Le guide de
l’assurance vie
Document à titre purement informatif KACIUS
Document à titre purement informatif - KACIUS Assurance vie - Présentation
L'assurance vie est le placement financier privilégié des épargnants. Son attrait en tant qu'outil de prévention et de protection est incontestable.
Les contrats d'assurance vie sont dotés d'un régime juridique qui leur est propre et d'une fiscalité avantageuse. Mais, au- delà de ces spécificités, ils offrent surtout aux particuliers de multiples possibilités leur permettant de répondre au mieux à leurs choix patrimoniaux, voire d'optimiser pleinement la gestion de leur patrimoine.
Un véritable marché
L'assurance vie constitue un marché avec des produits aussi différents que variés.
Face à la multiplication des offres disponibles sur le marché, choisir un contrat devient un véritable "casse-tête" et requiert une réflexion approfondie du souscripteur en fonction de ses objectifs.
Un outil au service de choix patrimoniaux Constitution d'une épargne à long terme
La volonté de mettre de l'argent de côté afin d'en tirer des revenus transforme la souscription d'un contrat en une véritable opération de capitalisation. L'assurance vie est désormais reconnue comme un placement permettant la détention d'actifs financiers dans le cadre d'une enveloppe fiscale avantageuse.
Garantie d'un capital en cas de décès
Cette finalité se traduit par la mise en œuvre d'une opération de prévoyance destinée à anticiper les conséquences financières du décès. La couverture du risque décès est l'objectif clairement exprimé. Les contrats d'assurance-décès ne constituent donc pas une opération de placement puisqu'ils sont souscrits dans l'optique de garantir le versement d'un capital déterminé et permettent de protéger un proche en cas de décès de l'assuré.
Document à titre purement informatif - KACIUS Assurance vie - L'essentiel
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé, dès la réalisation du risque. Ce contrat est donc avant tout une relation juridique qui s'établit entre le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire.
Mais c'est aussi un moyen de s'assurer contre différents risques. L'assurance vie est également un contrat de prévoyance.
En effet, il est possible de garantir financièrement les conséquences d'un décès ou de se constituer un capital en prévision de la retraite et certains contrats proposent même de couvrir plusieurs risques. Le choix d'une assurance vie s'effectue donc en considération de différents objectifs patrimoniaux.
Outre le choix de la couverture du risque, la gestion du contrat est un point primordial car l'assurance vie est également un produit financier dont l'affectation de l'épargne (propension au risque) conditionne la rentabilité.
Enfin, l'assurance vie est, sur le plan fiscal, un excellent placement avec de nombreux avantages. Malgré les restrictions mises en place au fil des années, la fiscalité de l'assurance vie reste intéressante tant au niveau des rachats qu'au niveau de la transmission du patrimoine en cas de décès.
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Assurance vie – Choix patrimoniaux
L’assurance vie est un placement à long terme dont le succès s’explique par sa souplesse de gestion, ses performances, ses multiples perspectives au regard de leurs objectifs patrimoniaux, par un large éventail de possibilités assises sur la diversité des offres et supports d’investissement offerts sur le marché.
Les atouts de l’assurance vie pour atteindre et répondre aux objectifs du souscripteur
1 – PLACEMENT Préparer sa retraite
Contracter un contrat d’assurance vie permet de se constituer un capital ou des compléments de revenus personnalisés et de se prémunir contre une baisse de son pouvoir d’achat lors de la cessation d’activité.
Cela garantit le versement de revenus fixes lors du départ en retraite. Sortir du contrat en rente viagère permet de sécuriser sa situation future, et celle de son conjoint (réversion).
Valoriser son épargne
Pas de seuil ni de plafond de versement, capacité d’épargne du souscripteur limitée à ses propres facultés contributives.
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Se constituer progressivement un capital, faire fructifier son argent, diversifier son patrimoine en plaçant ses disponibilités, percevoir des revenus réguliers et échapper à une fiscalité trop lourde.
2 – PROTECTION Servir de garantie
Nantissement du contrat au profit d’un créancier en garantie du remboursement de la dette.
Souscription d’une assurance-décès en garantie d’un prêt bancaire en cas de décès ou de défaillance de l’emprunteur (sur sa propre tête) pour permettre le remboursement des échéances.
Préserver ses proches financièrement
Mettre ses proches à l’abri des conséquences financières d’un décès et assurer l’avenir des enfants et de sa famille.
Assurance-décès « temporaire toutes causes » pour assurer au bénéficiaire un revenu dont le montant est fixé à l’avance.
Accompagner un enfant handicapé
Contrat « épargne-handicap » souscrit par le handicapé qui ne peut exercer une activité professionnelle normale.
Contrat « rente-survie » souscrit afin de garantir le versement de prestations à un handicapé qui ne peut subvenir seul à ses besoins.
3 – TRANSMISSION Anticiper sa succession
Optimiser la transmission de son patrimoine, notamment sur un plan fiscal.
