilisés alors que pour 2018 et 2019, il s’agit des logements autorisés.
1.2. Les besoins territorialisés et par segment
Les objectifs de logement sont territorialisés à la commune pour les objectifs globaux et pour la production en locatif social. Un renforcement de la production dans la ville-centre (60 % des objectifs soit 792 logements sur 6 ans) été souhaité dans une perspective de développement durable.
L’action 1 du PLH indique que la CC entend assurer le suivi des projets en logements (tableau de bord).
Le bilan à mi-parcours montre que la CC assure le suivi des projets en logements dans le cadre de l’élaboration du SCoT du Pays du bocage vendéen.
Entre 2014 et 2020, 139 logements sociaux ont été construits, soit une atteinte de l’objectif à hauteur de 53 %. Même si on peut noter que le rythme de construction de logements sociaux en 2018 et 2019 a été plus soutenu avec 56 logements sociaux, les objectifs sont loin d’être atteints sur la durée du PLH. On relève de fortes disparités dans l’atteinte des objectifs selon les communes :
- objectif atteint voire dépassé pour 2 communes (Mesnard-la-Barotière et Mouchamps) ;
- objectif compris entre 60 et 80 % pour 3 communes (Saint-Mars-La-Réorthe, Saint Paul en Pareds et Vendrennes) - objectif nul sur la commune des Epesses (aucun LS n’a été construit sur les 12 projetés)
- objectif inférieur ou égal à 50 % pour Les Herbiers et Beaurepaire. Ces 2 communes constituent le pôle de Pays et représentent à elles seules 80 % des LLS à produire dans le PLH.
2. Volet environnemental
2.1. La gestion économe de l'espace
➔ Les objectifs de
densité La CC entend améliorer la densité des opérations urbaines (action 2).
Le PLH à mi-parcours reprend les objectifs de densité fixés dans le SCoT du Pays du Bocage vendéen : – 21 logements par hectare (Les Herbiers, Beaurepaire) ;
– 17 logements par hectare (Les Epesses, Mouchamps) ; – 15 logements par hectare (les autres communes).
Le ScoT, devenu exécutoire en juillet 2017, fixe des objectifs de densité qui sont repris dans le PLH. Le bilan n’indique pas si les objectifs de densité ont été respectés.
➔ Des formes urbaines innovantes
La CC propose de renforcer l'intégration du développement durable dans les opérations et d’encourager l’innovation et l’exemplarité en vue de promouvoir un habitat durable de qualité (action 2). La CC prévoit notamment de subventionner une étude urbaine par an à hauteur de 2 000€.
La CC souhaite aussi subventionner les particuliers, sous conditions de ressources, se lançant dans des constructions à haute performance énergétique ou passives (budget de 32 000€ par an en moyenne).
Le bilan ne détaille pas les résultats de cette action n°2, mais il détaille le travail réalisé pour la mise en place de la plate forme de rénovation énergétique du logement.
Les études urbaines, qui avaient pour objectif de favoriser la qualité urbaine, architecturale et paysagère des opérations, n’ont pas été réalisées.
Les subventions vers le bâtiment à énergie positive pour les particuliers n’ont pas été mises en place puisque les subventions sont restées pendant la durée du PLH seulement à destination des bailleurs sociaux.
Des communes se sont engagées dans des démarches d’exemplarité en termes d’éco-construction (cf. item
« précarité énergétique »).
L’EPCI indique que la conception d’opérations d’urbanisme de qualité relève davantage du pouvoir d’action des PLU.
➔ La politique foncière :
les outils L’action n°1 du PLH indique que la CC s’engage à se doter d’une politique foncière pour anticiper les problématiques foncières et mobiliser les outils de l’action foncière au service des politiques publiques opérationnels (orientations d’aménagement et de programmation (OAP), servitudes de mixité sociale et emplacements réservés, dépassement du COS pour la réalisation de logements sociaux). Le rôle de l’EPF et des aménageurs publics et privés est rappelé.
La CC a entrepris un accompagnement des communes dans le cadre de l’élaboration du SCoT du Pays du bocage vendéen pour la définition de leurs fonciers destinés aux logements. Il existe 338 parcelles disponibles pour la construction de logements individuels. Le bilan indique donc cette disponibilité foncière peut permettre de répondre au besoin de création de logements au niveau prévu par le PLH pendant un an et demi.
