CONDITIONS GENERALES SERVICE ALARMES PREMIUM TELESURVEILLANCE
1er OCTOBRE 2014
Article 1 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales régissent l'abonnement qui donne accès au service de surveillance à distance par réseau téléphonique 24 h /24, 7 jours /7 au moyen d'un équipement de sécurité installé chez l’Abonné, et des options et services supplémentaires qu'il a souscrits lors de la signature du contrat ou par avenant. Tout contrat ou accord éventuel entre les parties, antérieur au présent contrat, et portant sur le même objet, est annulé et remplacé en toute sa disposition par le présent contrat.
Toute modification au présent contrat devra être constatée par un écrit signé par les parties ou en leur nom. Le client notifiera à la Société par écrit toute modification (notamment les consignes particulières). A défaut, le client sera déchu des droits découlant du contrat. Les avenants éventuels au contrat, seront soumis aux présentes conditions générales et respecteront les mêmes échéances.
Préalablement à la signature du contrat, l'abonné a été conseillé par la Société ALARMES PREMIUM, sur l'ensemble des moyens de détection et de télésurveillance nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance. Il reconnaît avoir reçu de la Société ALARMES PREMIUM, la complète information sur la configuration du matériel nécessaire à l'équipement des locaux objet de la prestation de télésurveillance et avoir librement déterminé le choix du matériel de détection dont il demande l'installation, tant en fonction du niveau de protection qu'il a jugé utile qu'au regard du budget qu'il a entendu y consacrer.
1.1 - Conditions de surveillance à distance et d'intervention
La prestation de surveillance à distance est effective cinq jours ouvrés (voir article 7 ci-après) après signature du procès - verbal d'installation / avenant d'extension Le procès - verbal d'installation / avenant d'extension ainsi que la fiche de Consignes d'Interventions font partie intégrante du contrat. L'Abonné est informé que la transmission des informations d'alarmes jusqu'au Centre de Surveillance est tributaire de l'exploitant du réseau téléphonique installé sur le site et du respect par l'Abonné des points 2 - 3 -18 de l'article 3. L'abonnement au service de surveillance à distance souscrit par l'Abonné consiste en cas d'alarme (alarme définie comme étant la réception par le Centre de Surveillance d'une information d'intrusion, d'alerte ou d'autoprotection, émise par le système de sécurité implanté sur le site télé surveillé) à :
1) Dans le cas de réception d'alarmes avec vidéo/photos, et si aucune présence humaine n'est visualisée par le centre de Surveillance, entraîne l'arrêt de toutes procédures prévues à cet effet.
2) Dans le cas de réception d'alarmes avec vidéo/photos, et qu'une présence humaine est visualisée par le centre de Surveillance, ainsi que pour tout autre point de détection ou alarmes, la procédure ci-dessous sera appliquée: En cas de fausse manœuvre, le client doit appeler dans les deux minutes suivant le déclenchement, le centre de Surveillance, afin de s'identifier obligatoirement par le code client ou code clavier ou mot de passe définis dans les consignes personnelles du client. (Ces informations sont personnelles et confidentielles et la société décline toute responsabilité de l'usage que peut faire le signataire, si celui-ci les communique à des tiers.). A défaut, le centre de surveillance continu la procédure définie avec le client dans ses consignes.
3) Joindre téléphoniquement l'Abonné ou à défaut les personnes désignées par lui dans la fiche de Consignes d'Intervention et rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée,
4) Informer les services publics compétents si une anomalie est constatée.
5) ALARMES PREMIUM procède à l'enregistrement pour une durée de trois mois des différentes manœuvres, photos/vidéos horodatés. Ces enregistrements seront à la disposition du client par mail sur demande écrite et sera facturé pour un montant équivalent à un mois d'abonnement de télésurveillance pour chaque envoi.
6) S'il ne peut être joint au moment du sinistre, l'Abonné mandate expressément ALARMES PREMIUM pour prendre les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés en condamnant notamment les issues. Ces mesures d'urgence (gardiennage, rondes, menuiserie, vitrerie, serrurerie ...) seront prises par ALARMES PREMIUM, dans la limite maximale de 1 500 Euro que l'Abonné s'engage à rembourser sur simple présentation des justificatifs de dépenses.