Désignation du bénéficiaire de la fraction du patrimoine placée sur un contrat (membre de la famille élargie ou tiers).
Privilégier des personnes tierces (extension au cercle « affectif », à savoir personnes dénuées de droits civils successoraux en l’absence de liens matrimoniaux ou de filiation tels que les concubins, partenaires par ex.).
Aider ou installer ses proches
Transmettre un capital par le biais d’une assurance vie conclue pour financer des études, apporter une aide lors de l’installation professionnelle ou personnelle.
Liberté et limites à la souscription
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Le nombre de contrats qu’un individu peut souscrire n’est pas limité. Il peut en signer autant qu’il le souhaite, sans limitation de montant, ni restriction en terme de choix de placement. Une optique de diversification préserve l’épargnant de rendements décevants.
Toutefois, même si la liberté de disposer de son argent existe, elle souffre de limites : attention à ne pas léser ses héritiers éventuels en octroyant une fraction trop importante de son patrimoine à des bénéficiaires autres. En raison des attraits fiscaux de l’assurance vie en matière de transmission, l’administration fiscale reste vigilante ; il peut être également déconseillé de souscrire lorsque l’on est en mauvaise santé ou trop âgé.
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Assurance vie - Typologie des contrats
Sur un plan strictement juridique, différents contrats coexistent selon le risque garanti. Ce peut être exclusivement des contrats en cas de vie ou de décès, ou des contrats combinant les deux types de garanties.
Assurance vie Epargne (contrats en cas de vie) Capital différé
Rente viagère (immédiate ou différée)
Assurance vie Prévoyance (contrats en cas de décès) Temporaire décès
Vie entière
Survie et rente éducation Garanties complémentaires
Contrats Epargne et Prévoyance (couverture des risques "vie et décès") Capital différé avec contre-assurance
Vie entière différée avec contre-assurance
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Rente viagère différée avec contre-assurance Mixte et à terme fixe
Vie universelle
L'assurance vie est un terme générique qui regroupe à la fois les contrats d'assurance en cas de vie et en cas de décès. A côté de cette distinction binaire traditionnelle, existent deux autres catégories que sont l'assurance mixte et les opérations de capitalisation.
Les prestations garanties par l'assureur peuvent être de deux ordres : l'attribution d'un capital ou le versement de rentes.
Les cotisations ou primes peuvent être acquittées, selon le cas, selon l'une et/ou l'autre des formes habituellement prévues : le client peut régler ses primes en une seule fois, jusqu'au décès de l'assuré ou pendant une période définie.
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LES TYPES DE CONTRATS ET LEURS CARACTERISTIQUES
Contrats en cas de vie
Garantie si l'assuré est vivant au terme fixé.
Volonté d'épargne : en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucune prestation au bénéficiaire et perte des primes versées.
Contrats "à fonds perdus", sans contrepartie financière, sauf contre-assurance (en cas de décès de l'assuré, remboursement des primes au bénéficiaire désigné).
Capital différé
Attribution d'un capital en cas de vie.
Rente
Versement au bénéficiaire d'un arrérage, sortie obligatoirement en rente.
Rente immédiate, temporaire ou viagère.
Rente différée (différé entre la fin de versement des primes et le début de perception de la rente). Par ex., contrat souscrit en complément d'une pension de retraite.
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Contrats en cas de décès
Objectif de prévoyance (protection des proches, versement d'un capital déterminé aux bénéficiaires).
Assurance à fonds perdus, en l'absence de décès à la date prévue au contrat.
Temporaire décès
Prestation (capital ou rente) versée seulement si l'assuré décède au cours d'une période déterminée, avant l'échéance.
Pas de valeur de rachat (les primes ne peuvent pas être récupérées et restent acquises à l'assureur en cas de vie).
Vie Entière
Versement du capital assuré au décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date.
Ce type de produit comporte une valeur de rachat.
Contrats mixtes
Prise en compte à la fois du risque décès et du risque de vie (combinaison de la protection en cas de décès et d'une garantie en cas de vie).
Alliance entre assurance temporaire décès et assurance capital différé : versement du capital assuré lors de la survenance du décès de l'assuré en cours de contrat, ou au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou mort à cette date.
Assurance mixte
Capital versé en cas de décès identique à celui versé au terme.
Assurance combinée
Capital versé en cas de vie différent du capital versé en cas de décès.
Capital différé contre-assuré
Versement du capital assuré ou du cumul des primes indifféremment en cas de vie ou en cas de décès.
Contrat de Capitalisation
Souscription, sans limitation de durée, en vue de la constitution d'une épargne de longue durée (véritable opération de placement).
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Constitution du capital à partir des primes versées et des produits capitalisés.
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Assurance vie - Intervenants au contrat
Le contrat d'assurance vie implique généralement, au-delà des deux personnes signataires de la police (assureur et souscripteur), plusieurs individus directement concernés pour la couverture du risque garanti.
