SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES

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S ^ECUR ’P ^REMIUM A MERICAN EXPRESS

C ^ONDITIONS G ^ENERALES

SYNTHÈSES DES GARANTIES SECUR’PREMIUM 5004619

GARANTIES

MONTANTS ET PLAFONDS par événement et par an

PARTICULARITÉS POUR LES ADHÉRENTS BÉNÉFICIAIRES DONT

LA RÉSIDENCE PRINCIPALES SE SITUE DANS LES DROM-COM Perte ou vol des moyens de paiements garantis :

Opposition Avance de fonds

Utilisation frauduleuse / frais d’opposition et de nouveaux moyens de paiement

Frais réels 1000 € 1500 € Perte ou vol des papiers officiels :

Conseils réfection

Frais de réfection (timbres fiscaux, taxes) Frais réels Perte ou vol du téléphone mobile :

Blocage de la ligne

Utilisation frauduleuse 350 €

Perte ou vol des clefs du domicile :

Envoi d’un serrurier et Réfection des clefs 500 €

AXA Assistance remboursera l’Adhérent Bénéficiaire selon les plafonds définis, sur présentations des justificatifs

Perte ou vol des clefs du véhicule :

Remorquage du véhicule et Réfection des clefs 500 €

AXA Assistance remboursera l’Adhérent Bénéficiaire selon les plafonds définis, sur présentations des justificatifs

Assistance psychologique en cas d’agression 3 consultations Vol détérioration des Effets Personnels (hors téléphone

mobile ou smartphones

Détérioration des Effets Personnels (téléphone mobile ou smartphone inclus)

600 €

Perte ou vol des titres de transport et/ou des clefs du

véhicule 200 €

Vol des espèces 500 €

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T ABLE DES MATIERES

SYNTHÈSES DES GARANT IESSECUR’PREMIUM 5 0 0461 9 ... 1

QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT ? ... 3

QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? ... 3

COMMENT AXAASSISTANCE INTERVIENTPOUR AIDER L’ASSURE ? ... 4

Secours primaires ... 4

Engagements d’AXA Assistance ... 4

Engagements de l’Assuré ... 4

Mise à disposition de Titre de transport ... 4

Prise en charge des frais d’hébergement ... 4

ARTICLE 1. OBJET ... 5

A^RTICLE2. ÉTENDUE DES GARANTIES ... 5

A^RTICLE3. L^EXIQUE ... 5

ARTICLE 4. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ... 7

ARTICLE 5. DEFINITION DES GARANTIES DU CONTRAT ... 9

5.01 Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement ... 9

5.02 Assistance en cas de perte ou vol des Papiers officiels ... 10

5.03 Perte ou vol du téléphone mobile ... 10

5.04 Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels ... 11

5.05 Assistance en cas de perte ou de vol de clefs ... 13

5.06 Assistance psychologique en cas d’Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers officiels ou des clefs ... 14

5.07 Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport ... 14

5.08 Remboursement des espèces volées ... 14

ARTICLE 6. VIE DU CONTRAT ... 15

6.01 Durée du Contrat et tacite reconduction ... 15

6.02 Date de souscription du Contrat ... 15

6.03 Date d’effet et de fin des garanties et du Contrat ... 15

6.04 Faculté de renonciation en cas de vente à distance ... 15

6.05 Modification de la souscription ... 16

6.06 Cessation de la souscription ... 16

6.07 Paiement de la prime ... 17

6.08 Révision de la prime ... 17

ARTICLE 7. DISPOSITIONS DIVERSES ... 17

7.01 Compétence judiciaire ... 17

7.02 Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle ... 17

7.03 Loi informatique et libertés ... 18

7.04 Prescription ... 18

7.05 Pluralité d’assurances ... 19

7.06 Subrogation dans les droits et actions de l’Assuré ... 19

7.07 Réclamation et médiation ... 19

7.08 Autorité de contrôle ... 19

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Quel Contrat ai-je souscrit ?