La CC a participé à l’élaboration du SCoT du Pays du Bocage Vendéen. Ce travail a permis de fixer des enveloppes de consommation d’espace en extension pour la période 2015-2030, ainsi que des objectifs de logements et des densités.
Certains PLU ont également mis l’accent sur des projets en renouvellement urbain à l’image de la commune des Herbiers.
Sur la période du PLH, il n’y a pas eu de stratégie foncière constituée. Le tableau de bord de la programmation et de recensement des projets n’a été réalisé que pour le bilan à mi-parcours. L’EPCI indique cependant que la plateforme Géovendée est en train de développer un outil foncier à usage des collectivités qui pourrait se révéler intéressant.
2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques
➔ La précarité énergétique et l'adaptation aux nouvelles normes
Un des objectifs du PLH est de promouvoir la qualité de l’habitat durable en luttant contre la précarité énergétique, en réduisant la consommation énergétique du parc de logement. Il s’agit d’un axe fort du PLH.
Pour consolider la dynamique initiée lors du premier PLH sur le thème de l’amélioration de l’habitat privé, les décideurs locaux de l’EPCI souhaitent s’appuyer sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique tant nationaux (crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro) que locaux (programme éco-pass) pour créer localement des effets de levier.
La CC s’engage à relancer un nouveau dispositif d’OPAH dans la continuité de celui qui s’est achevé au printemps
2014 en tenant compte des cibles de l’Anah (Programme Habiter Mieux, etc.) (action 5). Il est prévu une étude pré- opérationnelle de façon à établir une stratégie d’accompagnement et d’intervention avec plusieurs niveaux (aides financières et conseils techniques).
Parmi les autres actions envisagées, la CC propose :
– d’apporter, au travers de l’Espace Info Énergie, des soutiens, conseils techniques et administratifs aux particuliers et soutenir financièrement ces derniers qui réalisent d’économie d’énergie dans leurs logements existants ainsi que ceux qui réalisent des travaux d’adaptation ou de mise en accessibilité de leur logement ;
– prolonger le dispositif de rénovation de façades ;
– maintenir les engagements et les actions définis dans les précédents PLH en faveur d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
– améliorer le confort du parc privé comme du parc social ; – favoriser une mise à niveau du parc existant au plan énergétique.
Les actions sont partiellement atteintes et certaines opérations ne sont pas évaluées. Voici les résultats mis en avant dans le bilan :
- mars 2015 : lancement de l’OPAH ;
- mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique (permanences, subventions pour les particuliers, animations à destination des habitants) : l’EPCI mobilise 1,5 ETP pour l’animation de cette plateforme ;
- l’EPCI a participé au financement de 640 rénovations énergétiques pour un montant de plus de 315 000€ sur la période 2013-2015 ;
- l’EPCI a participé à la rénovation de 164 façades pour un montant de plus de 200 000€ sur la période 2013-2015 ; - l’EPCI a participé à la rénovation de 69 assainissements individuels pour un montant de 69 000€ sur la période 2013-2015 ;
- l’EPCI a subventionné 44 LLS à très haute performance énergétique.
La CC indique que la convention avec l’ADEME sur la PTRE (plateforme territoriale de rénovation énergétique) a pris fin en 2018. Une convention avec le SyDEV, signée en 2019, a modifié le fonctionnement de la PTRE, devenue PTREH (plateforme territoriale de rénovation énergétique et de l’habitat) Le nouveau fonctionnement (commencé en septembre 2019) vise à accompagner les ménages vers une rénovation performante de leur logement, l’objectif étant de tendre vers des rénovations BBC.
La CC a accordé une aide au financement des opérations à haute performance énergétique, 61 logements locatifs sociaux publics en ont bénéficié, soit 215 300 € investis. Une dernière opération de 17 logements est prévue au lotissement communal de « La Pépinière » aux Herbiers par Vendée Habitat (livraison prévue en 2021).
Les permanences énergies ont été un succès avec un rythme en moyenne d’une permanence par semaine avec 7 rendez-vous par permanence jusqu’en juin 2019.
Depuis septembre 2020, l’association Elise réalise deux permanences par semaine, soit huit créneaux d’une heure.
(permanences complètes depuis le commencement). De plus, l’association Elise réalise des audits énergétiques chez les ménages soucieux de faire des économies d’énergies importantes (supérieures à 25 %).
