(«la Société») PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L ASSOCIEE UNIQUE DU 18 MARS 2022

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Concessions Aéroports France

Société par Actions simplifiée au capital de 2 224 727 euros Siège social : 9 / 11 allée de l’arche – 92032 Paris La Défense cedex

750 348 179 R.C.S. Nanterre

(« la Société »)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIEE UNIQUE DU 18 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit mars, au siège social de la Société,

L’Associée unique de la Société :

la SOCIETE DE RESTAURATION D'AEROPORT, CONGRES TOURISME ET AFFAIRES

"ACTAIR", société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé au 9 / 11 allée de l’arche – 92032 Paris La Défense cedex, immatriculée sous le numéro 958 804 494 R.C.S.

NANTERRE, représentée par son Président, Monsieur Yves LACHERET,

Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société,

A ETE APPELEE A STATUER SUR L’ORDRE DU JOUR SUIVANT :

- rapport de gestion du Président ;

- rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ; - approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;

- affectation du résultat ;

- point sur les conventions visées à l’article L227-10 du Code de commerce ; - proposition d’augmentation de capital par émission d’actions nouvelles ; - proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés ;

- proposition de réduction de capital en vue d’apurer les pertes ; - constatation de la reconstitution des capitaux propres ;

- pouvoirs pour formalités.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES

PREMIERE DECISION

L’Associée unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2021, approuve tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DocuSign Envelope ID: DC31C5C4-A8EE-48F3-ABF7-17474D4F1C1B

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L’Associée unique prend acte de ce que la Société a supporté des dépenses ou charges non déductibles visées aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts, à hauteur de 64 603,27 euros, au titre d’amortissements non déductibles.

DEUXIEME DECISION

L’Associée unique, sur proposition du Président, décide d’affecter la perte de l’exerce d’un montant de 6 234 789,45 € de la façon suivante :

Origine :

Résultat net de l’exercice - 6 234 789,45 € Total - 6 234 789,45 €

Affectation par imputation sur :

Report à nouveau -6 234 789,45 € Total - 6 234 789,45 €

En outre nous vous rappelons que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :

Exercice Montant par action Dividende total

30/09/2020 0,00 € 0,00 €

30/09/2019 1,00 € 2 224 727,00 €

30/09/2018 1,16 € 2 580 683,32 €

Il est précisé que les sommes mentionnées dans ce tableau ont été intégralement versées à des actionnaires (personnes morales) non éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

TROISIEME DECISION

L’Associée unique constate qu’aucune convention n’est à mentionner au registre des décisions au titre de l’exercice écoulé.

QUATRIEME DECISION

L’Associée unique, après avoir pris connaissance du rapport du Président constatant que les capitaux propres, après affectation du résultat au 30 septembre 2021, sont inférieurs à la moitié du capital social, décide de procéder à une augmentation du capital social par apport en numéraire à hauteur de 16 700 000 euros ce qui le porterait ainsi de 2 224 727 € à 18 924 727 €.

L’augmentation de capital se ferait par émission de 16 700 000 actions nouvelles de 1 € chacune.

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Compte tenu du fait que la Société est détenue à 100%, l'associée unique décide d'ouvrir immédiatement la souscription.

Les fonds versés à l’appui de la souscription seront ensuite déposés sur un compte spécial ouvert, au nom de la Société, auprès de la banque de la Société. L’augmentation de capital sera réalisée à la date figurant sur le certificat établi par le dépositaire des fonds.

CINQUIEME DECISION

L’Associée unique, après avoir entendu la lecture du Président et conformément aux dispositions de l’article L 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce et proposant une augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents à un P.E.E. ouvert dans les conditions prévues par le Code du travail, décide de rejeter cette proposition et de ne pas autoriser le Président à procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-180 du Code du commerce.