L'Abonné autorise dans tous les cas ALARMES PREMIUM (ou tout sous-traitants mandatés par elle), dans le cadre de sa prestation d'intervention, à accéder, selon les instructions qu'il a indiquées dans la fiche de Consignes d'Interventions ou à défaut, par tout moyen en 'bon père de famille ", à la périmétrie de son habitation pour effectuer les vérifications d'usage prévues au présent contrat.
Dans tous les cas, en cas de visualisation par le Centre de surveillance, d'activation ou désactivation du système dans les cinq minutes précédent ou suivant la réception d'alarme intrusion, sera considéré par celui-ci comme étant une erreur de manipulation du client ou de ses préposés et entraînera l'arrêt de toutes procédures lancées.
1.2 - : PERSONNEL MIS PAR LA SOCIETE A LA DISPOSITION DU CLIENT
La Société ne saurait être responsable d'actes dommageables quelconques, éventuellement commis par son personnel, tant que la faute de service et la responsabilité de celui-ci n'auront pas été formellement prouvées. Le personnel disposera pour sa mission, d'un matériel adéquat, fourni par la Société, et dont elle assurera le fonctionnement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, dans les conditions et limites stipulées à l'article 5.1 ci-après, que si les dits matériels sont utilisés par le personnel de la Société. Les conditions de mise en œuvre des Consignes Particulières de sécurité du client seront définies dès la prise d'effet du présent contrat, dans le cadre d'une concertation entre les représentants de la Société et ceux du client. Le personnel ne pourra recevoir d'instruction(s) particulière(s) du client que dans le cadre de sa mission, en cas de péril en la demeure, ou si celui-ci constate de la part du personnel, une infraction aux Consignes Particulières de sécurité, faute de quoi, la Société sera en droit de décliner sa responsabilité. La Société se réserve le droit, sans augmentation de prix pour le client, d'adjoindre au personnel, si elle le désire, des intervenants supplémentaires, qui devront répondre aux mêmes conditions que celles évoquées au paragraphe ci-dessus. Le client fera en sorte que le personnel de la Société effectue son travail dans les conditions matérielles au moins aussi favorables que celles prévues par la loi. ALARMES PREMIUM se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des interventions et/ou de télésurveillances consécutives à l'application des consignes générales et particulières.
1.3- VISITE ANNUELLE DE CONTROLE
Pendant la durée du contrat de télésurveillance ALARME PREMIUM assurera une visite annuelle de contrôle sur les éléments installés. Le changement d’un élément défectueux se fera gratuitement pendant la durée de la garantie et sur devis passé ce délai. La visite annuelle n’est, en aucun cas une extension de garantie. Ce service n’exonère pas l’abonné de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l'équipement de sécurité, soit à la demande de notre société, soit par un
déclenchement volontaire d'une alarme après avoir prévenu le Centre de Surveillance. Seul le remplacement des consommables (piles, batteries, fusibles) restera à la charge de l'Abonné et sera facturé au tarif en vigueur. Le service de maintenance est effectué par ALARMES PREMIUM et toute personne désignée par elle, aux heures et jours ouvrés. Au-delà de la période de 60 mois de garantie dudit matériel installé, ALARMES PREMIUM pourra continuer à en assurer l'entretien sous condition qu'un contrat d'entretien/maintenance soit souscrit auprès de notre société, faute de quoi toute intervention technique sur l'installation sera facturée au tarif en vigueur.
La garantie s'entend pièces, mains d'œuvres et déplacement. Ce droit à visite de contrôle cesse en cas de non-paiement par le client de l'abonnement et en tout état de cause, dès résiliation effective du contrat, sauf application de la garantie légale sur le matériel.