A noter qu’en mars 2020, deux BONUS, créés dans le cadre de la PTREH, récompensent les ménages ayant recours aux isolants biosourcés et aux équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire renouvelables et performants (PAC géothermique, chaudière biomasse, chauffe-eau solaire).
De plus, certaines communes se sont lancées dans des démarches d’exemplarité (Beaurepaire, Vendrennes, Mesnard la Barotière).
En complément de l’OPAH, la CCPH a financé les éléments suivants :
- le soutien à l’amélioration pour la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuel (121 ménages subventionnés pour un total de subventions versées de 107 500 € par la CCPH) ;
- le soutien aux travaux de rénovation de façades a pu bénéficier à 366 logements pour 393 567€ investis par la CCPH sur la durée du PLH ;
- le soutien à la rénovation énergétique des logements privés a pu bénéficier à 1 194 logements pour 530 964 € investis par la CCPH.
Des actions de sensibilisation ont également été menées auprès de multiples acteurs (ex : défi des familles à énergie positive, formations auprès de la CAPEB et la FFB).
L’EPCI indique que des travaux de rénovation du parc de LS ont été réalisés par les bailleurs sociaux sur le territoire mais sans leur intervention. Aucune aide n’ a été sollicitée par les bailleurs.
La CCPH ajoute que la relation avec les bailleurs sociaux devrait se renforcer dans les années à venir puisque, ayant atteint au 1er janvier 2019 le seuil de 30 000 habitants, elle sera directement informée (et associée) des travaux menés par les bailleurs dans le cadre de leur CUS (Convention d’Utilité Sociale).
3. Volet social
3.1. Accession sociale à la propriété et investissement locatif privé
Pour favoriser les parcours résidentiels, la CC entend encourager l’accession sociale à la propriété dans l’ancien pour les ménages modestes, notamment avec l’appui du le dispositif éco-pass du conseil départemental de la Vendée. Il s’agit d’un axe fort du PLH. Le PLH fixe un objectif de 70 logements en accession à la propriété aidée. L a CC souhaite aussi développer une véritable pédagogie du conseil en accession, sous l’angle financier, pour accompagner les demandes de projets dans les meilleures conditions de sécurité et apporter une aide à leur concrétisation (études de faisabilité) (action 4).
Le bilan à mi-parcours constate que 32 logements ont été produits en accession sociale à la propriété. Le taux de réalisation de l’objectif de production en accession sociale à mi-parcours s’élève à 43 % de l’objectif final. Les objectifs peuvent être considérés comme atteints.
Pour favoriser le développement de la location-accession dans les lotissements communaux, une opération de
lotissement communal au lieu-dit la pépinière comportant 48 lots disponibles a été ciblée dans la commune des Herbiers.
Entre 2014 et 2020, 11 PSLA ont été construits sur les 70 prévus (9 autres ont été agréés dont 6 sont en cours de construction), en majorité sur la commune des Herbiers (6), 3 à Vendrennes et 2 à Mouchamps. Les élus rencontrent des difficultés à mobiliser l’offre de PSLA et invoquent la volonté des ménages d’accéder directement à la propriété.
Par ailleurs, l’aide prévue (5 000 € par logement) pour la construction de PSLA n’a pas été mise en place.
Entre 2014 et 2018, 351 PTZ ont été attribués dont 277 dans le neuf. Ce dispositif a représenté 35 % de l’offre nouvelle de logements.
En lien avec le Département, la CCPH a mis en place de 2013 à 2016, une subvention Eco-PASS dans le neuf qui visait à la construction de nouveaux logements à haute performance énergétique. Ce dispositif a bénéficié à 28 ménages entre 2014-2020, soit 5 dossiers/an. L’Eco-Pass rénovation a pris le relais de l’Eco-Pass neuf à partir 2015.
Il a bénéficié à 30 ménages pour l’instant.
Des lotissements communaux ont été réalisés sur toutes les communes. A noter que la commune des Herbiers a réalisé un lotissement en 2017 réservé aux primo-accédants (La Pépinière).
La CCPH a adhéré à l’office foncier solidaire (OFS), Vendée Foncier Solidaire, en 2019. Pour le moment, aucun BRS (bail réel solidaire) n’a été produit pour le moment, mais des discussions sont en cours.