SIXIEME DECISION

L’Associée unique, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital telle que décidée par la quatrième décision, de réduire le capital pour un montant de 16 700 000 €, par affectation au compte report à nouveau pour un montant de 10 054 000€ et par affectation au compte réserves pour pertes futures pour un montant de 6 646 000 €.

Cette réduction de capital serait réalisée par voie d’annulation des 16 700 000 actions nouvellement émises et détenues par l’associée unique.

A l’issue de ces opérations, le capital social sera de nouveau égal à 2 224 727 €, le compte report à nouveau s’élèvera à 16 884,85 €, un compte réserve pour pertes futures sera constitué pour un montant de 6 646 000 € et la situation nette sera de 2 464 084,55 €.

L’article 6 des statuts de la Société restera inchangé.

SEPTIEME DECISION

L’Associée unique, sous la condition de la réalisation effective des opérations décrites dans les quatrième et sixième décisions qui précèdent, constate la reconstitution des capitaux propres de la Société à hauteur de plus de la moitié du capital social.

HUITIEME DECISION

L’Associée unique donne tous pouvoirs à la société Medialex ou au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme, pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’Associé unique

__________________________________

ACTAIR

Représentée par Monsieur Yves LACHERET

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KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre

Siège social : KPMG S.A.

Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.

Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A.,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Concessions Aéroports France Société par Actions Simplifiée

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 septembre 2021 Concessions Aéroports France

Société par Actions Simplifiée

9-11 allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex

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KPMG Audit Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055

92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.

Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre

Siège social : KPMG S.A.

Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €.

Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A.,

société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »).

Concessions Aéroports France Société par Actions Simplifiée

Siège social : 9-11 allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 2021

A l'attention de l'Associée unique,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre décision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Concessions Aéroports France S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendanceprévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1^er octobre 2020 à la date d’émission de notre rapport.

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EA-221-55 - Exercice clos le 30 septembre 2021 3

Concessions Aéroports France Société par Actions Simplifiée Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 14 mars 2022

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les immobilisations corporelles.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président etdans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associée unique.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.

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Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la sociétéà poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

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• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manièreà en donnerune image fidèle.

Paris La Défense, le 14 mars 2022 KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Eric Amato Associé

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(16)

SOCIÉTÉ

CONCESSIONS AEROPORTS France

Forme juridique

SAS

Adresse du siège social

9 / 11 Allée de l'Arche

92032 - PARIS LA DEFENSE CEDEX

Exercice traité clos le

30 septembre 2021

Exercice précédent clos le

30 septembre 2020

Nbre de mois (exercice traité)

12 ANNEXE DES COMPTES

(17)

Au 30 septembre 2021,

Le total du bilan s'élève à : 11 524 037,42 euros

Le compte de résultat dégage une perte de : 6 234 789,45euros

L'exercice écoulé a une durée de : 12mois

L'exercice précédent avait une durée de : 12mois

CONCESSIONS AEROPORTS France

SAS

9 / 11 Allée de l'Arche

92032 - PARIS LA DEFENSE CEDEX

Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu'ils ont une importance significative.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels : elle comporte des éléments d'information complémentaire au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Comptes annuels au 30 septembre 2021

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

(18)

Note Informations P N/P N/A

1 Faits caractéristiques de l'exercice X

2 Principes, règles et méthodes comptables X

Notes sur le bilan

3 Etat de l'actif immobilisé X

4 Etat des amortissements X

5 Frais d'établissement X

6 Fonds commercial X

7 Stocks X

8 Tableau des échéances des créances et dettes X

9 Montants des créances et dettes représentées par des efftes de commerce X

10 Produits à recevoir et charges à payer X

11 Comptes de régularisation - actif et passif X

12 Composition du capital social X

13 Tableau de variation des capitaux propres X

14 Situations fiscales latente et différée X

15 Etat des provisions inscrites au bilan X

Notes sur le compte de résultat

16 Ventilation du chiffre d'affaires X

17 Charges et produits exceptionnels X

18 Impôts sur les bénéfices X

ventilation de l'impôt sur les bénéfices

Autres informations

19 Effectif moyen X

20 Evènements postérieurs à la clôture X

21 Eléments relevant de plusieurs postes de bilan et de compte de résultat X 22 Avantages, crédits, rémunérations allouées aux organes d'administration et de direction X