SECUR’ est un contrat d’assurance distribué par American Express Carte-France, Société Anonyme, au capital de 77 873 000 € - RCS Nanterre B 313 536 898 – Siège Social : 4 rue Louis Blériot - 92561 Rueil-Malmaison Cedex. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. Société immatriculée en tant qu’intermédiaire en assurance auprès de l´ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, 1 rue Jules Lefebvre – 75311 Paris Cedex 09) sous le numéro 07023512 - (http://www.orias.fr), et soumise au contrôle de l´ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09).

Il est assuré par AXA Assistance France Assurances, société anonyme de droit français au capital de 31 275 660 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 392 724 et dont le siège social est situé 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

AXA Assistance France Assurances a souscrit pour le compte des Assurés un contrat d’assurance groupe auprès d’INTER PARTNER Assistance – Succursale pour la France (RCS de Nanterre B 316 139 500), n°030001, couvrant les garanties « 3.08 Vol ou détérioration des Effets Personnels » et « 3.10 Remboursement des espèces volées » prévues au Contrat.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances français. Il est constitué des Conditions Générales et des conditions particulières.

Les Conditions Générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application selon le contrat souscrit. Elles précisent également le fonctionnement du contrat.

Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle et d’après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent les garanties souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé.

Que dois-je faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, l’Assuré doit contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en composant le 01 55 92 21 59 afin de :

• déclarer son sinistre ;

• et/ou demander l’accord d’AXA Assistance avant de prendre l’initiative d’engager des frais.

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Comment AXA Assistance intervient pour aider l’Assuré ?

Secours primaires

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

Engagements d’AXA Assistance

AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent Contrat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que l’Assuré a subi à la suite d’un Evénement garanti ayant nécessité l’intervention d’AXA Assistance.

Engagements de l’Assuré

L’Assuré s’engage à se conformer aux solutions préconisées et à fournir à AXA Assistance tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa demande.

Mise à disposition de Titre de transport

Lorsqu’AXA Assistance est amenée à organiser et prendre en charge le transport de l’Assuré, ce dernier s’engage :

• Soit à réserver le droit à AXA Assistance d’utiliser son Titre de transport initial ;

• Soit à réserver le remboursement à AXA Assistance que l’Assuré a obtenu auprès de l’organisateur de Voyage ou de l’émetteur du Titre de transport.

Prise en charge des frais d’hébergement

Les frais d’hébergement pris en charge dans le cadre du présent Contrat doivent faire l’objet d’une facture émise par un établissement hôtelier. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

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Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’application par AXA Assistance des garanties d’assistance et d’assurance accordées à toute personne titulaire d’une carte American Express émise par American Express Carte-France et ayant souscrit auprès d’American Express Carte-France, le contrat SECUR PREMIUM n°5004619.

Article 2. Étendue des garanties

Tout Assuré peut bénéficier des garanties lors de déplacements dans le monde entier d’une durée maximum de 90 jours et pour un événement garanti strictement défini ci-dessous.

Article 3. Lexique

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit :

ASSURE

La personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s’agit soit : - du Souscripteur,

- du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui est liée par un Pacs,

- du descendant au premier degré du Souscripteur, âgé de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France.

AGRESSION

Toute menace ou violence physique exercée par un tiers ayant pour résultat la dépossession de l’assuré et faisant l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

AMERICANEXPRESS

American Express Carte France – Société Anonyme, au capital de 77 873 000 euros - RCS Nanterre B 313 536 898 – Siège Social : 4 rue Louis Blériot - 92561 Rueil-Malmaison Cedex. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. Société immatriculée en tant qu’intermédiaire en assurance auprès de l´ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, 1 rue Jules Lefebvre – 75311 Paris Cedex 09) sous le numéro 07023512 - (http://www.orias.fr), et soumise au contrôle de l´ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09).

AXAASSISTANCE

AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de 31 275 660 euros, entreprise d’assurance régie par le code des assurances français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 392 724, dont le siège est situé 6, rue André Gide - 92320 Châtillon.