Assureur
L'assureur recouvre à la fois les organismes d'assurance (compagnies d'assurances, banques ou mutuelles, etc.) et les intermédiaires (agent général mandaté par une compagnie, représentant salarié d'un réseau, courtier en assurances qui place et gère des contrats pour diverses compagnies). Le choix de l'assureur est libre.
Quel que soit la décision du souscripteur, celui qu'il rencontre, négocie le contrat, procède aux formalités d'adhésion et apporte des conseils.
L'émetteur du contrat est tenu de couvrir les risques qu'il assure et d'indemniser ses assurés. Il s'engage à verser les prestations (capital ou rente) prévues au contrat, à condition que les primes aient été régulièrement acquittées.
Note
Le souscripteur peut aussi rencontrer un notaire, selon la complexité de sa situation patrimoniale et familiale, susceptible de l'orienter ou requis pour la rédaction d'une clause bénéficiaire testamentaire.
Souscripteur
Le souscripteur est la personne qui souscrit le contrat d'assurance auprès de l'assureur. Il décide des termes du contrat (durée, supports d'investissement, désignation du bénéficiaire), le conclut et le signe.
A ce titre, il possède des droits mais doit respecter les obligations qui en découlent. Il peut toutefois renoncer au contrat, pendant le délai de réflexion de 30 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat, et récupère alors les sommes versées.
Juridiquement capable de souscrire un contrat et disposant des fonds qu'il place, il s'engage envers l'assureur au paiement des primes. En contrepartie, il est autorisé à changer de bénéficiaire, faire des arbitrages entre les unités de compte, à racheter le contrat en totalité, procéder à des retraits partiels ou à des avances, ou nantir le contrat.
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Assuré
L'assuré est la personne physique sur la tête de laquelle le risque assuré repose, c'est-à-dire la personne dont le décès ou la vie conditionne le versement des prestations.
L'assuré est généralement le souscripteur mais ce dernier peut également choisir un tiers comme assuré, voire plusieurs, la souscription d'un contrat sur la tête d'un ou plusieurs tiers étant autorisée.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par le souscripteur qui, si elle est en vie au terme, reçoit les prestations prévues lors de la réalisation du risque assuré. Le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes de son choix : ce peut être, selon le type de contrat, l'assuré lui-même ou un tiers.
Exclusions
Il existe des interdictions à l'encontre de certaines personnes, selon les relations entretenues avec l'assuré (personnels des maisons de repos ou de retraite, ministres du culte, médecin l'ayant traité pour la maladie à laquelle il succombe).
Révocation du bénéficiaire
Le souscripteur peut modifier le ou les bénéficiaire(s) en cours de contrat et sans leur accord, sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire initialement désigné. Un bénéficiaire acceptant ne peut, en principe, plus être révoqué.
Confusion des qualités sur une même personne
Assuré et souscripteur ne sont pas nécessairement une seule et même personne.
Dans les contrats garantissant le risque de décès, accidentel ou non, celui qui signe réunit à la fois la qualité de souscripteur et celle d'assuré. Par contre, l'assuré ne peut pas être désigné comme bénéficiaire.
En cas de souscription sur la tête d'un tiers, ces deux qualités sont obligatoirement dissociées.
Les prestations en cas de décès sont, quant à elles, nécessairement souscrites au profit d'une autre personne que l'assuré.
Tel est le cas dans les contrats d'assurance en cas de décès, mais aussi dans les contrats d'assurance mixte et les contrats d'assurance en cas de vie avec contre-assurance, dès lors que l'assuré décède avant le terme stipulé.
Dans les contrats garantissant des prestations en cas de vie, le contractant est le plus souvent, non seulement souscripteur et assuré, mais également parfois bénéficiaire : il combine alors ces trois qualités.
B Document à titre purement informatif - KACIUS Assurance vie - Désignation du bénéficiaire
La désignation d'un bénéficiaire déterminé ou déterminable (mention nominative ou indirecte selon une qualité) est importante. C'est l’un des points essentiels du contrat.
Liberté de choix
Toute personne peut être désignée en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés. Aucune restriction n'est prévue quant au nombre de personnes susceptibles de recevoir les prestations.
Note
Une seule limite : dans les contrats en cas de décès, bénéficiaire et assuré doivent être différents.
Droit du souscripteur
Il s'agit d'une prérogative personnelle du souscripteur : il peut sélectionner, lors de la signature du contrat, une clause type ou personnaliser sa clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire est le reflet de ses intentions. Parfois, une clause standard est suffisante, mais selon ses intentions, les évolutions prévisibles ou éventuelles de la cellule familiale, il peut être opportun de l'adapter.
Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires de premier rang. Il est recommandé de désigner des bénéficiaires subsidiaires ("subséquents"), de second rang, c'est-à-dire intervenant par défaut si le bénéficiaire principal ne profite pas de l'attribution à son profit.