3.2. L'offre locative sociale
➔ Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale
Le territoire de l’EPCI contient une proportion de logements locatifs aidés encore sous-représentés (6,2 % en 2009) malgré des efforts de production entrepris ces dernières années. Afin de poursuivre l’effort de production locative sociale initiées lors des précédents PLH, il est prévu de produire 43 logements locatifs sociaux par an (260 LLS sur la période 2013-2018) avec une production majoritairement sur la ville centre (75 % de la production de LLS) en application du zonage PDL2 (action 3).
Au-delà de cette disposition, la CC s’engage à :
– produire qualitativement à l’échelle du PLH : 58 % de PLUS, 28 % de PLAI et 15 % de PLS (action 3) ; – assurer la bonne réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs, tels qu’ils sont territorialisés ;
– poursuivre la prise en charge les garanties d’emprunt, pour faciliter le montage des opérations locatives sociales ; – contribuer au financement des opérations en locatif social ;
– assurer un suivi de la programmation de LLS et veiller à la concrétisation des opérations ;
– accompagner les bailleurs et les communes dans le développement des projets en logement locatif social.
L’action 6 traite de la qualité et de l’attractivité du parc social ancien. L’enjeu est de mettre en place une concertation au plan opérationnel avec les bailleurs pour fixer des objectifs en termes d’amélioration, notamment pour leur patrimoine collectif située très majoritairement aux Herbiers.
Analyse à mi-parcours du nombre de logements aidés à produire sur la durée du PLH (2014-2018)
Commune Locatifs aidés programmation Locatifs aidés résultat à mi-parcours objectif PLH 2013-
2018
Moyenne annuelle de production LLS
Objectif mi-parcours LLS (2013-2015)
Réalisé 2013-2015
Les Herbiers 195 33 97 27
Beaurepaire 12 2 6 6
Les Epesses 12 2 6 0
Mesnard-la-Barotière 8 1 4 0
Mouchamps 14 2 7 10
Saint-Mars-la-Réorthe 6 1 3 0
Saint-Paul-en-Pareds 5 1 2 0
Vendrennes 8 1 4 0
CC Pays des Herbiers 260 43 130 43
43 LLS ont été financés sur la période 2013-2015 pour un objectif de 130 LLS sur la même période (soit 33 % d’atteinte de l’objectif mi-parcours). Les Herbiers concentre l’effort de production avec 27 LLS financés. Le LLS ne représente que 10 % de la construction neuve au lieu des 20 % annoncés. Le bilan précise que les 40 LLS ont été financés en 2016. Concernant l’objectif qualitatif, le bilan ne rapporte aucune information sur le niveau d’atteinte à mi- parcours.
L’EPCI a mis en place un plan partenarial de gestion de la demande locative sociale (PPG) en lien avec les partenaires du logement (approuvé le 25 janvier 2017). L’adhésion de l’EPCI au Fichier départemental de la Demande Locative Sociale (FDLS), dans le cadre du PPG, permettra un développement du suivi de la demande sociale.
Le bilan souligne que seule la commune des Herbiers est en zone PDL 2 pour le financement du logement social (zonage régional de programmation). Les autres sont en PDL 3. Il est constaté que les bailleurs sociaux préfèrent mener des opérations en priorité sur la Ville des Herbiers.
Sur la période 2014-2020, la répartition par type de produit a été la suivante : 76 % de PLUS, 23 % de PLAI et 1 % de PLS. La part de PLAI produite est inférieure de 5 points par rapport à l’objectif initial qui était de 28 %.
Le PPG instauré en 2017 a permis :
- de mettre en place un lieu d’accueil et d’information du demandeur dans les agences Vendée Logement et Vendée Habitat ;
- d’améliorer et uniformiser l’information aux demandeurs ;
- de définir le délai d’attente maximal auquel un demandeur doit être reçu après son enregistrement : 1 mois.
Toutefois, les communes témoignent des difficultés dans les transmissions d’informations sur le devenir des demandeurs de logements sociaux.
3.3. La rénovation du parc existant
➔ Politique de la ville et
projets ANRU Sans objet.
➔ Lutte contre l'habitat
indigne Il existe quelques situations de mal logement circonscrites dans le parc privé vétuste (logements inconfortables, insalubres). Le parc de logements est relativement récent (¾ des logements ont été construits depuis 1950 et seulement 282 logements sont classés en catégorie 7 et 8).