23 Engagements financiers donnés et reçus X

24 Dettes garanties par des suretés réelles X

25 Information en matière de crédit bail X

26 Liste des filiales et participations X

P : Information produite 18

N/P : Information non produite car non significative

N/A : Information non produite car non applicable 8

SOMMAIRE DE L'ANNEXE

Sauf indication contraire, toutes les informations chiffrées fournies dans l'annexe sont exprimées en Euros.

(19)

Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Impacts de la pandémie de Covid-19 Contexte sanitaire

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a qualifié l'évolution du coronavirus COVID- 19 de pandémie, affectant plus de 150 pays dans le monde. La plupart des gouvernements centraux ont pris des mesures restrictives depuis lors pour contenir la propagation du virus et protéger les personnes en limitant les contacts et les déplacements internationaux et nationaux.

Les campagnes de vaccinations massives mises en œuvre depuis le début de l’année 2021 à l’échelle mondiale ont permis un tournant majeur dans la lutte contre la pandémie.

Ce contexte sanitaire a affecté de manière significative la plupart des économies dans le monde et a entraîné une réduction des ventes et de la génération de trésorerie du Groupe Areas depuis cette date. Néanmoins, compte tenu de l’activité de ces derniers mois, des mesures de

préservation des liquidités mises en œuvre, de la situation financière constatée en fin d’année et des projections faites pour les mois à venir sur la base du budget de l’exercice prochain,

l’appréciation du Groupe Areas est qu’il n’y a plus d’incertitude majeure pour la poursuite de son activité. Par conséquent, la publication des comptes consolidés du Groupe Areas au titre de l’exercice clos le 30 Septembre 2021 a été faite en maintenant le principe comptable de la continuité d’exploitation et ce même principe a été retenu pour les filiales françaises.

La France a connu une année contrastée, avec une partie de l’exercice encore très contraint sur le plan sanitaire allant parfois jusqu’à la fermeture d’entreprises, suivi d’un assouplissement

progressif des mesures de restrictions au fil du déploiement des campagnes de vaccination.

Liquidité et continuité d’exploitation

Sur l’exercice, le Groupe Areas et la Société ont poursuivi les actions entreprises depuis le début de la crise sanitaire afin de permettre la poursuite des activités et de préserver la trésorerie, telles que :

Un contrôle strict des charges et des investissements

Une gestion agile et adaptée des effectifs à l’activité et décalages de paiements de charges sociales Annulations ou reports de certains investissements

Négociations avec les fournisseurs sur les délais de paiements Variabilisation des charges

Fermeture de certains points de ventes en fonction des circonstances L’obtention de nouveaux financements

Afin de financer les besoins de trésorerie des entités françaises d’Areas, un prêt garanti par l’état (PGE) a été octroyé à la société HRC (filiale française du Groupe Areas) pour une durée de 6 ans après extension de celle-ci en cours d’exercice.

Le recours aux mesures de soutien mises en place par l’état (fonds de solidarité, aide « coûts

fixes », exonérations et aides aux paiements des charges sociales)

(20)

Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

La liquidité de la Société étant assurée par le Groupe Areas et sur la base des points exposés ci- dessus, les comptes clos au 30 septembre 2021 de la Société ont été établis et arrêtés en retenant la convention comptable de continuité d’exploitation.

Dépréciation des actifs non-courants

La Société a effectué une revue approfondie de la performance de ses actifs corporels et

incorporels et pour ceux présentant un indice de perte de valeur significatif, a procédé à un test de dépréciation afin d’estimer la valeur recouvrable des actifs testés.

Suite à cette analyse, aucune dépréciation d’actifs n’a été comptabilisée sur l’exercice.