Exemple Clause standard
Les modèles préconisés dans les bulletins d'adhésion s'inspirent de "schémas familiaux" classiques, où le souscripteur souhaite désigner un de ses plus proches parents.
Le cas le plus fréquent reste celui où le souscripteur privilégie, en premier lieu, son conjoint s'il est marié, ou ses enfants ou, en dernier lieu, en l'absence de l'un ou l'autre, ses héritiers. Le libellé est :
"mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers".
Cette clause s'applique à la très grande majorité des situations. Mais rien n'oblige à la choisir et le souscripteur est libre d'en retenir une autre selon sa "configuration" familiale.
C Document à titre purement informatif - KACIUS
C'est au moment du décès de l'assuré que s'apprécie l'existence ou non d'un bénéficiaire déterminé. La conséquence d'une absence est que le capital ou la rente font partie de la succession du contractant et sont, de ce fait, soumis aux droits de mutation.
Conseils
Ne laisser subsister aucun doute sur l'identité du bénéficiaire.
Lire attentivement les clauses-types proposées dans le contrat.
Obtenir, le cas échéant, des renseignements d'un professionnel dans la rédaction d'une clause personnalisée, au plus juste de ses intérêts.
Procéder à la désignation de plusieurs bénéficiaires subséquents ("désignation en cascade"), pour pallier le décès du premier bénéficiaire désigné.
Revoir et adapter la clause à chaque changement dans la situation familiale du souscripteur.
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Assurance vie - Supports
Les fonds investis par un souscripteur sur un contrat sont généralement répartis sur un ou plusieurs supports en unités de compte. Les choix d'affectation de l'épargne s'effectuent selon son profil de gestion (allant de prudent à dynamique, voire actif sur les fonds risqués).
Avec un contrat multisupports, le souscripteur adapte son contrat aux évolutions monétaires et boursières, au moyen d'arbitrages entre les différentes unités de compte (euros et autres).
Contrats ou supports en euros
La garantie offerte par la compagnie émettrice est exprimée en euros. Les fonds sont principalement investis en obligations pour assurer aux épargnants la sécurité de leur placement.
Leur rendement, obtenu année par année, est fonction d'un taux minimum garanti et définitivement acquis par "l'effet de cliquet". Les primes et les intérêts capitalisés sont, en tout état de cause, acquis au souscripteur indépendamment des fluctuations des marchés financiers.
La rémunération de ces contrats se fait par le taux d'intérêt technique et la participation aux bénéfices.
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Unités de compte
Les contrats en unités de compte garantissent un capital ou une rente exprimés en "unités" constituées de valeurs mobilières ou d’actifs diversifiés. Ils sont ainsi plus risqués que les supports en euros.
Les primes et la performance dépendent uniquement de l'évolution de ou des unité(s) de compte choisie(s).
L'unité de compte peut être constituée de tous types de placements en fonction de la dominante retenue par le gestionnaire : SICAV, Fonds Communs de Placement, Actions, SCPI, etc.
Le contrat peut se référer à une seule ou à plusieurs unités de compte, certaines formules permettant d'arbitrer en cours de contrat les valeurs et de faire fluctuer la répartition entre supports en euros ou investis en actions, par exemple.
L'assureur garantit le nombre d'unités de compte mais pas leur valeur au cours du contrat. Il indique, lors de la souscription, le montant des sommes qu'il s'engage à reverser à l'issue des huit premières années, ces valeurs de rachat devant être mentionnées en nombre d'unités de compte acquises par l'assuré.
Contrats multisupports
Les contrats multisupports offrent à leurs titulaires la possibilité de diversifier les actifs selon leur niveau d'aversion au risque.
Ils peuvent être libellés en euros ainsi que dans plusieurs unités de compte.
Le souscripteur a le choix d'investir sur tous les supports selon les modalités inscrites dans le contrat ou de déterminer, lors de chaque versement, ceux qu'il souhaite alimenter. Il peut librement modifier la répartition de son épargne, à tout moment, sous réserve des frais prévus.
La Gestion profilée permet à un souscripteur d'opter entre une gestion prudente, équilibrée ou dynamique, qui est assurée par la compagnie selon le profil sélectionné.
Les contrats Fonds dédiés sont créés pour une personne, adossés à des actifs réunis spécialement pour elle et dont la gestion reproduit fidèlement ses objectifs d'investissement.
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Assurance vie - Disponibilité de l'épargne
A l'exception de certains types de contrats, les fonds placés sur un contrat d'assurance vie ne sont généralement pas indisponibles. Le souscripteur peut alors en bénéficier, avant l'échéance, pour faire face à des besoins financiers ponctuels ou récupérer son épargne de manière définitive.