Dans le cadre de la nouvelle OPAH, l’étude pré-opérationnelle fera une analyse plus fine des situations d’habitat indigne. Il est à noter que le conseil départemental de la Vendée a mis en place un PIG départemental en faveur de la lutte contre l’habitat indigne.
Le PLH à mi-parcours ne met pas avant d’action spécifique sur la lutte contre l’habitat indigne.
La lutte contre l’habitat indigne est traitée dans l’OPAH. De février 2019 à février 2020, les objectifs suivant ont été fixés :
➔ Les autres actions en faveur de
l'amélioration du parc privé et les financements ANAH
L’action n°5 a pour objet de consolider le dispositif d’amélioration du parc privé (voir aussi ci-dessous les éléments sur la rénovation énergétique).
Depuis mars 2015, la CC a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Au total, sur la période 2013-2015, 66 logements ont été financés pour l’amélioration de l’habitat, ce qui représente plus de 21 000€ de subventions versées par la CC.
Globalement, le bilan final de l’OPAH fait l’état d’un objectif atteint à 83 % pour les propriétaires occupants et à 38 % pour les propriétaires bailleurs.
La CC fait état d’un bilan globalement positif sur les aides à la rénovation : les ménages ont été bien accompagnés.
De plus en plus de ménages se tournent vers la rénovation, même si ces projets sont jugés trop longs et complexes, parfois faute de moyens suffisants pour financer une construction neuve.
Pour le suivi-animation de l’OPAH, de mars 2015 à septembre 2019, 107 permanences d’information ont été réalisées débouchant sur 717 rendez-vous, 879 contacts, 465 visites-conseil réalisées. Cela représente 421 propriétaires accompagnés dans des demandes de subventions soit 2 962 537 € d’aides financières estimées, accordées ou versées pour un total de 7,1 millions d’€ TTC de travaux générés dont 62 % réalisés par des artisans locaux (de la CCPH).
3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques
➔ Répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées
La CC s’engage à prendre en compte le vieillissement et favoriser l’adaptation des logements aux personnes en manque d’autonomie et à mobilité réduite. Il est prévu un objectif de 15 à 20 logements labellisés par an, avec un montant de subvention attribué de 35 000 € par an (action 8).
La CC s’engage à identifier les logements adaptés pour les personnes en perte d’autonomie dans le parc social (action 6).
La CC souhaite veiller au développement de réponses diversifiées à l’habitat des personnes âgées (action 9).
Plusieurs sous-actions sont notamment prévues :
– mettre en place une communication « préventive » auprès des ménages ;
– assurer le relai des dispositifs existants (CLIC, travailleurs sociaux, CCAS, communes, SOLIHA, bailleurs sociaux, etc.) ;
– développer une offre en logement intermédiaire, à destination des personnes âgées ou en perte d’autonomie) ; – assurer une coordination des projets en faveur des personnes âgées pour veiller à l’adéquation de l’offre crée avec les revenus des habitants.
A mi-parcours, la CC a participé à la mise en accessibilité de 53 logements pour un montant total de subvention de 90 500 €.
L’identification des logements adaptés pour les personnes en perte d’autonomie dans le parc social n’a pas été réalisée par la CCPH.
La CCPH a poursuivi la mise en œuvre du Label Habitat Grand Axe. Cette aide a permis de créer 69 logements adaptés, soit 11 logements par an pour 137 500 € investis.
En complément, depuis 2012, la CCPH avait mis en place une aide spécifique de 1 000 € pour l’installation d’un L’atteinte des objectifs par thématique n’est pas renseigné dans le PLH. Les résultats globaux sont précisés dans l’item ci-après.
ascenseur ou d’un monte-escalier. Cette aide a été effective pendant 5 ans, 9 logements ont pu bénéficier de cette aide, soit 9 000 € investis par la CCPH. Cette aide, peu mobilisée, a été supprimée en 2018. D’autres partenaires sont déjà mobilisés dans ce domaine.
La majorité des communes de l’intercommunalité ont réalisé des projets du type Maison d’Accueil Rural pour les Personnes Agées – MARPA .
A côté de cela, des logements de type MAD (Maintien à Domicile) se sont développés (18 répartis sur 3 communes).