Ne sont pas considérés comme faisant partie de la garantie et seront facturés au tarif en vigueur dans la société au jour de l'évènement, les interventions, dépannages et remise en état, s'il y a eu manquements par le client aux obligations prévues à l'Article 3 -1), 2), 8), 9), 12), 13), 17), 18), 19), 20) et Article 4 a) du présent contrat (liste non exhaustive), ainsi que ceux liés à : dégradation volontaire et involontaire, un vol, des travaux chez le client, des interventions sur le matériel par toutes personnes autre que notre société ou toutes personnes mandatées par elle, des demandes d'extension de matériel postérieurement à l'installation initiale, le déplacement - démontage ou remontage d'un appareil à la demande du client, le déplacement d'un appareil à la suite de la modification par le client du site protégé, le remplacement ou la désactivation de badges suite à une perte. En cas d'utilisation du badge perdu ou volé, avant l'expiration du délai maximum de désactivation (soit 72h jours ouvrés après que la société en a eu connaissance par l'envoi d'un écrit par le client), la responsabilité de la société est dégagée pendant toute la période entre la perte ou le vol et la désactivation du badge. De plus, tout changement de codes par notre service technique sera facturé au client, moyennant un forfait équivalent à une mensualité HT + déplacement.
Article 2 - CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
2.1- Autorisation d'implantation des ouvrages
Si l'Abonné est propriétaire des terrains et / ou des bâtiments qui doivent être utilisés et / ou traversés par ALARMES PREMIUM pour la mise en place et l'exploitation de l'équipement de sécurité, il autorise expressément ALARMES PREMIUM à établir et à maintenir sur sa propriété pendant toute la durée de l'abonnement, les ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement. Dans le cas où l'Abonné est locataire, il s'engage à produire, sur demande de ALARMES PREMIUM, un document écrit du propriétaire dont les terrains et / ou les bâtiments doivent être utilisés et / ou traversés par ALARMES PREMIUM pour la mise en place et l'exploitation de l'équipement de sécurité, autorisant ALARMES PREMIUM à établir et à maintenir pendant toute la durée de l'abonnement, les ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement.
2.2 - Installation de l'équipement de sécurité
ALARMES PREMIUM s'engage à effectuer J'installation, sauf cas de force majeure, dans les délais souhaités et indiqués au contrat. L'installation sera effectuée sous la responsabilité de l'Abonné ou d'un tiers mandaté par lui. L'installation de J'équipement de sécurité devra pouvoir s'effectuer sans que l'installateur n'ait à entreprendre le déplacement de mobilier. ALARMES PREMIUM se réserve, dans tous les cas, le choix définitif de J'emplacement pour tout dispositif de sécurité afin d'assurer une utilisation optimale. En cas de résiliation du contrat d'abonnement, le démontage de l'équipement de sécurité sera effectué par ALARMES PREMIUM. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant de l'équipement de sécurité, resteront à la charge de l'Abonné.
Article 3 - OBLIGATION DE L'ABONNE
Pour permettre un bon fonctionnement de l'équipement de sécurité, l'Abonné s'engage à :
1. Ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement du système tel qu’il était le jour du raccordement,
2. Prendre toute disposition pour que les liaisons téléphoniques et électriques soient constamment en état normal de fonctionnement et compatible avec la transmission des données,
3. Désigner dans ses consignes personnelles en cas d’absence au moins deux personnes habilitées à intervenir sur son site, à la demande du PC de surveillance, en cas de test de contrôle non reçu ou coupure secteur EDF afin d'effectuer un essai de la liaison téléphonique ou le rétablissement de l'alimentation électrique. A défaut de l’intervention des personnes désignées dans les consignes, toute intervention de nos services pour rétablissement du défaut secteur, essai de la liaison était requise fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de l'intervention.
4. Fournir la fiche de Consignes d'Interventions nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai et par écrit ALARMES PREMIUM de toute modification avec un délai de 48 heures minimum jours ouvrés,
5. Laisser l'accès libre à son installation, au personnel d’ALARMES PREMIUM. S'il y a entretien, dysfonctionnement, ou résiliation de contrat, 6. Laisser l'accès libre au site protégé afin que l'équipe de sécurité puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues, 7. A maintenir hors gel tout local équipé, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'électronique du système,
8. A ne jamais obstruer le champ de vision des détecteurs par des meubles ou autres objets, afin de garder une capacité de détection optimale, 9. Procéder à la mise en route de l'installation chaque fois que le local se trouve vide d'occupant,
10. Mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives,
11. Eviter de son fait toute présence humaine ou animale dans le champ des appareils de détection lorsque l'équipement de sécurité est en fonctionnement et notamment à maintenir propre tout local équipé, de manière à éviter toute fausse alarme en raison d'animaux parasites (rongeurs, araignées, ...),
12. Fermer toutes les ouvertures des pièces lorsqu'il quitte le site protégé,
13. Se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur de l'équipement de sécurité d'obtenir une autorisation, 14. A appeler ou un tiers habilité par lui, le Centre de Surveillance s'il se trouve sur site ou à répondre à l'appel de ce dernier.