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Rachat ou retraits partiels
Les retraits et rachats, partiels ou totaux, de sommes sur un contrat d'assurance vie sont parfois autorisés dans certains contrats, sous réserve de l'existence d'une clause de rachat. Seul le souscripteur dispose de cette faculté à condition d'en faire la demande écrite. L'organisme assureur est alors tenu de lui verser les sommes, de manière anticipée.
Les contrats non rachetables (contrats d'assurance temporaire en cas de décès, rentes viagères immédiates ou en cours de service, assurances en cas de vie sans contre assurance, rentes viagères différées sans contre assurance) n'offrent pas cette possibilité au souscripteur. A contrario, tous les autres le permettent.
Retrait partiel ou réduction
Le souscripteur souhaite le remboursement d'une partie de son épargne. Il subit, en contrepartie, une réduction du capital garanti. Le rachat partiel n'entraîne pas la résiliation du contrat et s'effectue sur le montant du capital investi, chaque retrait le diminuant d'autant.
Rachat total
Le rachat total met définitivement fin au contrat et entraîne la révocation du bénéficiaire. L'assureur ne peut plus refuser un rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées ou au moins 15 % des primes prévues au contrat ont été payées. Il peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un certain montant.
Attention
En cas d'acceptation du bénéficiaire après le 18 décembre 2007, le souscripteur ne peut plus disposer librement du capital sans son accord. Il ne peut plus effectuer seul de rachat partiel.
Le rachat partiel s'oppose à l'avance, puisqu'il constitue un véritable retrait, les sommes retirées n'ayant pas à être remboursées. Fiscalement, les conséquences sont différentes.
Avance
L'avance est une faculté de prêt consentie par l'assureur au souscripteur. Ce dernier s'engage à rembourser à tout moment la somme avancée, moyennant des intérêts. Du fait de son caractère temporaire, l'avance ne remet pas en cause l'existence du contrat.
Une avance ne peut être accordée que dans la limite de la valeur de rachat. Par conséquent, le souscripteur d'un contrat sans valeur de rachat ne peut en solliciter.
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L'avance n'est pas un retrait. L'épargne continue à capitaliser normalement sur le montant total hors avance. Le souscripteur doit donc continuer à verser ses primes et l'assureur est toujours tenu de verser le capital garanti.
Si elle a été remboursée, le capital est versé au bénéficiaire, au terme du contrat. Dans le cas contraire, l'avance est déduite du versement fait au bénéficiaire.
Note
Les avances bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux que les retraits. Compte tenu du risque de requalification des avances en rachats partiels par l'administration fiscale, cette possibilité doit rester exceptionnelle et son montant limité à une certaine fraction de l'épargne investie.
Insaisissabilité du contrat
Les sommes placées sur un contrat d'assurance vie ne peuvent pas être saisies. L'épargne constituée est insaisissable tant que le contrat est en cours, le souscripteur ne disposant d'aucun droit de créance saisissable.
Ainsi, toute procédure de saisie engagée, par exemple, par le fisc (envoi d'un avis à tiers détenteur au créancier du souscripteur) est inopérante.
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Assurance vie - Panorama fiscal
L'assurance vie apparaît comme l'un des placements privilégiés des épargnants. Son intérêt en tant qu'outil de prévention et de protection est incontestable. L'un de ses principaux attraits est sa fiscalité avantageuse.
Il bénéficie, selon les cas (date de souscription du contrat) :
- de l'application d'un taux d'imposition préférentiel sur les produits capitalisés, lors d'un rachat par exemple, - de l'exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l'assuré.
L'avantage fiscal octroyé lors de la souscription du contrat par le biais d'une réduction d'impôt attachée au versement d'une prime est limité à quelques cas précis.
Fiscalité à l'entrée
Il n'existe désormais plus aucune réduction d'impôt associée à la souscription d'un contrat d'assurance vie, à l'exception des contrats réservés à la protection d'une personne infirme.
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En effet, les contrats "épargne-handicap" et les contrats "rente-survie" bénéficient d'une réduction égale à 25 % des primes dans la limite globale de 1 525 €, augmentée de 300 € par enfant à charge (150 € pour chacun des enfants en résidence alternée qui ouvre droit à un partage du quotient familial entre les parents imposés séparément).
Fiscalité en cours de contrat
Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Lors d'un rachat ou du dénouement d'un contrat en cas de vie, les produits sont soumis à une imposition qui dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et aux contributions sociales. Ces dernières sont généralement acquittées par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits. Leurs modalités de perception varient en fonction de la nature du contrat d'assurance et du régime d'imposition des produits.
Certains contrats bénéficient, sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux. Il s'agit des contrats :
- souscrits avant le 25 septembre 1997 ;
- majoritairement investis en actions, dits "DSK" ou "NSK" ;
- dénoués par un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint sous réserve d'une inscription à Pôle emploi, mise à la retraite anticipée ou survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie).
Les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date de souscription.