COMPTEGARANTI

Le ou les comptes chèques et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l’Assuré, ouverts dans une banque ou dans un établissement financier situé en France, à l’exclusion de tous compte-chèques professionnels dont l’Assuré est titulaire ou co-titulaire ainsi que du compte-chèque personnel conjoint, sauf si le Conjoint est également assuré au titre d’un contrat Secur’Premium American Express.

Conditions Générales Juin 2015

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CONJOINT

Désigne l’époux ou l’épouse du Souscripteur non séparé(e) de corps par jugement définitif, son concubin ou sa concubine, déclaré(e) ou le(a) cosignataire d’un pacte civil de solidarité avec le Souscripteur.

DOMICILEPRINCIPAL

Lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré déclaré sur les conditions particulières.

Le Domicile Principal est obligatoirement situé en France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition) ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ou Collectivités d’Outre-Mer.

Tout changement de Domicile Principal doit être déclaré à AXA Assistance - Secur’Premium - 6, Rue André Gide - 92320 Châtillon dans les meilleurs délais.

ÉVENEMENTS GARANTIS

Sont strictement couverts par le Contrat Secur’ les événements suivants : le vol, la perte ou l’Utilisation Frauduleuse de tout ou partie des Moyens de Paiement Garantis, des Papiers Officiels, du téléphone mobile et des clefs du Domicile Principal ou du Véhicule, des titres de transport, des espèces, des Effets Personnels.

FRANCE

France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition), les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre- Mer.

MOYENSDEPAIEMENTGARANTIS

Les cartes de paiement ou de retrait d’espèces, les cartes de crédit, les chèques bancaires ou postaux.

PAPIERSOFFICIELS

La carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour, le permis de chasse.

SOUSCRIPTEUR

La personne physique civilement majeure résidant en France, titulaire d’une Carte American Express dont l’émetteur doit être American Express Carte-France, désignée comme telle sur les conditions particulières et s’engageant à acquitter les primes y afférant.

TERRITORIALITÉ

Les garanties sont acquises en cas d’événement survenant dans le monde entier.

TIERS

Toute personne autre que l’Assuré.

UTILISATION FRAUDULEUSE

Toute transaction ou retrait constaté sur le Compte Garanti ou la facture de téléphone, occasionné par un Tiers, consécutif à la perte ou au vol d’un Moyen de Paiement Garanti ou du téléphone mobile.

VÉHICULE

Le Véhicule désigné sur les conditions particulières et immatriculé en France :

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• tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l’obligation d’assurance, ou

• tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l’obligation d’assurance,

• Le Véhicule doit être immatriculé au nom du Souscripteur ou d’un des Assurés.

Tout changement de Véhicule ou d’immatriculation doit être déclaré à AXA ASSISTANCE Secur’Premium – 6, Rue André Gide - 92320 Châtillon dans les meilleurs délais.

VOL

Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui déclarée à une autorité locale compétente.

VOYAGE

Déplacement, d’une durée maximum de 90 jours incluant un trajet aérien, ferroviaire ou une nuitée payante intégralement payé par l’Assuré.

Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties

Outre les exclusions précisées dans les textes du présent Contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

• du fait de la négligence de l’Assuré ;

• résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

• de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;

• de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye ;

• d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;

• de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;

• de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

• du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;

• d’effets nucléaires radioactifs ;

• des dommages causés par des explosifs que l’Assuré peut détenir ;

• de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ;

• d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans.

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :

• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec l’Assuré ;

• les frais non justifiés par des documents originaux ;

• les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, sauf stipulation contractuelle contraire ;

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• toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

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Article 5. Définition des garanties du Contrat

5.01 Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement

1. Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiem ent En cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance :

• Notifie aux émetteurs du Moyen de Paiement la perte ou le vol signalé par l’Assuré.

L’opposition ne sera effective qu’à réception, par l’émetteur du Moyen de Paiement Garanti, d’une confirmation écrite de l’Assuré conformément aux pratiques bancaires.