A noter qu’il existe sur le territoire quatre Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), trois sur la commune des Herbiers (dont un a été rénové en 2018) et un sur la commune de Beaurepaire.
Le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) proposait une palette de services favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Il n’assure plus ses missions depuis 2018, suite à une prise de compétence du Département.
Néanmoins, avec la création du CIAS, au 1er mai 2019, ces missions vont être reprises en interne à la CC (« les actions pour la prévention de la perte d’autonomie, la coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées »).
Dans le cadre de l’OPAH, l’opérateur ANAH intègre les enjeux d’adaptation dans chaque diagnostic réalisé.
Par ailleurs, la Communauté de communes a mis en place une aide propre, complémentaire avec celle de l’ANAH, pour permettre le financement de projets d’adaptation dès l’âge de 60 ans, en prévention du vieillissement.
➔ Répondre aux besoins des jeunes
L’action 7 contient un volet sur l’accès au logement des jeunes. 2 niveaux d’intervention sont proposées :
– suivre le fonctionnement des structures récemment mises en service (FJT, résidence salariée), notamment en garantissant un bon accompagnement des occupants ;
– pérenniser les dispositifs d’attribution mis en place, notamment pour garantir l’attribution de logements pour les jeunes actifs.
Le bilan à mi-parcours ne traite pas de cette action.
La CCPH veille à être présente aux comités de pilotage des deux résidences pour l’hébergement des jeunes existantes sur le territoire (un Foyer de Jeunes Travailleurs de 45 logements et une résidence salariée de 52 logements).
Le PLH ne développe pas d’action pour accompagner les besoins en logements ou en hébergement des saisonniers, malgré la proximité du Puy du Fou.
➔ Répondre aux besoins des gens du voyage
La CC souhaite réfléchir aux réponses locales à apporter aux évolutions des modes d’habiter des gens du voyage afin de poursuivre la gestion de l’aire d’accueil existante et d’en pérenniser le bon fonctionnement (action 10).
Parallèlement, la CC entend accompagner les parcours résidentiels des gens du voyage en sédentarisation en proposant des actions ciblées.
La CC a procédé à la remise en état de l’aire d’accueil du territoire communautaire. Pour améliorer la gestion de cette aire et la qualité de vie des gens du voyage, la gestion du site a été déléguée à un prestataire extérieur.
Le bilan indique que l’aire d’accueil possède un taux de remplissage mitigé, il est néanmoins en augmentation (26 % en 2017, 53 % en 2018, 59% en 2019).
Par ailleurs, des cas de sédentarisation ont été relevés dans une partie des communes de la CC. Les conditions de vie sont parfois précaires pour ces familles.
3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles
L’action 7 contient un volet pour favoriser l’accès au logement des personnes en situation de précarité de façon pérenne et pour garantir l’attribution de logements à ces publics. La CC envisage de réaliser 5 nouvelles places en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de construire une maison relais d’une capacité d’accueil de 16 places.
Le bilan à mi-parcours ne traite pas de cette action.
Une maison relais a été réalisée en 2018 aux Herbiers (9 T1 bis et 2 T2). Elle est gérée par l’association Adepei-Aria.
Un agrandissement est prévu prochainement.
La CCPH participe financièrement au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Une subvention est versée tous les ans.
4. Volet de la gouvernance
4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme
Toutes les communes sont couvertes par un PLU. L’EPCI s’engage à placer les PLU au cœur de la stratégie foncière pour aider à la réalisation effective des logements (action 1). D’autre part, le PLH propose de s’appuyer sur le PLU comme outil d’urbanisme durable (action 2).
Sur la ville centre, la révision du PLU a été approuvée fin 2014 permettant l’ouverture de nouveaux secteurs d’urbanisation.
2 communes (Les Herbiers et Beaurepaire), à travers leur document d’urbanisme, ont mis en place des prescriptions qui obligent à prévoir un pourcentage de logements sociaux par opération.
4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH
Le PLH propose de prolonger le dispositif d’observation mis en place depuis le lancement du premier PLH (2007) (action 11). Par ailleurs, la CC propose d’assurer le suivi des projets en logements (action 1) et s’engage à veiller à la concrétisation des opérations prévisionnelles de LLS préalablement identifiées et programmées au travers un tableau de bord (action 3).
Le bilan à mi-parcours indique que l’observatoire a produit une série de notes en 2014 et 2015.