Fiscalité au décès de l'assuré
L'assurance vie a l'avantage d'être, sous certaines conditions, traitée hors succession. En effet, lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré est le conjoint survivant, le partenaire survivant de Pacs, ou un frère ou soeur vivant sous le même toit (sous certaines conditions), les sommes perçues ne sont pas soumises à fiscalité.
Pour les autres bénéficiaires, deux exceptions atténuant le principe de non-imposition ont été mises en place :
- pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B), sauf exceptions.
- les sommes versées par l'assureur qui dépassent 152 500 € et correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 donnent lieu à une imposition forfaitaire (de 20 % pour la part taxable inférieure à un certain seuil, 25 % au-delà uniquement pour les sommes versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011).
Note
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis fin à l’exonération de prélèvements sociaux dont profitaient les contrats en unité de compte, les contrats multisupports et les ultimes intérêts cumulés sur les contrats en euros dans l’hypothèse de leur dénouement à l’occasion d’un décès.
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Prélèvements sociaux
Les contrats d'assurance vie et les bons de capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux dont les modalités de recouvrement diffèrent suivant le type de contrat :
- pour les assurances ou bon en euros : les prélèvements sociaux sont inscrits en compte (au 31 décembre de chaque année). Il en découle donc que lors d'un rachat aucun prélèvement n'est imputé et lors du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur les produits acquis depuis le 1er janvier ; - pour les assurances en unités de compte : les prélèvements sociaux sont acquittés à l'occasion d'un rachat total
ou partiel ou, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement au décès.
A compter du 1er juillet 2011, les produits générés par le compartiment euro des contrats multisupports sont assujettis aux contributions sociales annuellement. Une procédure de régularisation a corrélativement été mise en place afin de permettre aux contribuables de récupérer une partie des prélèvements sociaux payés, en cas de versement excédentaire.
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Assurance vie - Fiscalité en cours de contrat
Nouveau !
La loi de finances rectificative pour 2012 augmente le taux du prélèvement social et porte le taux global des prélèvements sociaux à 15,5 % (au lieu de 13,5 %) pour les revenus de placements.
Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Leur régime d'imposition dépend essentiellement de la date de souscription du contrat.
Jusqu'au 1er janvier 1998, ces produits bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au moins égale à huit ans (six ans pour ceux souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989). Cette exonération a été remise en cause pour les contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998.
Imposition des produits Présentation
Les produits acquis au terme des 8 ans d'existence des contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998 sont, sauf exception, soumis aux prélèvements sociaux et :
- à l'impôt sur le revenu :
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Les produits des contrats d'une durée inférieure à 8 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les produits des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel. Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, calculés sur l'ensemble des produits avant abattement.
- ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire :
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire dépend de la durée du contrat et les produits imposables bénéficient du même abattement que précédemment.
L'option doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Rachats et avances
Le souscripteur peut disposer de l'épargne investie soit sous forme de rachats partiels, soit sous forme d'avances, les deux opérations n'emportant pas les mêmes conséquences. D'un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats partiels, ne sont pas taxées et ce, même si elles ont été consenties durant les 8 premières années d'existence du contrat.
Le rachat partiel du contrat permet au souscripteur d'obtenir le remboursement d'une partie de son épargne. La durée d'existence du contrat au moment du rachat est prépondérante pour définir la fiscalité applicable aux sommes perçues.
Avances
L'avance est une forme de prêt consentie par l'assureur qui ne remet pas en cause l'existence du contrat. Cette opération permet au souscripteur qui a, par exemple, un besoin de trésorerie, d'obtenir des fonds, moyennant le paiement d'un intérêt, avant l'échéance. Le souscripteur peut rembourser à tout moment la somme avancée mais il est recommandé de ne pas dépasser un délai de 3 ans renouvelable une fois. D'un point de vue fiscal, les avances ont le grand avantage de ne pas être soumises à imposition.
Rachat avant 8 ans
Les produits acquis avant la durée de détention fixée sont soumis, lors d'un rachat : - au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
o 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ; o 15 % s'ils le sont entre 4 et 8 ans.
Rachat après 8 ans
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Sauf exonérations limitatives, le profit réalisé au moment du rachat (après 8 ans) est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles d'imposition habituelles des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d'assurance vie). Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est choisie, le taux sera de 7,5
%.
Les produits des contrats d'une durée supérieure à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.
Calcul de la fraction imposable du rachat
La difficulté réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur suite à une demande de rachat :
- une part correspond aux primes versées ;
- une autre correspond au profit réalisé depuis le versement des primes.
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 doivent comporter deux compartiments. Pour répondre à cette problématique de gestion, les produits acquis ou constatés à partir du 1er janvier 1998 sont ainsi répartis entre les produits capitalisés exonérés et ceux imposables.