• Notifie à l’agence bancaire dont dépend l’Assuré, la perte ou le vol de chèques qui lui sont signalés. L’opposition ne sera effective qu’à réception, par l’agence bancaire d’une confirmation écrite de l’Assuré, conformément aux pratiques bancaires.

• Confirme à l’Assuré les notifications effectuées et celles qu’il devra effectuer, conformément à la règlementation en vigueur.

2. Avance de fonds

Lorsque tous les Moyens de Paiement ont été perdus ou volés lors d’un même événement, AXA Assistance pourra effectuer une avance de fonds au profit de l’Assuré à concurrence de 1000 euros par Assuré et par an.

3. Indem nisation

A la suite de la perte ou du vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance indemnise l’Assuré :

• Des franchises appliquées par les banques en cas d’Utilisation Frauduleuse des Moyens de Paiement Garantis avant leur mise en opposition (la date de la 1ère transaction frauduleuse faisant foi entre les parties en cas de contestation).

• Des frais de mise en opposition qui lui seront éventuellement facturés par l’agence bancaire.

• Des frais d’émission d’un nouveau Moyen de Paiement qui lui seront éventuellement facturés par sa banque.

La garantie couvre l’ensemble de ces dédommagements à concurrence de 1500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol.

L’Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes :

• Photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l’Assuré ;

• Originaux des relevés bancaires ou apparaissent les montants facturés par sa banque à l’Assuré pour la mise en opposition et l’établissement d’une nouvelle carte ;

• Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ;

• Photocopie de la lettre de mise en opposition et de son accusé de réception (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés).

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AXA Assistance se réverse le droit de demander à l’Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d’apprécier la réalité du sinistre et le montant de l’indemnisation.

4. Exclusions spécifiques à cette garantie Sont exclues du champ de couverture de cette garantie :

• les Utilisations Frauduleuses effectuées sur le Compte Garanti de l’Assuré après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par l’établissement émetteur de la carte bancaire dans les conditions prévues au contrat d’adhésion à la carte bancaire.

• Les Utilisations Frauduleuses effectuées par l’Assuré ou avec sa complicité.

5.02 Assistance en cas de perte ou vol des Papiers officiels

1. Informations

En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l’Assuré en lui communiquant les informations utiles relatives :

• aux institutions compétentes ;

• aux pièces justificatives nécessaires ;

• aux tarifs de renouvellement ;

• aux délais moyens d’obtention ;

• à la durée de validité des papiers.

2. Rem boursem ent des frais

En cas de vol ou de perte des Papiers Officiels, AXA Assistance rembourse exclusivement :

• Le coût des timbres fiscaux nécessaires à la réfection des Papiers Officiels ;

• Les taxes dont l’Assuré doit s’acquitter.

• Récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ;

• Justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus) ;

• Photocopie recto-verso des nouveaux documents.

AXA Assistance se réserve le droit de demander à l’Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d’apprécier la réalité du sinistre et le montant de l’indemnisation.

5.03 Perte ou vol du téléphone mobile

1. Notification aux opérateurs téléphoniques

En cas de perte ou de vol du téléphone mobile de l’Assuré, AXA Assistance notifie, sur demande de l’Assuré, aux opérateurs de téléphonie mobile la perte ou le vol signalé.

L’interruption de la ligne téléphonique ne sera effective qu’à réception, par l’opérateur de téléphonie mobile, d’une confirmation écrite par l’Assuré.

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2. Indem nisation en cas d’utilisation frauduleuse et de perte ou vol du téléphone mobile

AXA Assistance peut indemniser l’Assuré à concurrence de 350 euros par Assuré et par an :

• les frais d’Utilisation Frauduleuse par un Tiers de la ligne téléphonique de l’Assuré à la suite d’un vol ou de la perte du téléphone mobile avant l’interruption effectuée par l’opérateur de téléphonie mobile,

• le téléphone mobile ou Smartphone en cas de perte ou vol.