(21)

30/09/2019

30/09/2018

Note 2 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

PRINCIPES GENERAUX

Les comptes annuels sont établis selon les principes comptables résultant de la réglementation.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

- continuité de l'exploitation,

- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

COMPARABILITE DES COMPTES ANNUELS

Les principes retenus ainsi que les règles et les méthodes appliquées sont, dans leur ensemble, identiques aux années précédentes et ne font donc pas obstacle à la comparaison d'un exercice sur l'autre des postes du bilan.

METHODES D’EVALUATION

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties, le cas échéant, selon le mode linéaire en fonction de leur durée de vie économique. Les frais d’acquisition ne sont pas inclus dans la valeur brute des immobilisations et sont constatés en charge de l’exercice.

. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes:

- .... Logiciels informatiques..……….. 1 à 5 ans

- .... Licences……….……… 1 à 10 ans

- .... Mali de fusion……… 8 ans

Une provision pour dépréciation des immobilisations est constituée pour tenir compte de la non reprise des immobilisations à l’issue du contrat de concession dont est titulaire la société. Elle a pour objet de porter la valeur résiduelle des biens calculée suivant la durée de vie économique, à la valeur de reprise par le concédant en fin de contrat.

 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon le mode linéaire en fonction de leur durée de vie économique. Les frais d’acquisition ne sont pas inclus dans la valeur brute des immobilisations et sont constatés en charge de l’exercice.

. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes:

- .... Matériel et outillage ……….. 3 à 10 ans

- .... Installations générales & agencements……… 3 à 10 ans

- .... Matériel de transport………. 3 à 10 ans

- .... Matériel de bureau & mobilier……….. 2 à 10 ans

Une provision pour dépréciation des immobilisations est constituée pour tenir compte de la non reprise des immobilisations à l’issue du contrat de concession dont est titulaire la société. Elle a pour objet de porter la valeur résiduelle des biens calculée suivant la durée de vie économique, à la valeur de reprise par le concédant en fin de contrat

(22)

 Stocks

Les stocks sont évalués selon la méthode PMP.

 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation individuelle qui peut conduire, le cas échéant, à la constitution d'une provision pour dépréciation lorsqu'il existe un risque de non recouvrement.

 Provisions pour risques et charges

Une provision pour charges est enregistrée au passif du bilan de la société au titre des engagements de la société en matière d'indemnités de départ en retraite (IFC). Elle concerne les salariés de certaines sociétés ayant fusionnées sur l’exercice 2015/2016 pour lesquelles une provision avait été constituée.

Cette provision est évaluée selon une méthode actuarielle (méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière (« Projected Unit Credit Method »)), en conformité avec la recommandation n° 2013-R.02 de l’Autorité des Normes Comptables.

Cette méthode consiste à évaluer l’engagement en fonction des salaires projetés de fin de carrière et des droits acquis à la date d’évaluation, déterminés selon les dispositions de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des droits légaux applicables et en vigueur à la date de la clôture.

Le montant de cette provision a été calculé plus particulièrement sur la base d’un taux d’actualisation net de 0,70 %, d’un âge de départ en retraite de 62 à 64 ans et d’un mode de départ volontaire.

INTEGRATION FISCALE

Le résultat de la société est intégré fiscalement dans les comptes de la société FINANCIERE PAX Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

La société supporte l’impôt sur son propre résultat fiscal comme si elle avait été imposée distinctement.

IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE

Les comptes de la société sont consolidés, suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes de la société :

Pax Equityco SARL 43-45 allée Scheffer L-2520 Luxembourg

B224070

(23)

Note 3

RUBRIQUES Début d'exercice Acquisitions

Apports

Vir. poste à

poste Cessions Fin d'exercice

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 732 769,91 0,00 0,00 -11 388,00 721 381,91

Frais d'établissement 0,00

Frais de recherche et développement 0,00

Concessions, brevets et droits similaires 0,00

Fonds commercial 0,00

Autres immobilisations incorporelles 732 769,91 -11 388,00 721 381,91

Avances,acptes/immo. incorporelles 0,00

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 934 914,59 87 911,48 -15 280,28 -1 839 214,86 24 168 330,93

Terrains 0,00

Constructions 192 085,76 192 085,76

Instal. tech., outillage et mat. industriel 8 592 699,06 25 719,37 9 864,00 -782 997,33 7 845 285,10

Instal. Générales, agencement 15 626 762,24 20 975,66 -1 053 465,42 14 594 272,48

Matériel de transport 910 971,75 0,00 204 350,00 -1 362,11 1 113 959,64

Matériel et mobilier de bureau, informatique 203 607,03 -1 390,00 202 217,03

Immobilisations en cours 408 788,75 41 216,45 -229 494,28 220 510,92

Avances,acptes/immob. corporelles 0,00

IMMOBILISATIONS FINANCIERES 52 619,58 0,00 0,00 -33 830,19 18 789,39

Participations 0,00

Créances rattachées à des participations 0,00

Autres titres immobilisées 0,00

Prêts et autres immobilisations financières 52 619,58 -33 830,19 18 789,39

TOTAL GENERAL 26 720 304,08 87 911,48 -15 280,28 -1 884 433,05 24 908 502,23

Note 4

Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 368 897,83 83 661,99 11 388,00 441 171,82

Frais d'établissement 0,00

Frais de recherche et développement 0,00

Concessions, brevets et droits similaires 0,00

Fonds commercial 0,00

Autres immobilisations incorporelles 368 897,83 83 661,99 11 388,00 441 171,82

Avances, acomptes sur immobilisations incorporelles 0,00

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 096 530,57 1 653 647,51 1 816 443,86 16 933 734,22

Terrains 0,00

Constructions 192 085,76 192 085,76

Installations techniques, outillage et matériel industriel 5 978 175,84 629 425,38 762 536,02 5 845 065,20

Instal. Générales, agencement 10 139 934,60 917 999,12 1 051 155,73 10 006 777,99

Matériel de transport 649 990,69 73 423,62 1 362,11 722 052,20

Matériel et mobilier de bureau, informatique 136 343,68 32 799,39 1 390,00 167 753,07

Immobilisations en cours 0,00

Avances, acomptes sur immobilisations corporelles 0,00

IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00

Participations 0,00

Créances rattachées à des participations 0,00

Autres titres immobilisées 0,00

Prêts et autres immobilisations financières 0,00

TOTAL GENERAL 17 465 428,40 1 737 309,50 1 827 831,86 17 374 906,04

- calculées selon le mode linéaire 1 737 309,50 - au résultat d'exploitation 1 715 420,79

- calculées selon le mode dégressif - au résultat exceptionnel 21 888,71

TOTAL 1 737 309,50 TOTAL 1 737 309,50

IMMOBILISATIONS

AMORTISSEMENTS RUBRIQUES

VENTILATION DES DOTATIONS DE L'EXERCICE

(24)

Note 7

ELEMENTS Valeur brute Dépréciation Valeur nette N Valeur nette N-1

Matières premières, approvisionnements 437 404,68 437 404,68 430 746,31

Marchandises 4 138,85 4 138,85 10 680,23

TOTAL 441 543,53 0,00 441 543,53 441 426,54

STOCKS

(25)

Note 8

Montant brut à 1an au plus à plus d' 1 an Créances rattachées à des participations