Exonération des produits
Certains contrats bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux :
- contrats souscrits jusqu'au 25 septembre 1997 ; - contrats investis en actions (contrats "DSK" ou "NSK") ;
La loi de finances pour 2005 a revu le dispositif des contrats "DSK" et mis fin à toute souscription nouvelle depuis le 1er janvier 2005. Ce type de contrats laisse désormais la place à de nouveaux contrats "NSK" plus faiblement investis en actions et d'avantage orientés vers les sociétés non-cotées. Les produits des sommes placées dans ces contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu, à l'instar des contrats DSK, sous réserve d’une durée minimum de détention de 8 ans. Les anciens contrats peuvent être transformés en nouveaux contrats.
- contrats dénoués par un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire : o licenciement du bénéficiaire (sous réserve de l'inscription à Pôle emploi) ;
o fin d'un contrat à durée déterminée (perte d'emploi ouvrant droit à une indemnisation par Pôle emploi)
;
o mise à la retraite anticipée ;
o survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire ou de son conjoint.
Dans tous ces cas, sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais assujettis aux prélèvements sociaux, les produits perçus jusqu'à la fin de l'année suivant la survenance de l'événement, quelle que soit la durée du contrat.
? Document à titre purement informatif - KACIUS
Enfin, les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date de souscription.
Prélèvements sociaux
Ils sont composés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), d'un prélèvement social (5,4 %), de sa contribution additionnelle (0,3 %) et de la nouvelle contribution additionnelle de 1,1 %, soit un taux global de 15,5 %. Ils sont généralement acquittés par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits.
Les modalités de perception des prélèvements sociaux varient en fonction de la nature du contrat d'assurance et du régime d'imposition de ses produits.
Contrats en euros
Pour ce type de contrats en unité monétaire, les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, qui se fait généralement le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions que le prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire acquittés par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit.
Contrats libellés en unités de compte
A compter des revenus perçus au cours de l'année 2007, les prélèvements sociaux sont prélevés par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit en même temps que le paiement des produits quelle que soit l’option fiscale choisie par le bénéficiaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l'IR). Ils sont calculés hors abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Par ailleurs, les produits attachés au compartiment euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte depuis le 1er juillet 2011.
Contrats exonérés de prélèvements sociaux
Les produits des contrats "épargne-handicap" sont seulement soumis à la CRDS au taux de 0,5 %.
De même, les produits de contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont exonérés des prélèvements sociaux. Toutefois, les rentes y seront soumises, pour leur fraction imposable.
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Assurance vie - Fiscalité au décès
Les sommes perçues par le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré ne sont, en principe, pas soumises aux droits de succession.
B Document à titre purement informatif - KACIUS
Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui- même, ne font donc pas partie de la succession de l'assuré. Elles ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés financières. Le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne doit pas être intégré dans l'actif successoral.
Ce principe de non-imposition a été renforcé par la loi TEPA d’août 2007, entrée en vigueur le 22 août 2007, par le biais de deux mesures :
- exonération de droits de succession pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS survivant et le frère ou la soeur du défunt âgé de plus de 50 ans (sous réserve de certaines conditions) ;
- exonération de la taxation à 20 % (et à 25 % sur la part taxable du contrat excédant pour 2011 902 838 € - chiffre qui devrait être porté à 921 764 € pour 2012 - pour les sommes versées en cas de décès intervenus à compter du 31 juillet 2011), prévue à l'article 990 I du CGI pour ces mêmes personnes.
Atténuations au principe de non-imposition
La portée du principe de non-imposition est réduite par l'existence de deux régimes d'imposition qui s'appliquent dans les cas suivants :
- les primes versées dans le cadre d'un contrat au-delà du 70ème anniversaire de l'assuré ;
Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème année de l'assuré sont soumises aux droits de succession, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, pour la fraction qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). En cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire de PACS survivant et le frère ou la soeur du défunt âgé de plus de 50 ans et autres personnes morales totalement exonérées) pour répartir l'abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires. Une réponse ministérielle du 8 juillet 2008 précise que cette mesure de tempérament s’applique à toutes les situations dans lesquelles un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès, ce qui inclut les personnes physiques et les personnes morales exonérées, comme par exemple les associations reconnues d’utilité publique, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics.
- Lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre du dispositif ci-dessus, les sommes versées par l'assureur qui dépassent 152 500 € et correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 donnent lieu à une imposition forfaitaire à l'exception de celles versées (pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007) au conjoint survivant, au partenaire de PACS survivant ou aux frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit que le défunt.
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues, directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties, sous conditions, à un prélèvement de 20
% (ou de 25 % sur la part taxable du contrat excédant pour 2011 902 838 € - chiffre qui devrait être porté à 921 764 € pour 2012 - pour les sommes versées en cas de décès intervenus à compter du 31 juillet 2011) sur la part revenant à chaque bénéficiaire. Il est pratiqué un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire. La taxation est assise sur :
o les sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats ; o les primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats.