• La copie du contrat d’abonnement de l’Assuré ;

• La lettre de l’opérateur confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique ;

• La facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ;

• Le récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ;

• La facture d’achat du téléphone mobile ou Smartphone perdu ou volé

3. Calcul de la vétusté L’indemnisation est versée à l’Assuré.

Le montant de l’indemnisation est calculé en cas de perte ou vol du téléphone mobilesur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite.

L’indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 2 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant :

• Lorsque l’objet est justifié par la facture initiale d’achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d’achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien.

• Lorsque le bien n’est pas justifié par la facture initiale d’achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d’achat du bien de remplacement un abattement de 40%.

5.04 Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels

1. Objet de la garantie

La garantie a pour objet d’indemniser l’Assuré des conséquences du vol ou de la détérioration totale ou partielle par un Tiers, de ses Effets Personnels.

2. Définitions

EFFETS PERSONNELS : les sacs, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que l’Assuré porte sur lui.

Sont assimilés aux Effets Personnels, les Objets Précieux et les Objets de Haute Technologie tels que définis ci-après :

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• LES OBJETS PRECIEUX : les bijoux, lunettes de soleil, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu’elles soient montées en bijoux.

• OBJETS DE HAUTE TECHNOLOGIE : ordinateur portable, téléphone mobile, Smartphone, tablette multimédia, console de jeux portables et les jeux, lecteur portable de musique, casque audio d’une valeur supérieure à 100 euros, caméra, appareil photographique. Le téléphone mobile ou le Smartphone est couvert au titre de cette garantie uniquement en cas de détérioration totale ou partielle.

3. Montant de la garantie

AXA Assistance indemnise l’Assuré à concurrence de 600 euros par Assuré et par an pour les Effets Personnels volés ou détériorés.

4. Procédure de déclaration

Lorsqu’un sinistre survient, l’Assuré doit le déclarer à AXA Assistance dans un délai de 10 jours à compter du jour de réalisation du sinistre, ou à défaut, du jour où il en a eu connaissance par l’un des moyens suivants :

• Appel téléphonique au 01 55 92 21 59

• Courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : AXA ASSISTANCE - SECUR’

6, rue André Gide 92320 Châtillon

En cas de retard dans la déclaration et si AXA Assistance subit un préjudice du fait de ce retard, l’Assuré est déchu de son droit à garantie.

• Le récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes ;

• Une facture de réparation des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute technologie détériorés, le cas échéant ;

• Les factures d’achat des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute Technologie volés ou détériorés.

5. Procédure d’Indem nisation L’indemnisation est versée à l’Assuré.

Le montant de l’indemnisation est calculé en cas de vol ou détérioration des effets personnels et de la détérioration du téléphone mobile ou Smartphone :

• Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien fait l’objet d’un sinistre total,

• Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n’a subi qu’un sinistre partiel.

L’indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 3 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant :

• Lorsque l’objet est justifié par la facture initiale d’achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d’achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien.

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• Lorsque le bien n’est pas justifié par la facture initiale d’achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d’achat du bien de remplacement un abattement de 40%.

6. Exclusions spécifiques à la garantie assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels

Les exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions générales sont applicables.

En outre, sont exclus :

• Toute destruction des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie du fait de l’Assuré ;

• Les vols et destructions des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie survenant au domicile de l’Assuré ;

• Le matériel à caractère professionnel ;

• Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d’une manière générale les produits alimentaires ;

• Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s’ils sont détériorés dans le cadre d’un accident corporel grave ;

• Les autoradios/GPS ;

• Les tableaux, objets d’art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique ;

• Les destructions dues à un vice propre, à l’usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ;

• Les vols et destructions commis par le personnel de l’Assuré dans l’exercice de leurs fonctions ;

• La saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique.

5.05 Assistance en cas de perte ou de vol de clefs

1. Assistance en cas de perte ou de vol de clefs du Dom icile Principal

En cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal de l’Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un serrurier. La prise en charge comprend le déplacement, la main d’œuvre, le prix des clefs et des serrures changées à l’identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an.