15. Ne faire effectuer, sur l'équipement de sécurité, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par ALARMES PREMIUM, 16. N'effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas d’ALARMES PREMIUM,
17. N'effectuer aucune modification ou détérioration volontaire ou involontaire de l'équipement de sécurité,
18. Après l'installation initiale, signaler immédiatement par courrier à ALARMES PREMIUM toute modification d'agencement, d'utilisation, de destination etc., des locaux protégés et des installations et abonnements téléphoniques afin de permettre à celle-ci d'adapter la configuration en conséquence.
19. Accepte sans conditions, un test cyclique automatique par 24 heures au prix d'un appel local (surcoût éventuel selon opérateur), et pour les particuliers que la gestion de l'absence de test se fasse uniquement en journée.
20. respecter son obligation d'information à l'égard des tiers, lorsque l'Abonné à souscrit pour l'utilisation de radars photos, notamment par l'apposition d'un autocollant à l'entrée des lieux protégés.
Cette liste n'est en aucune manière exhaustive, elle ne constitue que les obligations les plus courantes mises à la charge de l'Abonné. En cas de non-respect de ses obligations nécessitant le déplacement d'un de nos agents sur le site protégé, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur au moment de l'intervention. Si, à la suite du non-respect de ses obligations, ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, ou en cas de négligences répétées de l'Abonné, ALARMES PREMIUM se réserve le droit, après information préalable à l'Abonné, de résilier le contrat. Cette décision interviendra dès la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Abonné. Cette disposition n'est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par ALARMES PREMIUM.
ALARMES PREMIUM est seule habilitée à mettre en œuvre les prestations contractuelles. L'Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du contrat auprès d'éventuels sous-traitants.
Article 4 - RESPONSABILITE ALARMES PREMIUM
ALARMES PREMIUM s'engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d'une manière optimale les conditions de surveillance à distance et d'interventions telles qu'elles ont été définies à l'article 1.1 des présentes Conditions Générales.
a) Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants:
• toutes carences, interruptions de services ou modifications quelconques survenant au niveau de toutes entreprises ou services publics ou privés agissant en amont ou en aval des équipements installés chez le client par la société, tel que les opérateurs de télécommunications, EDF, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Pompiers, SAMU ... ;
• sinistres intervenus dans ou autour des locaux des clients ou de la Société, tels que tempêtes, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute et autres cas de force majeure;
•modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérées par le client ou de son fait sur le matériel et périphériques;
•défaillance du réseau téléphonique inférieure à la période écoulée entre deux tests contrôles (période demandée par le client)
•Non-respect par l'Abonné et / ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l'article 3 des présentes Conditions Générales,
•Utilisation non conforme aux caractéristiques techniques de l'équipement de sécurité, éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel, éventuelles dégradations du local résultant de l'enlèvement du matériel,
• Accident de toutes sortes affectant l'équipement de sécurité, ou le réseau téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d'une manière générale tous les événements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale,
•Défaillance du réseau téléphonique ou du réseau électrique du fait de l'exploitant desdits réseaux ou du fait de l'Abonné,
•Variations du courant des lignes électriques,
•Interférences ou brouillages de toutes sortes, d'origine radioélectrique ou électrique,
•Cas fortuit et cas de force majeure.
b) Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d'un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie, ...). Notamment, il est expressément convenu qu'en cas d'effraction, de sinistre, d'accident avéré ou autre, la société ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l'alarme, et que son rôle consiste alors en un devoir d'alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.
Article 5 - PROPRIETE - PRESERVATION DU MATERIEL - ASSURANCE
Le client s'engage à le maintenir en bon état et à l’utiliser « en bon père de famille ». Il appartient à l'Abonné d'assurer l'équipement contre tous risques de perte ou de dommages.