Les sommes dues à un bénéficiaire déterminé doivent correspondre à des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du
C Document à titre purement informatif - KACIUS
versement des primes, ou souscrits après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.
Ce prélèvement n'est toutefois pas applicable aux contrats collectifs souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, ni aux contrats "rente-survie".
Note
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis un terme à la différence de traitement social entre les contrats en euros et les contrats en unités de compte en soumettant, en cas de dénouement dû au décès de l'assuré, les revenus générés par tous les contrats d’assurance vie aux prélèvements sociaux. Cette mesure s’applique à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements en cas de décès intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Les capitaux versés au bénéficiaire relèvent donc d'un régime fiscal différent selon la date de souscription du contrat, les dates des versements des primes et l'âge de l'assuré lors de ces versements.
Date de souscription du contrat / Age lors du versement des primes
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées à compter du 13 octobre 1998
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 Quel que soit l'âge de l'assuré lors du
versement des primes.
Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire).
Prélèvement de 20 % (3) après abattement de 152 500 €. (1) Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991
Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré.
Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire).
Prélèvement de 20 % (3) après abattement de 152 500 €. (1)
Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré.
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500
€. (2)
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500
€. (2)
(1) Excepté pour les bénéficiaires totalement exonérés de droits de succession, dont le conjoint survivant, le partenaire de PACS survivant, le frère ou la soeur du défunt (sous conditions).
(2) Excepté pour les personnes physiques et morales totalement exonérées de droits de succession.
(3) Excepté pour la part taxable du contrat excédant un certain seuil fixé pour 2011 à 902 838 € (chiffre qui devrait être porté à 921 764 € pour 2012), pour laquelle le taux est égal à 25 %.
Exceptions au principe de non-imposition Primes manifestement exagérées
Les contrats d'assurance vie sont transmis hors succession, dans la mesure où les primes versées par le souscripteur n'ont pas entamé son patrimoine. Lorsque le montant des primes représente un pourcentage important du patrimoine du titulaire du contrat, les juges peuvent réintégrer la partie qu'ils estiment être excessive dans l'actif successoral, considérant que le souscripteur avait l'intention de favoriser un héritier au détriment des autres.
Sommes perçues au titre d'une opération de capitalisation
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Le régime de faveur institué au profit des contrats d'assurance vie n'est pas applicable aux simples opérations de capitalisation. Les sommes transmises dans le cadre d'une opération de capitalisation doivent donc figurer dans l'actif successoral. Sont assimilés à des opérations de capitalisation les contrats d'assurance vie ne comportant aucun aléa et dont le capital correspond plus ou moins au montant des primes versées par le souscripteur.
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Fiscalité des rentes viagères
Nouveau !
La loi de finances rectificative pour 2012 du 19 septembre 2011 augmente le taux du prélèvement social de 3,4 % à 5,4%, ce qui porte le taux global des prélèvements sociaux à 15,5 % (au lieu de 13,5 %) à compter de 2012 pour les revenus du patrimoine.
Les rentes viagères à titre onéreux sont perçues en contrepartie de l'aliénation d'un bien ou d'un capital (assurance vie classique). Les rentes à titre gratuit sont assimilées à des pensions de retraite (rentes qui seront issues d'un PERP ou d'un contrat Madelin).
La taxation au barème de l'impôt sur le revenu et l'application des prélèvements sociaux aux rentes servies varient selon la nature du versement effectué.
Rentes viagères Fiscalité des revenus Contributions sociales
… à titre onéreux (ASSURANCE VIE) Imposition à l'IR pour une fraction variable de leur montant.
Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuel de la rente et doivent l'être en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
CSG due au titre des revenus du patrimoine.
Les arrérages sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 13,5 % depuis le 1er janvier 2011 avec une fraction déductible de CSG de 5,8 %. *
Seule la fraction imposable à l'IR est soumise aux contributions sociales.
… constituées à titre gratuit (PERP / MADELIN)
Imposition à l'IR comme des pensions de retraite, après déduction de l’abattement de 10 %.
CSG due au titre des revenus de remplacement **.
Taux global de 7,1 % à partir de 2005.
Fraction déductible de CSG de 4,2 %.
Déductibilité et décalage d'un an.
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La contribution sur les revenus du patrimoine est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement. La CSG au nouveau taux de 8,2 % est acquittée en 2005 au titre des revenus du patrimoine de 2004 et la déductibilité à hauteur 5,8 % concerne la détermination des revenus de 2005.
** Ces prestations sont soumises à la CSG (6,6 %) et à la CRDS (0,5 %) mais ne supportent pas le prélèvement social de 5,4 % et ses contributions additionnelles, applicables aux seuls revenus du capital.
Fraction imposable des rentes à titre onéreux Age d'entrée en jouissance Fraction imposable
Moins de 50 ans 70 %
Entre 50 et 59 ans 50 %
Entre 60 et 69 ans 40 %
70 ans et plus 30 %