2. Assistance en cas de perte ou de vol de clefs du Véhicule garanti

En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti, AXA Assistance organise et prend en charge le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche du lieu d’immobilisation du Véhicule. La prise en charge comprend le remorquage, le prix des clefs et des serrures changées à l’identique. Le

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plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol.

3. Cas particuliers des résidents dans les DROM ou COM

Lorsque le Domicile Principal de l’Assuré se situe dans les DROM ou dans les COM, AXA Assistance procèdera au remboursement des frais listés ci-dessus et selon les plafonds définis, à réception des justificatifs suivants :

• La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ;

• Les factures originales acquittées des interventions réalisées.

5.06 Assistance psychologique en cas d’Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers officiels ou des clefs

Lorsque le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs est consécutif à une Agression corporelle sur la personne de l’Assuré, AXA Assistance peut le mettre en relation avec un psychologue.

En fonction du caractère urgent de la demande, l’équipe d’AXA Assistance propose à l’Assuré un rendez-vous téléphonique avec un psychologue et / ou un rendez-vous chez un psychologue.

AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations par Assuré et par an.

Au-delà de ces trois consultations, le coût de reste à la charge de l’Assuré.

5.07 Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport

En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l’Assuré ou de son titre de transport (billet de train, billet d’avion dans le cas où la perte de ce document empêche réellement d’effectuer le voyage) à l’exclusion des abonnements de transport, AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l’Assuré pour poursuivre son déplacement à concurrence de 200 euros par Assuré et par an quel que soit le cas de perte ou vol.

L’Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les justificatifs suivants :

• La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ;

• Les factures des frais de transport de substitution.

5.08 Remboursement des espèces volées

AXA Assistance rembourse à l’Assuré les espèces retirées sur un Compte Garanti de l’Assuré et qui lui ont été volées dans les 24 heures qui suivent le retrait d’espèces et qui sont sous sa surveillance directe. AXA Assistance rembourse l’Assuré à concurrence de 500 euros par Assuré et par an.

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Afin d’obtenir le remboursement de ces espèces volées, l’Assuré doit déclarer son sinistre à AXA Assistance dans le délai de 2 jours à compter de sa date de survenance. Par la suite, l’Assuré devra transmettre à AXA Assistance les documents suivants :

• Le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ;

• Une copie du relevé du Compte Garanti attestant du débit des espèces volées.

Article 6. Vie du Contrat

6.01 Durée du Contrat et tacite reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription définie ci- dessous et se renouvelle par tacite reconduction d’année en année.

6.02 Date de souscription du Contrat

La date de souscription du Contrat correspond à la date de conclusion du Contrat c’est-à-dire :

• A la date de réception des Conditions Générales ;

• Si l’Assuré en fait expressément la demande par téléphone, à la date choisie par celui-ci.

6.03 Date d’effet et de fin des garanties et du Contrat

Sous réserve de l’acceptation du risque par AXA Assistance et de l’encaissement effectif de la première prime, les garanties prennent effet à la date de conclusion du Contrat telle que définie à l’article 7.02.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Le contrat n’est réputé conclu qu’à l’expiration du délai légal de réflexion de 14 jours à compter de la date de votre Souscription. L’Assuré pourra, sans motif ni frais, exercer sa faculté de renonciation pendant ce délai (cf. article 7.02).

Sauf dénonciation préalable du Souscripteur par simple demande écrite adressée à AXA Assistance ou, par lettre recommandée adressée au Souscripteur par AXA Assistance, moyennant un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

6.04 Faculté de renonciation en cas de vente à distance

Le Souscripteur peut exercer son droit de renonciation prévu par l’article L112-2-1 du Code des assurances, vous devez nous notifier votre décision de renoncer du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) dans un délai de 30 jours à compter la date de souscription précisée sur les Conditions Particulières.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de renonciation, joint à cette lettre, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de renonciation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de renonciation avant l’expiration du délai de renonciation.