5.1 : Assurances et Responsabilités
La Société déclare avoir souscrit un contrat d'assurances afin de garantir son activité et celle de son personnel. Ces garanties sont à la disposition du client sur simple demande. De convention expresse, la responsabilité de la société, dans la mesure où elle peut être en cause, (c'est à dire en cas de faute de son personnel), est soumise dans tous les cas, aux limitations prévues par le contrat d'assurance souscrit par la Société. Au surplus, la Société ne sera en aucun cas responsable d'un événement quelconque indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, y compris notamment toute défectuosité signalée ou non par la Société, raréfaction des moyens de transport ou manque de matériel en raison d'un événement de l'ordre mentionné ci-dessus, malveillance non imputable à la société et non raisonnablement décelable par elle en temps utile, dans l'exécution de sa mission. La Société ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations pour autant que celle-ci résulte directement ou indirectement d'une faute contractuelle ou délictueuse du client notamment en cas de manquement à ses obligations ou d'une intervention de sa part, contrairement aux termes du présent contrat. Les limitations et exonérations ci-dessus s'appliqueront, tant en cas de responsabilité délictueuse qu'en cas de responsabilité contractuelle de la Société. En conséquence, la responsabilité civile de la Société ne pourra être recherchée au-delà des limitations des exemptions ci-dessus stipulées, et ce quelle que soit la montant réel du dommage. Le client déclare et garantit avoir souscrit toute assurance utile et adéquate en bonne et due forme, notamment avec une garantie vol suffisamment importante, pour couvrir tout sinistre pouvant affecter les sites, étant entendu que le contrat d'abonnement ALARMES PREMIUM qui constitue un contrat de prestations et non un contrat d'assurance ne se substitue en rien à une telle garantie. Au surplus, il s'engage à communiquer à la Société, les numéros de police d'assurances et des quittances correspondantes, à toute réquisition. Il s'engage à faire son affaire personnelle d'informer les assureurs des limitations et exemptions de responsabilités stipulées ci-dessus, et d'obtenir de ses assureurs qu'ils limitent l'exercice de leur droit de subrogation en conséquence. Par ailleurs, il s'interdit pour lui-même d'exercer les mêmes recours. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages survenus par le fait d'émeutes ou manifestations collectives de violence.
5.2 : Protection commerciale
Pendant la durée du présent contrat, et pendant une durée d'un an après son expiration, le client s'interdit d'embaucher, d'utiliser en dehors de la Société, directement ou indirectement les services d'un membre quelconque du personnel de la Société. Le client s'engage pendant la durée de la présente convention, à s'interdire de recourir aux services d'une autre Société ou Organisme, qui lui proposerait un service identique avec les mêmes moyens.
Article 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 6 .1
L'abonnement comprend:
- l'utilisation de l'équipement de sécurité tel que défini sur le procès-verbal d'installation 1 avenant d'extension, - la visite annuelle de contrôle (article 1.3 des présentes Conditions Générales),
- la surveillance à distance (article 1.1 des présentes Conditions Générales).
L'abonnement est payable d'avance en début de période, la première échéance correspond à la date d'installation. Tout mois commencé est intégralement exigible tant à l'installation qu'en cas d'interruption de l'abonnement pour quelque motif que ce soit. L'Abonné qui opte pour le paiement mensuel de l'abonnement devra compléter le mandat SEPA joint au présent contrat et s'oblige à informer ALARMES PREMIUM, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. Il s'engage également à maintenir cette autorisation pendant toute la durée du contrat avec un compte suffisamment approvisionné.
En cas de non-paiement d'une mensualité, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, les services seront interrompus jusqu'à règlement desdites sommes et le contrat pourra être unilatéralement résilié par ALARMES PREMIUM, Toutes les sommes déjà perçues restant acquises à ALARMES PREMIUM. L'Abonné restera redevable des
abonnements mensuels qui seront dus jusqu'à la date d'échéance du contrat initiai, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation. La remise en service ne pourra intervenir qu'après complet paiement de l'arriéré et paiement des frais de remise en activité au tarif en vigueur.