Prêts

Autres immobilisations financières 18 789,39 18 789,39

Clients douteux ou litigieux 132 450,84 132 450,84

Autres créances clients 1 596 095,19 1 596 095,19

Personnel et comptes rattachés 1 662,10 1 662,10

Sécurite sociale et organismes sociaux 265 293,43 265 293,43

Etat : impôts sur les bénéfices

Etat : taxe sur la valeur ajoutée 1 087 262,35 1 087 262,35

Etat : autres impôts, taxes assimilées 86 518,00 86 518,00

Etat : créances diverses

Groupe et associés 1 169 181,63 1 169 181,63

Débiteurs divers 58 079,32 58 079,32

Charges constatées d'avance 41 488,15 41 488,15

TOTAL GENERAL 4 456 820,40 4 438 031,01 18 789,39

Montant brut à 1an au plus plus d' 1an, 5ans au plus

à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit Emprunts et dettes financières divers

Fournisseurs et comptes rattachés 5 892 420,27 5 892 420,27 Personnel et comptes rattachés 1 751 242,19 1 751 242,19

Sécurite sociale et organismes sociaux 1 806 120,99 1 004 887,62 801 233,37 Etat : impôts sur les bénéfices

Etat : taxe sur la valeur ajoutée 113 630,26 113 630,26 Etat : autres impôts, taxes assimilées 169 511,32 169 511,32 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 148 731,19 148 731,19

Groupe et associés 9 048 162,46 9 048 162,46

Autres dettes 59 123,27 59 123,27

Produits constatés d'avance

TOTAL GENERAL 18 988 941,95 18 187 708,58 801 233,37 0,00

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES

ETAT DES CREANCES

ETAT DES DETTES

(26)

Note 10

PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN Montant

Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières

Créances clients et comptes rattachés 1 542,28

Autres créances 1 460 839,56

TOTAL 1 462 381,84

CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN Montant

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 738 526,35

Dettes fiscales et sociales 1 570 621,09

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 115 595,04

Autres dettes

TOTAL 6 424 742,48

Note 11

NATURE CHARGES PRODUITS

Charges et produits d'exploitation 41 488,15

Charges et produits financiers Charges et produits exceptionnels

TOTAL 41 488,15 0,00

CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE CHARGES A PAYER

PRODUITS A RECEVOIR

(27)

Note 12

à la clôture de l'exercice

créés pendant l'ex.

remboursés pendant l'ex.

Parts sociales

Actions ordinaires 2 224 727 1

Actions amorties

Actions à dividende prioritaire Actions préférentielles

TOTAL 2 224 727 0 0

Note 13

RUBRIQUE CONCERNEE A l'ouverture

de l'exercice

Augmen-

tation Diminution A la clôture de l'exercice

Capital social 2 224 727,00 2 224 727,00

Primes liées au capital 1 099 360,52 1 099 360,52 0,00

Réserves légales 222 472,70 222 472,70

Réserves réglementées 0,00

Autres réserves 0,00

Report à nouveau 1 446 204,03 5 248 529,73 -3 802 325,70

Résultat de l'exercice -6 347 890,25 -6 234 789,45 -6 347 890,25 -6 234 789,45

Subventions d'investissement 4 815,57 500,05 4 315,52

Provisions réglementées 0,00

CAPITAUX PROPRES AVANT REPARTITION -1 350 310,43 -6 234 789,45 500,05 -7 585 599,93 Dividendes distribués au cours de l'exercice :

Résultat de l'exercice précédent pris en compte par les associés :

Note 14

NATURE DES DIFFERENCES TEMPORAIRES Montant

Provisions réglementées

Autres produits non taxables temporairement

TOTAL ACCROISSEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT (1) 0,00

Provisions non déductibles l'année de comptabilisation 70 403,00

Autres charges non déductibles temporairement (à détailler): 0,00

Organic Congés payés

Participation des salariés

Autres 0,00

TOTAL ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT (2) 70 403,00

SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE (1) - (2) -70 403,00

Déficits fiscaux reportables 12 865 527,38

Moins-values à long terme

SITUATION FISCALE LATENTE NETTE 12 865 527,38

SITUATIONS FISCALES DIFFEREE ET LATENTE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

NOMBRE DE TITRES

CATEGORIES DE TITRES VALEUR

NOMINALE