Le Service Habitat a mis en place un suivi annuel de l’évolution du marché local de l’habitat.
Par ailleurs, le service Habitat a réalisé des notes alimentant l’observatoire sur la population et la construction de logements ainsi que le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGSLID).
Suite au bilan à mi-parcours du PLH, le dispositif d’observatoire s’est agrémenté d’un partenariat avec l’ADILE 85 où une convention a été établie, elle prévoit trois interventions annuelles.
4. 3. Animation, partenariat et pilotage
La CC entend assurer l’animation de la politique de l’habitat à l’échelle communautaire (action 12).
La CC s’engage à favoriser les retours d’expérience et les échanges afin de capitaliser sur les méthodes et les techniques en matière d’habitat pour enrichir la réflexion à l’échelle du territoire communautaire (action 2).
Le service Habitat-Energies assure la pérennité des partenariats administratifs et techniques mis en place pour optimiser ses actions.
La gouvernance interne s’est structurée autour de la commission Habitat qui se réunit en moyenne 5 fois par an.
Entre 2014 et 2016, un agent chef de projet Habitat-Energie a assuré à la fois le suivi du PLH (100 % ETP) et de la plateforme de rénovation énergétique. A son départ, une responsable du service Habitat et du développement durable a suivi à 50 % ETP les politiques publiques relatives à l’Habitat. De nouveau, en septembre 2018, un équivalent temps plein a été recruté pour le suivi du PLH et la participation à l’élaboration du volet Habitat du PLUiH. Le service se compose également d’une personne à 50 % s’occupant du suivi administratif des dossiers de demande de subventions.
Le document « Guide de l’habitat durable » a été un catalyseur des aides mises en place par la CCPH pour les particuliers. Il a été un bon document de communication. Une mise à jour a été réalisée en juillet 2019.
Chaque année, des temps forts ont été organisés par le service Habitat via des réunions avec les partenaires et la mise à disposition de guides.
En termes de partenariats, des rencontres régulières sont organisées notamment avec les bailleurs sociaux, ainsi qu’avec les professionnels. Le renforcement en moyens humains du service habitat va permettre de redynamiser les échanges.
Évaluation Globale du PLH :
Avis du bureau du CR2H du 14 janvier 2014
Le bureau du CR2H partage l’analyse des services de l’État et invite la collectivité à poursuivre la dynamique de l’habitat impulsée sur son territoire depuis le premier PLH (2000-2006).
Lors du bilan à mi-parcours, il sera demandé à la collectivité de présenter la mise en œuvre des actions foncières engagées et les résultats de l’observatoire habitat.
Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le PLH de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Avis du bureau du CR2H du 12 septembre 2017
Le bureau du CR2H invite la collectivité à poursuivre et renforcer la dynamique de l’habitat impulsée sur son territoire depuis le premier PLH (2000-2006).
Le bureau partage l’analyse des services de l’État et les points de vigilance, notamment sur la production de LLS.
Le bureau du CR2H souligne les efforts et le volontarisme des élus de la CC du Pays des Herbiers, notamment dans l’amélioration du parc privé et émet un avis favorable sur ce bilan à mi-parcours avec quelques points de vigilance dans la perspective du futur PLH obligatoire :
•
la nécessaire précision des types de logements locatifs sociaux (LLS) financés ;•
la programmation des LLS pour la période 2017 / 2019 ;•
l’amélioration de l’observation du PLH, notamment sur le dispositif d’investissement locatif privé.La DDTM 85 fera un retour en bureau du CR2H début 2018 sur les évolutions apportées au PLH.
Avis du bureau du CR2H du 18 mars 2021
Le bureau du CR2H partage l’avis de la DDTM et du Département de Vendée. Il souligne la qualité et la sincérité du bilan ainsi que l’exemplarité des actions sur le parc privé.
Le bureau du CR2H souligne les points de vigilance suivants :
•
les objectifs de production de logements, notamment les logements locatifs sociaux ;•
le développement d’une offre de logements à destination des publics spécifiques, notamment les jeunes et les saisonniers ;•
la mise en place d’une stratégie foncière.Le bureau du CR2H émet un avis favorable sur le bilan final du PLH de la CC du Pays des Herbiers et encourage l’EPCI à élaborer un PLUIH volontariste et innovant.