6.2 - Autres frais
Par autres frais, il faut entendre les interventions sur le site tel surveillé qu’elles soient du à:
- un déclanchement d’alarme dû à une intrusion - un non-respect des obligations de l'Abonné
- une erreur de manipulation de quelque nature que ce soit.
Ces frais comprennent également les frais de gardiennage éventuels.
L'Abonné autorise ALARMES PREMIUM à prélever ces frais sur le compte qu'il a indiqué sur le présent contrat. Le client qui souhaite bénéficier d'une mesure fiscale, notamment en matière de TVA sur travaux, s'oblige à remettre à notre société, dès la conclusion du contrat, tout document requis par la législation, justifiant de sa qualité de bénéficiaire des dispositions de faveur. En cas de remise en cause de l'Administration de la situation du client impliquant de quelconques frais ou charges pour notre société, le client est de plein droit redevable à notre société de ces charges et de ces frais et notamment de tout supplément de TVA qui serait réclamé.
6.4 - Révision des prix
Les prix mentionnés sur le contrat seront révisés chaque année civile selon la variation de l'indice des salaires des industries Mécaniques Electriques et Connexes, constatée au cours des douze mois précédant la publication du dernier indice connu à la date de révision. La formule applicable étant: (PO x lN) IIR = PI
• PO étant le tarif en vigueur lors de la révision • IR étant le dernier indice connu lors de la souscription ou la révision précédente.
• lN étant le dernier indice connu à la date de révision • PI étant le nouveau prix.
Toute augmentation de taux ou montant d’impôts, redevances, taxes ou droits grevant directement ou indirectement les prix mentionnés ans le contrat seront immédiatement et sans formalités répercutés sur ceux-ci.
7 Durée et résiliation
L’abonnement prend effet à compter de la date d’installation à l’exception de la surveillance à distance (article 1.1) qui ne sera effective que 5 jours ouvrés à compter de la date de signature du procès - verbal d'installation / avenant d'extension.
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée avec pour période minimale la durée initialement prévue au bon de commande. Au-delà de cette période minimale initiale, le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cette résiliation s'effectuera par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois au-delà de la durée initialement prévue. Le contrat pourra également être résilié par anticipation sans préavis, en cas de décès du client, de déménagement ou vente du bien protégé. Dans ces hypothèses, la résiliation du contrat devra être sollicitée par le client par courrier recommandé avec avis de réception, et accompagnée du justificatif correspondant. La date de rupture retenue sera celle du jour du décès, de la restitution du bien habité ou de la vente du bien.
Toute rupture du contrat entraînera la restitution par le client de la carte SIM de la Balise GPRS. A défaut de restitution, la société appliquera une astreinte mensuelle de cinquante euro Hors Taxes par mois entamé.
En toute hypothèse, le non-respect par l'Abonné d'une des obligations mises à sa charge au titre de l'article 3 des Conditions Générales entraînera, de plein droit sans aucun préavis, la résiliation du contrat dans tous ses effets laquelle sera effective dès présentation à l'Abonné du courrier recommandé adressé par ALARMES PREMIUM.
ALARMES PREMIUM se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l'accord de l'Abonné.
Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives figurant au présent contrat et sur la fiche de consignes d'Interventions ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion. Elles sont protégées par les dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, prévoyant notamment un droit d'accès et de rectification au profit de l'Abonné. Ce droit peut être exercé au siège social d’ALARMES PREMIUM. L'Abonné autorise ALARMES PREMIUM à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d'autres Sociétés. Il peut cependant s'opposer expressément et par écrit à l'utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale.
Le client fait son affaire d'en informer ses contacts éventuels. Le client autorise la société à conserver pendant une durée d'un mois, de façon confidentielle, les données images provenant du site. Il est rappelé au client, que la prise d'image par le détecteur photo n'est effective que lorsque le système est activé et qu'il y a détection par celui-ci.
Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestations relatives à l'exécution du contrat ci-joint, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux tribunaux du siège social de la Société ALARMES PREMIUM par application de l'article 48 du nouveau Code de Procédure Civile.
Extrait du Code de la Consommation :
Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121- 21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
Art. L. 121-18-2.-Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Art. L. 121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2