En cas de renonciation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à

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compter du jour où nous sommes informés de votre décision de renonciation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

L’exemple de formulaire de renonciation est à nous renvoyer soit par lettre à l’adresse postale : AXA Assistance – Service Administration du Portefeuille – 6, rue André Gide – 92120 Châtillon soit par mail à l’adresse électronique : Amex.Sap@axa-assistance.com.

Exemple de formulaire :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous renoncer au contrat.

F

ORMULAIRE DE RENONCIATION

Formulaire à nous renvoyer soit par lettre à l’adresse postale : AXA Assistance – Service Administration du Portefeuille – 6, rue André Gide – 92120 Châtillon soit par mail à l’adresse électronique : Amex.Sap@axa-assistance.com.

A l’attention d’AXA Assistance – Services Administration du Portefeuille.

Je vous notifie par la présente mon souhait de renoncer au contrat American Express SECUR’PREMIUM, dont le N ° de souscription est le (XXXXXXXXXXXXXXX).

Nom du souscripteur Prénom du

Souscripteur

Date Signature du souscripteur

6.05 Modification de la souscription

1. Changem ent de produit

Le Souscripteur peut modifier l’option/la formule choisie, sous réserve d’en informer AXA Assistance, la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option/formule étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garantie ou de prestations.

2. Autres m odifications

En cas de changement de nom, d’adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d’assurance, l’Assuré doit en informer par écrit AXA Assistance.

6.06 Cessation de la souscription

La Souscription et les garanties cessent dans les cas suivants :

• En cas de résiliation par le Souscripteur de la Carte American Express émise par American Express Carte-France.

• En cas de résiliation par le Souscripteur à tout moment à l’issue de la première année d’assurance : la demande de résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à AXA ASSISTANCE - SECUR’ American Express – 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

• La résiliation au cours du mois M prendra effet à la date d’échéance de la prime du mois M.

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• En cas d’exercice, par l’Assuré, de sa faculté de renonciation, à la date d’envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi.

• En cas de résiliation par AXA Assistance pour non paiement de la prime (en application des dispositions de l’article L113-3 du code des assurances).

• En cas de refus de l’Assuré concernant la modification de la prime (selon les modalités du paragraphe 8.03).

• En cas de décès de l’Assuré, ce dernier ou ses ayants droit devant en informer AXA Assistance par écrit. La résiliation prenant alors effet à la date du décès de l’Assuré.

• Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances.

6.07 Paiement de la prime

La prime d’assurance dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières, est prélevée mensuellement par American Express Carte-France pour le compte d’AXA Assistance, sur le compte ou la carte désigné à cet effet par le Souscripteur et ce, à compter de l’expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l’article 7.04 des présentes Conditions Générales.

A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’Assuré par lettre recommandée, l’invitation à s’acquitter du montant dû.

Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fraction de prime due n’est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, le Contrat sera résilié.

6.08 Révision de la prime

AXA Assistance doit informer l’Assuré trois (3) mois avant la date d’échéance du Contrat de toute révision de la prime. L’Assuré peut refuser cette révision et résilier sa Souscription dans les conditions prévues à l’article 7.06Cessation de la souscription.

Article 7. Dispositions diverses 7.01 Compétence judiciaire

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

7.02 Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l’Assuré l’expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance.

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7.03 Loi informatique et libertés

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre Vous et Nos services pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes Conditions Générales.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par leContrat.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenéesà intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces personnes peuvent être situées en Inde ou au Maroc.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

7.04 Prescription

Conformément aux articles L114-1, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Ce délai ne court :

1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.

Elle est également interrompue par :

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• La désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.05 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque Contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.

7.06 Subrogation dans les droits et actions de l’Assuré

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l’Assuré contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat.

7.07 Réclamation et médiation

Si l’Assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser sa réclamation écrite à l’adresse : AXA Assistance–6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

Si un désaccord subsiste, ilpeut faire appel au médiateur de la FFSA : Monsieur le Médiateur de la FFSA BP290-75425 PARIS CEDEX09.Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

7.08 Autorité de contrôle

AXA Assistance et American Express Carte – France sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout– 75436 Paris Cedex 09.

SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES